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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Soins médicaux et indemnités de maladie

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Pays: France - Sujet: Soins médicaux et indemnités de maladie

  1. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé.

    Adoption: 1991-07-15 | FRA-1991-R-25361

    Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Une convention d'une durée de quatre ans, renouvelable, peut être passée avec la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse mutuelle régionale ou la caisse de mutualité agricole, par les centres agréés. Cette convention doit être conforme à une convention type figurant en annexe. Les conditions de demande de conventionnement sont également précisées. L'application et le suivi de la convention sont effectués par une commission paritaire départementale composée de représentants des caisses et des centres conventionnés du département.

  2. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-656 du 15 juillet 1991 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé.

    Adoption: 1991-07-15 | FRA-1991-R-25555

    Art. D 162-37 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Pris en application de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Les caisses primaires d'assurance maladie versent une subvention égale à une partie de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès due par les centres de santé pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient. Cette subvention permet d'abaisser cette cotisation à 2.9%, au lieu de 12.6%.

  3. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Legifrance

    Adoption: 1991-03-25 | FRA-1991-R-22011

  4. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du Code Rural.

    Adoption: 1990-12-28 | FRA-1990-R-21558

    Porte en annexe le règlement.

  5. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse.

    Adoption: 1990-11-26 | FRA-1990-R-21238

    Arts. R 351-12, R 351-34, R 353-1, R 353-9, R 354-1, R 623-1, R 742-8 et R 815-33 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  6. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs amenés à cesser leur activité.

    Adoption: 1990-11-15 | FRA-1990-R-21244

  7. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-313 du 5 avril 1990 relatifs aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements, d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1990-04-05 | FRA-1990-R-20389

    Arts. R 174-3-1 et 174-3-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Fixe les règles de tarification des unités et centres de long séjour, comportant un tarif journalier de soins et un tarif journalier d'hébergement, ainsi que les règles de prise en charge par l'assurance maladie.

  8. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du Code Rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles.

    Adoption: 1990-02-19 | FRA-1990-R-9492

  9. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi no 89-1009 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

    Adoption: 1989-12-31 | FRA-1989-L-8762

    Arts. L 731-1 à L 731-6, L 731-8 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Cette loi modifie profondément le droit de la prévoyance complémentaire afin de renforcer la protection des assurés dans les opérations de prévoyance complémentaire des compagnies d'assurance, des institutions paritaires de prévoyance et des mutuelles. Sont visés pour les différents types de contrats (contrats collectifs obligatoires, contrats collectifs non obligatoires et contrats individuels): la garantie des maladies antérieures à la souscription, les anciens salariés, l'exclusion en cours de contrat, le maintien des prestations en cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat et la limitation des remboursements. A noter: l'article 2 selon lequel l'employeur peut, par décision unilatérale, donc sans passer par l'accord collectif ou par le réferendum, contracter directement une assurance collective avec une compagnie d'assurance. Une commission de contrôle des institutions de retraite, de prévoyance complémentaire et des mutuelles est instituée. A ces fins, sont modifiées diverses dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité. Des dispositions transitoires sont prévues.

  10. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-321 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité Sociale. (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires de l'assurance maladie du régime général de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1989-05-18 | FRA-1989-R-30778

    Art. R 251-1, R 251-3, R 251-7-1 à R 251-7-3, R 251-13, R 252-5, R 252-6, R 252-12, R 261-1, R 261-2, R 262-2-1, R 281-8-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  11. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-143 du 3 mars 1989 relatif aux modalités de calcul des cotisations d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Fait à Paris.

    Adoption: 1989-03-03 | FRA-1989-R-7500

    Arts. D 612-2, D 612-3 et D 612-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  12. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-1057 modifiant l'article R 764-9 de la Sécurité Sociale et relatif au reversement des cotisations d'assurance volontaire maladie précomptées sur les retraites des assurés affiliés à la caisse des français à l'étranger.

    Adoption: 1988-11-22 | FRA-1988-R-30781

  13. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.

    Adoption: 1988-05-06 | FRA-1988-R-6155

    Calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité et versement de l'allocation correspondante.

  14. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant notamment le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1988-05-06 | FRA-1988-R-6158

    Arts. R 141-7, R 322-10 à R 322-10-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Remboursement des frais de transport sanitaires et non sanitaires.

  15. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-572 du 4 mai 1988 modifiant certaines dispositions du livre IV du Code de la Sécurité Sociale concernant les maladies professionnelles.

    Adoption: 1988-05-04 | FRA-1988-R-6183

    Arts. D 461-4, D 461-6 à D 461-13 à D 461-15 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Modifie plusieurs dispositions sur le droit aux prestations et indemnités, les examens médicaux, etc.

  16. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-421 du 20 avril 1988 relatif aux procédures d'expertise médicale prévues par les articles L. 141-1 et L. 324-1 du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1988-04-20 | FRA-1988-R-6117

    Modifie des dispositions du Code de la Sécurité Sociale (partie réglementaire) concernant les procédures citées ci-dessus.

