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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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Pays: France - Sujet: Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle

  1. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. - Décret

    Adoption: 2001-10-23 | FRA-2001-R-60023

    Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à la procédure d'indemnisation et aux décisions du fonds, aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel, et aux actions subrogatoires intentées par le fonds.

  2. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2000-12-26 | FRA-2000-R-58023

    Modifie notamment l'article 2 relatif à la détermination du taux de risque.

  3. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-1192 du 1er décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-12-01 | FRA-2000-R-58452

    Prévoit que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Fixe la composition des comités.

  4. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-04-14 | FRA-2000-R-56458

  5. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D.242-6 et D.242-6-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 1999-12-28 | FRA-1999-R-55405

    Concerne notamment les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles.

  6. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-01-15 | FRA-1999-R-51873

  7. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1997-10-15 | FRA-1997-R-48425

    Modifie l'article D.461-29 relatif aux modalités de communication du dossier de la victime à ses ayants droit ainsi qu'à son employeur.

  8. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1996-05-22 | FRA-1996-R-43921

  9. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1995-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01 | FRA-1995-R-42652

    Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles reste déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie (C.R.A.M.). Sont fixées les règles de classement d'un établissement dans une catégorie de risque, ainsi que les modalités de la participation de la Commission des accidents du travail et de maladies professionnelles à l'établissement des éléments de calcul des cotisations.

  10. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 395/CP du 19 avril 1995 relative à la reconnaissance des maladies professionnelles et à la création d'un Comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 396 du 13 août 2003)

    Adoption: 1995-04-19 | FRA-1995-M-65015

    Institue un Comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles et en fixe la composition. Précise la notion de "maladie d'origine professionnelle". Prévoit que la victime peut saisir directement le Comité, dont le secrétariat permanent est assuré par la CAFAT. Définit les modalités de la procédure alors engagée (constitution d'un dossier, examen ou enquête complémentaire, audition de la victime et de l'employeur, avis et notification, recours).

  11. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-02-16 | FRA-1995-R-39657

    Concerne les personnes agréées accueillant des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile. Détermine les accidents couverts ainsi que les modalités de calcul des prestations et précise la personne à laquelle incombent les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations (arts R. 412-12 à R. 412-18 du Code de la sécurité sociale).

  12. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-52 du 12 janvier 1995 complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-01-12 | FRA-1995-R-39461

  13. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets de Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-01-11 | FRA-1995-R-39465

  14. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1995-01-04 | FRA-1995-R-39466

  15. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-10-20 | FRA-1994-R-38477

    Au chapitre II du titre IV du livre VII nouvellement intitulé "Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles", les articles R. 743-1 à R. 743-3 modifiés sont regroupés sous une première section consacrée à l'assurance individuelle et deux nouvelles sections sont insérées ("assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général" et "dispositions communes").

  16. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture.

    Adoption: 1994-08-18 | FRA-1994-R-38152

  17. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 433 du 3 novembre 1993 portant modification du système de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Délibération

    Adoption: 1993-11-03 | FRA-1993-M-65014

  18. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 20 octobre 1993 fixant les modalités de calcul du gain journalier net mentionné aux articles 15 et 19 du décret no 93-1132 du 27 septembre 1993 modifiant le décret no 73-598 du 29 juin 1993 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Arrêté  (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-10-20 | FRA-1993-R-35255

    Contient des dispositions relatives au calcul de l'indemnité journalière.

  19. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-938 du 16 juillet 1993 relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale.

    Adoption: 1993-07-16 | FRA-1993-R-34270

  20. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 2609-T du 22 juin 1993 modifiant l'arrêté no 85-225/CM du 2 mai 1985 portant énumération des tableaux de maladies professionnelles. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1993-06-22 | FRA-1993-R-34014

    Concerne les tableaux relatifs aux affections non pneumoconiotiques dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre (no 25 bis), aux affections consécutives à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (no 44), aux affections cancéreuses consécutives à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (no 44 bis), aux maladies liées à des agents infectieux contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile (no 76) et à la bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon (no 91).

