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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Salaires

  1. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion. - Décret

    Adoption: 2001-11-16 | Date d'entrée en vigueur: 2001-12-01 | FRA-2001-R-60016

  2. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion. - Décret

    Adoption: 2001-11-16 | FRA-2001-R-60018

    Traite du cumul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation d'insertion avec des revenus d'activités, du cumul du revenu minimum d'insertion avec des revenus d'activités, du cumul de l'allocation de parent isolé avec des revenus d'activités, et modifie les conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

  3. France - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 068/CP du 9 octobre 2001 modifiant la délibération n° 172 du 7 janvier 1999 instaurant le chèque emploi service. - Délibération

    Adoption: 2001-10-09 | FRA-2001-M-60014

    Précise que le chèque emploi service peut être utilisé dans les branches d'activité ayant un caractère intermittent ou saisonnier. Apporte des précisions sur l'utilisation du chèque dans le secteur agricole.

  4. France - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Avis n° 14/2001 du 24 août 2001 concernant le projet de délibération modifiant la délibération n° 172 du 7 janvier 1999 instaurant le chèque emploi service. - Avis

    Adoption: 2001-08-24 | FRA-2001-M-59700

    Concerne le projet de délibération de 1999 instaurant le chèque emploi service en Nouvelle-Calédonie par le conseil économique et social. Définit le chèque emploi service, qui devrait permettre de créer des emplois de service en offrant des revenus à une certaine tranche de population défavorisée ou évoluant dans un emploi précaire.

  5. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2001-06-28 | FRA-2001-R-59183

    Prévoit le relèvement du salaire minimum de croissance en France en prévision de l'introduction de l'euro. Prend en considération le taux de conversion de l'euro pour la fixation du salaire minimum.

  6. France - Salaires - Loi

    Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. - Loi

    Adoption: 2001-02-19 | FRA-2001-L-79454

  7. France - Salaires - Loi

    Loi du pays n° 2000-006 du 15 janvier 2001 relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti. - Loi du pays

    Adoption: 2001-01-15 | FRA-2001-L-58461

  8. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils. - Décret

    Adoption: 2000-11-30 | FRA-2000-R-58049

    Le volontaire civil a droit à une indemnité mensuelle fixée à 50 pourcents de la rémunération afférente à l'indice brut 244 ainsi qu'à une indemnité supplémentaire pour permettre la prise en charge des prestations nécessaires à sasubsistance, à son équipement et à son logement lorsqu'il est affecté à l'étranger.

  9. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion. - Ordonnance

    Adoption: 2000-02-03 | FRA-2000-R-55718

  10. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2000-01-28 | FRA-2000-R-55458

    Prévoit que le bulletin de salaire comportera deux nouvelles mentions (forfait salarial et complément différentiel de salaire), mais la mention de la nature et du montant des cotisations patronales ne sont plus obligatoirement indiqués.

  11. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités. - Décret

    Adoption: 1998-11-27 | FRA-1998-R-51839

    Concerne le cumul de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé avec des revenus d'activités.

  12. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1998-10-26 | FRA-1998-R-51559

  13. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente.

    Adoption: 1998-06-12 | FRA-1998-R-50294

    Fixe le moment à partir duquel le droit à l'allocation spécifique d'attente est ouvert et celui où cette allocation cesse d'être versée. Règle le cas dans lequel une personne a droit simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

  14. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1998-03-03 | FRA-1998-R-49450

    Précise les conditions auxquelles les départements peuvent imputer, pendant 1 an, sur les crédits qu'ils doivent consacrer à l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, leur contribution au financement des postes de travail occupés par des jeunes bénéficiant du R.M.I.

  15. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-1167 du 22 décembre 1997 modifiant le décret n§ 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 1997-12-22 | FRA-1997-R-49332

    Modifie les premier et deuxième alinéas de l'article R.145-2 du code du travail concernant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.

  16. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 1996-12-26 | FRA-1996-R-45554

    Modifie l'art. L 145-2 du code du travail: proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.

  17. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-10-06 | FRA-1995-R-41628

    Dans le titre Ier du livre VIII du code du travail, crée un chapitre IV "Salaires" comportant une section II intitulée "Rémunération mensuelle minimale". Fixe le mode de détermination de cette rémunération et prévoit le versement d'une allocation complémentaire au salarié. Précise les conditions particulières s'appliquant à certaines catégories de travailleurs (travailleurs à temps partiel et travailleurs à domicile).

  18. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-08-25 | FRA-1995-R-41630

    Modifie notamment des dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées. Pour les salariés relevant du régime général et ceux relevant du régime agricole, fixe le mode de calcul de la rémunération. Amende également certaines dispositions relatives à la nature et au montant des cotisations patronales de sécurité sociale.

  19. France - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière des salariés.

    Adoption: 1995-05-09 | FRA-1995-M-43066

    Précise les conditions d'application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.

