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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Accords internationaux de sécurité sociale

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Pays: France - Sujet: Accords internationaux de sécurité sociale

  1. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Loi

    Agreement between the Republic of Serbia and the French Republic on social security. Done at Belgrade on 6 November 2014. (Sporazum izmedu Vlade Republike Srbije i Vlade Republike Francuske o socijalnoj sigurnosti) - Parliament website

    Adoption: 2014-11-06 | SRB-2014-L-102205

    Contains provisions on illness and maternity benefits, disability, old age and survivors benefits, benefits in the event of occupational diseases and accidents, unemployment benefits, child benefit, financial provisions.

  2. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014. - Avenant

    Adoption: 2014-03-18 | INT-2014-IA-101995

    Approuvé par la France, par la loi n° 2016-653 du 23 mai 2016 et publié par le décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016.

  3. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013. - Accord de sécurité sociale

    Adoption: 2013-03-14 | INT-2013-IA-104978

    Contient également en annexe l'accord d'application de cet accord.

  4. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Ley núm. 18923 de Convenio de Seguridad Social con la República Francesa. - Parlamento

    Adoption: 2012-07-03 | INT-2012-IA-91226

    Aprueba el citado Convenio suscrito en Montevideo el 6 de diciembre de 2010. El mismo posee 37 artículos organizados en torno a las seguientes partes:
    Parte I: Disposiciones Generales
    Parte II: Disposiciones relativas a la legislación aplicable
    Parte III: Disposiciones relativas a las prestaciones
    Parte IV: Disposiciones Varias
    Parte V: Disposiciones transitorias y finales

  5. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011.

    Adoption: 2011-12-15 | INT-2011-IA-95904

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations en espèces
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

    Ratifié par la France par la loi n° 2014-427 du 28 avril 2014 et publié par le décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014.

  6. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord, sous forme d'échange de lettres, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011. - Accord

    Adoption: 2011 | INT-2011-IA-92457

  7. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010. - Accord

    Adoption: 2010-07-02 | INT-2010-IA-92612

    A pour objet d'instituer un appui stratégique et opérationnel à la politique du Gouvernement marocain en matière de couverture médicale et de protection sociale; une assistance au pilotage du processus d'extension de la couverture sociale de la population non couverte; une assistance au pilotage du système d'assurance maladie ainsi que dans les domaines du contrôle médical, des systèmes d'information, des outils de gestion et de la formation ainsi que des jumelages entre organismes pour renforcer et approfondir à tous les niveaux la coopération entre les systèmes de protection sociale et de couverture médicale.

    Est publié par la France par le décret n° 2013-229 du 18 mars 2013.

  8. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008. - Accord

    Adoption: 2008-11-17 | INT-2008-IA-100785

    Publié par la France par le décret n° 2015-1633 du 10 décembre 2015.

  9. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008. - Accord Rectificatif

    Adoption: 2008-09-30 | INT-2008-IA-86659

    Première partie: Dispositions générales
    Deuxième Partie: Dispositions relatives à la législation applicable
    Troisième Partie: Dispositions relatives aux prestations
    Quatrième Partie: Dispositions diverses
    Cinquième Partie: Dispositions transitoires et finales
    Contient des dispositions relatives aux prestations de vieillesse, de survivant et d'invalidité.

  10. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2008-09-22 | INT-2008-IA-91465

    Est publiée par la France au Journal officiel n° 249 du 25 octobre 2012.

    Titre Ier: dispositions générales
    Titre II: Dispositions concernant la législation applicable
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations
    Titre IV: Coopération et entraide administrative
    Titre V: Dispositions diverses, transitoires et finales

  11. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2007-10-22 | INT-2007-IA-86635

    Est publiée par la France au Journal officiel par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011.
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions de coordination
    Titre III: Autres dispositions
    Contient des dispositions en matière d'assurance maladie, d'assurance décès, de prestations de vieillesse, de prestations d'invalidité, de prestations de survivant, d'allocation familiale et de prestations de maternité.

  12. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale. Fait à Paris le 7 novembre 2005. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2005-11-07 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-01 | INT-2005-IA-76643

    Contient notamment des dispositions relatives au droit aux prestations en nature pour les membres de la famille du travailleur frontalier, à la prise en compte de périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat tiers, à la reconnaissance de l'état de dépendance, ainsi qu'au cumul de prestations.

    A partir de son entrée en vigueur, abroge notamment les textes suivants:
    -l'accord complémentaire n° 2 (avec protocole) du 19 février 1953 à la convention générale sur la sécurité sociale;
    -l'échange de lettres du 12 juillet 1955 relatif à la sécurité sociale des étudiants;
    -le protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux artisans et à leurs ayants droit;
    -le protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux non-salariés des professions agricoles et à leurs ayants droit;
    -le protocole du 7 février 1958 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956;
    - l'accord par échange de notes des 21 et 26 septembre 1961 sur une addition à l'accord du 27 juin 1949 relatif aux travailleurs frontaliers;
    -l'accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.

  13. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées. Fait à Paris le 7 novembre 2005. - Protocole additionnel

    Adoption: 2005-11-07 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-01 | INT-2005-IA-76657

  14. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005. - Legifrance Accord de sécurité sociale

    Adoption: 2005-02-25 | INT-2005-IA-76163

    Publié au Journal officiel par le décret n° 2007- 1020 du 14 juin 2007.

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  15. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004. - Accord de sécurité sociale

    Adoption: 2004-12-06 | INT-2004-IA-76162

    Publié au Journal officiel par le décret n° 2007-1021 du 14 juin 2007.

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants
    Titre IV: Dispositions relatives aux prestations familiales françaises
    Titre V: Dispositions diverses
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  16. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Entente du 17 décembre 2003 de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec. - Entente et arrangements administratifs (dans sa teneur modifiée en décembre 2017) Entente et arrangement administratif Agreement and administrative arrangement

    Adoption: 2003-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-01 | INT-2003-IA-75306

  17. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant du 4 décembre 2003 à la Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. - France- Etats arabes - La base des accords franco-arabes

    Adoption: 2003-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-01 | INT-2003-IA-72664

    Modifie les articles 30 et 31 relatifs à la pension de survivants.

  18. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. - France- Etats arabes - La base des accords franco-arabes

    Adoption: 2003-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-01 | INT-2003-IA-72661

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre II: Dispositions de coordination (arts. 6 à 50)
    Titre III: Dispositions diverses ( arts. 51 à 65)

  19. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif d'application du 23 janvier 2001 de la convention de sécurité sociale du 12 décembre 2000 entre la République française et la Principauté d'Andorre. Fait à Paris. - Arrangement administratif

    Adoption: 2001-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-01 | INT-2001-IA-67068

  20. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention de sécurité sociale du 12 décembre 2000 entre la République française et la Principauté d'Andorre. Fait à Andorre-la Vieille. - Base nationale de législation Convention de sécurité sociale (mise à jour: juin 2003)

    Adoption: 2000-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-01 | INT-2000-IA-67066

  21. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant n° 1 à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980, signé à Libreville le 7 juillet 2000. - Avenant 1

    Adoption: 2000-07-07 | INT-2000-IA-68406

    Contient des dispositions relatives au calcul de la pension de vieillesse, à la totalisation des périodes d'assurance et aux pensions de survivants.

    Publié en France par le décret n° 2004-957 du 2 septembre 2004.

  22. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention de sécurité sociale du 25 juin 1999 entre la République française et la République du Chili. Fait à Santiago. - Convention de sécurité sociale et arrangement administratif

    Adoption: 1999-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2001-09-01 | INT-1999-IA-67410

    Pour la France, le décret No. 2001-759 porte publication de l'accord.

  23. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole d'entente entre la France et le Québec du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants. - Protocole d'entente et arrangements administratifs (version à jour décembre 2017) Protocole d'entente et arrangement administratif Memorandum of Agreement and Administrative Arrangement

    Adoption: 1998-12-19 | Entrée en vigueur graduelle: 2001-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2000-07-01 | INT-1998-IA-75145

  24. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998.

    Adoption: 1998-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2000-05-01 | INT-1998-IA-56569

    Modifie le chapitre Ier du titre II relatif aux assurances maladie et maternité. Au même titre, insère un chapitre Ier bis concernant l'assurance décès.

  25. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 12 du 15 mars 1996, modifiant l'arrangement administratif complémentaire no 11 du 27 octobre 1994. Fait à Casablanca.

    Adoption: 1996-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-15 | INT-1996-IA-44397

    Modifie l'article 6 de l'arrangement administratif complémentaire no 11 du 27 octobre 1994, en ajoutant un article 67bis à l'arrangement administratif du 1er décembre 1966. Prévoie le remboursement des frais de contrôle médical prévus aux articles 45, 57, 70 et 78 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966, relatif aux modalités d'application de la Convention générale.

  26. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe). Signées les 9 et 12 octobre 1995 à Paris et à Zagreb.

    Adoption: 1995-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-12 | INT-1995-IA-52693

    Etabli la liste des accords qui continuent à lier la République française et la République de Croatie. Pour la France, le décret 96-711 du 7 août 1996 porte publication de l'accord.

  27. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif à l'application de l'Accord européen du 26 mars 1973 concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Signé à Bucarest.

    Adoption: 1995-09-28 | INT-1995-IA-45541

  28. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 5 modifiant l'arrangement administratif du 28 octobre 1981 relatif à la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale. Fait à Alger.

    Adoption: 1993-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 1993-10-22 | INT-1993-IA-36502

  29. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole relatif aux allocations de naissance. Signé à Bruxelles

    Adoption: 1993-04-26 | Date d'entrée en vigueur: 1996-11-01 | INT-1993-IA-45540

    Aux fins de l'application du présent Accord, le terme "allocations de naissance" désigne les allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 en vertu de l'article 1er, point u, mentionnées aux rubriques A. Belgique et E. France de son annexe II. Pour la France, le décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 en porte publication au Journal officiel du 7 décembre 1996.

  30. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.

    Adoption: 1993-04-26 | Date d'entrée en vigueur: 1996-11-01 | INT-1993-IA-54461

    Le travailleur salarié ou non salarié au sens défini au Règlement CEE 1408/71, celui qui bénéfice des prestations de chômage, d'une pension ou d'une rente accordés conformément à la législation française ou belge, ont droit à des allocations de naissance, à partir de la naissance de l'enfant, pour les membres de leur famille résidants en Belgique ou en France respectivement. Les allocations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.

  31. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord européen concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Fait à Strasbourg le 26 mars 1993.

    Adoption: 1993-03-26 | INT-1993-IA-39257

    Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail, et ne sont pas applicables, en ce qui concerne les branches et les personnes qu'il vise, dès lors que sont applicables: a) les dispositionss de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) du 30 novembre 1979, b) les dispositionss relatives à la sécurité sociale du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et de l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, c) les dispositionss de toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Parties contractantes.

  32. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992.

    Adoption: 1992-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-01 | INT-1992-IA-37082

    Modifie les dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) et introduit dans le titre II un chapitre relatif à l'assurance maternité. L'article 12 abroge l'accord complémentaire du 29 mars 1974 relatif au régime de sécurité sociale des marins.

  33. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 6 modifiant l'arrangement administratif général du 11 mai 1973 relatif aux modalités d'application de la convention générale du 20 janvier 1972 et l'arrangement administratif complémentaire no 1 du 16 mai 1973. Fait à Ankara.

    Adoption: 1992-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 1992-09-01 | INT-1992-IA-32642

  34. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble de quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992.

    Adoption: 1992-07-27 | INT-1992-IA-39030

    Concerne le transfert des droits à pension des fonctionnaires communautaires/nationaux acquis dans le régime national vers le régime des Communautés et vice-versa.

  35. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 3 au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transferts de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Agérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe). Fait à Paris.

    Adoption: 1992-04-16 | Date d'entrée en vigueur: 1992-04-16 | INT-1992-IA-37065

    Un avenant modifiant les articles nos 2 et 3 du protocole du 6 mai 1972. Le décret no 93-1161 du 7 octobre 1993 en porte publication.