  21. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-197 du 8 février 1993 relatif au salaire servant de base de calcul des cotisations et des prestations de l'assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1993-02-08 | FRA-1993-R-32224

  22. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-74 du 18 janvier 1993 portant modification du barême indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

    Adoption: 1993-01-18 | FRA-1993-R-32709

    Modifications relatives à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.

  23. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1992-08-19 | FRA-1992-R-98108

  24. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets simples du Code de la Sécurité Sociale).

    Adoption: 1992-07-28 | FRA-1992-R-30091

  25. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-690 du 17 juillet 1992 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (partie Décrets) et relatif à la protection accidents du travail des demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence Nationale Pour l'Emploi.

    Adoption: 1992-07-17 | FRA-1992-R-30202

    Les bénéficiaires sont les demandeurs d'emploi figurant sur la liste tenue par l'A.N.P.E. Précise les modalités de calcul de la rente et les formalités de déclaration de l'accident. Les accidents garantis sont ceux survenant au cours de l'action ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile du demandeur d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

  26. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1992-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 1992-08-01 | FRA-1992-R-29696

    Modifications relatives notamment aux prestations en nature, à l'indemnisation de l'incapacité de travail, aux frais funéraires, à l'indemnisation de l'invalidité permanente et à d'autres prestations.

  27. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses mesures relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

    Adoption: 1992-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 1992-08-01 | FRA-1992-R-29697

    Modifications relatives notamment à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'invalidité permanente et à d'autres prestations.

  28. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.

    Adoption: 1992-06-25 | FRA-1992-R-29685

    Applicable aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.

  29. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1992-05-19 | FRA-1992-R-29478

    Fixe les modalités de l'expertise médicale à laquelle peut donner lieu une contestation d'ordre médical concernant l'état d'un malade ou d'une victime d'un accident du travail. L'expertise peut être demandée par la caisse, l'assuré ou le tribunal.

  30. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

    Adoption: 1991-12-31 | FRA-1991-L-26788

    Art. L 381-25 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  31. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 673-T du 7 février 1991 modifiant l'arrêté no 85-225/CM du 2 mai 1985 portant énumération des tableaux de maladies professionnelle. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1991-02-07 | FRA-1991-R-22042

    Tableaux relatifs aux affections dues au plomb et à ses composés (no. 1), aux lésions eczématiformes de mécanisme allergique (no. 65), aux affections respiratoires de mécanisme allergique (no. 66), aux affections cutanées cancéreuses provoquées par certains dérivés du pétrole (no. 36-bis), aux affections provoquées par l'halothane (no. 89), aux affections respiratoires consécutives à l'inhalation de poussières textiles végétales (no. 90).

  32. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

    Adoption: 1990-08-29 | FRA-1990-R-20819

    Les articles R.434-1, R.434-1-2, R.434-1-3, R.434-1-5 et D.434-1 du Code de la Sécurité Sociale sont désormais applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  33. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-597 du 10 juillet 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1990-07-10 | FRA-1990-R-20711

    Arts. D 412-86 et D 412-89 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  34. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé. - Legifrance

    Adoption: 1990-01-23 | FRA-1990-L-9085

    Arts. L 141-2, L 162-5 à L 162-8-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Art. L 322-4-13 du Code du Travail, 1992. Etablit notamment un déplafonnement des cotisations d'accidents du travail à compter du 1er janvier 1991, des dispositions spéciales devant être prises par arrêté pour en limiter les conséquences sur les employeurs; la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur sera désormais interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. Diverses dispositions relatives entre autres à la demande d'une nouvelle expertise médicale, aux frais de déplacement de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit pour consultation ou expertise médicale, aux cotisations d'allocations familiales à la charge des médecins conventionnés, aux conventions médicales, au contentieux de la tarification et du financement des établissements sociaux et médico-sociaux, à la mise au bénéfice des prestations de l'assurance maladie-maternité de certaines personnes handicapées, à l'aide médicale, aux pensions de retraite des marins, au cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par le travail, à la prise en charge des frais de soins et d'hébergement dans les unités et centres de longs séjours, à la recherche bio-médicale et à la protection des personnes qui s'y prêtent, ainsi qu'à l'adhésion des établissements publics administratifs à l'assurance-chômage.

