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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Administration et financement

  1. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1424 pris pour l'application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1986-12-31 | FRA-1986-R-3102

    Modifie l'art. D. 765-1 du Code, relatif aux cotisations des assurés volontaires en matière de maladie et maternité.

  2. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1259 relatif au recouvrement par voie de contrainte des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

    Adoption: 1986-12-08 | FRA-1986-R-3094

    Arts. R 133-3 à R 133-6, R 612-11, R 721-38 et R 741-8 du Code de la Sécurité Sociale , 1992. Modifie les procédures de recouvrement des cotisations et de recours des débiteurs.

  3. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1024 modifiant les articles R. 614-3 à R. 614-5 du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1986-09-09 | FRA-1986-R-2552

    Prescrit l'obligation de déclarer les revenus d'activités non-salariées, et non-agricoles de certaines personnes pour déterminer l'assiette des cotisations en matière d'assurance maladie et maternité.

  4. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-783 relatif aux modalités de revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail.

    Adoption: 1986-06-27 | FRA-1986-R-7918

  5. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-762 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et portant suppression du comité d'action sanitaire et sociale.

    Adoption: 1986-06-06 | FRA-1986-R-2297

    Abroge l'art. R. 261-2 du Code de la Sécurité Sociale.

  6. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-658 modifiant diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat)

    Adoption: 1986-03-18 | FRA-1986-R-2078

    Arts. R 141-1, R 142-8, R 142-11, R 142-13, R 142-19 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  7. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-561 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non salariés des professions non agricoles instituée par l'article L. 651-10 du Code de la Sécurité Sociale et la loi no 86-75 du 17 janvier 1986.

    Adoption: 1986-03-14 | FRA-1986-R-2077

  8. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-570 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs.

    Adoption: 1985-06-04 | FRA-1985-R-30893

  9. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-192 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole.

    Adoption: 1985-02-11 | FRA-1985-R-1026

  10. France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 589 du 1er décembre 1983 relative au remboursement des cotisations sociales aux citoyens étrangers ayant travaillé en Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 1983-12-01 | FRA-1983-M-76531

  11. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 79-1129 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale.

    Adoption: 1979-12-28 | FRA-1979-L-12158

    Art. L 352-3 du Code du Travail, 1992. Art. 1031 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  12. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 79-587: motivation des actes administratifs et amélioration des relations entre l'administration et le public.

    Adoption: 1979-07-11 | FRA-1979-L-30748

  13. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis. - Arrêté  tel que modifié

    Adoption: 1979-06-05 | FRA-1979-R-87767

  14. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole. - Arrêté  tel que modifié

    Adoption: 1979-04-09 | FRA-1979-R-87768

  15. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Loi (version consolidée)

    Adoption: 1978-07-17 | FRA-1978-L-30749

    Arts. 1029, 1122-2, 1143-3, 1234-7 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  16. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 76-1282: recouvrement par les caisse de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires.

    Adoption: 1976-12-29 | FRA-1976-R-14202

  17. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no67-706 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

    Adoption: 1967-08-21 | FRA-1967-R-19001

  18. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1957-02-24 | FRA-1957-R-101293

  19. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales du territoire des Etablissements français de l'Océanie. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1956-09-28 | FRA-1956-R-101291

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