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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés

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Pays: France - Sujet: Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés

  1. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2005-05-19 | FRA-2005-R-70578

  2. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. - Décret

    Adoption: 2005-03-31 | FRA-2005-R-70042

    Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contrôle de la durée du travail. Prévoit que les compensations au travail de nuit sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement.

  3. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. - Loi

    Adoption: 2005-03-31 | FRA-2005-L-70056

    Modifie l'article L.227-1 du Code du travail relatif au compte épargne-temps. Prévoit notamment que le compte épargne-temps, créé par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

    Insère l'article L.212-6-1 relatif aux heures choisies (art. 3). Prévoit qu'un salarié, lorsqu'une convention ou un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

  4. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du Code du travail et L. 713-11 du Code rural. - Décret

    Adoption: 2004-12-21 | FRA-2004-R-69618

    Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année et par salarié.

  5. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du Code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. - Décret

    Adoption: 2004-11-16 | FRA-2004-R-68885

    Concerne les modalités d'obtention du congé de solidarité familial.

  6. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 22-04 du 2 mars 2004 modifiant la délibération n° 77/97 du 23 juin 1997 relative aux congés payés en métropole à des personnes ne bénéficiant pas des congés bonifiés.

    Adoption: 2004-03-02 | FRA-2004-M-67086

    Modifie l'article 7 relatif à la durée du congé (minimum 14 jours et maximum 60) et à l'indemnité correspondante.

  7. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - Loi

    Adoption: 2003-01-17 | FRA-2003-L-63157

    Assouplit le dispositif de mise en place des 35 heures en prévoyant notamment une plus grande souplesse dans l'organisation du travail. Modifie le régime des heures supplémentaires et vise à harmoniser progressivement les SMIC avec en contrepartie un allègement des charges patronales.

  8. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. - Loi

    Adoption: 2002-12-30 | FRA-2002-L-63156

    Contient des dispositions intéressant le domaine social avec notamment la mise en place de chèques-vacances dans certaines entreprises, la relance des zones franches urbaines ou des dispositions relatives aux pensions militaires de retraite, d'invalidité et de retraite du combattant.

  9. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. - Décret

    Adoption: 2002-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | FRA-2002-R-63138

    La durée de travail diffère selon la taille des entreprises considérées. Pour les entreprises ayant au plus 20 salariés, elle est fixée à 41 heures jusqu'à décembre 2003 puis à 39 heures jusqu'à décembre 2004 (sauf convention collective prévoyant une durée plus courte). Pour les entreprises de plus de 20 salariés, elle est fixée à 39 heures jusqu'en décembre 2004 (sauf convention collective contraire).

  10. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2002-11-04 | FRA-2002-R-62846

    Reconnaît le droit au congé de paternité aux stagiaires ainsi qu'aux chômeurs et fixe ses modalités d'octroi. Aligne le régime des indemnisations perçues sur celui prévu en cas de congé de maternité. Prévoit une indemnité journalière garantie égale à 90 pour-cent de la rémunération normalement perçue au titre du stage.

  11. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale. - Décret

    Adoption: 2002-10-23 | FRA-2002-R-62556

  12. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001. - Décret

    Adoption: 2002-10-15 | FRA-2002-R-62537

    Fixe à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres mentionnés et salariés itinérants, le nombre d'heures supplémentaires autorisées.

  13. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social. - Loi du pays

    Adoption: 2002-08-06 | FRA-2002-L-62061

    Prévoit que la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures et précise qu'au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Autorise également des dérogations, à titre exceptionnel, et fixe le régime des heures supplémentaires. Contient aussi des dispositions sur le travail de nuit des femmes permettant à une salariée de demander une affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Permet l'affiliation au régime d'assurance maladie-maternité de Nouvelle-Calédonie de certains fonctionnaires appelés à travailler sur ce territoire pendant plus de 6 mois.

  14. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | FRA-2002-R-61092

  15. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre. - Arrêté

    Adoption: 2002-04-19 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | FRA-2002-R-61072

  16. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial. - Décret

    Adoption: 2002-03-22 | FRA-2002-R-60950

  17. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2002-02-21 | FRA-2002-R-60804

    Régule les congés et absences des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans certaines conditions (notamment membre de la famille proche malade).

  18. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Décret

    Adoption: 2002-02-08 | FRA-2002-R-60944

  19. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Arrêté

    Adoption: 2002-02-08 | FRA-2002-R-60946

  20. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Arrêté

    Adoption: 2002-02-08 | FRA-2002-R-60947

  21. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Arrêté

    Adoption: 2002-02-08 | FRA-2002-R-60948

  22. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. - Décret

    Adoption: 2002-02-07 | FRA-2002-R-60891

    Titre Ier: Dispositions applicables à certains personnels affectés dans les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Titre II: Dispositions applicables aux personnels relevant de la direction générale de l'administration.

  23. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice. - Décret

    Adoption: 2001-12-31 | FRA-2001-R-60321

    Apporte diverses modifications aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice (personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs ou intervenant dans des centres éducatifs renforcés, agents techniques et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit).

  24. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. - Décret

    Adoption: 2001-12-31 | FRA-2001-R-60322

  25. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. - Décret

    Adoption: 2001-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | FRA-2001-R-60333

  26. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contigent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du Code rural.

