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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Catégories spécifiques de travailleurs

  1. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du Code du travail de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2021-03-01 | FRA-2021-L-111279

  2. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2271 CM du 4 décembre 2020 relatif au don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-04 | FRA-2020-R-111283

  3. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111565

  4. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-20 | FRA-2020-R-111542

  5. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111543

  6. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111544

  7. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

  8. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-07 | FRA-2020-R-111534

  9. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime «Grand âge» pour certains personnels de la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2020-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111529

  10. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux. - Décret

    Adoption: 2020-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-01 | FRA-2020-R-111476

    Prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

  11. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-05 | FRA-2020-R-111438

  12. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du Code des transports. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-01 | FRA-2020-R-111432

  13. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. - Décret

    Adoption: 2020-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-19 | FRA-2020-R-111425

    Précise notamment les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du Code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Adapte également certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

  14. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | FRA-2020-R-111379

  15. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. - Décret

    Adoption: 2020-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-21 | FRA-2020-R-111411

  16. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111541

  17. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-15 | FRA-2020-R-111358

  18. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi du pays n° 2020-5 du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2020-01-16 | FRA-2020-L-111270

  19. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110412

  20. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. - Décret

    Adoption: 2019-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-27 | FRA-2019-R-110401

    Fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Précise également les modalités des mises en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.

  21. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2019-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-27 | FRA-2019-R-110402

    S'applique aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A au sein des services de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service. Met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'Etat. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions. Ces personnels pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celles-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs.

  22. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat. - Décret

    Adoption: 2019-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-27 | FRA-2019-R-110403

  23. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. - Décret

    Adoption: 2019-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110348

  24. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 19 du 26 septembre 2019 portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2019-09-26 | FRA-2019-M-109857

    Contient des dispositions relatives à la prolongation d'activité au delà de l'âge légal de la retraite.

  25. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes. - Décret

    Adoption: 2019-09-06 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109987

  26. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2019-09-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-111375

  27. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2019-08-06 | FRA-2019-L-109895

    Titre Ier: Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
    Titre II: Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
    Titre III: Simplifier le cadre de gestion des agents publics
    Titre IV: Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
    Titre V: Renforcer l'égalité professionnelle
    Titre VI: Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

  28. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur. - Décret

    Adoption: 2019-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-18 | FRA-2019-R-109796

  29. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures. - Décret

    Adoption: 2019-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109643

    Complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'entreprises extérieures et d'équipements de protection individuelle. Abroge en conséquence les dispositions des titres «Entreprises extérieures» et «Equipements de protection individuelle» du règlement général des industries extractives (RGIE).

  30. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention. - Arrêté

    Adoption: 2019-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109644

    Remplace l'arrêté du 14 mars 1996 pris en application du règlement général des industries extractives (RGIE)et abroge l'arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques.

  31. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté préfectoral n° 313 du 6 juin 2019 relatif à la composition de l'Observatoire de la Fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint Pierre-et Miquelon.

    Adoption: 2019-06-06 | FRA-2019-R-109071

  32. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-1521/GNC du 21 mai 2019 fixant le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux et communaux à compter du 1er avril 2019. - Arrêté

    Adoption: 2019-05-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109354

  33. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires. - Décret

    Adoption: 2019-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-22 | FRA-2019-R-109211

  34. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense. - Arrêté

    Adoption: 2019-05-20 | FRA-2019-R-109212

  35. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-1123/GNC du 30 avril 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-3 du 5 février 2019 et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2019-04-30 | FRA-2019-R-109352

  36. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du Code des transports. - Décret

    Adoption: 2019-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-29 | FRA-2019-R-109053

  37. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française. - Loi

    Adoption: 2019-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-01 | FRA-2019-L-109067

  38. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes. - Loi du pays

    Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-L-109068

  39. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2019-04-10 | FRA-2019-R-109045

    Fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service et détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

  40. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi du pays n° 2019-11 du 10 avril 2019 portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2019-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-30 | FRA-2019-L-109121

  41. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. - Décret

    Adoption: 2019-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108538

    Modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles consécutives à une mobilité imposée du fait d'une réorganisation de service ou de suppression de poste.

  42. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. - Décret

    Adoption: 2019-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108534

    Met en oeuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure et précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Prévoit également les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

  43. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2019-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-24 | FRA-2019-R-108533

  44. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 403 du 20 février 2019 instituant en Nouvelle-Calédonie une aide à la mise en stage pour la formation des instituteurs. - Délibération

    Adoption: 2019-02-20 | FRA-2019-M-108633

  45. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi du pays n° 2019-3 du 5 février 2019 portant diverses modifications du Code minier de la Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2019-02-05 | FRA-2019-L-108630

  46. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. - Ordonnance

    Adoption: 2019-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108397

  47. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. - Décret

    Adoption: 2019-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108398

  48. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108294

    Ces deux articles portent sur les congés spéciaux ainsi que sur les avantages familiaux dont bénéficient le personnel de ces industries.

  49. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-30 | FRA-2018-R-108413

    Organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la Fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

  50. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018-18410/GNC-PR du 26 novembre 2018 relatif aux jours chômés pour les services publics de la Nouvelle-Calédonie et aux jours de fermeture pour les services de l’Etat pour l’année 2019. - Arrêté

    Adoption: 2018-11-26 | FRA-2018-R-108148

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