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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France

  1. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2020-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-06 | FRA-2020-R-111549

  2. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

    Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

  3. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-31 | FRA-2020-R-111546

  4. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | FRA-2020-R-111548

  5. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-29 | FRA-2020-R-111264

  6. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111547

  7. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-20 | FRA-2020-R-111542

  8. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111543

  9. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111544

  10. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l'arrêté HC n° 3099 CAB du 20 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-110981

  11. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1649 CM du 23 octobre 2020 portant diverses dispositions d'application de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-01 | FRA-2020-R-111280

    Porte sur l'évaluation des conditions de ressources des personnes handicapées.

  12. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1656 CM du 23 octobre 2020 définissant les modalités d'attribution de l'aide aux jeunes diplômés. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | FRA-2020-R-111281

  13. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111583

  14. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. - Décret

    Adoption: 2020-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111540

    Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.

  15. France - - Loi

    Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. - Loi

    Adoption: 2020-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2021-04-20 | FRA-2020-L-111539

  16. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-16 | FRA-2020-R-111266

  17. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111265

    Prrogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

  18. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. - Décret

    Adoption: 2020-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111538

  19. France - - Loi

    Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

  20. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises. - Décret

    Adoption: 2020-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111537

    Apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises. Abroge le décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.

  21. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. - Décret

    Adoption: 2020-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-10 | FRA-2020-R-111536

  22. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-08 | FRA-2020-R-111535

    Instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

  23. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | FRA-2020-R-111533

  24. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-07 | FRA-2020-R-111534

  25. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale. - Décret

    Adoption: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111532

    Précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

  26. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime «Grand âge» pour certains personnels de la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2020-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111529

  27. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

  28. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110997

  29. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

    Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

  30. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. - Ordonnance

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-111528

    Titre Ier : Travail de nuit et durée de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires
    Titre II : Visites d'information, séquences ou périodes d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires par des personnes autres que des gens de mer

  31. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-21 | FRA-2020-R-111531

  32. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. - Décret

    Adoption: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111527

  33. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. - Décret

    Adoption: 2020-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111526

  34. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. - Décret

    Adoption: 2020-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111523

    Précise les conditions dans lesquelles est versée l'aide de l'Etat à l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En outre, détermine le niveau de prise en charge minimal, à défaut d'accord de branche, par les opérateurs de compétences, des contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification avec les salariés en parcours d'insertion.

  35. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2020-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-13 | FRA-2020-R-111525

  36. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2020-09-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-05 | FRA-2020-R-111522

  37. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111521

  38. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. - Décret

    Adoption: 2020-08-24 | FRA-2020-R-111490

    S'applique aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Cette aide forfaitaire s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.

  39. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-08-24 | FRA-2020-R-111491

    Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.

  40. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-26 | FRA-2020-R-111492

  41. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2020-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04 | FRA-2020-R-111489

  42. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111488

    Adapte, à compter du 1er septembre 2020, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui y est applicable.

  43. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1037 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | FRA-2020-R-111485

  44. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | FRA-2020-R-111486

  45. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-16 | FRA-2020-R-111487

  46. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09 | FRA-2020-R-111479

    Définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

  47. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111480

  48. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111481

  49. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111482

  50. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1158 CM du 31 juillet 2020 relatif à la représentativité des organisations patronales au niveau interprofessionnel, en Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111278

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