  17. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-169 du 19 février 1988 relatif au maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, décès et à l'assurance vieillesse des salariés agricoles de certaines catégories d'assurés.

    Adoption: 1988-02-19 | FRA-1988-R-4864

    Modalités et périodes prises en considération pour l'ouverture du droit à la pension.

  18. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-595 du 22 juillet 1987 portant application de l'article L. 161-18 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail.

    Adoption: 1987-07-22 | FRA-1987-R-3858

    Arts. D 161-2-1, D 162-2-2 et 634-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  19. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3.o de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1987-02-19 | FRA-1987-R-3243

    Ajoute à l'arrêté du 9 mai 1986 un art. 3 relatif à la prise en charge par les caisses régionales des malades recevant des soins depuis plus de six mois.

  20. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1373 modifiant les articles D. 615-1 et D. 615-3 du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1986-12-31 | FRA-1986-R-3100

    Modifie la participation des assurés aux frais médicaux et hospitaliers couverts par l'assurance maladie.

  21. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1380 portant modification de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3.o de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité Sociale.

    Adoption: 1986-12-31 | FRA-1986-R-3101

    Art. D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  22. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1375 relatif au mode de calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le régime général et le régime des salariés agricoles.

    Adoption: 1986-12-31 | FRA-1986-R-7922

    Arts. R 323-4, R 753-2 et R 753-15 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  23. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1376 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base de calcul aux prestations en nature de l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail de plus de trois mois.

    Adoption: 1986-12-31 | FRA-1986-R-7923

    Art. R 322-8 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  24. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1377 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité.

    Adoption: 1986-12-31 | FRA-1986-R-7924

    Art. R 322-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  25. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1378 relatif à la participation des assurés atteints d'une affection inscrite sur la liste prévue à l'item 3 de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité Sociale aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.

    Adoption: 1986-12-31 | FRA-1986-R-7925

    Art. R 322-5 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  26. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-508 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif à l'assurance personnelle des personnes divorcées pour rupture de la vie commune.

    Adoption: 1986-03-14 | FRA-1986-R-30737

    Arts. R 741-4, R 741-5, R 741-9, R 741-13 à R 741-15, R 741-16, R 741-17 à 741-21, R 741-25, R 741-27, R 741-28 et R 741-30 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  27. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi no 86-11 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.

    Adoption: 1986-01-06 | FRA-1986-L-30741

    Arts. L 321-1, L 322-5, L 431-1, L 615-14 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  28. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-1517 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

    Adoption: 1985-12-31 | FRA-1985-R-1957

    Arts. R 753-10 et R 753-19 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  29. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-1129 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

    Adoption: 1985-10-23 | FRA-1985-R-1837

    Fonctionnement et gestion de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales. Remplace les décrets no 69-252 et no 71-457 portant sur la même matière.

  30. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 308 modifiant l'article 43 de la délibération modifiée no 145 du 29 janvier 1969 instituant une assurance-maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés (extension des petit et moyen risques) (rendue exécutoire par arrêté no 2603 du 28 septembre 1983). - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-09-27 | FRA-1983-M-270

  31. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 568 complétant les dispositions du 1er alinéa de l'article 9 de la délibération no 145 du 29 janvier 1969 instituant un régime d'assurance-maladie-invalidité au bénéfice des travailleurs salariés (rendue exécutoire par arrêté no 1582 du 5 juillet 1983). - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-06-23 | FRA-1983-M-223

  32. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 572 modifiant les articles 12-14-15-20-43 de la délibération modifiée no 145 du 29 janvier 1969 instituant une assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés (extension des petit et moyen risques) (rendue exécutoire par arrêté no 1585 du 5 juillet 1983). - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-06-23 | FRA-1983-M-227

  33. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 740 relatif au modèle d'état à produire en vue du remboursement des sommes avancées pour l'indemnisation du chômage partiel. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-03-22 | FRA-1983-R-132

    Modèle annexé.

  34. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi no 82-1172: couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et modalités de financement de cette mesure.

    Adoption: 1982-12-31 | FRA-1982-L-30746

    Art. 1038 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992

  35. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 78-448: versement des majorations ou allocations pour tierce personne en cas d'hospitalisation.

    Adoption: 1978-03-24 | FRA-1978-R-12890

  36. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 76-761 modifiant les décrets no 61-294 du 31 mars 1961 et no 69-120 du 1er février 1969

    Adoption: 1976-08-05 | FRA-1976-R-14188

  37. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 70-152 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars 1961

    Adoption: 1970-02-19 | FRA-1970-R-17521

    Nombreux amendements concernant l'assurance maladie, invalidité et maternité.

  38. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi no 67-546: résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles.

    Adoption: 1967-07-07 | FRA-1967-L-30761

    Arts. 1106-16 bis du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  39. France - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 61-294: droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles.

    Adoption: 1961-03-31 | FRA-1961-R-30826

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