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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Administration et financement

  1. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-159 du 15 février 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1995-02-15 | FRA-1995-R-39648

    Concerne les versements complémentaires de cotisations en vue de la validation de périodes supplémentaires au titre de l'assurance vieillesse.

  2. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-02-02 | FRA-1995-R-39688

  3. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets de Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-01-11 | FRA-1995-R-39465

  4. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1995-01-06 | FRA-1995-R-39464

    Etend la liste des organismes publics autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et modifie les articles D. 712-38 et D. 713-15 relatifs aux cotisations.

  5. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail. - Décret

    Adoption: 1995-01-03 | FRA-1995-R-39694

    Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur demande (art. D. 412-36). Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration. Contient également des dispositions sur le versement des cotisations.

  6. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement. - Décret

    Adoption: 1994-11-23 | FRA-1994-R-38961

    Modifie l'art. R. 243-6 du code.

  7. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le Code la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples). - Décret

    Adoption: 1994-08-31 | FRA-1994-R-38122

    Modifie l'article D. 612-6.

  8. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-08-16 | FRA-1994-R-38197

    Modifie les art. R. 741-18, R. 741-19 et R. 714-20 (prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle par les régimes de prestations familiales). Insère un art. R. 741-20-1 dérogeant aux dispositions de l'article R. 741-20.

  9. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du Code rural.

    Adoption: 1994-08-09 | FRA-1994-R-37587

  10. France - Administration et financement - Loi

    Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes. - Loi

    Adoption: 1994-08-08 | FRA-1994-L-37588

    Ajoute au Code de la sécurité sociale un livre IX intitulé: "Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire", contenant des dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et aux opérations des institutions de prévoyance. Abroge le titre III du livre VII du Code de la sécurité sociale.

  11. France - Administration et financement - Loi

    Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. - Loi

    Adoption: 1994-07-25 | FRA-1994-L-37562

    Modifie de nombreux articles du Code de la sécurité sociale. Contient des dispositions relatives à la gestion séparée des différentes branches (maladie, maternité, invalidité et décès; accidents du travail et maladies professionnelles; vieillesse et veuvage; famille) et au rôle du Parlement en matière de sécurité sociale et élargit le champ d'action des organismes nationaux du régime général. Prévoit une série de mesures destinées à améliorer l'efficacité des organismes de sécurité sociale: allègement de la tutelle de l'Etat, réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général et amélioration de la gestion des organismes du régime général. Contient des dispositions particulières applicables à l'assurance-maladie.

  12. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-625 du 22 juillet 1994 relatif aux contrats d'amélioration de la gestion des organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-07-22 | FRA-1994-R-37553

  13. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du Code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursement dus au titre des régimes de protection sociale agricole. - Décret

    Adoption: 1994-06-28 | FRA-1994-R-37107

  14. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - Décret

    Adoption: 1994-06-28 | FRA-1994-R-37108

  15. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4) du premier alinéa de l'article L. 722-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1994-06-21 | FRA-1994-R-37084

  16. France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 94-19 AT du 10 mars 1994 portant institution du conseil d'administration du régime des non-salariés. - Délibération

    Adoption: 1994-03-10 | FRA-1994-M-100395

    Le régime des non-salariés (R.N.S.) assure la gestion des prestations servies aux ressortissants de ce régime. Il est chargé de l'encaissement des cotisations et du service des prestations.

  17. France - Administration et financement - Loi

    Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. - Loi

    Adoption: 1994-02-11 | FRA-1994-L-36118

    Contient des dispositions relatives à la simplification des formalités administratives imposées aux entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leurs activités; à la simplification de leurs obligations comptables ainsi que des dispositions fiscales. Prévoit des mesures de simplification des formalités prescrites en matière sociale (transmission par les employeurs des données relatives aux rémunérations et aux effectifs aux organismes gérant des régimes de protection sociale par une déclaration unique). Insère au chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de la sécurité sociale une section 5 intitulée "Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles". Modifie notamment l'article L. 124-11 du Code du travail (transmission par l'entrepreneur de travail temporaire du relevé des contrats de travail aux fins de contrôle), abroge l'article L. 124-12 (obligation de l'entrepreneur de travail temporaire de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges au titre de la sécurité sociale); et insère un article L. 120-3 indiquant les personnes présumées ne pas être liées par un contrat de travail.

  18. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-121 du 7 février 1994 relatif à la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-02-07 | FRA-1994-R-36137

  19. France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française. - Délibération (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-02-03 | FRA-1994-M-101915

  20. France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 433 du 3 novembre 1993 portant modification du système de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Délibération

    Adoption: 1993-11-03 | FRA-1993-M-65014

  21. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent.

