L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

« Premier « Précedent page 1 de 34 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: France - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2328 CM du 10 décembre 2020 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-10 | FRA-2020-R-111282

  2. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. - Décret

    Adoption: 2020-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-01 | FRA-2020-R-111566

  3. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. - Ordonnance

    Adoption: 2020-11-18 | FRA-2020-R-111562

  4. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2020-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-06 | FRA-2020-R-111549

  5. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | FRA-2020-R-111548

  6. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1649 CM du 23 octobre 2020 portant diverses dispositions d'application de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-01 | FRA-2020-R-111280

    Porte sur l'évaluation des conditions de ressources des personnes handicapées.

  7. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. - Décret

    Adoption: 2020-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111538

  8. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale. - Décret

    Adoption: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111532

    Précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

  9. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111521

  10. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2020-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04 | FRA-2020-R-111489

  11. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. - Loi

    Adoption: 2020-07-03 | FRA-2020-L-111437

  12. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du pays n° 2020-18 du 2 juillet 2020 portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés. - Loi du pays

    Adoption: 2020-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-01 | FRA-2020-L-111275

  13. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-01 | FRA-2020-R-111433

    Précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.

  14. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

    N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

  15. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2020-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111417

  16. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111418

  17. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-25 | FRA-2020-R-111372

    Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.

  18. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111414

  19. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111415

  20. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2020-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111413

  21. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111368

  22. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 395 CM du 8 avril 2020 portant dérogation pour le traitement des demandes de prestations pour les enfants et les adultes reconnus handicapés et pour la continuité de leurs droits. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-08 | FRA-2020-R-111272

  23. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 370 CM du 1er avril 2020 portant adaptation des formalités d'admission et de renouvellement d'admission au régime de solidarité de Polynésie française durant la période d'urgence sanitaire déclarée résultant de l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-01 | FRA-2020-R-110988

  24. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111341

    Est notamment applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
    - l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources;
    - l'allocation prévue par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
    - la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;et
    - la prestation de compensation du handicap

  25. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111342

  26. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du Code du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111344

    Prévoit que pour les demandeurs d'emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020, leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du Code du travail, la durée pendant laquelle l'allocation est versée fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

  27. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-12 | FRA-2020-R-111555

  28. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. - Décret

    Adoption: 2020-01-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111558

  29. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-06 | FRA-2019-R-111556

    Abroge l'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.

  30. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110410

  31. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2019-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110405

  32. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2876 CM du 16 décembre 2019 fixant le montant du cumul de l’allocation de base et de l’allocation complémentaire aux adultes handicapés, à compter du 1er janvier 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109942

  33. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2793 CM du 13 décembre 2019 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-13 | FRA-2019-R-109939

  34. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2845 CM du 13 décembre 2019 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunération soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-13 | FRA-2019-R-109940

  35. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2019-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-12 | FRA-2019-R-110341

  36. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. - Décret

    Adoption: 2019-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-12 | FRA-2019-R-110342

  37. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus. - Arrêté

    Adoption: 2019-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2019-R-110340

  38. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2019-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-22 | FRA-2019-R-110223

    Extension du champ d'application du régime d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles aux personnes mises en situation dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et aux entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés exerçant une activité agricole au sein d'une CAE.

  39. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole. - Décret

    Adoption: 2019-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-17 | FRA-2019-R-110222

  40. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. - Décret

    Adoption: 2019-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11 | FRA-2019-R-110096

  41. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-01 | FRA-2019-R-109991

    Fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité.

  42. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. - Décret

    Adoption: 2019-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-21 | FRA-2019-R-109990

  43. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2019-07-26 | Entrée en vigueur graduelle: 2019-11-01 | Date de fin d'application: 2022-11-01 | FRA-2019-R-109800

    Définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Prévoit, par ailleurs, l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.

  44. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. - Loi

    Adoption: 2019-07-14 | FRA-2019-L-109795

  45. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-08 | FRA-2019-R-109794

  46. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2019-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109792

  47. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 993 CM du 20 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social. - Arrêté

    Adoption: 2019-06-20 | FRA-2019-R-109757

  48. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 994 CM du 20 juin 2019 portant mesures d'application de l'article 30 de délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés. - Arrêté

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109759

    Cet article prévoit l'âge du passage du versement de la pension d'invilidité au versement de la pension de vieillesse.

  49. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 995 CM du 20 juin 2019 relatif au montant de l'allocation vieillesse de solidarité et au complément de retraite de solidarité. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109760

  50. France - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. - Décret

    Adoption: 2019-06-18 | FRA-2019-R-109646

    Prévoit la modernisation de la Caisse des Français de l'étranger et réforme de sa gouvernance.

« Premier « Précedent page 1 de 34 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer