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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Salaires

  1. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

  2. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale. - Décret

    Adoption: 2020-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111431

    Précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation.

  3. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

  4. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

  5. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. - Décret

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

  6. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

  7. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110411

  8. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2019-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110349

  9. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. - Décret

    Adoption: 2019-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108408

    Fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Précise en outre les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

  10. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108438

  11. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2018-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108254

  12. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2018-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108251

  13. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2018-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108248

  14. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018-2337/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. - Arrêté

    Adoption: 2018-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107740

    Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er octobre 2018.

  15. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018-2339/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. - Arrêté

    Adoption: 2018-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107741

    Réévalue à compter du 1er octobre 2018 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  16. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106518

  17. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2017-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106410

  18. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-1753/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104960

    Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er août 2017.

  19. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . - Arrêté

    Adoption: 2017-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

    Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  20. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-195/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103561

    Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er février 2017.

  21. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-197/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103562

    Réévalue à compter du 1er février 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  22. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2016-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103323

  23. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie. - Décret

    Adoption: 2016-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | FRA-2016-R-101373

  24. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100974

  25. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2015-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100777

  26. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2014-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97882

  27. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2014-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97880

  28. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1348 CM du 26 septembre 2014 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er octobre 2014. - Arrêté

    Adoption: 2014-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-01 | FRA-2014-R-100392

  29. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. - Arrêté

    Adoption: 2014-06-27 | FRA-2014-R-96345

  30. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2014-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-16 | FRA-2014-R-95479

  31. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94771

  32. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-01 | FRA-2013-R-94098

  33. France - Salaires - Loi

    Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. - Loi

    Adoption: 2013-06-28 | FRA-2013-L-93449

  34. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité. - Décret

    Adoption: 2013-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-21 | FRA-2013-R-92379

    Proroge le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013, date de l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active dans ces territoires.

  35. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2013-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-02 | FRA-2013-R-92281

    Allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance.

  36. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2013-01-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-01 | FRA-2013-R-92042

  37. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2012-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-91994

  38. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2012-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90275

  39. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2244 CM du 28 décembre 2011 fixant le montant du salaire plancher sectoriel garanti intitulé salaire plancher pêche "SPP". - Arrêté

    Adoption: 2011-12-28 | FRA-2011-R-100399

  40. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2011-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88994

  41. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2011-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88992

  42. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté

    Adoption: 2011-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-01 | FRA-2011-R-88764

  43. France - Salaires - Loi

    Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. - Loi

    Adoption: 2011-07-28 | FRA-2011-L-88724

    Institue notamment la prime de partage des profits. Cette prime à pour objet d'accorder un avantage financier aux salariés lorsque les dividendes de l'entreprise augmentent et d'améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. Le versement de cette prime n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Les salariés qui en bénéficient doivent être liés par un contrat de travail français (c'est à dire auquel la législation française du travail s'applique) et ce, peu importe la forme de la relation salariale.

  44. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2011-07-05 | FRA-2011-R-87122

  45. France - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) du 15 mars 2011 relative aux modalités d'application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. - Circulaire

    Adoption: 2011-03-15 | FRA-2011-M-91685

  46. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. - Décret

    Adoption: 2011-02-15 | FRA-2011-R-86009

    Abroge l'arrêté du 1er août 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail.

  47. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2010-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85643

  48. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2010-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85642

  49. France - Salaires - Loi

    Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. - Loi

    Adoption: 2010-05-18 | FRA-2010-L-83713

  50. France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation. - Décret

    Adoption: 2010-03-17 | FRA-2010-R-83355

    Concerne les entreprises de moins de dix salariés.

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