    Adoption: 1993-10-08 | FRA-1993-R-34807

    Comporte des dispositions relatives aux éléments composant les cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.

  22. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général.

    Adoption: 1993-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 1993-09-01 | FRA-1993-R-34821

    Remplace les chapitres III à VI du titre V du livre II du code de la sécurité sociale. Vise le directeur et l'agent comptable (contrôle de sa gestion, sa responsabilité). Comporte des dispositions relatives aux opérations de dépenses, de recettes, de trésorerie. Prévoit le contrôle interne des comptes Contient des dispositions portant sur le compte financier et la comptabilité.

  23. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du Code du travail et modifiant ce code.

    Adoption: 1993-03-29 | FRA-1993-R-33646

    Précise les mentions devant figurer dans la déclaration (art. R. 320-2) ainsi que les moyens de la faire parvenir à son destinataire (art. R. 320-3). Prévoit l'obligation pour l'organisme destinataire d'adresser à l'employeur un document accusant réception de la déclaration dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception (art. R. 320-4) et contient les sanctions frappant l'employeur n'ayant pas respecté certaines obligations telles que l'omission de procéder à la déclaration préalable d'embauche (art. R. 362-1). Insère au livre VII, titre IV, chapitre II du code une section intitulée "Contrôle de l'embauche des marins".

  24. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnées au IV dudit article. - Décret

    Adoption: 1993-03-29 | FRA-1993-R-33647

  25. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-328 du 30 mars 1992 concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10 du Code de la Sécurité Sociale statuant en matière disciplinaire.

    Adoption: 1992-03-30 | FRA-1992-R-28223

  26. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social.

    Adoption: 1991-07-31 | FRA-1991-L-28638

    Arts. L 115-4, L 162-13-1, L 162-13-2, L 162-14, L 162-14-1 à L 162-14-4, L 162-15, L 162-21-1, L 162-22, L 162-22-1 à L 162-22-6, L 162-25, L 162-29-1, L 162-34, L 381-30, L 381-31, L 433-4, L 612-12, L 637-1, L 637-2, L 752-7, L 752-8, L 755-2-1, L 755-3 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Modifie le Code de la Sécurité Sociale. Titre Ier: Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé. Titre II: Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer (prestations familiales, protection de la maternité, action sociale des caisses d'allocations familiales).

  27. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié et fixant les conditions de l'agrément des centres de santé par l'autorité administrative.

    Adoption: 1991-07-15 | FRA-1991-R-25360

    Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Simplifie la procédure d'agrément des centres de santé, en proposant notamment en une annexe unique les conditions techniques d'agrément. L'agrément est délivré par le préfet de région, au vu d'un dossier déterminant les conditions de fonctionnement, activités et aire géographique d'intervention du centre; une visite du centre de santé conditionne également l'agrément. Les centres doivent élaborer un rapport annuel d'activité.

  28. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé.

    Adoption: 1991-07-15 | FRA-1991-R-25361

    Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Une convention d'une durée de quatre ans, renouvelable, peut être passée avec la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse mutuelle régionale ou la caisse de mutualité agricole, par les centres agréés. Cette convention doit être conforme à une convention type figurant en annexe. Les conditions de demande de conventionnement sont également précisées. L'application et le suivi de la convention sont effectués par une commission paritaire départementale composée de représentants des caisses et des centres conventionnés du département.

  29. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-656 du 15 juillet 1991 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé.

    Adoption: 1991-07-15 | FRA-1991-R-25555

    Art. D 162-37 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Les caisses primaires d'assurance maladie versent une subvention égale à une partie de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès due par les centres de santé pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient. Cette subvention permet d'abaisser cette cotisation à 2.9%, au lieu de 12.6%.

  30. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

    Adoption: 1991-07-08 | FRA-1991-L-30724

    Art. L 361-5 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  31. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides.

    Adoption: 1991-07-03 | FRA-1991-L-25351

    Erige l'Institution nationale des invalides en établissement public et modifie en conséquence le code des pensions militaires d'invalidité, pour ce qui est de la fonction et de l'organisation de l'Institution.

  32. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-489 du 14 mai 1991 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la suppression du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux.

    Adoption: 1991-05-14 | FRA-1991-R-22486

    Art. R 711-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992

  33. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux.

