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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2017-05-04 | FRA-2017-R-104260

    Entre en vigueur pour partie le 1er avril 2017 et pour partie le 1er septembre 2017.

  2. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. - Décret

    Adoption: 2017-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | FRA-2017-R-104242

  3. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux. - Décret

    Adoption: 2017-02-01 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2017-R-103644

    Simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Introduit également la possibilité, s'agissant de la prime d'activité, d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Étend, enfin, de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 pourcent.

  4. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux. - Décret

    Adoption: 2017-02-01 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2017-R-103645

    Abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité ainsi que celles régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.

  5. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Loi du Pays n° 2016-37 du 1er décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103643

  6. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2016-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-01 | FRA-2016-R-102815

    N'est pas applicable à Mayotte.

  7. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-01 | FRA-2016-R-102816

  8. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2016-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-102454

  9. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102246

    Précise les modalités de fonctionnement de la prime d'activité dans le Département de Mayotte et tire les conséquences de la suppression du volet «activité» du revenu de solidarité active.

  10. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102247

    Porte sur le montant de cette prime.

  11. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2016-147/APN du 24 juin 2016 relative à l'aide sociale aux personnes âgées. - Délibération

    Adoption: 2016-06-24 | FRA-2016-M-102346

    Titre 1: Instruction des demandes d'aide à domicile
    Titre 2 : Modalités de versement et contrôle de l'aide à domicile et de l'allocation mensuelle d'argent de poche
    Titre 3 : Recours - contentieux
    Titre 4 : Dispositions diverses

  12. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2016-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101892

  13. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101888

  14. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101889

  15. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101890

  16. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101891

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  17. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. - Loi

    Adoption: 2016-03-14 | FRA-2016-L-101462

    Titre Ier: Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance
    Titre II: Sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance
    Titre III: Adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme

  18. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2016-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101358

  19. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100979

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  20. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1871 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100980

  21. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. - Loi

    Adoption: 2015-12-28 | FRA-2015-L-100965

  22. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2015-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-01 | FRA-2015-R-100111

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  23. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2015-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-01 | FRA-2015-R-100112

  24. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. - Décret

    Adoption: 2015-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-01 | FRA-2015-R-100113

  25. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs. - Décret

    Adoption: 2015-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-03 | FRA-2015-R-99855

    Précise le public prioritaire des foyers de jeunes travailleurs et le contenu du projet socio-éducatif qu'ils doivent élaborer et mettre en oeuvre.

  26. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2015-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2015-R-98755

  27. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect. - Loi du pays

    Adoption: 2015-02-25 | FRA-2015-L-101918

  28. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2015-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2015-R-98175

  29. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité. - Loi du pays Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-L-98096

  30. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 38 du 31 décembre 2014 relative à la contribution calédonienne de solidarité. - Délibération

    Adoption: 2014-12-31 | FRA-2014-M-98097

  31. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité. - Décret

    Adoption: 2014-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97886

  32. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2014-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97883

  33. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2014-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97881

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  34. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. - Décret

    Adoption: 2014-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97879

  35. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. - Décret

    Adoption: 2014-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97668

    Réforme le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.

  36. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2014-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-28 | FRA-2014-R-97564

  37. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2014-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-06 | FRA-2014-R-97033

    N'est pas applicable à Mayotte.

  38. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1128 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2014-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-06 | FRA-2014-R-97034

  39. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-887 du 1er août 2014 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2014-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-01 | FRA-2014-R-96672

  40. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2014-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-01 | FRA-2014-R-96136

  41. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-391 du 29 mars 2014 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2014-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2014-R-95695

  42. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. - Décret

    Adoption: 2013-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94969

  43. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. - Décret

    Adoption: 2013-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94970

  44. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94954

  45. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94770

  46. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-01 | FRA-2013-R-94480

  47. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2013-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-09-01 | FRA-2013-R-94079

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  48. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-01 | FRA-2013-R-93446

  49. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2013-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92680

  50. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. - Décret

    Adoption: 2013-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-06 | FRA-2013-R-97887

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