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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Prestations de chômage

  1. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du Code du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111344

    Prévoit que pour les demandeurs d'emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020, leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du Code du travail, la durée pendant laquelle l'allocation est versée fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

  2. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus. - Arrêté

    Adoption: 2019-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2019-R-110340

  3. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-01 | FRA-2019-R-109991

    Fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité.

  4. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2019-07-26 | Entrée en vigueur graduelle: 2019-11-01 | Date de fin d'application: 2022-11-01 | FRA-2019-R-109800

    Définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Prévoit, par ailleurs, l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.

  5. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-04-26 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-01 | FRA-2019-R-109055

  6. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2018-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-107747

    Précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage.

  7. France - Prestations de chômage - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 292 du 29 décembre 2017 relative au taux de l’allocation spécifique de chômage partiel. - Délibération

    Adoption: 2017-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | Date de fin d'application: 2018-12-31 | FRA-2017-M-106503

    Est fixé à 100 % du salaire minimum garanti horaire du secteur d’activité concerné.

  8. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-04 | FRA-2017-R-104240

  9. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés. - Convention

    Adoption: 2017-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2017-10-01 | FRA-2017-CA-104263

    Dispositions rendues obligatoires par arrêté le 4 mai 2017.

  10. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage. - Décret

    Adoption: 2017-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-13 | FRA-2017-R-103903

  11. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l'indemnisation du chômage. - Décret

    Adoption: 2016-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-13 | FRA-2016-R-102559

  12. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi. - Décret

    Adoption: 2016-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | FRA-2016-R-102358

    Proroge d'une part les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, et fixe, d'autre part, les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.

  13. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102249

    A pour objet de proroger la convention relative à l'indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016. A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s'appliquer. Cette prorogation s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.

  14. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 3

    Adoption: 2016-03-24 | FRA-2016-CA-101993

    Modifie les articles 63 et 64 relatifs à la coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte. A été rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté du 17 mai 2016.

  15. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés. - Convention collective et accords associés

    Adoption: 2016-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-01 | Date de fin d'application: 2019-04-30 | FRA-2016-CA-101994

    A été rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté du 17 mai 2016.

  16. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions. - Avenant

    Adoption: 2015-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-01 | FRA-2015-CA-101377

    Contient notamment des dipositions relatives à la récupérations des indus et au traitement des périodes d'activité non déclarées. Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail par arrêté le 19 février 2016.

  17. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage. - Arrêté

    Adoption: 2015-11-09 | FRA-2015-R-100432

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
    - Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
    Ces avenants sont disponibles en annexe de cet arrêté.

  18. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage. - Arrêté

    Adoption: 2015-07-30 | FRA-2015-R-99859

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
    - Avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification des articles 21 et 26 de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification des articles 21 et 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'accord d'application n° 23 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'accord d'application n° 24 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
    Ces avenants sont disponibles en annexe de cet arrêté.

  19. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-30 | FRA-2015-R-99692

    Prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ou si le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord.

  20. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte. - Avenant n° 3

    Adoption: 2015-06-19 | FRA-2015-CA-100109

    Proroge la durée d'application de l'accord national interprofessionnel jusqu'au 30 septembre 2015. Est rendu obligatoire par arrêté du 17 septembre 2015.

  21. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 3 du 17 mars 2015 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique. - Avenant n° 3

    Adoption: 2015-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-01 | FRA-2015-CA-99906

    A été rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté le 6 août 2015.

  22. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé. - Avenant n° 2

    Adoption: 2014-10-24 | FRA-2014-CA-98752

    A été rendu obligatoire par arrêté le 16 mars 2015.

  23. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 1

    Adoption: 2014-10-14 | FRA-2014-CA-97556

    Contient des dispositions relatives à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté du 14 novembre 2014.

  24. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. - Décret

    Adoption: 2014-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-15 | FRA-2014-R-97110

    Prévoit que l'Etat prend en charge financièrement la différence entre, d'une part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et, d'autre part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

  25. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement. - Avenant n° 1

    Adoption: 2014-10-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-CA-98753

    A été rendu obligatoire par arrêté le 16 mars 2015.

  26. France - Prestations de chômage - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX. - Accord d'application n° 22

    Adoption: 2014-09-29 | FRA-2014-M-98458

    Est rendu obligatoire par arrêté du 29 janvier 2015.

  27. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2014-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-26 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-10-01 | FRA-2014-R-96341

    Modifie les dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.

  28. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Convention collective du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé. - Convention collective

    Adoption: 2014-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-01 | Date de fin d'application: 2016-06-30 | FRA-2014-CA-96342

    Sont rendues obligatoires par arrêté du 25 juin 2014, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de cette convention. Elles s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.

  29. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 4

    Adoption: 2014-03-22 | FRA-2014-CA-96195

    Proroge la durée d'application de la convention jusqu'au 30 juin 2014. Est rendu obligatoire par arrêté du 26 mai 2014.

  30. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte. - Avenant n° 2

    Adoption: 2014-03-22 | FRA-2014-CA-96197

    Proroge la durée d'application de l'accord national interprofessionnel jusqu'au 30 juin 2015. Est rendu obligatoire par arrêté du 26 mai 2014.

  31. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 6 du 20 janvier 2014 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 6

    Adoption: 2014-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02-01 | Date de fin d'application: 2014-03-31 | FRA-2014-CA-96191

    L'article 34 est relatif à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Est rendu obligatoire par arrêté le 23 mai 2014.

