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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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Pays: France - Sujet: Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle

  1. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-1453 modifiant le décret no 73-600 modifié relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.

    Adoption: 1985-12-27 | FRA-1985-R-1956

  2. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-1133 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail.

    Adoption: 1985-10-22 | FRA-1985-R-1807

    Conditions d'autorisation accordée, par une caisse d'assurance-maladie, à un employeur de tenir directement un registre de déclaration d'accidents du travail, selon l'article L. 472 du Code de la Sécurité Sociale.

  3. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 85-1091 AT du 3 octobre 1985 portant modification de l'article 2 titre I de la délibération n° 61-125 du 7 novembre 1961 rendant applicables aux détenus les dispositions du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 portant sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Délibération

    Adoption: 1985-10-03 | FRA-1985-M-100363

  4. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-1045 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants.

    Adoption: 1985-09-27 | FRA-1985-R-1795

    Domaine d'application de l'art. L. 416(2, a) du Code de la Sécurité Sociale, assurant élèves et étudiants contre les accidents du travail.

  5. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-377 modifiant certaines dispositions du décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 [SL 1948 - Fr. 4B ... 1955 - Fr. 5] relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles.

    Adoption: 1985-03-27 | FRA-1985-R-1237

    Notamment, l'intitulé du chap. IV du titre IV du décret du 31 déc. 1946 susvisé est remplacé par : "Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses".

  6. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail.

    Adoption: 1984-12-28 | FRA-1984-R-1005

  7. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.

    Adoption: 1984-12-28 | FRA-1984-R-1006

  8. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 83-1071 portant extension aux départements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.

    Adoption: 1983-12-14 | FRA-1983-L-10119

    Arts. 1106-19, 1203, 1204, 1207,1209, 1214, 1216, 1225, 1227, 1231, 1231-1 bis, 1231-2, 1234-27, 1234-28, 1234-29 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  9. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 81-3 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

    Adoption: 1981-01-07 | FRA-1981-L-30566

    Art. L 122-32-1 du Code du Travail, 1992. Règle la suspension du contrat de travail des salariés.

  10. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 76-761 modifiant les décrets no 61-294 du 31 mars 1961 et no 69-120 du 1er février 1969

    Adoption: 1976-08-05 | FRA-1976-R-14188

  11. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 74-1027 modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité Sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort.

    Adoption: 1974-12-04 | FRA-1974-L-14832

    Art. 1180 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  12. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-779: modalités d'application du chapitre IV du Titre III du Livre VII du Code Rural relatif à l'assurance complémentaire des personnes non salariées de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 1973-07-24 | FRA-1973-R-16002

  13. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-598: modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du Code Rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 1973-06-29 | FRA-1973-R-15996

  14. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-600: formalités et procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.

    Adoption: 1973-06-29 | FRA-1973-R-15998

  15. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 1973-06-08 | FRA-1973-R-15994

  16. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 72-965: assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

    Adoption: 1972-10-25 | FRA-1972-L-16506

  17. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 66- 419: indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies

    Adoption: 1966-06-18 | FRA-1966-L-30764

    Arts. 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1231-2, 1254, 1254-1 et 1255 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  18. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 61-125 du 7 novembre 1961 portant application aux détenus du décret modifié du 24 février 1957. - Délibération

    Adoption: 1961-11-07 | Date d'entrée en vigueur: 1962-01-01 | FRA-1961-M-100362

  19. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 6 du 26 décembre 1958 fixant les modalités de l'assurance volontaire accidents du travail des non-salariés. - Délibération

    Adoption: 1958-12-26 | FRA-1958-M-76552

  20. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 7 du 26 décembre 1958 fixant les règles du contrôle médical en matière de soins et de prestations fournis aux victimes d'accidents du travail. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 146 du 30 janvier 1969)

    Adoption: 1958-12-26 | FRA-1958-M-76556

    Prévoit que la CAFAT peut à tout moment faire procéder à un examen de la victime par son médecin traitant ou un médecin de son choix. Fixe les modalités de ce contrôle ainsi que les obligations de la victime.

  21. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 1957-02-24 | FRA-1957-R-100361

  22. France - Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Loi

    Loi no 46-2426: prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1946-10-30 | FRA-1946-L-30769

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