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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Conditions d'emploi

  1. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2014-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-16 | FRA-2014-R-95479

  2. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant. - Décret

    Adoption: 2014-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-02 | FRA-2014-R-95472

    Adapte la partie réglementaire du Code du travail à la possibilité d'émettre et d'utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée.

  3. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du pays n° 2014-8 du 18 février 2014 relative à l'intéressement. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-L-95428

    Contient notamment des dispositions relatives aux modalités d'instauration de l'intéressement, au contenu et au régime de l'accord d'intéressement, à la répartition de l'intéressement ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de non respect par l'employeur de ses obligations dans ce domaine.

  4. France - Conditions d'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 114/CP du 18 février 2014 relative au groupement d'employeurs. - Délibération

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-M-95468

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail relative au prêt de main d'oeuvre et contrats de mise à disposition.

  5. France - Conditions d'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 117/CP du 18 février 2014 relative à l'intéressement. - Délibération

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-M-95470

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail. Contient notamment des dispositions relatives aux modalités d'instauration de l'intéressement, au contenu et au régime de l'accord d'intéressement ainsi qu'à la répartition de l'intéressement.

  6. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du pays n° 2014-3 du 12 février 2014 relative au groupement d'employeurs. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-12 | FRA-2014-L-95424

    Ces groupements ont pour but de mettre à la disposition des membres qui les composent, des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail ou d'apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines afin de faciliter cette mise à disposition. Contient notamment des dispositions relative à la constitution et à la déclaration de ces groupements, à l'égalité de traitement entre les salariés ainsi qu'à la relation contractuelle entre le salarié et le groupement d'employeurs.

  7. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. - Loi

    Adoption: 2014-01-02 | FRA-2014-L-95404

    Le Gouvernement a le pouvoir notamment de simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du Code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ; et d'adapter, dans le respect des droits des salariés et des employeurs, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

  8. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94771

  9. France - Conditions d'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 108/CP du 25 novembre 2013 relative aux titres-repas - Délibération

    Adoption: 2013-11-25 | FRA-2013-M-94769

    Modifie le Code du travail de Nouvelle-Calédonie. Contient des dispositions relatives à leur émission, leur utilisation ainsi que leur remboursement.

  10. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du pays n° 2013-9 du 22 novembre 2013 relative aux titres-repas. - Loi de pays

    Adoption: 2013-11-22 | FRA-2013-L-94661

    Le titre-repas est un titre spécial de paiement que l'employeur peut octroyer à l'ensemble de ses salariés pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes, d'entreprises ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou toute activité de vente de repas à consommer sur place ou à emporter. Modifie le Code du travail de Nouvelle-Calédonie. Contient des dispositions relatives à son émission, son utilisation ainsi que son régime fiscal.

  11. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-01 | FRA-2013-R-94098

  12. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. - Loi

    Adoption: 2013-06-28 | FRA-2013-L-93449

  13. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité. - Décret

    Adoption: 2013-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-21 | FRA-2013-R-92379

    Proroge le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013, date de l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active dans ces territoires.

  14. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2013-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-02 | FRA-2013-R-92281

    Allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance.

  15. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2013-01-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-01 | FRA-2013-R-92042

  16. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2012-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-91994

  17. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage. - Arrêté

    Adoption: 2012-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90515

    Liste les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection.

  18. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2012-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90275

  19. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2244 CM du 28 décembre 2011 fixant le montant du salaire plancher sectoriel garanti intitulé salaire plancher pêche "SPP". - Arrêté

    Adoption: 2011-12-28 | FRA-2011-R-100399

  20. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2011-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88994

  21. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2011-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-24 | FRA-2011-R-88993

    Simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.

  22. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2011-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88992

  23. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté

    Adoption: 2011-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-01 | FRA-2011-R-88764

  24. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. - Loi

    Adoption: 2011-07-28 | FRA-2011-L-88724

    Institue notamment la prime de partage des profits. Cette prime à pour objet d'accorder un avantage financier aux salariés lorsque les dividendes de l'entreprise augmentent et d'améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. Le versement de cette prime n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Les salariés qui en bénéficient doivent être liés par un contrat de travail français (c'est à dire auquel la législation française du travail s'applique) et ce, peu importe la forme de la relation salariale.

