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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Administration et financement

  1. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2328 CM du 10 décembre 2020 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-10 | FRA-2020-R-111282

  2. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. - Décret

    Adoption: 2020-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-01 | FRA-2020-R-111566

  3. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. - Ordonnance

    Adoption: 2020-11-18 | FRA-2020-R-111562

  4. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2020-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-06 | FRA-2020-R-111549

  5. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. - Décret

    Adoption: 2020-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111538

  6. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111521

  7. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2020-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04 | FRA-2020-R-111489

  8. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. - Décret

    Adoption: 2020-01-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111558

  9. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2019-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110405

  10. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2793 CM du 13 décembre 2019 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-13 | FRA-2019-R-109939

  11. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2845 CM du 13 décembre 2019 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunération soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-13 | FRA-2019-R-109940

  12. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole. - Décret

    Adoption: 2019-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-17 | FRA-2019-R-110222

  13. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. - Décret

    Adoption: 2019-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-21 | FRA-2019-R-109990

  14. France - Administration et financement - Loi

    Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. - Loi

    Adoption: 2019-07-14 | FRA-2019-L-109795

  15. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2019-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109792

  16. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. - Décret

    Adoption: 2019-06-18 | FRA-2019-R-109646

    Prévoit la modernisation de la Caisse des Français de l'étranger et réforme de sa gouvernance.

  17. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. - Décret

    Adoption: 2019-06-18 | FRA-2019-R-109647

  18. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une «e-carte d'assurance maladie». - Décret

    Adoption: 2019-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-30 | FRA-2019-R-109260

  19. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-109203

  20. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-04-29 | FRA-2019-R-109204

  21. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2019-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-25 | FRA-2019-R-109048

  22. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR) - Arrêté

    Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-R-108512

  23. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. - Arrêté

    Adoption: 2019-04-02 | FRA-2019-R-109054

    Abroge l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

  24. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales. - Décret

    Adoption: 2019-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-18 | FRA-2019-R-108878

  25. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer. - Décret

    Adoption: 2019-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108879

  26. France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 121/CP du 5 mars 2019 relative aux modalités de compensation des pertes de cotisations. - Délibération

    Adoption: 2019-03-05 | FRA-2019-M-108884

  27. France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 401 du 20 février 2019 relative à la modernisation des échanges entre les cotisants et la CAFAT. - Délibération

    Adoption: 2019-02-20 | FRA-2019-M-108883

  28. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 189 CM du 8 février 2019 fixant le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés. - Arrêté

    Adoption: 2019-02-08 | FRA-2019-R-108510

  29. France - Administration et financement - Loi

    Loi du pays n° 2019-6 du 7 février 2019 relative à la compensation des pertes de cotisations résultant des dispositifs de soutien à l’emploi. - Loi du pays

    Adoption: 2019-02-07 | FRA-2019-L-108631

  30. France - Administration et financement - Loi

    Loi du pays n° 2019-7 du 5 février 2019 relative à la modernisation des échanges entre les cotisants et la CAFAT. - Loi du pays

    Adoption: 2019-02-05 | FRA-2019-L-108632

  31. France - Administration et financement - Loi

    Loi du Pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019 portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés. - Loi du pays

    Adoption: 2019-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-L-108337

  32. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger. - Arrêté

    Adoption: 2019-01-03 | FRA-2019-R-108514

  33. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-30 | FRA-2018-R-108412

    Modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée vieillesse. Au lieu de faire reposer celle-ci sur la prestation de référence la plus basse, prévoit de prendre pour référence un montant fixé annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 et revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.

  34. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2019-09-01 | FRA-2018-R-108288

    Prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). Dorénavant, ces salariés bénéficieront d'une indemnité journalière unique calculée sur l'ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé. Précise également les durées de maintien des droits aux prestations en espèces.

  35. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2019-06-01 | FRA-2018-R-108290

  36. France - Administration et financement - Loi

    Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. - Loi

    Adoption: 2018-12-24 | FRA-2018-L-108261

    Cette caisse est la Caisse de sécurité sociale des français qui résident à l'étranger. Elle couvre les risques suivants: maladie-maternité; invalidité; accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la vieillesse.

  37. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2837 CM du 20 décembre 2018 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. - Arrêté

    Adoption: 2018-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Date de fin d'application: 2019-12-31 | FRA-2018-R-108201

  38. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2018-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-23 | FRA-2018-R-108255

  39. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2611 CM du 13 décembre 2018 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2019. - Arrêté

    Adoption: 2018-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108199

    Abroge l'arrêté n° 2586 CM du 21 décembre 2017 fixant les taux de cotisations, planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale pour compter du 1er janvier 2018.

  40. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté préfectoral n° 692 du 19 novembre 2018 portant création d'un dispositif d'observation de la santé à Saint Pierre-et Miquelon et fixant son fonctionnement.

    Adoption: 2018-11-19 | FRA-2018-R-109070

  41. France - Administration et financement - Loi

    Loi du pays n° 2018-19 du 21 septembre 2018 intégrant le complément retraite de solidarité à l’assiette de cotisation maladie des bénéficiaires d’une pension ou d’une allocation. - Loi du pays

    Adoption: 2018-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-L-107739

  42. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2018-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107548

    A pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle pour les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ainsi que pour les parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS).

  43. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2018-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107549

    A pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge pour la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et réforme certaines dispositions relatives à l'allocation de soutien familial.

  44. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-12 | FRA-2018-R-107332

  45. France - Administration et financement - Loi

    Loi du Pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins. - Loi du pays

    Adoption: 2018-04-16 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-16 | FRA-2018-L-106127

    Prévoit que l'ensemble des actes, prescriptions et prestations dispensés dans le cadre du parcours de soins coordonnés est pris en charge par les différents régimes de protection sociale polynésiens, le cas échéant dans la limite du panier de soins lorsqu'il existe. En dehors du parcours de soins coordonnés, le ticket modérateur défini est majoré. Ne s'applique pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

  46. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-01 | FRA-2018-R-107069

    Prévoit que les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, pourront, sous réserve de remplir certaines conditions administratives, avoir droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome.

  47. France - Administration et financement - Loi

    Loi du pays n° 2017-45 du 28 décembre 2017 portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens. - Loi du pays

    Adoption: 2017-12-28 | FRA-2017-L-106126

  48. France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 266 du 11 octobre 2017 portant diverses mesures d'ordre social. - Délibération

    Adoption: 2017-10-11 | FRA-2017-M-105344

    Contient des modifications mineures.

  49. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles. - Décret

    Adoption: 2017-10-04 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2017-R-105346

    Simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs.

  50. France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2017-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-01 | FRA-2017-R-104745

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