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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-02-13 | FRA-2007-R-75228

  2. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2007-01-12 | FRA-2007-R-75045

    Modifie le chapitre V du Titre I du Livre VIII du Code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et insère un chapitre V bis relatif à l'allocation supplémentaire d'invalidité.

  3. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires. - Décret

    Adoption: 2007-01-08 | FRA-2007-R-74874

  4. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 305-2006/APN du 19 décembre 2006 relative à la création d'une commission en matière de prévention et d'aides sociales. - Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2006-12-19 | FRA-2006-M-76182

    Contient des dispositions relatives aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission.

  5. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-07-19 | FRA-2006-R-74047

    Modifie notamment l'article R. 351-15 du Code du travail relatif aux conditions et à la durée d'attribution de cette allocation.

  6. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires. - Décret

    Adoption: 2005-12-29 | FRA-2005-R-72558

  7. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 144-2005/APN du 2 septembre 2005 relative à l'aide à domicile. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2005-09-02 | FRA-2005-M-76494

    Contient des dispositions relatives à la demande d'aide à domicile, aux critères d'attribution de celle-ci et à sa mise en oeuvre.

  8. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. - Décret

    Adoption: 2005-04-20 | FRA-2005-R-70253

    Prévoit notamment que le conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de manière tripartite (art. R. 14-10-2 du Code de l'action sociale et des familles).

  9. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 avril 2005 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative. - Arrêté

    Adoption: 2005-04-08 | FRA-2005-R-70264

    Prévoit la revalorisation du forfait global de soins.

  10. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 5 avril 2005 confiant à l'Association pour l'administration d'oeuvres sociales d'outre-mer la gestion de certaines prestations d'action sociale. - Arrêté

    Adoption: 2005-04-05 | FRA-2005-R-70285

    Prévoit que l'ADOSOM gère les prestations spécifiques et facultatives d'action sociale du ministère de l'outre-mer dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat.

  11. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires. - Décret

    Adoption: 2004-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | FRA-2004-R-69305

  12. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2004-10-21 | FRA-2004-R-79290

  13. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. - Loi

    Adoption: 2004-06-30 | FRA-2004-L-67751

    Titre I : Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte (art. 1)
    Titre II : Dispositions relatives à la journée de solidarité (arts. 2 à 6)
    Titre III : Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (arts. 7 à 16)
    Titre IV : Dispositions diverses (arts. 17 et 18)
    Titre V : Dispositions finales (art. 19)

  14. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du Code de la sécurité sociale (3e partie: Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire. - Décret

    Adoption: 2004-06-23 | FRA-2004-R-67625

    Abroge les articles D. 552-1 à D. 552-5 du Code de la sécurité sociale.

  15. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2004-04-27 | FRA-2004-R-66828

    Ce chèque peut être utilisé, sous certaines conditions, par les associations à but non lucratif pour rémunérer leurs salariés. Il doit être utilisé avec l'accord du salarié et se substitue à la remise du bulletin de paie. La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés dont le montant est fixé à l'article L. 128-1 du Code du travail.

  16. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2003-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | FRA-2003-R-66875

  17. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2003-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | FRA-2003-R-66293

    Modifie les articles R. 351-11, R.351-13, R.351-15, R. 351-16 et R. 351-35 du Code du travail, relatifs aux modalités d'attribution de cette allocation (durée, calcul, etc.).

  18. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-1282 du 26 décembre 2003 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion. - Décret

    Adoption: 2003-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | FRA-2003-R-66249

  19. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. - Loi

    Adoption: 2003-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | FRA-2003-L-66299

    Titre I: Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (arts. 1 à 42)
    Titre II: Création du revenu minimum d'activité (arts. 43 à 47)
    Titre III: Suivi statistique, évaluation et contrôle (notamment application de la loi dans les départements d'outre-mer - arts. 48 à 52)

    En particulier, fixe les modalités applicables au "contrat insertion-revenu minimum d'activité". Ce contrat est destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI).