  25. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2011-07-05 | FRA-2011-R-87122

  26. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche. - Décret

    Adoption: 2011-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-08-01 | FRA-2011-R-86940

    Regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées.

  27. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation. - Décret

    Adoption: 2011-05-17 | FRA-2011-R-86618

    Modifie la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.

  28. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. - Loi

    Adoption: 2011-05-17 | FRA-2011-L-87449

    Ouvre notamment à l'employeur la possibilité de rompre le contrat à durée déterminée par anticipation en cas d'inaptitude à l'emploi; supprime sa faculté de demander la résiliation judiciaire de ce contrat; permet d'accorder, en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant, un nouveau congé de présence parentale et allège les formalités relatives à la tenue des comptes des syndicats.

  29. France - Conditions d'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) du 15 mars 2011 relative aux modalités d'application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. - Circulaire

    Adoption: 2011-03-15 | FRA-2011-M-91685

  30. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. - Décret

    Adoption: 2011-02-15 | FRA-2011-R-86009

    Abroge l'arrêté du 1er août 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail.

  31. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2010-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85643

  32. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2010-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85642

  33. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2010-4373/GNC du 2 novembre 2010 relatif au contrat type d'apprentissage. - Arrêté

    Adoption: 2010-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-01 | FRA-2010-R-85360

  34. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. - Loi

    Adoption: 2010-05-18 | FRA-2010-L-83713

  35. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation. - Décret

    Adoption: 2010-03-17 | FRA-2010-R-83355

    Concerne les entreprises de moins de dix salariés.

  36. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2010-02-23 | FRA-2010-R-83284

    L'avenant à ce type de contrat de travail doit obligatoirement indiquer que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié et que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

  37. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie "Arrêtés" du Code de commerce. - Arrêté

    Adoption: 2010-01-21 | FRA-2010-R-83348

  38. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du pays n° 2010-2 du 15 janvier 2010 relative aux modalités de fixation du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti. - Loi du pays

    Adoption: 2010-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-15 | Date de fin d'application: 2012-06-30 | FRA-2010-L-82823

    Prévoit que les règles de relèvement du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti, énoncées respectivement aux articles Lp. 142-1 et Lp. 142-3 du Code du travail, sont écartées pendant la période allant de la date de publication de la présente loi du pays au 30 juin 2012. Durant cette période, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie augmente le salaire minimum garanti par arrêté et le montant du salaire minimum agricole garanti augmente aux mêmes dates et proportionnellement à celui du salaire minimum garanti.

  39. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2009-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | FRA-2009-R-82651

  40. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 20 novembre 2009 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité d'activité allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. - Arrêté

    Adoption: 2009-11-20 | FRA-2009-R-82612

  41. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2009-10-19 | FRA-2009-R-82291

    L'article D. 1271-29 est relatif aux formalités que les organismes émetteurs des chèques emploi-service universels sont tenus de remplir.

  42. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat. - Décret

    Adoption: 2009-10-09 | FRA-2009-R-82280

  43. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2009-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-09-01 | FRA-2009-R-82017

  44. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2009-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-09-01 | FRA-2009-R-82018

  45. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité. - Arrêté

    Adoption: 2009-06-04 | FRA-2009-R-81749

    Contient des dispositions relatives à l'attribution de ce revenu.

  46. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité. - Décret

    Adoption: 2009-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-03-01 | FRA-2009-R-81494

  47. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. - Décret

    Adoption: 2009-05-19 | FRA-2009-R-81449

  48. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2009-04-30 | FRA-2009-R-81422

  49. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail. - Décret

    Adoption: 2009-03-30 | FRA-2009-R-80965

    Contient des dispositions relatives à l'accord de participation.

  50. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail. - Décret

    Adoption: 2009-03-30 | FRA-2009-R-80966

    Contient des dispositions relatives à l'épargne salariale.

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