    Adoption: 2001-12-04 | FRA-2001-R-62538

  27. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche. - Arrêté

    Adoption: 2001-10-18 | FRA-2001-R-59841

    Définit les cycles de travail pouvant être mis en oeuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche. Contient des dispositions sur la durée du cycle, la durée hebdomadaire de travail dans le cycle, le nombre de jours ouvrés dans la semaine et les horaires quotidiens.

  28. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets). - Décret

    Adoption: 2001-10-15 | FRA-2001-R-60012

    Crée, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section "contingent d'heures supplémentaires". Précise notamment les règles d'application des heures supplémentaires dans les entreprises.

  29. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. - Décret

    Adoption: 2001-06-14 | FRA-2001-R-59204

    Concerne le dispositif relatif à la réduction négociée du temps de travail. Présente le dispositif d'appui et d'accompagnement (par convention, intervention de consultants compétents, journées d'interventions de conseil) devant aider les entreprises concernées à rendre effective la réduction du temps de travail.

  30. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-1243 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2000-12-19 | FRA-2000-R-58017

    Modifie les dispositions de l'article 1er. La peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

  31. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du Code de l'aviation civile. - Décret

    Adoption: 2000-10-18 | Date d'entrée en vigueur: 2000-11-01 | FRA-2000-R-58024

    Précise notamment que la durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut excéder 265 heures. Pour l'application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, fixe les modalités selon lesquelles la durée du travail peut être réduite par voie de convention ou d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

  32. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2000-10-17 | FRA-2000-R-60013

    Contient des modifications relatives aux bénéficiaires de la médaille d'honneur et au calcul des périodes prises en compte pour en bénéficier.

  33. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du Code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. - Décret

    Adoption: 2000-04-17 | FRA-2000-R-56459

    Précise que la durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou cette demi-journée.

  34. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2000-02-23 | FRA-2000-R-55712

    Prévoit notamment que l'allégement est suspendu lorsqu'il apparaît que le volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective de travail manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires.

  35. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-02-21 | FRA-2000-R-55713

    Concerne les sanctions liées à l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Prévoit les cas dans lesquels les entreprises seront passibles d'amendes.

  36. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs. - Décret

    Adoption: 2000-02-14 | FRA-2000-R-55709

    La durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures. Fixe également la durée maximale du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail, les repos et les coupures, les heures supplémentaires, le travail de nuit et le temps partiel.

  37. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2000-01-31 | FRA-2000-R-55898

    Prévoit notamment que le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée.

  38. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail.

    Adoption: 2000-01-31 | FRA-2000-R-55899

    Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnées à l'article L. 215-15-2 du même code est fixée à 130 heures par an et par salarié.

  39. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles. - Décret

    Adoption: 2000-01-31 | FRA-2000-R-55901

    Prévoit que pour les entreprises de 20 salariés ou moins ainsi que pour les entreprises nouvelles le bénéfice de l'aide est subordonné à une simple déclaration à l'autorité administrative.

  40. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L.212-6 du Code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat). - Décision Conseil d'Etat

    Adoption: 2000-01-31 | FRA-2000-R-59201

    Abroge le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent des heures supplémentaires car ce décret ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail.

  41. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

    Adoption: 2000-01-28 | FRA-2000-R-55462

    Prévoit que le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peut conclure des conventions d'appui et de conseil à la réorganisation avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et précisent le montant de la participation de l'Etat à leur financement. Les opérations d'appui et de conseil peuvent intervenir préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.

  42. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. - Décret

    Adoption: 2000-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 2000-02-01 | FRA-2000-R-55457

    A compter du 1er février 2000, la durée du temps passé au service de l'employeur ou du temps de service, des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à trente-neuf heures par semaine et celle des autres personnels roulants marchandises dans la perspective d'atteindre la durée légale du travail effectif fixée à trente-cinq heures.

  43. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. - Loi

    Adoption: 2000-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | FRA-2000-L-55456

    La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures. Cette durée est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés. Pour les autres entreprises, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002. Contient également des dispositions relatives aux cadres et au contrat de travail à temps partiel.

  44. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances. - Loi

    Adoption: 1999-07-12 | FRA-1999-L-67534

    Modifie entre autres les articles 1 alinéas 1 et 2, relatifs aux personnes pouvant bénéficier des chèques-vacances ainsi qu'aux justificatifs à présenter.

  45. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-498 du 17 juin 1999 portant modification de l'article 5 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation relative à la réduction du temps de travail. - Décret

    Adoption: 1999-06-17 | FRA-1999-R-53607

    Porte sur le barème de l'aide à l'entreprise.

  46. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. - Décret

    Adoption: 1999-03-31 | FRA-1999-R-53616

  47. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. - Décret

    Adoption: 1998-10-22 | FRA-1998-R-51576

    Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peuvent conclure des conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et déterminent la participation de l'Etat à leur financement.

  48. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. - Décret

    Adoption: 1998-06-22 | FRA-1998-R-50546

    Enumère les organismes qui ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources.

  49. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. - Décret

    Adoption: 1998-06-22 | FRA-1998-R-50547

    Prévoit que la réduction de l'horaire collectif de travail doit concerner l'ensemble de l'entreprise. Définit les conditions auxquelles doivent répondre les embauches effectuées suite à la réduction du temps de travail. Le montant de l'aide prévue est forfaitaire et fixé, par salarié, pour chaque année d'exécution de la convention.

  50. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

    Adoption: 1998-06-22 | FRA-1998-R-50548

    Enumère les cas de suspension et de dénonciation de la convention par l'autorité signataire, ainsi que leurs conséquences.

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