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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Accords internationaux

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Pays: France - Sujet: Accords internationaux

  1. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019. - Accord

    Adoption: 2019-06-24 | INT-2019-IA-109898

    L'âge limite de dépôt d'une demande de visa vacances-travail est désormais de 35 ans révolus à la date du dépôt de ladite demande et non plus de 30 ans. A été publié par la France par le décret n° 2019-834 du 9 août 2019.

  2. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de l'éducation de base, signé à Prétoria le 28 février 2019. - Accord

    Adoption: 2019-02-28 | INT-2019-IA-110345

    A pour objet de renforcer la coopération éducative entre les Parties, notamment dans les domaines suivants : l'enseignement professionnel, la gouvernance des établissements scolaires, la formation des enseignants, l'expertise pour l'élaboration des programmes scolaires, l'éducation à la nutrition et l'enseignement de la langue française. Publié par la France au Journal officiel n° 293 du 18 décembre 2019.

  3. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018. - Accord

    Adoption: 2018-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | INT-2018-IA-108519

    Prolonge, à compter du 1er octobre 2018, pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. Est publié par le France par le décret n° 2019-100 du 13 févier 2019.

  4. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 février 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris les 30 janvier et 27 février 2018 - Accord

    Adoption: 2018-02-27 | INT-2018-IA-107272

  5. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées à Luanda le 7 février et le 17 mai 2018. - Accord

    Adoption: 2018-02-07 | INT-2018-IA-109242

  6. France - Accords internationaux - Accord international

    Protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018. - Protocole

    Adoption: 2018-02-02 | INT-2018-IA-107540

  7. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017. - Accord

    Adoption: 2017-11-16 | INT-2017-IA-109249

    Publié par la France par le décret n° 2019-478 du 20 mai 2019.

  8. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord de coopération éducative et linguistique entre la République française et la République portugaise, signé à Paris le 28 mars 2017. - Accord

    Adoption: 2017-03-28 | INT-2017-IA-109250

    Publié par la France par le décret n° 2019-249 du 20 mai 2019.

  9. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa «vacances-travail», signées à Paris le 9 juin 2016. - Accord

    Adoption: 2016-06-09 | INT-2016-IA-102814

    A été publié par la France par le décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016.

  10. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme «vacances-travail», signé à Mexico le 15 avril 2016. - Accord

    Adoption: 2016-04-15 | INT-2016-IA-102876

    Crée un programme destiné à autoriser de jeunes ressortissants de la République française et des Etats-Unis mexicains à entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y exercer, à titre accessoire, une activité rémunérée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent pendant la durée de séjour autorisée (dans la limite de validité du visa français ou du titre migratoire mexicain). Est publié par la France par le décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016.

  11. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif au programme «vacances-travail», signé à Montevideo le 25 février 2016. - Accord

    Adoption: 2016-02-25 | INT-2016-IA-102604

    Autorise de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats à séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper, à titre accessoire, et dans la limite de validité du visa, une activité professionnelle salariée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
    A été publié par la France par le décret n° 2016-1144 du 24 août 2016.

  12. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire (ensemble trois annexes), signé à Lima le 23 février 2016. - Accord

    Adoption: 2016-02-23 | INT-2016-IA-102605

    A été publié par la France par le décret n° 2016-1146 du 24 août 2016.

  13. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 relatif au programme «vacances-travail», signées à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016. - Accord

    Adoption: 2016-02-11 | INT-2016-IA-101768

    Prévoit que dorénavant, les ressortissants australiens titulaires d'un visa vacances-travail délivré par les autorités françaises sont autorisés à occuper un emploi dès leur entrée sur le territoire français. A été publié, par la France par le décret n° 2016-487 du 20 avril 2016.

  14. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme «vacances-travail», signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016. - Accord

    Adoption: 2016 | INT-2016-IA-103059

    L'article 2 porte sur la demande d'obtention du visa "vacances- travail". Est publié, par la France, par le décret 2016-1525 du 14 novembre 2016.

  15. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en oeuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015. - Accord

    Adoption: 2015-11-19 | INT-2015-IA-102386

    Publié par la France par le décret n° 2016-1011 du 21 juillet 2016.

  16. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme «1000 stagiaires», signé à Pékin le 2 novembre 2015. - Accord

    Adoption: 2015-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | Date de fin d'application: 2016-12-31 | INT-2015-IA-101387

    Ce programme permet aux stagiaires français de réaliser un stage dans une entreprise en Chine et aux stagiaires chinois d'effectuer un stage dans une entreprise en France, pour une durée allant jusqu'à six mois.

  17. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relatif aux échanges des jeunes actifs, signé à Paris, le 26 octobre 2015. - JO du 7 février 2018 Accord

    Adoption: 2015-10-26 | INT-2015-IA-106546

    Publié par la France par le décret n° 2018-403 du 28 mai 2018, publié au Journal officiel n° 122 du 30 mai 2018.

  18. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme «vacances-travail», signé à Bogota le 25 juin 2015. - Accord

    Adoption: 2015-06-25 | INT-2015-IA-100784

    Ce "programme" est destiné à autoriser de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats à séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but principal d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper à titre accessoire, et dans la limite de validité du visa délivré, un emploi afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent. Est publié par la France par le décret n° 2015-1632 du 10 décembre 2015.

  19. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme «vacances-travail», signé à Paris le 8 juin 2015. - Accord

    Adoption: 2015-06-08 | INT-2015-IA-100431

    L'objectif est de permettre des échanges de jeunes ressortissants français et chiliens, notamment par le biais de vacances. Les participants à ce Programme peuvent, conformément à la législation applicable dans l'Etat d'accueil et dans la limite de validité du visa délivré, séjourner sur le territoire de cet Etat, tout en ayant la possibilité d'y occuper un emploi pour compléter les moyens financiers dont ils disposent, le travail ne pouvant être la raison primordiale de la visite. Publié par la France par le décret n° 2015-1472 du 10 novembre 2015.

  20. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2014. - Accord

    Adoption: 2014-12-18 | INT-2014-IA-100572

  21. France - Accords internationaux - Loi

    Agreement between the Republic of Serbia and the French Republic on social security. Done at Belgrade on 6 November 2014. (Sporazum izmedu Vlade Republike Srbije i Vlade Republike Francuske o socijalnoj sigurnosti) - Parliament website

    Adoption: 2014-11-06 | SRB-2014-L-102205

    Contains provisions on illness and maternity benefits, disability, old age and survivors benefits, benefits in the event of occupational diseases and accidents, unemployment benefits, child benefit, financial provisions.

  22. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014. - Accord

    Adoption: 2014-07-03 | INT-2014-IA-109202

    Publié par la France par le décret n° 2019-384 du 29 avril 2019.

  23. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, signé à Paris le 29 avril 2014. - Accord de coopération

    Adoption: 2014-04-29 | INT-2014-IA-99925

  24. France - Accords internationaux - Accord international

    Avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014. - Avenant

    Adoption: 2014-03-18 | INT-2014-IA-101995

    Approuvé par la France, par la loi n° 2016-653 du 23 mai 2016 et publié par le décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016.

  25. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord relatif au programme «vacances-travail» entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013. - Accord

    Adoption: 2013-12-12 | INT-2013-IA-106666

    Est publié par la France par le décret n° 2018-191 du 19 mars 2018.

  26. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 12 novembre 2013. - Accord

    Adoption: 2013-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-01 | INT-2013-IA-108238

    Encourage une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l’incitation à un retour en Géorgie, après l’acquisition de compétences. En sont bénéficiaires:
    - les étudiants géorgiens ayant obtenu un diplôme de niveau master en France ou en Géorgie et souhaitant bénéficier d’une première expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en Géorgie;
    - les ressortissants géorgiens présentant un contrat de travail leur permettant d’exercer en France l’un des 50 métiers énumérés dans l’accord (plafond de 500 visas par an) ainsi que;
    - les jeunes professionnels français et géorgiens, âgés de 18 à 35 ans, dont la France et la Géorgie s’engagent à développer les échanges et qui souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière par une expérience de travail salarié en Géorgie ou en France (plafond de 150 visas par an).

    Ces trois catégories de bénéficiaires sont autorisées à séjourner et travailler sur le territoire de l’autre État pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, avec des prolongations possibles selon les conditions de l’accord. A été approuvé par la France par la loi n° 2018-1068, publiée au Journal officiel du 4 décembre 2018. Accord publié au Journal officiel du 26 juillet 2019.

  27. France - Accords internationaux - Accord international

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013. - Convention

    Adoption: 2013-07-11 | INT-2013-IA-100028

    Publiée par la France par le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015.

  28. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013. - Accord de sécurité sociale

    Adoption: 2013-03-14 | INT-2013-IA-104978

    Contient également en annexe l'accord d'application de cet accord.

  29. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la coopération dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Astana le 1er mars 2013. - Accord

    Adoption: 2013-03-01 | INT-2013-IA-101988

  30. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012. - Accord

    Adoption: 2012-11-08 | INT-2012-IA-92041

    Concerne l'autorisation provisoire de séjour délivrée pour donner la possibilité pour les étudiants français au Gabon de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, dans le cadre du Volontariat International en Entreprise (VIE), du Volontariat International en Administration (VIA) et du Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) au Gabon.

  31. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012. - Accord international

    Adoption: 2012-10-18 | INT-2012-IA-93594

    Publié par la France par le décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013.

  32. France - Accords internationaux - Accord international

    Ley núm. 18923 de Convenio de Seguridad Social con la República Francesa. - Parlamento

    Adoption: 2012-07-03 | INT-2012-IA-91226

    Aprueba el citado Convenio suscrito en Montevideo el 6 de diciembre de 2010. El mismo posee 37 artículos organizados en torno a las seguientes partes:
    Parte I: Disposiciones Generales
    Parte II: Disposiciones relativas a la legislación aplicable
    Parte III: Disposiciones relativas a las prestaciones
    Parte IV: Disposiciones Varias
    Parte V: Disposiciones transitorias y finales

  33. France - Accords internationaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 16 of 2012 ratifying an Agreement between the Government of the State of Qatar and the Government of France Republic for the Training of Qatar's Specialist Doctors in France. - Legislation online in Arabic

    Adoption: 2012-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2012-02-28 | QAT-2012-R-94437

    Under the agreement, a maximum of five Qatari doctors will be sent to France every year to qualify for the Professional Diploma of specialised complementary studies, University Diploma or Inter-University Diploma. According to the agreement, a committee will be formed to follow up the implementation of its provisions and to overcome the difficulties ahead as well as encourage the development of partnership between French and Qatari hospitals.
    The agreement contains a number of other items, including criteria for selecting Qatari doctors to be trained in accordance with what has been agreed upon by the Joint Qatari- French Committee, as well as the details of the language necessary for the Qatari doctors so that they can integrate into French health institutions.

  34. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012. - Accord

    Adoption: 2012 | Date d'entrée en vigueur: 2016-06-17 | INT-2012-IA-102198

    Publié par la France par le décret n° 2016-788 du 14 juin 2016.

  35. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011.

    Adoption: 2011-12-15 | INT-2011-IA-95904

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations en espèces
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

    Ratifié par la France par la loi n° 2014-427 du 28 avril 2014 et publié par le décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014.

  36. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme «vacances-travail», signé à Paris le 18 février 2011. - Accord

    Adoption: 2011-02-18 | INT-2011-IA-87068

    Cet accord vise à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats de séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, tout en ayant la possibilité d'obtenir et occuper un emploi leur permettant de compléter les moyens financiers dont ils disposent. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cet accord ainsi qu'aux modalités à remplir pour avoir accès au programme "vacances-travail".
    Est publié par la France par le décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011 (journal officiel n° 153 du 3 juillet 2011).

  37. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord, sous forme d'échange de lettres, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011. - Accord

    Adoption: 2011 | INT-2011-IA-92457

  38. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010. - Accord

    Adoption: 2010-07-02 | INT-2010-IA-92612

    A pour objet d'instituer un appui stratégique et opérationnel à la politique du Gouvernement marocain en matière de couverture médicale et de protection sociale; une assistance au pilotage du processus d'extension de la couverture sociale de la population non couverte; une assistance au pilotage du système d'assurance maladie ainsi que dans les domaines du contrôle médical, des systèmes d'information, des outils de gestion et de la formation ainsi que des jumelages entre organismes pour renforcer et approfondir à tous les niveaux la coopération entre les systèmes de protection sociale et de couverture médicale.

    Est publié par la France par le décret n° 2013-229 du 18 mars 2013.

  39. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République française, signé à Sofia le 5 mars 2010. - Accord (version bulgare)

    Adoption: 2010-03-05 | INT-2010-IA-90770

    Contient des dispositions relatives à l'échange d'information et de la documentation ainsi qu'au partage d'expérience.

  40. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010. - Accord

    Adoption: 2010-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2010-02-24 | INT-2010-IA-80445

    Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cet accord, à la durée du contrat de travail, au salaire. Pose le principe d'égalité de traitement et précise qu'un regroupement familial dans le cadre de cet accord est exclu.
    Est publié au Journal officiel de la France par le décret n° 2010-448 du 3 mai 2010.

  41. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 2 décembre 2009. - Accord

    Adoption: 2009-12-02 | INT-2009-IA-93450

    Vise à contribuer au rapprochement de la République de Serbie avec l'Union européenne en facilitant la circulation des jeunes, en renforçant leur formation professionnelle et universitaire ainsi qu'en adaptant cette formation aux besoins du marché du travail dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la République de Serbie. Encourage une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences en République de Serbie.

    Est publié par la France par le décret n° 2013-537 du 25 juin 2013.

  42. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009. - Accord international

    Adoption: 2009-12-01 | INT-2009-IA-93371

    Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour des jeunes (étudiants, stagiaires et jeunes professionnels) et à l'immigration professionnelle.

    Publié par la France par le décret n° 2013-487 du 10 juin 2013.

  43. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009. - Accord

    Adoption: 2009-02-24 | INT-2009-IA-97209

    Publié par la France par le décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014.

  44. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008. - Accord

    Adoption: 2008-11-17 | INT-2008-IA-100785

    Publié par la France par le décret n° 2015-1633 du 10 décembre 2015.

  45. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008. - Accord Rectificatif

    Adoption: 2008-09-30 | INT-2008-IA-86659

    Première partie: Dispositions générales
    Deuxième Partie: Dispositions relatives à la législation applicable
    Troisième Partie: Dispositions relatives aux prestations
    Quatrième Partie: Dispositions diverses
    Cinquième Partie: Dispositions transitoires et finales
    Contient des dispositions relatives aux prestations de vieillesse, de survivant et d'invalidité.

  46. France - Accords internationaux - Accord international

    Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2008-09-22 | INT-2008-IA-91465

    Est publiée par la France au Journal officiel n° 249 du 25 octobre 2012.

    Titre Ier: dispositions générales
    Titre II: Dispositions concernant la législation applicable
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations
    Titre IV: Coopération et entraide administrative
    Titre V: Dispositions diverses, transitoires et finales

  47. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d'études et des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008. - Accord international

    Adoption: 2008-02-22 | INT-2008-IA-94763

    A été publié par la France par le décret n° 2013-1122 du 6 décembre 2013.

  48. France - Accords internationaux - Accord international

    Accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008. - Accord

    Adoption: 2008-01-13 | INT-2008-IA-92418

    Publié par la France par le décret n° 2013-165 du 22 février 2013.

  49. France - Accords internationaux - Accord international

    Convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007. - Convention de partenariat

    Adoption: 2007-12-04 | INT-2007-IA-84125

    Couvre notamment les domaines suivants: l'enseignement supérieur, la coopération universitaire, la recherche, la formation des cadres, la santé publique et la protection sociale.

    Titre premier: Champ et modalités d'application
    Titre second: Organisation et procédures de la coopération bilatérale

    Est publié au Journal officiel de la France par le décret n° 2010-730 du 28 juin 2010.

  50. France - Accords internationaux - Accord international

    Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2007-10-22 | INT-2007-IA-86635

    Est publiée par la France au Journal officiel par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011.
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions de coordination
    Titre III: Autres dispositions
    Contient des dispositions en matière d'assurance maladie, d'assurance décès, de prestations de vieillesse, de prestations d'invalidité, de prestations de survivant, d'allocation familiale et de prestations de maternité.

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