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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1995-02-07 | FRA-1995-R-39967

    Modifie l'article D. 842-1 et insère les articles D. 842-2 à 5 concernant les modalités de calcul de cette allocation.

  2. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1994-11-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-01 | FRA-1994-R-38778

  3. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le Code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1994-11-14 | FRA-1994-R-38791

  4. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-11-10 | FRA-1994-R-38794

    Modifie les art. D. 212-3 et 4, D. 831-2 et D. 821-7.

  5. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 497 du 11 août 1994 relative à la création, à l'extension et à la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1994-08-11 | FRA-1994-M-38531

  6. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du Code de la famille et de l'aide sociale. - Décret

    Adoption: 1994-04-15 | FRA-1994-R-36642

  7. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 janvier 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. - Arrêté

    Adoption: 1994-01-11 | FRA-1994-R-36139

    Modifie l'article 15 relatif à l'action sociale des caisses d'aides ou de secours individuel (bénéficiaires de dons ou de prêts).

  8. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Legifrance

    Adoption: 1993-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 1993-08-01 | FRA-1993-R-33931

    En cas de réduction de l'allocation, la personne handicapée doit continuer à percevoir une somme au moins égale à 17 pour cent du montant maximum de l'allocation (art. R. 821-9 du Code de la sécurité sociale).

  9. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale.

    Adoption: 1993-06-03 | FRA-1993-R-33639

  10. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code.

    Adoption: 1993-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-12 | FRA-1993-R-32750

    Insère dans le livre VIII du Code de la sécurité sociale un titre V intitulé "Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées".

  11. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

    Adoption: 1993-02-11 | FRA-1993-R-32228

  12. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-73 du 14 janvier 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer.

    Adoption: 1993-01-14 | Date d'entrée en vigueur: 1992-10-01 | FRA-1993-R-32708

  13. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du Code de la famille et de l'aide sociale.

    Adoption: 1993-01-11 | FRA-1993-R-32720

    Adaptations relatives à l'admission à l'aide sociale, à la participation financière des communes et à la Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte.

  14. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

    Adoption: 1992-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1992-12-22 | FRA-1992-R-32773

  15. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.

    Adoption: 1992-11-05 | FRA-1992-R-31631

    Concerne les conditions d'agrément de tels centres.

  16. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le Code de la famille et de l'aide sociale, le Code de la santé publique et le Code du travail. - Loi

    Adoption: 1992-07-12 | FRA-1992-L-30160

    Fixe les modalités et conditions d'accueil de mineurs à domicile, la procédure d'agrément préalable, les exigences requises de formation, les conditions de partenariat ou d'emploi par des collectivités territoriales, la rémunération et les droits sociaux des assistant(e)s maternel(el)s.

  17. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

    Adoption: 1991-10-21 | FRA-1991-R-27132

    Une autorisation d'exercice doit être délivrée aux personnes susvisées par le ministre des affaires sociales; les modalités de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées. Une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont le cas échéant requis.

  18. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale. - Legifrance

    Adoption: 1991-09-05 | FRA-1991-R-28624

    Dispositions relatives à la protection sociale de la famille, à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille, et à l'aide sociale.

  19. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

    Adoption: 1991-07-13 | FRA-1991-L-25627

    Dans le cadre de la lutte contre la ségrégation dans l'habitat, la loi définit le droit à la ville, affirmant notamment que la réalisation de logements sociaux est d'intérêt général et que les habitants des quartiers seront concertés lors de toute action modifiant substantiellement leur cadre de vie. Les principes actions envisagées et organisées par la loi ont trait aux programmes locaux de l'habitat, visant à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre au logement; à la réinsertion des grands ensembles dans la ville; à la politique foncière; à la responsabilité des maires dans l'attribution de logement locatifs. Diverses autres mesures viennent compléter cet ensemble.

  20. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 2 juillet 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services sociaux.

    Adoption: 1991-07-02 | FRA-1991-R-28633

  21. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L.542-1 de ce code.

    Adoption: 1990-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 1990-10-01 | FRA-1990-R-20996

    Arts. D 542-14, D 542-16, D 542-17, D 542-19, D 542-22, D 542-22-1 à D 542-22-4, D 542-29, D 755-23, D 755-30, D 755-31 et D 755-37 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  22. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L.831-1 et suivants de ce code.

