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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés

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Pays: France - Sujet: Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés

  1. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1998-06-22 | FRA-1998-R-50549

    Prévoit notamment certaines dérogations à la règle selon laquelle tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Par décision no 199095 en date du 17 mai 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'une de ces dérogations (art. D.220-6) qui stipule qu'en cas de travail par équipes successives, l'employeur peut décider, à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, de réduire cette durée minimale après en avoir simplement informé l'inspecteur du travail.

  2. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. - Loi

    Adoption: 1998-06-13 | FRA-1998-L-50298

    Fixe à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés à partir du 1er janvier 2000 ou du 1er janvier 2002 selon le type d'entreprise. Invite les organisations d'employeurs et de travailleurs à négocier les modalités de réduction effective de la durée du travail. Les entreprises qui réduisent la durée du travail avant ces dates limites en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide sous certaines conditions. Définit la "durée du travail effectif" comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 5). Contient également des dispositions sur le repos quotidien, le repos compensateur et le travail à temps partiel.

  3. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1998-03-06 | FRA-1998-R-49451

  4. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-148 du 3 mars 1998 modifiant l'article R.221-20 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire du personnel des entreprises de navigation intérieure. - Décret

    Adoption: 1998-03-03 | FRA-1998-R-49453

    Modifications relatives au personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen.

  5. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du Code de l'aviation civile. - Décret

    Adoption: 1997-10-29 | FRA-1997-R-48428

    Définit les notions de "temps de vol", "période de vol", "temps d'arrêt" et "long parcours". Dispositions spécifiques concernant la durée du travail du personnel navigant selon qu'il est employé par des entreprises exploitant des services réguliers ou non réguliers, et utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une capacité inférieure ou supérieure à 20 sièges.

  6. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. - Arrêté

    Adoption: 1997-10-01 | FRA-1997-R-48423

  7. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles.

    Adoption: 1997-05-26 | FRA-1997-R-47079

    Prévoit que l'employeur répartit la durée légale du travail sur cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Une convention ou un accord collectif peut prévoir la possibilité d'organiser le travail par roulement, par relais ou par équipes successives. Dispositions particulières relatives notamment au personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou d'installations et au personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu. Précise les conditions dans lesquelles les heures perdues en dessous de la durée légale de travail à la suite d'une interruption collective résultant de l'article 996 du code rural peuvent être récupérées. Définit la notion de période d'astreinte.

  8. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif.

    Adoption: 1997-05-26 | FRA-1997-R-47080

    Prévoit que la durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé. Précise que ce dépassement ne peut excéder 2 heures par jour pendant un maximum de 6 journées consécutives et 30 heures par période de 12 mois consécutifs. L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent.

  9. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier. - Décret

    Adoption: 1996-12-19 | FRA-1996-R-45549

    Sont visés les arts. L 212-1 et 2 du code du travail. Modification concernant la fixation d'un seuil maximal de la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans la journée de travail et non rémunérés.

  10. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier. - Décret

    Adoption: 1996-12-12 | FRA-1996-R-45584

    Modifie l'art. D 212-17 du code du travail et les dispositions du décret relatives au décompte des heures de service ainsi qu'aux heures supplémentaires et autres mentions devant figurer sur le bulletin de paie.

  11. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail. - Loi

    Adoption: 1996-06-11 | FRA-1996-L-44669

    Modifications relatives à l'incitation à la réduction collective du temps de travail dont bénéficient les entreprises ou les établissements dans lesquels un nouvel horaire collectif de travail ayant pour effet de réduire la durée initiale du travail d'au moins 10 pour cent est fixé soit par une convention ou un accord de branche étendu, soit par un accord d'entreprise. Le nouveau dispositif n'impose plus que la réduction de la durée du travail soit accompagnée d'une réduction de salaire. Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus dans les entreprises à compter du 1 janvier 1996 et antérieurement à la promulgation de la loi peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allégement des cotisations de sécurité sociale.

  12. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-09-12 | FRA-1995-R-41622

    Insère un nouvel article relatif à la constatation de la gravité de la maladie ou de l'accident. Prévoit que le handicap grave de l'enfant est établi dès lors qu'il ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale.

  13. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 1994-10-17 | FRA-1994-R-38501

    La période annuelle d'activité ne peut être inférieure à 5 mois.

  14. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. - Décret

    Adoption: 1994-10-07 | FRA-1994-R-38526

    Contient des dispositions relatives à la discipline, au travail à temps partiel et aux congés (annuels, résultant d'obligations légales, pour raisons familiales et pour raison de santé). Abroge le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 aux mêmes fins.

  15. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du Code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture. - Décret

    Adoption: 1994-09-06 | FRA-1994-R-38154

  16. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêtés du 28 juillet 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4) du Code du travail.

    Adoption: 1994-07-28 | FRA-1994-R-37550

    Le premier arrêté concerne les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994, le second celles visées par l'accord du 27 juin 1994. Ils prévoient la possibilité pour l'Etat de conclure avec des entreprises du secteur sidérurgique des conventions de congés de conversion de longue durée au bénéfice des salariés dont l'emploi a été supprimé et qui sont âgés au minimum de 50 ans. Ils fixent le contenu de ces conventions ainsi que les modalités de la participation financière de l'Etat.

  17. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. - Loi

    Adoption: 1994-07-25 | FRA-1994-L-37564

    Contient des dispositions consacrées aux modalités de participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises. Fixe à 20 pour cent le montant maximum des salaires bruts pouvant être distribué en primes d'intéressement et détermine le contenu des accords d'intéressement. Précise que les sommes attribuées en application de l'accord n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Fixe les conséquences de la modification de la situation juridique de l'entreprise sur les accords de participation et prévoit les modalités de conclusion des accords de groupe. Modifie les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise. Institue un conseil supérieur de la participation ayant pour mission de recueillir et de diffuser des informations et de formuler des recommandations en vue de favoriser le développement de la participation. Prévoit la possibilité de créer, par convention ou accord collectif (ou au niveau de l'entreprise ou de l'établissement), un compte épargne-temps ayant pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré et qui peut être alimenté par le report des congés payés annuels (dans la limite de dix jours par an), par la conversion des primes conventionnelles et d'intéressement ainsi que par une fraction de l'augmentation de rémunération prévue par l'accord de salaire. Ce compte peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés sans solde d'une durée minimale de 6 mois.

  18. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 1994-05-18 | FRA-1994-R-36870

    Prévoit que les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements fixant un nouvel horaire collectif de travail annualisé peuvent ouvrir droit à une aide de l'Etat. Contient des dispositions relatives à l'obligation de procéder à des embauches en compensation de la réduction de travail (délai, volume d'heures, etc.). Précise que l'entreprise ou l'établissement doit présenter annuellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan des conditions d'application de la convention.

  19. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-05-18 | FRA-1994-R-36871

    Insère deux nouveaux articles (R. 221-2-1 et R. 221-6-1) relatifs au travail effectué le dimanche dans certains établissements, compte tenu de leurs activités, et dans certaines régions (touristiques, notamment). Précise les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.

  20. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-399 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-05-18 | FRA-1994-R-36892

    Modifie les articles R. 931-1 à R. 931-4, R. 931-7, R. 931-10 et R. 931-11, et abroge l'article R. 931-12. Concerne la demande de congé (délai de dépôt, délai entre deux congés, etc.).

  21. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 332-1 (4e) du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 1993-05-03 | FRA-1993-R-33199

    Concerne la conclusion de conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises sidérurgiques.

  22. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier.

    Adoption: 1993-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-01 | FRA-1993-R-32222

  23. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail.

    Adoption: 1992-12-18 | FRA-1992-R-31669

    Insère dans le Code du travail, au chapitre II du titre Ier du livre II, une section V intitulée "Contrôle de la durée du travail" comprenant les articles D. 212-17 à D. 212-24. Prévoit l'affichage sur les lieux de travail d'un horaire collectif auquel les travailleurs sont soumis ainsi que divers aménagements en cas d'organisation différente du travail (travail par cycle, horaires individualisés). Dans ce cas, le contrôle est effectué par différents moyens (enregistrement quotidien, document mensuel...).

  24. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisation d'absence et de crédit d'heures. - Décret

    Adoption: 1992-11-16 | FRA-1992-R-31617

    Fixe les garanties accordées aux membres des conseils municipaux, régionaux et généraux afin d'exercer leurs mandats (compensation financière, crédit d'heures, temps d'absence).

  25. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux. - Décret

    Adoption: 1992-11-16 | FRA-1992-R-31618

    Contient des dispositions applicables aux membres des conseils municipaux, généraux et régionaux relatives au congé de formation.

  26. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le Code du Travail.

    Adoption: 1992-09-30 | FRA-1992-R-30472

    Prévoit les cas de refus du congé de représentation. Celui-ci doit être motivé et notifié au salarié dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Fixe les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat lorsque le salaire n'est pas maintenu ou ne l'est que partiellement.

  27. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret no 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du Code du Travail. - Legifrance

    Adoption: 1992-09-03 | FRA-1992-R-30424

    Fixe la rémunération des travailleurs bénéficiaires d'un congé individuel de formation en fonction du salaire qu'ils auraient perçu à leur poste de travail et en tenant compte de la durée de la formation.

  28. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1992-08-06 | FRA-1992-R-30193

    Etablit la liste des catégories d'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement à certaines catégories, qui sont précisées, du personnel qu'ils emploient.

  29. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-752 du 3 août 1992 portant modification du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier.

    Adoption: 1992-08-03 | FRA-1992-R-30090

    Modifications relatives à la durée du travail effectif et au temps passé au service de l'employeur.

  30. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire no 8/92 du 17 juin 1992 de la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail précisant les conditions d'octroi des dérogations individuelles au repos dominical des salariés accordées par les préfets.

    Adoption: 1992-06-17 | FRA-1992-M-29688

    La règle générale dans l'industrie, le commerce et les services demeure celle de la fermeture le dimanche. Un régime d'exceptions à ce principe, qui doit rester d'étendue limitée, est fondé sur la seule satisfaction des besoins essentiels de la population le dimanche. Outre les exceptions de plein droit, dont certaines sont mentionnées et dont un décret complétera la liste, des dérogations préfectorales individuelles sont exceptionnellement possibles, dans les conditions déterminées par la présente circulaire. Les sanctions à l'égard des ouvertures illégales sont renforcées.

  31. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret no 82-286 du 26 mars 1981 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rénumérés sur une base mensuelle.

    Adoption: 1991-12-17 | FRA-1991-R-26779

    Après 10 mois de service, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption entièrement payé, ce dernier étant également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit. Voir: décret no 82-286 [ISN= 10208].

  32. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-830 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du Code Rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles.

    Adoption: 1991-08-27 | FRA-1991-R-30569

    Voir appendice II du Code du Travail, 1992

  33. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

    Adoption: 1991-08-07 | FRA-1991-L-28632

    Art. L 412-8 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Art. L 225-8 du Code du Travail, 1992. Dans le Code du travail, ajoute à la liste des absences et congés légaux un nouveau droit d'absence en faveur des salariés membres d'une association. L'employeur est tenu d'accorder au salarié concerné le temps nécessaire pour participer aux réunions de l'instance, sauf pour des motifs ayant trait à la production ou à la bonne marche de l'entreprise. La durée du congé ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an; elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et autres avantages; l'employeur n'est cependant pas tenu de maintenir le salaire pour cette durée, l'Etat accordant le cas échéant une indemnité de compensation. Dans le code de sécurité sociale et dans le code rural, prévoit une protection pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de telles missions. Etablit d'autre part diverses règles s'imposant aux organismes faisant appel à la générosité publique, et notamment le contrôle de la cour des comptes.

  34. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-342 du 3 avril 1991 relatif au contrôle de la durée du travail en agriculture dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du Code Rural.

    Adoption: 1991-04-03 | FRA-1991-R-22255

  35. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

    Adoption: 1990-01-02 | FRA-1990-L-9292

    Arts. L 143-10, L 143-11-6, L 143-13-2, L 212-5-1, L 611-13 du Code du Travail, 1992. Comporte pour l'essentiel d'une part des mesures tendant à limiter le recours aux heures supplémentaires, en portant dans les entreprises de plus de dix salariés de 50 à 100% le repos dû au salarié lorsque le contingent réglementaire de 130 heures supplémentaires dont dispose l'employeur, par an et par salarié, ou le contingent d'heures supplémentaires prévu par voie de convention collective pour certaines branches professionnelles est dépassé; d'autre part des mesures visant à renforcer la lutte contre le travail clandestin, en simplifiant la procédure autorisant dans ce cadre les visites domiciliaires, les perquisitions, les saisies de pièce à conviction dans les lieux de travail, y compris ceux n'abritant de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.

  36. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 novembre 1989 relatif à la durée maximale du travail journalier dans les chantiers chauds.

    Adoption: 1989-11-14 | FRA-1989-R-8802

    La durée maximale du travail est fixée en fonction de la température et de la qualité sèche ou humide de l'atmosphère. Le travail est interdit dans certaines conditions atmosphériques.

  37. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-820 du 7 novembre 1989 modifiant le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du Code Rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture.

    Adoption: 1989-11-07 | FRA-1989-R-8715

    Modifie la liste des personnels pour lesquels l'employeur est admis de plein droit à faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues à l'article 997 du Code Rural. Introduit une disposition relative au repos hebdomadaire par roulement dans les établissements où le travail est organisé de façon continue.

  38. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-441 du 30 juin 1989 relatif au salaire minimum de croissance pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants.

    Adoption: 1989-06-30 | FRA-1989-R-8138

    Ce texte modifie l'article D.141-7 du Code du Travail, le personnel concerné recoit un salaire calculé sur la base de 43 heures payées au taux du SMIC et correspondant à une durée hebdomadaire de présence de 43 heures pour les cuisiniers, 52 heures pour les veilleurs de nuit et 45 heures pour les autres personnels.

  39. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération modifiée de la Commission permanente n° 52/CP du 10 mai 1989 relative à la durée du travail. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 101/CP du 27 juin 2002)

    Adoption: 1989-05-10 | FRA-1989-M-76664

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Travail par équipe successive selon un cycle continu
    Chapitre III: Travail à temps choisi
    Chapitre IV: Heures supplémentaires
    Chapitre V: Récupération des heures perdues
    Chapitre VI: Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
    Chapitre VII: Dispositions finales

  40. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du congrès n° 32 du 1er septembre 1988 relative aux congés annuels. - Délibération

    Adoption: 1988-09-01 | FRA-1988-M-76651

    Section 1: Droit au congé
    Section 2: Durée du congé
    Section 3: Indemnités de congé
    Section 4: Pénalités

  41. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-361 du 15 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants.

    Adoption: 1988-04-15 | FRA-1988-R-6116

  42. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération modifiée du congrès n° 293 du 4 mars 1988 relative au repos hebdomadaire. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 14/CP du 3 novembre 2005)

    Adoption: 1988-03-04 | FRA-1988-M-76654

    Section 1: Equipes de suppléants
    Section 2: Dérogation au principe du repos dominical
    Section 3: Dispositions de contrôle

  43. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du congrès n° 291 du 4 mars 1988 relative aux congés pour événements familiaux. - Délibération

    Adoption: 1988-03-04 | FRA-1988-M-76655

    Prévoit que tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

  44. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du congrès n° 292 du 4 mars 1988 relative aux jours fériés. - Délibération

    Adoption: 1988-03-04 | FRA-1988-M-76656

  45. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 30 juin 1987 sur l'application des dispositions de la loi no 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail [LS 1987 - Fr. 1].

    Adoption: 1987-06-30 | FRA-1987-M-3745

    Contient un descriptif du nouveau système et notamment des dispositions concernant les différentes formes d'aménagement de la durée légale du travail (récupération, modulation, repos compensateur de remplacement, cycle), du travail des femmes, du repos dominical et du travail intermittent.

  46. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi no 87-423 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

    Adoption: 1987-06-19 | FRA-1987-L-3555

    Arts. L 212-2, L 212-2-2, L 212-4-8, L 212-4-10, L 212-5, L 212-8 à L 212-8-5, L 212-9, L 213-1, L 221-10, L 222-1-1, L 222-2, L 222-3 du Code du Travail, 1992. Cette loi (SL 1987 - Fr. 1) apporte diverses modifications au Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1986 - Fr. 1). Elle dispose notamment qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions légales en vigueur relatives à l'aménagement et à la répartitition des horaires de travail soit à l'intérieur de la semaine (art. 1) soit sur un cycle d'une durée de plusieurs semaines (art. 5), soit sur l'année entière (art. 6). Ces dispositions nouvelles entraînent des modulations en ce qui concerne les modalités de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective du travail (art. 2), le calcul des heures supplémentaires pour majoration de salaire (art. 5, 6 et 8) ou le droit à un repos compensateur (art. 6 et 8). L'art. 15 stipule que le repos hebdomadaire peut être un jour autre que le dimanche. L'art. 14 prévoit que l'interdiction du travail de nuit des femmes peut être suspendue en cas de circonstances particulièrement graves lorsque l'intérêt national l'exige. Cette suspension est subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise et elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

  47. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-481 modifiant le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du Code Rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture.

    Adoption: 1986-03-14 | FRA-1986-R-2073

  48. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-526 relatif à la récupération des heures perdues.

    Adoption: 1986-03-13 | FRA-1986-R-30567

    Art. D 212-1 du Code du Travail, 1992.

  49. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-384 portant réforme du Code de la mutualité et modifiant le Code du Travail.

    Adoption: 1986-03-13 | FRA-1986-R-30600

    Arts. R 225-11 à 225-13, R 432-6 du Code du Travail, 1992.

  50. France - Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés - Loi

    Loi no 86-280 modifiant le Code du Travail et relative à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail.

    Adoption: 1986-02-28 | FRA-1986-L-30599

    Arts.L 212-5, L 212-8-1, L 212-8-5 du Code du Travail, 1992.

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