    Adoption: 1991-04-26 | FRA-1991-R-22471

  34. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-382 du 22 avril 1991 portant modification des articles R.213-3 et R.225-1 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à la désignation des administrateurs suppléants et à l'élection du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

    Adoption: 1991-04-22 | FRA-1991-R-22259

  35. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-345 du 4 avril 1991 modifiant les articles R.612-2 et R.612-11 du Code de la Sécurité Sociale relatifs au recouvrement et au contentieux des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

    Adoption: 1991-04-04 | FRA-1991-R-22256

  36. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-172 du 15 février 1991 modifiant les articles R. 224-8 et R. 224-9 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à la composition du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

    Adoption: 1991-02-15 | FRA-1991-R-21815

    Le conseil d'administration est composé de 26 membres: un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés (soit 9) ainsi que le président et le vice président de chacune des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale; sont également fixées les règles de répartition des sièges entre les organismes représentant les assurés sociaux et de remplacement des administrateurs cessant d'appartenir à l'organisation mandataire.

  37. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité Sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale et portant dispositions transitoires.

    Adoption: 1990-11-28 | FRA-1990-L-21567

    Arts. L 214-3, L 225-1-1, L 225-3, L 231-3 et L 231-7 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Prévoit un nouveau cas de déchéance du mandat d'administrateur (4 absences consécutives non justifiées du conseil d'administration) et met en place un régime transitoire de désignation des administrateurs.

  38. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.

    Adoption: 1990-08-03 | FRA-1990-R-20731

    Modifie ou abroge plusieurs articles du décret du 2 mai 1947 aux mêmes fins.

  39. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 31 janvier 1990 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales, de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle des données sociales "Saisie unique" et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales.

    Adoption: 1990-01-31 | FRA-1990-R-9488

    Abroge partiellement l'arrêté du 31 janvier 1989, aux mêmes fins.

  40. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale.

    Adoption: 1990-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 1990-03-01 | FRA-1990-R-9507

    La modification porte sur l'organe chargé de l'annulation de versements prévue à l'article R. 173-3 du Code de la Sécurité Sociale.

  41. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-110 du 30 janvier 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (troisième partie: Décrets) relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux.

    Adoption: 1990-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 1990-03-01 | FRA-1990-R-9508

    Modifie le deuxième alinéa de l'article D.173-19 du Code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne l'organe chargé de l'annulation de versement.

  42. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-999 du 22 décembre 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales. - Legifrance

    Adoption: 1989-12-22 | FRA-1989-R-9291

    Arts. R 531-10, R 755-4, R 831-6 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  43. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-854 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale.

    Adoption: 1989-11-21 | FRA-1989-R-8824

    Modifie la composition des commission régionales techniques compétentes et dispose que le demandeur est convoqué à sa demande et, s'il en manifeste le désir, entendu par la commission; Il peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié. Abroge les articles 1er à 5 du décret no 76-493 du 3 juin 1976 aux mêmes fins.

  44. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du Code du Travail.

    Adoption: 1989-11-21 | FRA-1989-R-8825

    Modifie la composition des commissions régionales techniques compétentes pour les recours formés contre les décisions de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel concernant la désignation d'établissements ou l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice. Prévoit que le demandeur est entendu par la commission et peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié. Abroge le décret no 76-494 du 3 juin 1976 aux mêmes fins.

  45. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-139 du 1er mars 1989 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'admission en non-valeur des cotisations des régimes d'assurance-vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

    Adoption: 1989-03-01 | FRA-1989-R-7657

    Art. R 633-64 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  46. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Adoption: 1988-12-30 | FRA-1988-L-7651

    Ce texte modifie diverses dispositions de l'ordonnanceno 77-1102 du 26 septembre 1977 sur l'assiette des cotisations et l'assurance maladie et maternité, il y introduit de nouvelles dispositions sur, notamment, l'assurance-décès, l'allocation en faveur des enfants handicapés, les prestations d'accidents de travail. Abroge les articles 5,37 et le premier alinéa de l'art. 40 de la loino 87-563 du 17 juillet 1987.

  47. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-675 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décret en Conseil d'Etat) relative à la gestion financière des branches du régime général.

    Adoption: 1988-05-06 | FRA-1988-R-30733

    Arts. R 256-3, R 256-4 et R 256-5 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  48. France - Administration et financement - Loi

    Loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale.

    Adoption: 1987-07-10 | FRA-1987-L-4188

    Assujettit les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à un prélèvement social exceptionnel et fixe les modalités de ce dernier.

  49. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-515 du 9 juillet 1987 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale.

    Adoption: 1987-07-09 | FRA-1987-R-3881

    Adjonction d'un représentant à la commission.

  50. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-210 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat d'une part de la cotisation due au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par les personnes visées à l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.

    Adoption: 1987-03-27 | FRA-1987-R-3256

    Ce décret stipule que l'Etat prend en charge la moitié de la cotisation minimale annuelle d'assurance maladie due par les correspondants de presse et les vendeurs colporteurs de presse.

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