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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Accords internationaux de sécurité sociale

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Pays: France - Sujet: Accords internationaux de sécurité sociale

  1. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale du 11 février 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (avec trois protocoles). Fait à Paris. - Convention de sécurité sociale, arrangements administratifs et protocoles (mise à jour: octobre 2006)

    Adoption: 1987-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 1988-06-01 | INT-1987-IA-6317

    Titres : Ier : dispositions générales; II : dispositions particulières (prestations familiales, assurance maternité, assurance invalidité, assurance vieillesse et décès, accidents du travail et maladies professionnelles); III : dispositions diverses (mesures d'application de la convention, dispositions dérogatoires aux législations internes, etc.). Trois protocoles concernent des régimes particuliers d'assurances sociales.

  2. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 2 fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention de sécurité sociale et du protocole no 1, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan le 5 novembre 1986.

    Adoption: 1986-11-05 | INT-1986-IA-40139

  3. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole d'entente entre le Québec et la France relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération. Fait à Paris.

    Adoption: 1986-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 1986-09-03 | INT-1986-IA-2497

    Etend aux étudiants et participants à la coopération sur le territoire de l'autre partie certaines dispositions relatives à l'assurance maladie et aux allocations familiales. Le Protocole est complété par un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application. Protocole approuvé par la loi n° 86-855.

  4. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 2 du protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie. Fait à Alger.

    Adoption: 1985-12-22 | INT-1985-IA-21039

    Le décret présidentielno 90-320 du 17 octobre 1990 en porte publication par la partie algérienne.

  5. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Echange de lettres constituant un accord relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires. Fait à Alger.

    Adoption: 1985-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1990-03-01 | INT-1985-IA-26417

  6. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale. Fait à Paris le 25 octobre 1985.

    Adoption: 1985-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | INT-1985-IA-40137

  7. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 1 fixant les modalités d'application du protocole no 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en Côte d'Ivoire. Fait à Paris le 25 octobre 1985.

    Adoption: 1985-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | INT-1985-IA-40138

  8. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République française (avec 2 protocoles). Faite à Paris. - Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (mise à jour: septembre 2002)

    Adoption: 1985-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | INT-1985-IA-9538

    Le décret no 86-444 du 25 juin 1986 en porte ratification par la partie ivoirienne (journal officiel du 10 juillet 1986). Protocole no 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en côte d'Ivoire, Protocole no 2 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants. La convention entre en vigueur à la date prévue par son art. 59. Elle est publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987.

  9. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 4 modifiant l'arrangement administratif général du 16 mai 1973 relatif aux modalités d'application de la convention du 20 janvier 1972, et de l'arrangement administratif complémentaire du 22 septembre 1978. Fait à Ankara.

    Adoption: 1984-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 1985-01-01 | INT-1984-IA-31817

  10. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif modifiant et complétant l'arrangement administratif du 1er septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 28 mai 1971.

    Adoption: 1984-07-05 | INT-1984-IA-1049

  11. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 6, modifiant certains modèles de formulaires établis pour l'application de l'arrangement administratif général du 11 septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 29 juillet 1971. Fait à Lisbonne.

    Adoption: 1984-04-19 | INT-1984-IA-32701

  12. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972. Fait à Paris.

    Adoption: 1984-02-03 | INT-1984-IA-1693

  13. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Additional protocol to the general convention on social security between the Government of the Republic of France and the Government of the State of Spain.

    Adoption: 1983-09-08 | INT-1983-IA-10143

    Inserts a new s. 74 bis in the general convention.

  14. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 3 modifiant les arrangements administratifs complémentaires no 1 du 16 mai 1973 et no 2 du 22 septembre 1978 fixant les modèles de formulaires pour l'application de l'arrangement administratif général du 16 mai 1973 relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972. Fait à Paris.

    Adoption: 1983-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 1983-06-10 | INT-1983-IA-31818

  15. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocolo adicional al Convenio general entre el Gobierno del Estado español y el Gobierno de la República francesa sobre seguridad social de 31 de octubre de 1974. Firmado en París.

    Adoption: 1983-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 1983-09-01 | INT-1983-IA-408

    Añada un artículo al Convenio general.

  16. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif modifiant l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952. Fait à Paris.

    Adoption: 1983-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1982-06-01 | INT-1983-IA-25974

  17. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 4 relatif aux modalités d'application de l'avenant no 3 du 21 mai 1979 à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965. Fait à Casablanca.

    Adoption: 1983-02-04 | INT-1983-IA-25964

  18. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 3 à la convention générale sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971. Fait à Lisbonne.

    Adoption: 1982-11-17 | INT-1982-IA-25878

  19. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convenio entre los Gobiernos de España, de la República francesa y de la República portuguesa relativo a la ampliación del beneficio de determinadas disposiciones de los Convenios de seguridad social, concertados entre dos de dichos Estados, a los nacionales del tercer Estado. Hecho en Madrid.

    Adoption: 1982-11-10 | INT-1982-IA-407

  20. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif à l'application de la convention d'assurance-chômage des travailleurs frontaliers du 13 janvier 1982. Fait à Paris.

    Adoption: 1982-03-17 | INT-1982-IA-25673

  21. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 5 fixant un nouveau modèle de formulaire. Fait à Lisbonne.

    Adoption: 1982-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 1982-02-04 | INT-1982-IA-25877

  22. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention d'assurance-chômage des travailleurs frontaliers. Fait à Paris.

    Adoption: 1982-01-13 | Date d'entrée en vigueur: 1982-06-01 | INT-1982-IA-25672

  23. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    General Administrative Arrangement on the implementation of the Social Security Convention of 12 Dec. 1979.

    Adoption: 1982-01-08 | INT-1982-IA-12052

  24. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 12 décembre 1979. Fait à Paris.

    Adoption: 1982-01-08 | Date d'entrée en vigueur: 1981-08-01 | INT-1982-IA-25838

  25. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord sur la situation au regard de la législation française de sécurité sociale et des prestations familiales du personnel de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Fait à Strasbourg.

    Adoption: 1981-12-02 | Date d'entrée en vigueur: 1982-07-01 | FRA-1981-IA-26358

  26. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 1 octobre 1980. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 1982-02-01 | INT-1981-IA-21389

  27. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement admistratif relatif aux modalités d'application du protocole annexé à la convention générale du 1 octobre 1980 relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 1981-01-01 | INT-1981-IA-21390

  28. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Echange de lettres constituant un accord relatif à l'indemnisation du chômage pour les étrangers travaillant à Monaco et résidant sur le territoire français hors des communes limitrophes de la Principauté. Fait à Monaco 13 et 17 août 1981.

    Adoption: 1981-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 1981-08-17 | INT-1981-IA-21830

  29. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française portant renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical dans le cadre des règlements CEE 1408/71 et 574/72. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-05-26 | Date d'entrée en vigueur: 1983-06-30 | INT-1981-IA-51351

  30. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou aux survivants. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-05-26 | Date d'entrée en vigueur: 1983-06-30 | INT-1981-IA-51352

    L'institution du pays de résidence du travailleur frontalier renonce au remboursement, prévu à l'article 32 du Règlement CEE No. 1408/71, de la moitié des dépenses au titre des prestations en nature, par l'institution auprès de laquelle le travailleur frontalier était assuré en dernier lieu.

  31. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention du 2 octobre 1980. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-04-02 | Date d'entrée en vigueur: 1983-02-01 | INT-1981-IA-9710

  32. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole relatif au régimes d'assurances sociales des étudiants. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-04-02 | INT-1981-IA-47067

  33. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 3 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-01-16 | INT-1981-IA-25773

  34. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 4 à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 1982-08-01 | INT-1980-IA-25771

  35. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 3 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 1982-08-01 | INT-1980-IA-25772

  36. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de l'accord sur la sécurité sociale du 9 févier 1979, et de l'arrangement administratif du 21 octobre 1980. Fait à Ottawa.

    Adoption: 1980-11-04 | INT-1980-IA-7354

  37. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord sur la sécurité sociale du 9 févier 1979. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 1981-03-01 | INT-1980-IA-7355

  38. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale de sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. Fait à Paris. - Convention de sécurité sociale et arrangement administratif (mise à jour: septembre 2005)

    Adoption: 1980-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 1983-02-01 | INT-1980-IA-9709

    Le décret 83-633 porte publication au J.O. (France) de l'accord. Rectificatif au J.O. du 6 août 1983.

  39. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole relatif à l'octroi aux ressortissants de la République gabonaise résidant en France des prestations de vieillesse non contributives de la législation française. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-10-02 | INT-1980-IA-9711

  40. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la République française et la République algérienne démocratique et pupolaire. - Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (version à jour février 2019)

    Adoption: 1980-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 1982-02-01 | INT-1980-IA-21387

    La Convention de sécurité sociale signée le 19 janvier 1965, ainsi que les textes la modifiant ou la complétant, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

  41. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert des cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 1980-10-01 | INT-1980-IA-21388

    Modifie l'article 2 du Protocole du 6 mai 1972.

  42. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole annexe relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 1981-01-01 | INT-1980-IA-25229

  43. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 1 à la convention générale sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971. Fait à Lomé.

    Adoption: 1980-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 1982-04-01 | INT-1980-IA-25758

  44. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 28 mai 1971 (Texte No 515). Fait à Paris.

    Adoption: 1980-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1983-11-01 | INT-1980-IA-59

  45. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire pour l'application de la convention générale de sécurité sociale du 10 juillet 1956 en ce qui concerne l'échange de lettres et l'annexe du 29 mai 1979 étendant la convention à l'île de Jersey. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 1980-05-11 | INT-1980-IA-25827

  46. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 4 fixant les modalités d'application de l'avenant du 1er octobre 1979 à la convention sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971. Fait à Lisbonne.

    Adoption: 1980-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 1981-03-09 | INT-1980-IA-25876

  47. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention de sécurité sociale (avec protocole). Fait à Paris.

    Adoption: 1980-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 1983-04-01 | INT-1980-IA-21853

    Pour la France, le décret no. 83-509 du 10 juin 1983 en porte publication.

  48. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 2 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.

    Adoption: 1979-12-21 | INT-1979-IA-33518

  49. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord de sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1979-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 1980-10-19 | FRA-1979-IA-26357

  50. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant n° 4 à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952. Fait à Paris.

    Adoption: 1979-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 1982-06-01 | INT-1979-IA-25973

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