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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Soins médicaux et indemnités de maladie

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Pays: France - Sujet: Soins médicaux et indemnités de maladie

  1. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et 861-3 du code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 1999-12-31 | FRA-1999-R-55392

    Concerne les frais exposés pour les soins dentaires.

  2. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1999-12-30 | FRA-1999-R-55407

  3. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1999-12-21 | FRA-1999-R-55396

  4. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2000-10-01 | FRA-1999-R-55062

  5. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1999-12-13 | FRA-1999-R-55061

    Insère dans le code de la sécurité sociale des dispositions relatives à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance-maladie.

  6. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-12-09 | FRA-1999-R-55060

  7. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L.861-1 et L.861-2 du Code de la sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-12-01 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | FRA-1999-R-54951

    Prévoit notamment que les dispositions relatives à la condition de résidence sont applicables au droit de la couverture complémentaire. Fixe les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé. Contient également des dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés.

  8. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret nº 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L.380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-12-01 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | FRA-1999-R-54952

    Crée un chapitre préliminaire intitulé "Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France" qui prévoit que les personnes visées à l'article L.380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Prévoit également les catégories de personnes auxquelles ce délai n'est pas opposable.

  9. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. - Loi

    Adoption: 1999-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | FRA-1999-L-53574

    Crée une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais.

  10. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants. - Arrêté

    Adoption: 1999-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 1999-10-01 | FRA-1999-R-53993

    Dispose que les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignements supérieur sont affiliés, sous certaines conditions et réserves, aux assurances maladie et maternité du régime général. Enumère les conditions à remplir pour que cette règle s'applique aux étudiants d'établissements privés.

  11. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxieme partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-03-29 | FRA-1999-R-53630

  12. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique. - Arrêté

    Adoption: 1998-04-16 | FRA-1998-R-50250

    Précise les indications qui doivent figurer sur les feuilles de soins.

  13. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - Loi

    Adoption: 1998-04-14 | FRA-1998-L-50249

  14. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques. - Arrêté

    Adoption: 1998-04-09 | FRA-1998-R-50251

  15. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1998-04-09 | FRA-1998-R-50253

    Spécifie les informations qui doivent figurer sur la carte d'assurance maladie. Dispose que chaque organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie délivre gratuitement une carte d'assurance maladie aux personnes qui lui sont rattachées.

  16. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie. - Arrêté

    Adoption: 1998-04-09 | FRA-1998-R-50254

  17. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données qu'elle contient. - Arrêté

    Adoption: 1998-04-09 | FRA-1998-R-50255

  18. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-167 du 13 mars 1998 relatif au calcul des indemnités journalières servies au-delà de six mois de l'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1998-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | FRA-1998-R-49455

  19. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1997-12-30 | FRA-1997-R-49306

    A la section IV du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, insère une sous-section 3 comprenant les articles R.161-39 à R.161-51. Ces dispositions sont applicables que l'avance des frais soit à la charge de l'assuré ou qu'il bénéficie d'une dispense d'avance de frais totale ou partielle. Prévoit que la constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part l'ordonnance du prescripteur s'il y a lieu.

  20. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1997-12-29 | FRA-1997-R-49300

    Supprime les taux de cotisation d'assurance maladie assise sur les retraites, y compris complémentaires, servies par les organismes gestionnaires de régimes spéciaux de sécurité sociale, ainsi que les indemnités de chômage et assimilées. Le taux de cotisation assise sur les préretraites qui diffère selon les régimes spéciaux diminue de 2,8 points. Pour les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires de ces régimes, le taux passe de 3,8 pour cents à 1 pour cent. Supprime la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat, qui était de 4,75 pour cents.

  21. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 214/CP du 15 octobre 1997 relative au contrôle médical du régime unifié maladie-maternité et de l'aide médicale. - Délibération (telle que modifiée en 2011)

    Adoption: 1997-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 1997-11-01 | FRA-1997-M-76557

    A pour objet la maîtrise des dépenses de santé.

  22. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. - Arrêté

    Adoption: 1997-10-01 | FRA-1997-R-48423

  23. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger. - Décret

    Adoption: 1997-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 1997-10-01 | FRA-1997-R-48422

    Modifie l'article 5 relatif notamment à l'indemnité journalière de maladie prévue pour les affections de courte et de longue durée.

  24. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n°63 du 1er août 1997 relative au régime d'assurance maladie-maternité des étudiants en Nouvelle-Calédonie. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 280 du 12 décembre 2001)

    Adoption: 1997-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 1997-09-01 | FRA-1997-M-76522

    Abroge la délibération n° 135 du 26 février 1987.

  25. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 juillet 1997 pris en application de l'article R. 165-9 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 1997-07-24 | FRA-1997-R-47789

    Dispose que la part garantie par l'assurance maladie peut être versée directement aux fournisseurs pour la fourniture des dispositifs médicaux figurant à l'annexe prévue à cet arrêté.

  26. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L.139-2 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1997-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 1997-01-01 | FRA-1997-R-47086

    Insère un nouveau chapître 9 au titre III du livre Ier du code du travail, relatif à la répartition des ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie.

  27. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1997-04-11 | FRA-1997-R-47072

    Insère, dans le Code de la sécurité sociale, un article R.764-3-1 relatif aux modalités de recouvrement de la cotisation en fonction de la revalorisation ou des nouveaux avantages de retraite dont l'assuré dispose. Modifie également les articles R.764-5 (modalités de l'adhésion) et R.764-6 (nouvelle demande d'adhésion suite à une radiation du régime d'assurance volontaire maladie-maternité). Insère les articles R.764-18 et R.764-19 relatifs aux conditions de versement des cotisations.

