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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Travailleurs migrants

  1. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2013-08-16 | FRA-2013-R-93981

  2. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013. - Accord

    Adoption: 2013-07-30 | INT-2013-IA-94658

    Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

  3. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires. - Arrêté

    Adoption: 2013-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93765

    Etend l'imposition de dispositions transitoires à la Croatie.

  4. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion. - Décret

    Adoption: 2013-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93453

    Clarifie la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion qui doit émettre un avis sur toute proposition d'expulsion d'un ressortissant étranger pour motifs d'ordre public sauf en cas d'urgence absolue.

  5. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme «Vacances-Travail», signé à Hong Kong le 6 mai 2013. - Accord international

    Adoption: 2013-05-06 | INT-2013-IA-93520

    Créer un programme «Vacances-Travail» en vertu duquel de jeunes ressortissants de la République française et de jeunes résidents de la RASHK sont autorisés à séjourner dans l'autre Partie, à titre individuel, essentiellement pour y passer des vacances durant une période prolongé, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi à titre accessoire afin de compléter leurs ressources financières. Prévoit les conditions à remplir par les participants à ce programme.

    Est publié par la France par le décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013.

  6. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013. - Protocole

    Adoption: 2013-04-08 | INT-2013-IA-101469

  7. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013. - Accord

    Adoption: 2013-03-14 | INT-2013-IA-98109

    Vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants français et aux jeunes ressortissants canadiens qui souhaitent séjourner dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, afin d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie. Abroge, à sa date d'entrée en vigueur, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, fait à Paris le 3 octobre 2003.

  8. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-16 | FRA-2013-R-92152

    Prévoit ce que comprend l'aide au retour. S'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.

  9. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2012-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-30 | FRA-2012-R-90193

    Fait application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, instituant la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne», et qui prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage.
    Ne s'applique pas à Mayotte.

  10. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. - Décret

    Adoption: 2012-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-10 | FRA-2012-R-90184

    Apporte plusieurs modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Office.

  11. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. - Décret

    Adoption: 2012-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-28 | FRA-2012-R-89170

    Précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d'asile pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit. Prévoit en outre que, lorsque le tribunal administratif est amené à statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire français, le préfet compétent en défense est celui ayant décidé le placement en rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger. Enfin, s'agissant du jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions de refus d'asile à la frontière, introduit le principe de la communication à l'audience du dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire.

  12. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour. - Décret

    Adoption: 2011-09-06 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-08 | Entrée en vigueur graduelle: 2012-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-10-01 | FRA-2011-R-87766

    Précise le régime de certains titres de séjour. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de délivrance de la carte «compétences et talents» et de la carte «vie privée et familiale» pour les étrangers malades et étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires.

  13. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2011-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-01 | FRA-2011-R-87684

    Prévoit la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile et en précisant, dans plusieurs circonstances, les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ; autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre et clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.

  14. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. - Arrêté

    Adoption: 2011-08-11 | FRA-2011-R-87594

    Contient en annexe la liste des métiers concernés par ces autorisations.

  15. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011. - Accord

    Adoption: 2011-07-29 | INT-2011-IA-88616

    Prolonge pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    Est publié par le France par le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011.

  16. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2011-07-26 | FRA-2011-R-101471

  17. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2011-07-26 | FRA-2011-R-101472

  18. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. - Loi

    Adoption: 2011-06-16 | FRA-2011-L-86836

    Titre Ier: Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration
    Titre II: Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
    Titre III: Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l'éloignement
    Titre IV: Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
    Titre V: Dispositions diverses
    Titre VI: Dispositions relatives à l'outre mer
    Titre VII: Dispositions finales

  19. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010. - Entente Entente

    Adoption: 2010-11-26 | INT-2010-IA-86504

    Publiée par la France par le décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 (Journal officiel n° 59 du 10 mars 2013).

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Admission au séjour, à l'emploi et aux mesures d'accompagnement et d'intégration professionnelle
    Chapitre 3: Coopération
    Chapitre 4: Disposition finales
    Est entérinée par le Québec par le décret n° 273-2011 du 23 mars 2011, publié à la Gazette officielle du Québec (Partie 2) du 13 avril 2011.
    Abroge l'Entente du 9 juin 1989 conclue en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France.

  20. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna. - Décret

    Adoption: 2010-11-19 | FRA-2010-R-85374

    Titre Ier: Droit au séjour
    Titre II: Droit au séjour permanent
    Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
    Titre IV: Dispositions diverses et finales

  21. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française. - Décret

    Adoption: 2010-11-19 | FRA-2010-R-85375

    Titre Ier: Droit au séjour
    Titre II: Droit au séjour permanent
    Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
    Titre IV: Dispositions diverses et finales

  22. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2010-11-19 | FRA-2010-R-85376

    Titre Ier: Droit au séjour
    Titre II: Droit au séjour permanent
    Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
    Titre IV: Dispositions diverses et finales

  23. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie. - Décret

    Adoption: 2010-11-19 | FRA-2010-R-85377

    Titre Ier: Droit au séjour
    Titre II: Droit au séjour permanent
    Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
    Titre IV: Dispositions diverses et finales

  24. France - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents. - Délibération

    Adoption: 2010-06-28 | FRA-2010-M-84696

    Prévoit qu'à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et talents" doit démontrer pouvoir vivre de son projet. Ce projet doit lui assurer un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en vigueur.

