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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France

  1. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 50-444; financement des assurances sociales agricoles.

    Adoption: 1950-04-20 | FRA-1950-R-30828

  2. France - - Accord international

    Arrangement administratif no 1 relatif aux modalités d'application de la convention générale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales. Fait à Rome.

    Adoption: 1950-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1950-IA-25986

  3. France - - Accord international

    Arrangement administratif no 2 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales. Fait à Rome.

    Adoption: 1950-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1950-IA-25987

  4. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté complétant la liste des travaux énumérés à l'art. 1er de l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.

    Adoption: 1950-02-01 | FRA-1950-R-30701

  5. France - - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire concernant les modalités d'application aux frontaliers mineurs de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 1950-01-01 | INT-1950-IA-25579

  6. France - - Accord international

    Convention relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 1951-03-07 | INT-1950-IA-25774

  7. France - - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25729

  8. France - - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale, avec protocole spécial relatif à l'allocation française aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation néerlandaise aux vieux. Fait à La Haye.

    Adoption: 1950-01-07 | Date d'entrée en vigueur: 1951-11-01 | INT-1950-IA-25844

  9. France - - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950. Fait à La Haye.

    Adoption: 1950-01-07 | Date d'entrée en vigueur: 1951-11-01 | INT-1950-IA-25845

  10. France - - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie, fait à Paris le 5 janvier 1950. - Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (Bosnie-Herzégovine) - version à jour août 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Macédoine) - version à jour août 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Montenegro) - version à jour septembre 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Serbie) - version à jour septembre 2006

    Adoption: 1950-01-05 | Date d'entrée en vigueur: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25727

    Cette convention continue à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine (signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traité bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 3 et 4 décembre 2003), la Macédoine (accord sous forme d'échange de lettres du 14 décembre 1995), le Monténégro et la Serbie (accord sous forme de lettre du 26 mars 2003).

  11. France - - Accord international

    Protocole spécial (avec note interprétative), relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-05 | Date d'entrée en vigueur: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25728

  12. France - - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale (avec protocole spécial). Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26001

  13. France - - Accord international

    Accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale sur la sécurité sociale, concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26002

  14. France - - Accord international

    Protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française. Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26003

  15. France - - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.

    Adoption: 1949-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1949-IA-21413

  16. France - - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1949-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 1951-01-01 | INT-1949-IA-25828

  17. France - - Accord international

    Accord relatif aux travailleurs frontaliers (avec annexes et échange de lettres). Fait à Paris.

    Adoption: 1949-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 1949-06-27 | INT-1949-IA-26000

  18. France - - Accord international

    Echange de notes concernant l'application de la convention du 17 janvier 1948 sur la sécurité sociale aux bénéficiaires de la loi française du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants le régime de certaines assurances sociales. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25578

  19. France - - Accord international

    Accord complémentaire à la convention du 12 octobre 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-22030

  20. France - - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale, avec protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française et à la pension sociale prévue par la législation tchécoslovaque, et protocole de clôture. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-26046

  21. France - - Loi

    Loi no 48-1492 modifiant les dispositions de l'art. 119 de la loi du 13 décembre 1926 portant du Code du Travail maritime.

    Adoption: 1948-09-25 | FRA-1948-L-30700

  22. France - - Accord international

    Protocole à la convention sur la sécurité sociale du 9 juin 1948, relatif à la situation des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupés en Belgique, en France et en Pologne. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 1948-08-17 | INT-1948-IA-25863

  23. France - - Accord international

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif aux travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, de nationalité polonaise. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25576

  24. France - - Accord international

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif aux travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, réfugiés et personnes déplacées. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25577

  25. France - - Accord international

    Protocole à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation temporaire aux vieux. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21410

  26. France - - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25856

  27. France - - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juin 1948 concernant les modalités de transfert. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25857

  28. France - - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juin 1948 concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25858

  29. France - - Accord international

    Protocole général relatif à la convention générale sur la sécurité sociale et à l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25859

  30. France - - Accord international

    Protocole spécial relatif à la convention générale sur la sécurité sociale.

    Adoption: 1948-06-09 | INT-1948-IA-25860

  31. France - - Accord international

    Arrangement relatif à la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1948-06-01 | INT-1948-IA-25862

  32. France - - Accord international

    Convention générale tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales (avec protocole général). Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25983

  33. France - - Accord international

    Protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25984

  34. France - - Accord international

    Protocole spécial relatif à la coordination des accords entre l'Italie, la France et la Belgique. Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25985

  35. France - - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21408

  36. France - - Accord international

    Protocole à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif aux allocations de chômage. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21409

  37. France - - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21411

  38. France - - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21412

  39. France - - Loi

    Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1947-09-10 | FRA-1947-L-96675

  40. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.

    Adoption: 1947-07-23 | FRA-1947-R-30698

  41. France - - Accord international

    Convention concernant le paiement de pensions de décès et d'invalidité aux victimes de la guerre 1939-1945 (avec protocole). Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 1947-10-01 | INT-1947-IA-25855

  42. France - - Accord international

    Arrangement relatif à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès. Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 1947-03-01 | INT-1947-IA-25853

  43. France - - Accord international

    Accord relatif aux modalités de paiement des prestations dues au titre des législations sur la réparation des accidents du travail et les assurances risques vieillesse, invalidité et décès et aux modalités de transfert des fonds. Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 1947-03-01 | INT-1947-IA-25854

  44. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1947-01-16 | FRA-1947-R-82610

  45. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1946-11-27 | FRA-1946-R-72504

    Titre I: Champ d'application (arts. 1 à 9)
    Titre II: Organisation administrative (arts. 10 à 88bis)
    Titre III: Organisation financière (arts. 89 à 124)
    Titre IV: Assurance vieillesse, invalidité (arts. 125 à 183)
    Titre V: Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès (arts. 184 à 201)
    Titre VI: Accidents du travail et maladies professionnelles (arts. 202 à 206)
    Titre VII: Prestations familiales et prestations assimilées (art. 207)
    Titre VIII: Dispositions diverses relatives aux prestations (arts. 208 à 211-1)
    Titre IX: Contrôle médical (arts. 212 à 216)
    Titre X: Action sanitaire et sociale (arts. 217 à 224)
    Titre XI: Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale (arts. 225 à 231)

  46. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 46-2511 relatif aux centres de formation professionnelle. - Legifrance

    Adoption: 1946-11-09 | FRA-1946-R-30697

  47. France - - Loi

    Loi no 46-2426: prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1946-10-30 | FRA-1946-L-30769

  48. France - - Constitution

    Constitution de la République française. - Legislation online

    Adoption: 1946-10-27 | FRA-1946-C-30703

    Le Préambule comporte des références au droit de grève. Art. L 521-1 du Code du Travail, 1992.

  49. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret (version consolidée )

    Adoption: 1946-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 1946-06-01 | FRA-1946-R-78953

  50. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté relatif au régime des salaires

    Adoption: 1946-05-31 | FRA-1946-R-30705

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