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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France

  1. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2021-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 2021-06-02 | FRA-2021-R-111649

  2. France - - Loi

    Loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du Code du travail de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2021-03-01 | FRA-2021-L-111279

  3. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2021-01-08 | FRA-2021-R-111645

  4. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111629

  5. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111630

  6. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111631

  7. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-12-30 | FRA-2020-R-111632

  8. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111633

    Porte sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. La condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, et le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an. De plus, son versement sera dorénavant mensuel. Prévoit, par ailleurs, que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. La gestion de l'aide, sera assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021.

  9. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111634

  10. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-18 | FRA-2020-R-111635

  11. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111636

  12. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2021-04-01 | FRA-2020-R-111637

    Précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le Fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple.

  13. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111638

  14. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111639

  15. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111626

  16. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation. - Décret

    Adoption: 2020-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111627

  17. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2020-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-31 | FRA-2020-R-111628

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  18. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. - Décret

    Adoption: 2020-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111625

  19. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-12-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-26 | FRA-2020-R-111603

  20. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. - Décret

    Adoption: 2020-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111602

    Détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire, éfinit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation.

  21. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2020-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111599

  22. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-16 | FRA-2020-R-111600

  23. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111601

  24. France - - Loi

    Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» - Loi

    Adoption: 2020-12-14 | FRA-2020-L-111598

  25. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2328 CM du 10 décembre 2020 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-10 | FRA-2020-R-111282

  26. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. - Décret

    Adoption: 2020-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-01 | FRA-2020-R-111593

  27. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables» dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2020-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-11 | FRA-2020-R-111594

  28. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables» dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. - Décret

    Adoption: 2020-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-11 | FRA-2020-R-111595

    Institue un «forfait mobilités durables» dans la fonction publique hospitalière.

  29. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-11 | FRA-2020-R-111596

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
    Chapitre II: Dispositions relatives aux fonctionnaires stagiaires
    Chapitre III: Dispositions relatives aux agents contractuels
    Chapitre IV: Dispositions relatives aux autres personnels médicaux hospitaliers
    Chapitre V: Dispositions finales

  30. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité. - Décret

    Adoption: 2020-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111591

    Porte sur la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'électricité. Abroge les dispositions du titre «Electricité» du règlement général des industries extractives.

  31. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du Code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111597

  32. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2271 CM du 4 décembre 2020 relatif au don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-04 | FRA-2020-R-111283

  33. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-05 | FRA-2020-R-111590

  34. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111589

  35. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111588

  36. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-29 | FRA-2020-R-111569

  37. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides. - Décret

    Adoption: 2020-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-30 | FRA-2020-R-111570

  38. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111568

  39. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-25 | FRA-2020-R-111567

  40. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. - Décret

    Adoption: 2020-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-01 | FRA-2020-R-111566

  41. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111565

  42. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111009

  43. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111011

  44. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Décret

    Adoption: 2020-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-21 | FRA-2020-R-111564

  45. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. - Ordonnance

    Adoption: 2020-11-18 | FRA-2020-R-111562

  46. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer. - Décret

    Adoption: 2020-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111563

    Chapitre Ier : Composition de la COmmission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionelle
    Chapitre II : Identification des gens de mer
    Chapitre III : Médecine des gens de mer
    Chapitre IV : Dispositions finales

  47. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable. - Décret

    Adoption: 2020-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-14 | FRA-2020-R-111551

  48. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. - Décret

    Adoption: 2020-11-10 | FRA-2020-R-111552

  49. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-11-07 | FRA-2020-R-111550

    Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

  50. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-11-04 | FRA-2020-R-111013

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