  20. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-04-11 | FRA-1995-R-40510

    Prévoit trois modalités de conclusion d'un accord de participation de groupe. Fixe, d'une part, les modalités et critères de répartition de l'intéressement, le contenu de la fiche à remettre à chaque bénéficiaire et, d'autre part, les obligations de l'employeur lorsqu'un salarié quitte l'entreprise. En matière de participation, les principales modifications ont trait au calcul de la réserve spéciale de participation, au salaire à retenir en cas de suspension du contrat de travail et aux cas de déblocage anticipé des droits.

  21. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-04-11 | FRA-1995-R-40511

    Définit les modalités régissant le Conseil supérieur de la participation, notamment sa composition (représentants de certains ministères, sénateurs, députés, représentants des salariés et des employeurs, experts) et les conditions de renouvellement des mandats.

  22. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.

    Adoption: 1995-03-02 | FRA-1995-R-39651

    Fixe les conditions de la nomination des administrateurs devant être désignés parmi les salariés actionnaires.

  23. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion. - Décret

    Adoption: 1994-12-29 | FRA-1994-R-39032

  24. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10 du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-08-26 | FRA-1994-R-38125

    Abroge l'article R. 141-10 relatif au salaire des personnes relevant des professions agricoles.

  25. France - Salaires - Loi

    Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. - Loi

    Adoption: 1994-07-25 | FRA-1994-L-37564

    Contient des dispositions consacrées aux modalités de participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises. Fixe à 20 pour cent le montant maximum des salaires bruts pouvant être distribué en primes d'intéressement et détermine le contenu des accords d'intéressement. Précise que les sommes attribuées en application de l'accord n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Fixe les conséquences de la modification de la situation juridique de l'entreprise sur les accords de participation et prévoit les modalités de conclusion des accords de groupe. Modifie les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise. Institue un conseil supérieur de la participation ayant pour mission de recueillir et de diffuser des informations et de formuler des recommandations en vue de favoriser le développement de la participation. Prévoit la possibilité de créer, par convention ou accord collectif (ou au niveau de l'entreprise ou de l'établissement), un compte épargne-temps ayant pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré et qui peut être alimenté par le report des congés payés annuels (dans la limite de dix jours par an), par la conversion des primes conventionnelles et d'intéressement ainsi que par une fraction de l'augmentation de rémunération prévue par l'accord de salaire. Ce compte peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés sans solde d'une durée minimale de 6 mois.

  26. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 93-1343 du 28 décembre 1993 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-12-28 | FRA-1993-R-35748

  27. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1993-07-15 | FRA-1993-R-33951

    Modifications relatives à la répartition des sommes versées entre les créanciers après saisie de la rémunération (art. R 145-30, R 145-31, R 145-32).

  28. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-508 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1993-03-26 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-26 | FRA-1993-R-32785

    Modifications relatives aux conditions dans lesquelles il peut être mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.

  29. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

    Adoption: 1993-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-25 | FRA-1993-R-32782

  30. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics. - Arrêté

    Adoption: 1993-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 1993-02-01 | FRA-1993-R-32148

    Tableaux des montants en annexe.

  31. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.

    Adoption: 1992-12-29 | FRA-1992-R-31750

    Précise entre autres la composition du dossier joint à la demande d'agrément de l'accord d'intéressement et prévoit que l'agrément est délivré pour la durée de cet accord.

  32. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants et assistantes maternelles. - Legifrance

    Adoption: 1992-11-27 | FRA-1992-R-31733

  33. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 4575-T du 8 septembre 1992 relatif à l'application des dispositions de la délibération modifiée no 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1992-09-08 | FRA-1992-R-31295

    Prévoit que les contrats d'intéressement des salariés doivent être déposés auprès du service de l'Inspection du travail qui vérifie leur conformité à la réglementation applicable.

  34. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le Code du Travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis. - Legifrance

    Adoption: 1992-09-01 | FRA-1992-R-30419

    Fixe la rémunération minimale des apprentis en fonction de leur âge: jeunes jusqu'à 17 ans, de 18 à 20 ans, de 21 ans et plus. Quand un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle perçue lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent sauf si, compte tenu de son âge, les dispositions concernant la rémunération minimale lui sont plus favorables.

  35. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. - Legifrance

    Adoption: 1992-07-31 | FRA-1992-R-69660

    Contient des dispositions relatives aux mesures d'exécution forcée, au juge chargé de l'exécution, aux biens saisissables, à la saisie et à la cession de la rémunération.

  36. France - Salaires - Loi

    Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. - Loi

    Adoption: 1992-07-29 | FRA-1992-L-30195

    Le dispositif institutionnel d'insertion est modifié et le rôle des commissions locales d'insertion est renforcé. Un nouveau titre portant sur la "lutte contre l'exclusion sociale" est inséré dans la loi no 88-1088, qui prévoit la création d'un fonds d'aide aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en difficulté, ainsi qu'une aide à l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont admis de plein droit à l'aide médicale. Modifications au régime des contrats emploi-solidarité: ils peuvent être prolongés exceptionnellement jusqu'à trois ans et un dispositif de sortie comportant des exonérations des charges sociales patronales et des aides financières en faveur de l'employeur qui embauche le bénéficiaire sous contrat à durée déterminée ou indéterminée est mis en place. Le contrat de retour à l'emploi est étendu aux chômeurs de plus de 50 ans demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois.

  37. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paie de certains salariés et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1992-07-13 | FRA-1992-R-30162

    Les salariés visés sont les assistant(e)s maternel(le)s et les aides à domicile.

  38. France - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 264 du 18 décembre 1991 modifiant l'article 6 de la délibération n° 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise. - Délibération

    Adoption: 1991-12-18 | FRA-1991-M-26795

    Le nouvel article 6 prend effet pour les exercices comptables des entreprises ouverts au 1er janvier 1991.

  39. France - Salaires - Loi

    Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'éxécution. - Legifrance

    Adoption: 1991-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 1992-08-01 | FRA-1991-L-22574

    Modifie, outre le code de l'organisation judiciaire et le code civil, le chapitre V du titre IV du livre 1er du code du travail relatif à la saisie et à la cession de rémunérations dues par un employeur. Définit la rémunération pouvant faire l'objet de la saisie comme suit: "Pour la détermination de la portion saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement des frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille." Le montant de la quotité saisissable ou cessible est fixé par décret en Conseil d'Etat. Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances alimentaires pourra désormais être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.

  40. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du Code du Travail relatif au bulletin de paie.

    Adoption: 1991-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 1991-02-01 | FRA-1991-R-21555

    Ajustements visant notamment à précompter le montant de la contribution sociale généralisée (instituée par l'article 27 de loino 90-1168 du 29.12.1990 .

  41. France - Salaires - Loi

    Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1988 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés. - Legifrance

    Adoption: 1990-11-07 | FRA-1990-L-20888

    Réserve la possibilité d'instituer un régime d'intéressement aux seules entreprises qui ont satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel. Les accords d'intéressement doivent désormais comporter un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Le montant global des primes d'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 10 pour cent du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Ce taux est porté à 15 pour cent pour les entreprises qui appliquent un accord de salaires d'entreprise ou de branche datant de moins de trois ans. Le seuil légal au-delà duquel l'employeur est tenu de mettre en place la participation des salariés aux résultats de l'entreprise passe de 100 à 50 salariés.

  42. France - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du congrès modifiée n° 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 264 du 18 décembre 1991)

    Adoption: 1990-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | FRA-1990-M-76669

  43. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-597 du 10 juillet 1990 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1990-07-10 | FRA-1990-R-20711

    Arts. D 412-86 et D 412-89 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  44. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-386 du 9 mai 1990 majorant le montant du revenu minimum d'insertion pour les familles nombreuses et modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - Legifrance

    Adoption: 1990-05-09 | FRA-1990-R-20114

  45. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-217 du 8 mars 1990 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives aux allocations du régime de solidarité et à l'aide à la création d'entreprise.

    Adoption: 1990-03-08 | FRA-1990-R-9522

    Les modifications portent sur le plafond des ressources mensuelles et sur les ressources à prendre en compte pour l'application de ce plafond (Arts. R 351-11, R 351-13 et R 351-14). Voir aussi Arts. 351-48 et R 351-49.

  46. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-186 du 27 février 1990 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives aux allocations du régime de solidarité et du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1990-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 1990-04-01 | FRA-1990-R-9658

    Modifie les articles R. 351-35, R. 351-36 et l'article 10 du décretno 88-1111 afin d'élargir les possibilités offertes aux chômeurs de longue durée d'exercer une activité rémunérée à temps partiel en conservant toute ou partie de leur indemnisation.

  47. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.

    Adoption: 1990-02-21 | FRA-1990-R-9663

    Etend l'application du décret no 89-371 du 8 juin 1989, relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, aux départements d'outre-mer, sous réserve de certaines dispositions concernant les exploitations agricoles.

  48. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 12 octobre 1989 complétant l'arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1989-10-12 | FRA-1989-R-8785

  49. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1989-07-28 | FRA-1989-R-8227

  50. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion.

    Adoption: 1989-07-28 | FRA-1989-R-8228

    Ce texte contient en annexe une convention type à laquelle doit être conforme la convention prévue à l'article 48 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988. Les décrets no 87-237 du 3 avril 1987 concernant les programmes d'insertion locale et no 88-63 du 19 janvier 1988 modifiant le décret no 87-237 sont abrogés.

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