  25. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. - Arrêté

    Adoption: 2010-05-10 | FRA-2010-R-83714

  26. France - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 7 avril 2010 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail de l'Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

    Adoption: 2010-04-07 | FRA-2010-M-85921

    Contient notamment des dispositions relatives aux étudiants, à l'échange de jeunes professionnels et à la délivrance de la carte de séjour "compétences et talents".

  27. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2010-1617/GNC du 6 avril 2010 fixant une liste de diplômes étrangers pour accéder aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2010-04-06 | FRA-2010-R-83493

  28. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 17 mars 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger. - Arrêté

    Adoption: 2010-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-01 | FRA-2010-R-83361

  29. France - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 15 janvier 2010 concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'accord franco-sénégalais relatives au séjour et au travail. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

    Adoption: 2010-01-15 | FRA-2010-M-85922

    Contient notamment des dispositions relatives aux étudiants, aux jeunes professionnels, à l'admission exceptionnelle au séjour ainsi qu'au contrat d'accueil et d'intégration.

  30. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82635

  31. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82636

  32. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82642

  33. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82647

  34. France - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents. - Délibération

    Adoption: 2009-12-10 | FRA-2009-M-83353

    Modifie l'article 7 bis introduit par la délibération de cette commission du 16 avril 2008, relatif à la définition des critères de délivrance de la carte de séjour "compétences et talents".

  35. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009. - Accord

    Adoption: 2009-11-27 | INT-2009-IA-86405

    A pour objectif de faciliter, pour les ressortissants de l'autre pays, l'admission au séjour et le libre exercice d'une activité professionnelle sur leurs territoires respectifs. Contient notamment des dispositions relatives aux catégories de travailleurs bénéficiaires de cet accord, au visa "vacances-travail", aux jeunes professionnels, au montant minimum de revenus exigé pour les travailleurs hautement qualifié ainsi qu'aux certificats médicaux requis à l'entrée de chaque territoire.
    Est publié au Journal officiel français par le décret n° 2011-450 du 22 avril 2011.

  36. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. - Décret

    Adoption: 2009-09-11 | FRA-2009-R-82163

  37. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers. - Décret

    Adoption: 2009-05-29 | FRA-2009-R-81495

  38. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord France Cameroun du 21 mai 2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

    Adoption: 2009-05-21 | INT-2009-IA-85919

    Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour, au développement solidaire et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.

  39. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois. - Arrêté

    Adoption: 2009-05-19 | FRA-2009-R-81489

  40. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois. - Décret

    Adoption: 2009-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-01 | FRA-2009-R-81240

  41. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Accord

    Adoption: 2009-01-10 | INT-2009-IA-85918

    Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
    L'approbation par la France de cet accord est autorisée par la loi n° 2011-7 du 3 janvier 2011, publiée au Journal officiel n° 2 du 4 janvier 2011.


  42. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2008-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | FRA-2008-R-80735

  43. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008. - Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Accord

    Adoption: 2008-11-24 | INT-2008-IA-85897

    Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
    L'approbation par la France de cet accord est autorisée par la loi n° 2011-6 du 3 janvier 2011, publiée au Journal officiel n° 2 du 4 janvier 2011. Il est publié par le décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 (Journal officiel n° 90 du 16 avril 2011).

  44. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement. - Décret

    Adoption: 2008-10-30 | FRA-2008-R-80154

    Chapitre Ier: Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans la société française des étrangers au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de français (arts. 4 à 6)
    Chapitre III: Dispositions diverses et finales (arts. 7 à 9)

  45. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 23 septembre 2008.

    Adoption: 2008-09-23 | INT-2008-IA-83494

    Contient notamment des dispositions relatives à la circulation des personnes, à l'admission au séjour, à la réinsertion sociale et économique ainsi qu'à la formation professionnelle.
    Est approuvé par la France par la loi n° 2010-383, publiée dans le Journal officiel du 17 avril 2010 et publié par le décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010.

  46. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile. - Décret

    Adoption: 2008-07-15 | FRA-2008-R-78994

    Contient des dispositions relatives à la procédure de demande d'asile.

  47. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le Code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2008-06-30 | FRA-2008-R-78965

  48. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration. - Décret

    Adoption: 2008-06-27 | FRA-2008-R-78951

  49. France - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008. - Accord de coopération

    Adoption: 2008-05-30 | INT-2008-IA-98111

    Est publié par la France par le décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015.

  50. France - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents. - Délibération

    Adoption: 2008-04-16 | FRA-2008-M-78942

    Modifie la délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour «compétences et talents».

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