    Adoption: 1990-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 1990-10-01 | FRA-1990-R-20997

    Arts. R 831-10, R 831-11, R 831-13, R 831-21, R 831-21-1 à R 831-21-4 et R 831-25 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  23. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

    Adoption: 1990-10-01 | FRA-1990-R-21000

  24. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-500 modifiant le Code de la Sécurité Sociale.: conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'art. L 542-1 du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1990-06-21 | FRA-1990-R-30774

    Arts. D 542-10, D 542-15, D 542-17, D 755-2, D 755-23 et D 755-37 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Règle entre autres les ressources prises en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

  25. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-997 du 22 décembre 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 dudit code.

    Adoption: 1989-12-22 | FRA-1989-R-9290

    Art. D 542-10 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  26. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-831 du 10 novembre 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement.

    Adoption: 1989-11-10 | FRA-1989-R-8601

    Arts. D 542-5, D 542-7, D 542-10, D 542-13 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Les dispositions modifiées ou abrogées portent notamment sur le calcul du montant de l'allocation de logement.

  27. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-1113 du 12 décembre 1988 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale. - Legifrance

    Adoption: 1988-12-12 | FRA-1988-R-7271

    Arts. D 542-10, D 755-15 et D 831-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  28. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-1071 du 29 novembre 1988 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement.

    Adoption: 1988-11-29 | FRA-1988-R-7169

    Arts. D 542-5, D 542-5-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  29. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-569 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux arts. L 542-1 et L 755-21 dudit Code.

    Adoption: 1988-05-04 | FRA-1988-R-30734

    Arts. D 542-4, D 542-5, D 542-8, D 542-10 ss du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  30. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-40 du 13 janvier 1988 modifiant le livre III du Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction.

    Adoption: 1988-01-13 | FRA-1988-R-4529

    Concerne notamment les prêts consentis à des personnes morales pour la construction de logements locatifs (art. R. 313-31 du Code cité).

  31. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

    Adoption: 1987-11-25 | FRA-1987-R-4302

    Dispositions financières concernant l'aide sociale.

  32. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-809 du 1er octobre 1987 modifiant le chapitre II du titre III du Livre II du Code du Travail (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif à l'hygiène en milieu de travail.

    Adoption: 1987-10-01 | FRA-1987-R-3873

    Arts. R 232-1 à R 232-4, R 332-9, R 332-10, R 232-11 à R 232-11-6, R 232-12-8, R 232-12-9, R 232-13 du Code du Travail, 1992. Dispositions relatives au nettoyage des lieux de travail, à leurs installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement des travailleurs.

  33. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-78 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

    Adoption: 1987-02-06 | FRA-1987-R-7913

  34. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1102 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

    Adoption: 1986-10-09 | FRA-1986-R-7920

  35. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1091 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et à l'allocation de logement sociale prévue au titre III du livre VIII et modifiant le décret 86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du Code de la Sécurité Sociale. - Legifrance

    Adoption: 1986-10-08 | FRA-1986-R-7919

    Arts. D 542-5, D 542-11 et D 831-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  36. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-564 relatif à l'allocation de logement familiale prévue au Titre IV du Livre V et au Titre V du Livre VII du Code de la Sécurité Sociale. - Legifrance

    Adoption: 1986-03-14 | FRA-1986-R-7916

    Arts. D 542-2, D 542-15, D 542-22, D 542-22-1, D 542-22-2, D 542-22-3, D 542-29, D 755-20, D 755-22, D 755-31 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  37. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé.

    Adoption: 1986-01-06 | FRA-1986-L-1994

    Arts. L 162-21, L 162-22, L 162-24, L 521-2 et R 753-12 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  38. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-560 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - Legifrance

    Adoption: 1985-05-30 | FRA-1985-R-1460

  39. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 82-600 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.

    Adoption: 1982-07-13 | FRA-1982-L-30632

  40. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés. - Délibération (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1982-04-30 | FRA-1982-M-109941

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux enfants et aux adolescents handicapés
    Chapitre II: Dispositions applicables aux adultes handicapés
    Chapitre III: Dispositions relatives aux allocations personnes handicapées
    Chapitre IV: Dispositions relatives à la prise en charge des soins et frais de traitement des handicapés
    Chapitre V: Dispositions finales

  41. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 80-545 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.

    Adoption: 1980-07-17 | FRA-1980-L-11698

    Arts. L 122-25-5, L 122-6 du Code du Travail, 1992.

  42. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 76-463 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

    Adoption: 1976-05-31 | FRA-1976-L-14181

  43. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 74-955 étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code du Travail.

    Adoption: 1974-11-19 | FRA-1974-L-14831

    Art. L 323-35 bis du Code du Travail, 1992.

  44. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 72-543 modifiant et complétant le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié.

    Adoption: 1972-06-27 | FRA-1972-R-16499

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