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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Accords internationaux de sécurité sociale

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Pays: France - Sujet: Accords internationaux de sécurité sociale

  1. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Rectificatif à l'arrangement administratif du 1er octobre 1950, relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948 et de l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1951-IA-25584

  2. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Echange de lettres constituant un accord relatif à l'interprétation du premier paragraphe de l'article 8 de la convention générale sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 1951-11-01 | INT-1951-IA-25846

  3. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 1952-10-01 | INT-1951-IA-22090

  4. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juin 1948, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Fait à Varsovie.

    Adoption: 1951-02-15 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1951-IA-25864

  5. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Additif à l'arrangement administratif du 27 juillet 1949 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1951-IA-21415

  6. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif no 3 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale sur la sécurité sociale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales et de la législation française sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-10-04 | Date d'entrée en vigueur: 1950-07-01 | INT-1950-IA-25988

  7. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale et de l'accord relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés du 17 janvier 1948. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 1950-01-01 | INT-1950-IA-21414

  8. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale (avec protocole final) Fait à Paris.

    Adoption: 1950-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 1952-01-01 | INT-1950-IA-25284

  9. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire no 1 à la convention générale sur la sécurité sociale du 10 juillet 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 1952-01-01 | INT-1950-IA-25285

  10. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire no 2 à la convention générale sur la sécurité sociale du 10 juillet 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 1952-01-01 | INT-1950-IA-25437

  11. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire no 3 à la convention générale du 10 juillet 1950, relatif à la situation, en matière de sécurité sociale, des réfugiés et personnes déplacées qui sont ou qui ont été occupés alternativement ou successivement en Allemagne et en France. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 1952-01-01 | INT-1950-IA-25438

  12. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire no 4 à la convention générale sur la sécurité sociale du 10 juillet 1950, relatif aux travailleurs français occupés en Allemagne entre le 1er juillet 1940 et le 8 mai 1945 et aux travailleurs allemands occupés en France entre le 8 mai 1945 et le 30 juin 1950. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 1952-01-01 | INT-1950-IA-25439

  13. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif no 1 relatif aux modalités d'application de la convention générale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales. Fait à Rome.

    Adoption: 1950-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1950-IA-25986

  14. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif no 2 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales. Fait à Rome.

    Adoption: 1950-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1950-IA-25987

  15. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire concernant les modalités d'application aux frontaliers mineurs de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 1950-01-01 | INT-1950-IA-25579

  16. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 1951-03-07 | INT-1950-IA-25774

  17. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25729

  18. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale, avec protocole spécial relatif à l'allocation française aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation néerlandaise aux vieux. Fait à La Haye.

    Adoption: 1950-01-07 | Date d'entrée en vigueur: 1951-11-01 | INT-1950-IA-25844

  19. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950. Fait à La Haye.

    Adoption: 1950-01-07 | Date d'entrée en vigueur: 1951-11-01 | INT-1950-IA-25845

  20. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie, fait à Paris le 5 janvier 1950. - Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (Bosnie-Herzégovine) - version à jour août 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Macédoine) - version à jour août 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Montenegro) - version à jour septembre 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Serbie) - version à jour septembre 2006

    Adoption: 1950-01-05 | Date d'entrée en vigueur: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25727

    Cette convention continue à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine (signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traité bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 3 et 4 décembre 2003), la Macédoine (accord sous forme d'échange de lettres du 14 décembre 1995), le Monténégro et la Serbie (accord sous forme de lettre du 26 mars 2003).

  21. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole spécial (avec note interprétative), relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-05 | Date d'entrée en vigueur: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25728

  22. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale (avec protocole spécial). Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26001

  23. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale sur la sécurité sociale, concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26002

  24. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française. Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26003

  25. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.

    Adoption: 1949-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1949-IA-21413

  26. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1949-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 1951-01-01 | INT-1949-IA-25828

  27. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord relatif aux travailleurs frontaliers (avec annexes et échange de lettres). Fait à Paris.

    Adoption: 1949-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 1949-06-27 | INT-1949-IA-26000

  28. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Echange de notes concernant l'application de la convention du 17 janvier 1948 sur la sécurité sociale aux bénéficiaires de la loi française du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants le régime de certaines assurances sociales. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25578

  29. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire à la convention du 12 octobre 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-22030

  30. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale, avec protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française et à la pension sociale prévue par la législation tchécoslovaque, et protocole de clôture. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-26046

  31. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole à la convention sur la sécurité sociale du 9 juin 1948, relatif à la situation des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupés en Belgique, en France et en Pologne. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 1948-08-17 | INT-1948-IA-25863

  32. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif aux travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, de nationalité polonaise. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25576

  33. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif aux travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, réfugiés et personnes déplacées. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25577

  34. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation temporaire aux vieux. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21410

  35. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25856

  36. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juin 1948 concernant les modalités de transfert. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25857

  37. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juin 1948 concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25858

  38. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole général relatif à la convention générale sur la sécurité sociale et à l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25859

  39. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole spécial relatif à la convention générale sur la sécurité sociale.

    Adoption: 1948-06-09 | INT-1948-IA-25860

  40. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement relatif à la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle.

    Adoption: 1948-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1948-06-01 | INT-1948-IA-25862

  41. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales (avec protocole général). Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25983

  42. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25984

  43. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole spécial relatif à la coordination des accords entre l'Italie, la France et la Belgique. Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25985

  44. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21408

  45. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif aux allocations de chômage. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21409

  46. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21411

  47. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21412

  48. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention concernant le paiement de pensions de décès et d'invalidité aux victimes de la guerre 1939-1945 (avec protocole). Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 1947-10-01 | INT-1947-IA-25855

  49. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement relatif à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès. Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 1947-03-01 | INT-1947-IA-25853

  50. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord relatif aux modalités de paiement des prestations dues au titre des législations sur la réparation des accidents du travail et les assurances risques vieillesse, invalidité et décès et aux modalités de transfert des fonds. Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 1947-03-01 | INT-1947-IA-25854

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