  36. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signée à Paris le 24 septembre 1991.

    Adoption: 1991-09-24 | FRA-1991-IA-33658

    Prévoit qu'une partie ou l'ensemble du personnel de l'O.C.D.E bénéficie d'un régime autonome de sécurité sociale ou d'un régime de sécurité sociale d'une autre organisation internationale. Toutefois, ces personnes peuvent continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale si elles le désirent.

  37. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire modifiant les arrangements administratifs des 23 janvier 1967 et 13 mars 1968 relatifs aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Belgrade.

    Adoption: 1991-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | INT-1991-IA-30926

  38. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990. - Convention de sécurité sociale et arrangement administratif (mise à jour: mars 2003)

    Adoption: 1990-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 1992-03-01 | INT-1990-IA-28188

    Conclue pour une durée initiale de deux ans, renouvelable tacitement d'année en année. Le décret no 92-223 du 10 mars 1992 en porte publication par la partie française.

  39. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 2 à la convention générale sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972.

    Adoption: 1990-04-17 | INT-1990-IA-21795

    Modifie notamment l'article 15 de la convention afin de conférer aux membres de la famille d'un salarié turc ou français qui résident en Turquie ou en France, alors que le travailleur exerce son activité dans l'autre pays, le droit au bénéfice des prestations en nature en cas de maladie ou de maternité. Le décretno 90/753 du 1er août 1990 en porte publication par la partie turque.

  40. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants. Signé à Paris.

    Adoption: 1990-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 1992-08-01 | INT-1990-IA-52694

    Pour la France le décret 92-1021 porte publication de l'accord.Couvre l'égalité de traitement dans le domaine des soins de santé.

  41. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention on social security. Done at Manila. - Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (mise à jour: octobre 2003)

    Adoption: 1990-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 1994-11-01 | INT-1990-IA-29136

  42. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Administrative arrangement relative to the implementation of the convention of 7 February 1990 on social security. Done at Manila.

    Adoption: 1990-02-07 | INT-1990-IA-29137

  43. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Additional administrative arrangement no 1 concerning the models of forms for the implementation of the convention of 7 February 1990 on social security. Done at Manilla.

    Adoption: 1990-02-07 | INT-1990-IA-29138

  44. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 5 à la convention générale de sécurité sociale du 20 janvier 1972. Fait à Ankara.

    Adoption: 1989-05-26 | INT-1989-IA-31821

    Modifie l'arrangement administratif général du 16 mai 1973.

  45. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant no 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985. Fait à Abidjan.

    Adoption: 1989-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-30 | INT-1989-IA-20414

    Porte sur la transformation des droits acquis sous le régime du pays d'accueil lors du retour d'un ressortissant français ou ivoirien dans son pays d'origine, sur les modalités de transfert des cotisations et le calcul des salaires correspondants, et sur l'irrévocabilité de l'option. Le décretno 90-252 du 14 mars 1990 en porte publication par la partie française.

  46. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif pour l'application de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans. - Arrangement administratif

    Adoption: 1987-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 1987-12-01 | INT-1988-IA-7277

    L'arrangement administratif susmentionné est entré en vigueur le 1er décembre 1987. L'arrêté grand-ducal du 7 novembre 1988 en porte publication par la partie luxembourgeoise.

  47. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (avec annexes). Fait à Strasbourg.

    Adoption: 1987-11-26 | INT-1987-IA-31405

  48. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Dispositions pour l'application de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Fait à Baltimore.

    Adoption: 1987-11-20 | INT-1987-IA-7509

  49. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif à l'application de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987. Fait à Washington.

    Adoption: 1987-10-21 | INT-1987-IA-7508

  50. France - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Paris. - Convention de sécurité sociale et arrangement administratif

    Adoption: 1987-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 1988-07-01 | INT-1987-IA-29741

    Titre 1er: dispositions générales. Titre II : dispositions relatives à l'assurance. Titre III : dispositions relatives aux prestations de vieillesse, de survivant et d'invalidité. Titre IV : dispositions diverses. Titre V : dispositions transitoires et finales.

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