  35. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-667 du 13 septembre 1989 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

    Adoption: 1989-09-13 | FRA-1989-R-8884

    Tableauxno 1, 10 bis, 15, 34, 37 bis, 41, 43, 63, 65, 77, 89 et 90 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  36. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-605 du 29 août 1989 complétant le décret no 87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

    Adoption: 1989-08-29 | FRA-1989-R-8780

    Modifie l'article 23 du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 eu égard à la compétence de l'union régionale.

  37. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-8 du 5 janvier 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1989-01-05 | FRA-1989-R-7550

    Arts. D 242-2-1, D 412-86 à D 412-89 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte vise à assurer aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue à l'article L.412.8 (10) du code de la sécurité sociale.

  38. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 88-1202 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

    Adoption: 1988-12-30 | FRA-1988-L-30780

    Art. L 651-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Art. 1003-7-1, 1004, 1024, 1038-2 à 1046 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992. Définit entre autres les activités qui sont réputées agricoles pour la détermination des critères d'affiliation au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  39. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 novembre 1987 fixant les cotisations accidents du travail dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés.

    Adoption: 1987-11-03 | FRA-1987-R-4369

    Concerne les chômeurs mis à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales.

  40. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-895 du 30 octobre 1987 modifiant l'art. R.412-5-1 du Code de la Sécurité Sociale portant application de la législation des accidents du travail aux assurés bénéficiaires de conventions de conversion et l'art. R.434-36 du même code relatif à la détermination du point de départ des rentes attribuées au titre du livre IV de ce code.

    Adoption: 1987-10-30 | FRA-1987-R-4130

  41. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion.

    Adoption: 1987-10-26 | FRA-1987-R-4281

  42. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-582 du 22 juillet 1987 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la Sécurité Sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

    Adoption: 1987-07-22 | FRA-1987-R-3856

    Contient de nouveaux tableaux détaillés.

  43. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.

    Adoption: 1986-12-24 | FRA-1986-R-3098

    En annexe, tableaux détaillés des taux de cotisation applicables en fonction de la nature du risque dans les différents secteurs d'activité.

  44. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1156 fixant le barème des indemnités en capital dues pour des incapacités permanentes d'un taux inférieur à dix pour cent consécutives à un accident du travail.

    Adoption: 1986-10-27 | FRA-1986-R-2680

    Insère un nouvel art. D 434-1 dans le Code de la Sécurité Sociale, relatif au barème applicable au montant de l'indemnité en capital en fonction du taux d'incapacité permanente.

  45. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-978 révisant les tableaux de maladies professionnelles agricoles annexés au décret no 55-806 du 17 juin 1955 modifié.

    Adoption: 1986-08-08 | FRA-1986-R-2547

    Actualise les tableaux correspondant à six catégories de maladies professionnelles et les délais de prise en charge des malades par la sécurité sociale.

  46. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-911 modifiant le décret no 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.

    Adoption: 1986-07-30 | FRA-1986-R-2399

  47. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-383 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés bénéficiaires des allocations de conversion et modifiant les articles R. 434-16 et R. 434-30 du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1986-03-12 | FRA-1986-R-2143

    Arts. 412-5-1, R 434-16 et R 434-30 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  48. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-381 portant diverses modifications du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1986-03-10 | FRA-1986-R-2142

    Arts. R 412-5 à R 412-10, R 433-8-1, R 433-13, R 434-1-1 à R 434-1-3, R 434-20, R 434-37, R 436-3, R 436-4-1, R 436-6, R 481-1 à R 481-9 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Modifie, notamment, la s. 3 du chap. IV du titre III (charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente) et la s. 1 du chap. 1er du titre VIII (prise en charge des frais de rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail).

  49. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-130 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la mensualisation des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.

    Adoption: 1986-01-28 | FRA-1986-R-1961

    Arts. R 341-6, R 341-15, R 351-30, R 351-33, R 352-2, R 353-7, R 355-1, R 355-2 et R 343-37 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  50. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-131 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (Troisième partie : Décrets simples) et relatif à la mensualisation des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.

    Adoption: 1986-01-28 | FRA-1986-R-1962

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