  20. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003. - Décret

    Adoption: 2003-11-05 | FRA-2003-R-67048

  21. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des articles L.731-23 et L.731-24 du Code rural relatifs aux cotisations de solidarité.

    Adoption: 2003-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2004-01-01 | FRA-2003-R-65663

    La cotisation de solidarité est une cotisation due par les dirigeants ou associés d'entreprises agricoles. Elle est fonction de l'importance de l'exploitation. Titre I: Champ d'application. Titre II: Cotisations. Titre III: Dispositions relatives aux déclarations de revenus professionnels.

  22. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2003-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | FRA-2003-R-64217

    Prévoit la procédure de demande de l'allocation ainsi que les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.

  23. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2002-12-31 | FRA-2002-R-63879

  24. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l'allocation du revenu minimum d'insertion. - Décret

    Adoption: 2002-12-31 | FRA-2002-R-63880

  25. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2002-12-31 | FRA-2002-R-63881

  26. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. - Loi

    Adoption: 2002-12-30 | FRA-2002-L-63156

    Contient des dispositions intéressant le domaine social avec notamment la mise en place de chèques-vacances dans certaines entreprises, la relance des zones franches urbaines ou des dispositions relatives aux pensions militaires de retraite, d'invalidité et de retraite du combattant.

  27. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 250-2002/APN du 20 décembre 2002 relative à l'aide à domicile.

    Adoption: 2002-12-20 | FRA-2002-M-63173

    Fixe les critères d'attribution de l'allocation et les règles de financement permettant l'intervention d'aides à domicile. S'applique aux conventions liant un organisme gestionnaire et la province Nord.

  28. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 251-2002/APN du 20 décembre 2002 relative au financement de l'aide à l'habitat social. - Délibération

    Adoption: 2002-12-20 | FRA-2002-M-63174

    Fixe les crédits attribués par la province nord au financement relatif à la politique en matière d'habitat social.

  29. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. - Décret

    Adoption: 2002-12-06 | FRA-2002-R-62816

  30. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2001-11-05 | FRA-2001-R-60026

    Précise par l'article R. 831-6-1 qu'un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage est appliqué en faveur des bénéficiaires qui justifient, en raison d'obligations professionnelles, de l'occupation d'un logement distinct de leur lieu de résidence habituel.

  31. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1022 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - Décret

    Adoption: 2001-11-05 | FRA-2001-R-60027

    Précise par l'article D. 542-10-1 qu'un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage est appliqué en faveur des bénéficiaires qui justifient, en raison d'obligations professionnelles, de l'occupation d'un logement distinct de leur lieu de résidence habituel.

  32. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative. - Loi

    Adoption: 2001-07-20 | FRA-2001-L-67891

  33. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

    Adoption: 2001-07-03 | FRA-2001-R-59208

    Porte sur les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ces centres ont notamment pour mission d'organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle.

  34. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2000-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | FRA-2000-R-58022

    Instaure de nouvelles modalités de calcul de l'allocation de logement familiale (A.L.F.) et de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). Le montant mensuel de l'A.L.F. et de l'A.P.L. correspond désormais à la différence entre la "dépense de logement éligible" et une participation personnelle du ménage. La dépense de logement éligible comprend le loyer principal effectivement payé pour un mois et un montant forfaitaire de charges fixé par arrêté.

  35. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Code de l'action sociale et des familles. - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2000-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2000-12-26 | FRA-2000-L-58020

    Remplace l'actuel Code de la famille et de l'aide sociale. Réorganise en cinq livres divers textes législatifs sans modification de fond.

    Livre Ier: Dispositions générales (principes généraux du droit à l'aide sociale, de la politique familiale, de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées; compétences des collectivités locales, de l'Etat et des organismes de sécurité sociale; organisation administrative et règles de procédure)
    Livre II: Différentes formes d'aide et d'action sociales Livre III: Etablissements
    Livre IV: Professions et activités d'accueil
    Livre V: Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.

    Promulgué par l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000.

  36. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-08-01 | FRA-2000-R-57412

    Amendements concernant principalement la condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou à la perception d'une allocation.

  37. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000. - Loi

    Adoption: 2000-07-13 | FRA-2000-L-57055

    Les règles d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution des aides au logement étant inadaptées pour les jeunes en situation professionnelle précaire, prévoit que des règles spécifiques pourront être instituées lorsque le demandeur d'aide au logement a moins de 25 ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

  38. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement. - Décret

    Adoption: 2000-05-09 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | FRA-2000-R-56455

    Porte à 21 ans l'âge limite des enfants susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement. Les enfants doivent par ailleurs être à la charge effective et permanente de l'allocataire, vivre au foyer de l'allocataire, et ne pas percevoir une rémunération supérieure à 55 pourcent du S.M.I.C. mensuel.

  39. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 mars 2000 portant agrément de réseaux gérontologiques expérimentaux en application de l'article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 2000-03-30 | FRA-2000-R-55944

    Prévoit que l'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Précise que l'action expérimentale a pour objet la mise en place de réseaux gérontologiques visant à organiser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, la recherche d'une meilleure coordination entre les soins dispensés en milieux ambulatoire et hospitalier. Concerne les personnes âgées dépendantes de soixante ans et plus. Projet de convention de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et convention de coopération du réseau expérimental annexés.

  40. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale. - Décret

    Adoption: 2000-01-28 | FRA-2000-R-55460

  41. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du Cde la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre du Code du travail. - Décret

    Adoption: 1999-06-09 | FRA-1999-R-53629

    Concerne notamment la rémunération des aides à domicile.

  42. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

    Adoption: 1999-03-22 | FRA-1999-R-53602

    L'observatoire définit chaque année un programme de travail précisant notamment les études qu'il fait réaliser. Il peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public ou privé, départemental ou régional, dont la mission est l'observation des situations de pauvreté et d'exclusion.

  43. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

    Adoption: 1999-03-22 | FRA-1999-R-53603

    Le Conseil avise le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

  44. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le Code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1997-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 1997-07-01 | FRA-1997-R-48262

  45. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 65 du 1er août 1997 modifiant la délibération-cadre no 49 du 28 décembre 1989 relative à l'aide médicale et aux aides sociales en ce qui concerne les allocations en faveur des personnes handicapées. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1997-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 1997-10-01 | FRA-1997-M-47792

    Détermine les règles relatives à l'octroi d'allocations aux adultes handicapés et lourdement handicapés.

  46. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. - Loi

    Adoption: 1997-01-24 | FRA-1997-L-45894

    Modifie notamment le code de la famille et de l'aide sociale (art. 146 concernant le recours du département ou de l'Etat contre le bénéficiaire). Concerne les personnes âgées nécessitant de l'aide à domicile ou étant hébergées dans des établissements adaptés à leurs besoins.

  47. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 95-264 AT du 20 décembre 1995 modifiant et abrogeant la délibération n° 94-147 AT du 8 décembre 1994 relative à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à verser dans le cadre du régime de solidarité territorial. - Délibération (dans sa teneur modifiée en 2019)

    Adoption: 1995-12-20 | FRA-1995-M-109758

  48. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-11-02 | FRA-1995-R-42653

    Définit que l'étranger qui souhaite faire venir sa famille dans le cadre du groupement familial doit disposer d'un logement conforme à certaines normes de peuplement. Tous les dossiers de regroupement familial soumis à la décision du préfet à compter du 6 novembre 1995 donneront lieu à une décision prise sur le fondement des nouvelles normes.

  49. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale. - Décret

    Adoption: 1995-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 1995-11-02 | FRA-1995-R-42654

    Précise la notion de la résidence principale. Fixe les conditions du droit à l'allocation de logement (ouverture et fin). Définit les competences du préfet sur la désignation d'un organisme privé ou public pour une solution adaptée aux besoins et aux possibilités du bailleur et de l'allocataire (amélioration du logement ou relogement).

  50. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-02-07 | FRA-1995-R-39966

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