  32. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 3

    Adoption: 2014-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02-01 | Date de fin d'application: 2014-03-31 | FRA-2014-CA-96194

    A été rendu obligatoire par arrêté le 23 mai 2014.

  33. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé. - Avenant n° 3

    Adoption: 2014-01-14 | FRA-2014-CA-96196

    Est rendu obligatoire par arrêté du 30 mai 2014. La prise en compte de cette liste de fonctions intervient pour les contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2014.

  34. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte. - Avenant n° 1

    Adoption: 2013-12-09 | FRA-2013-CA-95415

    Prolonge la durée d'application de l'accord jusqu'au 31 mars 2014. Est rendu obligatoire par arrêté le 10 février 2014.

  35. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 3

    Adoption: 2013-12-09 | FRA-2013-CA-95416

    Prolonge la durée d'application de la convention jusqu'au 31 mars 2014. Est rendu obligatoire par arrêté le 10 février 2014.

  36. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011. - Avenant

    Adoption: 2013-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-01 | FRA-2013-CA-93767

    Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés visés par l'article L 5422-13 du Code du travail par arrêté, le 17 juillet 2013.

    Prévoit majoration de la part de la contribution à la charge de l'employeur en cas de recours à des contrats à durée déterminée, en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat.

  37. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant

    Adoption: 2013-05-29 | FRA-2013-CA-93857

    Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés visés par l'article L. 5422-13 du Code du travail par arrêté, le 8 juillet 2013.

    L'article 6 du règlement annexé à la convention est relatif aux conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

  38. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant

    Adoption: 2013-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-01 | Date de fin d'application: 2013-12-31 | FRA-2013-CA-93595

    L'article 34 est relatif à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

  39. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant

    Adoption: 2013-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-01 | Date de fin d'application: 2013-12-31 | FRA-2013-CA-93596

    L'article 34 est relatif à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

  40. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 (et ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012) relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte. - Accord Rectificatif

    Adoption: 2012-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | Date de fin d'application: 2013-12-31 | FRA-2012-CA-92031

    Institue un régime d'assurance chômage à Mayotte, applicable à toute personne qui justifie d'une fin de contrat de travail dans ce département et qui s'y inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, dont la gestion est confiée à l'Unédic. Est rendu obligatoire par arrêté du 31 décembre 2012.
    Titre I: L'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte
    Titre II: Les prescriptions
    Titre III: Les instances paritaires régionales
    Titre IV: Les contributions
    Titre V: Coordination et transfert des droits
    Titre VI: Mesures d'application
    Titre VII: Durée et entrée en vigueur

  41. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 3

    Adoption: 2012-10-26 | FRA-2012-CA-92032

    Complète le règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du par un titre VII relatif à la coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte.
    Est rendu obligatoire, par arrêté du 31 décembre 2012, à tous les employeurs et à tous les salariés mentionnés à l'article L. 327-15 du Code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du Code du travail.

  42. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. - Décret

    Adoption: 2012-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-11 | FRA-2012-R-90181

    Supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adressent désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur devra joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. Précise en outre que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

  43. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 1

    Adoption: 2011-12-16 | FRA-2011-CA-90227

    Concerne le montant de la contribution due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'une convention de reclassement personnalisé.
    Est rendu obligatoire par arrêté du 12 juin 2012, publié au Journal officiel du 24 juin 2012.

  44. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 1

    Adoption: 2011-12-16 | FRA-2011-CA-90228

    Reporte la modification de l'article 3 de la convention concernant le montant de la contribution due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'une convention de reclassement personnalisé dans le règlement annexé à cette convention.
    Est rendu obligatoire par arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 24 juin 2012.

  45. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Avenant n° 2

    Adoption: 2011-12-16 | FRA-2011-CA-90647

    Concerne l'entrée en vigueur de la convention pour les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
    Est rendu obligatoire par arrêté du 26 avril 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

  46. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire. - Avenant n° 1

    Adoption: 2011-10-07 | FRA-2011-CA-90642

    Modifie l'article 1er relatif au champ d'application de l'accord du 6 mai 2011.
    Est rendu obligatoire par arrêté du 24 avril 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

  47. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Accords

    Adoption: 2011-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-01 | FRA-2011-CA-86831

    Ces accords contiennent notamment des dispositions sur le cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse, sur le chômage des travailleurs à temps partiel, sur les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation, sur l'aide différentielle au reclassement et sur l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

    Sont agréés par arrêté du 15 juin 2011.

  48. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. - Accords

    Adoption: 2011-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-01 | FRA-2011-CA-86832

    Contiennent notamment des dispositions relatives à la période d'affiliation, aux personnels navigants de la marine marchande, aux marins pêcheurs, aux ouvriers dockers, aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et aux travailleurs à domicile.

  49. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. - Convention

    Adoption: 2011-05-06 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-01 | Date de fin d'application: 2014-06-30 | FRA-2011-CA-86830

    Titre Ier: L'allocation d'aide au retour à l'emploi
    Titre II: Autres interventions
    Titre III: Les prescriptions
    Titre IV: Les instances paritaires régionales
    Titre V: Les contributions
    Titre VI: L'organisation financière et comptable

    A été rendue obligatoire par arrêté du 15 juin 2011.

  50. France - Prestations de chômage - Convention collective

    Accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire. - Accord

    Adoption: 2011-05-06 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-01 | Date de fin d'application: 2013-12-31 | FRA-2011-CA-86833

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