  28. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L.162-1-1 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1996-10-18 | FRA-1996-R-45405

    Fixe le modèle du carnet de santé, délivré à l'assuré social et à chacun de ses ayants droit âgés de plus de seize ans par la caisse d'assurance maladie dont il relève pour le service des prestations. Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification de l'assuré ou de son ayant droit, à l'exclusion de son nom patronymique.

  29. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1996-10-12 | FRA-1996-R-45140

  30. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. - Ordonnance

    Adoption: 1996-04-24 | FRA-1996-R-43926

  31. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi des finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995). - Loi

    Adoption: 1995-12-30 | FRA-1995-L-42678

    Prévoit entre autres que sont exonérés de la T.V.A. les soins dispensés par les maisons de retraite privées. Cette disposition concerne principalement les maisons de retraite privées à but lucratif.

  32. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples). - Décret

    Adoption: 1995-05-06 | Date d'entrée en vigueur: 1995-07-01 | FRA-1995-R-41279

    Fixe les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières pour les artisans affiliés au régime d'assurance maladie des professions indépendantes. Détermine les modalités de calcul et d'attribution de ces indemnités.

  33. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation. - Décret

    Adoption: 1995-04-20 | FRA-1995-R-40509

    Fixe à 12 mois la période pendant laquelle les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou de l'allocation parentale d'éducation retrouvent leurs droits à prestation en nature ou en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en cas de reprise du travail. La même disposition est accordée en cas de reprise du travail à l'issue d'un congé maladie ou de maternité faisant suite au congé parental.

  34. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-361 du 31 mars 1995 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-03-31 | FRA-1995-R-40474

    Prévoit la prise en charge intégrale par l'assurance maladie pour les soins de toute nature dispensés aux nouveaux-nés dans un établissement de santé au cours de la période de 30 jours qui suit la naissance.

  35. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées. - Délibération (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-12-29 | FRA-1994-M-101304

  36. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 352/CP du 20 octobre 1994 modifiant la délibération no 145 du 29 janvier 1969 instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1994-10-20 | FRA-1994-M-38984

  37. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 494 du 11 août 1994 modifiant la délibération n° 145 du 29 janvier 1969 instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés. - Délibération

    Adoption: 1994-08-11 | FRA-1994-M-38170

    Modifie les dispositions relatives aux droits des personnes à charge (ascendant, conjoint).

  38. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. - Loi

    Adoption: 1994-07-25 | FRA-1994-L-37562

    Modifie de nombreux articles du Code de la sécurité sociale. Contient des dispositions relatives à la gestion séparée des différentes branches (maladie, maternité, invalidité et décès; accidents du travail et maladies professionnelles; vieillesse et veuvage; famille) et au rôle du Parlement en matière de sécurité sociale et élargit le champ d'action des organismes nationaux du régime général. Prévoit une série de mesures destinées à améliorer l'efficacité des organismes de sécurité sociale: allègement de la tutelle de l'Etat, réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général et amélioration de la gestion des organismes du régime général. Contient des dispositions particulières applicables à l'assurance-maladie.

  39. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-625 du 22 juillet 1994 relatif aux contrats d'amélioration de la gestion des organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-07-22 | FRA-1994-R-37553

  40. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4) du premier alinéa de l'article L. 722-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1994-06-21 | FRA-1994-R-37084

  41. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-1165 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.

    Adoption: 1993-10-14 | FRA-1993-R-34756

  42. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté

    Adoption: 1993-08-03 | FRA-1993-R-34020

  43. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le Code de la sécurité sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1993-03-29 | FRA-1993-R-35353

  44. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. - Loi

    Adoption: 1993-01-04 | FRA-1993-L-32770

    Contient des dispositions relatives aux infirmiers et aux unions des médecins exerçant à titre libéral. Complète l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale (conventions régissant les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins) et insère au chapitre Ier du titre VI du livre Ier de ce code une section 4 relative à la maîtrise par les caisses d'assurance maladie des dépenses de santé.

  45. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1992-12-03 | FRA-1992-R-31674

    Concerne les conventions conclues entre les établissements visés et les caisses d'assurance-maladie ainsi que les modalités de classement des établissements de soins privés.

  46. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.

    Adoption: 1992-06-25 | FRA-1992-R-29685

    Applicable aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.

  47. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1121 du 23 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du décret no 55-753 du 31 mai 1955 et relatif à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

    Adoption: 1991-10-23 | FRA-1991-R-27092

    Modifications mineures relatives aux ressources à prendre en compte et au conjoint survivant.

  48. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-876 du 3 septembre 1991 modifiant le décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité.

    Adoption: 1991-09-03 | FRA-1991-R-28626

  49. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-695 du 16 juillet 1991 modifiant le décret no 87-479 du 1er juillet 1987 relatif aux prestations supplémentaires des Français de l'étranger.

    Adoption: 1991-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 1991-09-11 | FRA-1991-R-25630

    Modification relative aux conditions de service de l'indemnité journalière de maladie aux Français de l'étranger.

  50. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié et fixant les conditions de l'agrément des centres de santé par l'autorité administrative.

    Adoption: 1991-07-15 | FRA-1991-R-25360

    Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Simplifie la procédure d'agrément des centres de santé, en proposant notamment en une annexe unique les conditions techniques d'agrément. L'agrément est délivré par le préfet de région, au vu d'un dossier déterminant les conditions de fonctionnement, activités et aire géographique d'intervention du centre; une visite du centre de santé conditionne également l'agrément. Les centres doivent élaborer un rapport annuel d'activité.

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