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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-141 du 15 février 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-02-15 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92377

  2. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC). - Décret

    Adoption: 2013-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-09 | FRA-2013-R-92290

    Modifie les règles de revalorisation du SMIC.

  3. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. - Décret

    Adoption: 2013-01-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-04 | FRA-2013-R-92033

  4. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile. - Décret

    Adoption: 2012-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-92029

    Fixe le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013 et prévoit les pièces justificatives à fournir à l'URSSAF pour le bénéfice de l'exonération d'aide à domicile prévue à l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui étend aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de «publics fragiles».

  5. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2012-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-91999

  6. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité. - Décret

    Adoption: 2012-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-92000

  7. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2012-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-30 | FRA-2012-R-92001

  8. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2012-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01 | FRA-2012-R-91565

  9. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité. - Décret

    Adoption: 2012-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01 | FRA-2012-R-91468

    A pour objet la mise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Détermine les conditions d'attribution, de versement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique. Précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d'autres revenus. Prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d'activité.

  10. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. - Ordonnance Rectificatif

    Adoption: 2012-05-31 | FRA-2012-R-90077

    S'inscrit dans le cadre du «Pacte pour la départementalisation de Mayotte» conclu en 2009, visant à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole. Abroge la plupart des dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative (titre IV du livre V).

  11. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-414 du 23 mars 2012 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2012-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2012-R-90191

    Concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité âgés de plus de 55 ans.

  12. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2012-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-01 | FRA-2012-R-90179

    Encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.

  13. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité. - Décret

    Adoption: 2012-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2012-R-89328

  14. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2011-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-89013

  15. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2011-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-89005

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  16. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2011-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-15 | FRA-2011-R-88990

  17. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. - Décret

    Adoption: 2011-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-10 | FRA-2011-R-88770

  18. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2011-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88716

  19. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2011-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2011-R-86266

    Prévoit que le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 483,81 euros à compter du 1er janvier 2011.

  20. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion. - Décret

    Adoption: 2011-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2011-R-86069

    Prévoit que le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active et du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 466,99 euros à compter du 1er janvier 2011.

  21. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2010-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85746

  22. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. - Décret

    Adoption: 2010-12-23 | FRA-2010-R-85705

  23. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés. - Décret

    Adoption: 2010-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85379

  24. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. - Décret

    Adoption: 2010-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 2010-09-01 | FRA-2010-R-84551

    Contient des dispositions relatives aux conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans.

  25. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. - Ordonnance

    Adoption: 2010-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-84023

  26. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. - Loi

    Adoption: 2010-03-02 | FRA-2010-L-83282

    Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de l'allocation journalière ainsi qu'aux conditions d'ouverture de ce droit.

  27. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2010-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | FRA-2010-R-83286

  28. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion. - Décret

    Adoption: 2010-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | FRA-2010-R-82840

    Prévoit que le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active et du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.

  29. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. - Décret

    Adoption: 2009-12-18 | FRA-2009-R-82649

  30. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2009-12-14 | FRA-2009-R-82632

  31. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2009-09-11 | FRA-2009-R-82162

  32. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté. - Décret

    Adoption: 2009-05-20 | FRA-2009-R-81450

  33. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active. - Arrêté

    Adoption: 2009-05-07 | FRA-2009-R-81490

  34. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. - Décret

    Adoption: 2009-04-29 | FRA-2009-R-81242

  35. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-442 du 20 avril 2009 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2009-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | FRA-2009-R-81148

  36. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2009-04-15 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-01 | FRA-2009-R-81150

  37. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi. - Décret

    Adoption: 2009-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-01 | FRA-2009-R-80961

    La prime est accordée aux salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement.

  38. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives. - Décret

    Adoption: 2009-01-09 | FRA-2009-R-80779

  39. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. - Loi

    Adoption: 2008-12-01 | FRA-2008-L-80408

    Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Il remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.

  40. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2008-166/APN du 29 août 2008 portant création d'une commission en matière de prévention et d'aides sociales (CAPAS). - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2008-08-29 | FRA-2008-M-79487

  41. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. - Loi

    Adoption: 2008-04-16 | FRA-2008-L-78323

    Prévoit notamment que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. Contient des dispositions spécifiques relatives aux fonctionnaires.

  42. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources. - Décret

    Adoption: 2008-01-28 | FRA-2008-R-77620

    Titre I: Dispositions relatives au revenu minimum d'insertion (art. 1)
    Titre II: Dispositions relatives aux prestations familiales (arts. 2 à 4)
    Titre III: Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (arts. 5 et 6)

  43. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2008-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | FRA-2008-R-77532

  44. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2007-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | FRA-2007-R-78114

  45. France - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2007-282/APN du 20 décembre 2007 relative à la revalorisation des allocations aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap relevant de l'aide sociale. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2007-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | FRA-2007-M-77585

  46. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion. - Décret

    Adoption: 2007-10-05 | FRA-2007-R-77429

    Le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille. A titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

  47. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-01 | FRA-2007-R-76351

  48. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-05-14 | FRA-2007-R-76081

  49. France - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. - Loi

    Adoption: 2007-03-05 | FRA-2007-L-75597

  50. France - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. - Décret

    Adoption: 2007-03-05 | FRA-2007-R-75598

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