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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Conditions d'emploi

  1. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-251 modifiant l'article D. 811-52 du Code du travail relatif à la rémunération des apprentis dans les départements d'outre-mer.

    Adoption: 1985-02-12 | FRA-1985-R-1280

  2. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. - Legifrance

    Adoption: 1985-01-25 | FRA-1985-L-942

    Titre Ier: Régime général du redressement judiciaire; chap. II: Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise; chap. IV: Règlement des créances résultant du contrat de travail; section II: Privilège des salariés; section III: Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. nombreuses modifications au Code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). notamment, remplace l'art. L. 143-11-1 (obligation pour l'employeur d'assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'art. L. 351.4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail). Abroge, notamment, l'ordonnance no 67-820 du 23 sept. 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

  3. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 85-026/CM suspendant et modifiant les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté no 2300-300/IT du 31 janvier 1984 relatif au contrôle des conditions d'emploi. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1985-01-16 | FRA-1985-R-1031

  4. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-1057 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.

    Adoption: 1984-11-30 | FRA-1984-R-30885

  5. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 83-1097 autorisant le gouvernement par application, de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés.

    Adoption: 1983-12-20 | FRA-1983-L-160

    Le gouvernement pourra, en tant que de besoin, modifier les dispositions des art. L. 143-11-1 à L. 143-11-7 et celles du titre V du livre III, première partie, du code du travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

  6. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 83-954 du 28 octobre 1983 pris pour l'application de l'article L. 351-5 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

    Adoption: 1983-10-28 | FRA-1983-R-75

  7. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 83-447 modifiant le titre 1er du livre 1er du Code du Travail (2ème partie) pour l'application des dispositions de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983.

    Adoption: 1983-06-01 | FRA-1983-R-30625

    Arts. R 116-12, R 116-12, R 116-16 à R 116-36, R 119-48 du Code du Travail, 1992. Porte dispositions sur l'inspection d'apprentissage et la formation des apprentis.

  8. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-775 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au travail temporaire.

    Adoption: 1982-09-10 | FRA-1982-R-10235

    Arts. R 124-3, R 124-6, R 152-6, R 152-6-1 du Code du Travail, 1992.

  9. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 82-271 relative au travail à temps partiel

    Adoption: 1982-03-26 | FRA-1982-R-10204

    Arts. L 212-4-2 à L 212-4-7, L 423-8, L 433-5 du Code du Travail, 1992.

  10. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-195 relatif à l'application de l'art. L 212-4-1 du Code du Travail

    Adoption: 1982-03-26 | FRA-1982-R-30636

    Arts. D 212-4-1, D 212-4-2 du Code du Travail, 1992. Comporte dispositions concernant le travail à temps choisi et à temps partiel.

  11. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 82-130 modifiant les dispositions du Code du Travail relatives au contrat de travail de durée déterminée ainsi que certaines dispositions du Code Civil.

    Adoption: 1982-02-05 | FRA-1982-R-10199

    Arts. L 121-1, L 121-5, L 121-6, L 122-1 à L 122-3-15, L 143-10, L 751-5 du Code du Travail, 1992.

  12. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 82-131 modifiant les dispositions du Code du Travail relatives au travail temporaire

    Adoption: 1982-02-05 | FRA-1982-R-10200

    Arts. L 124-4 à L 124-4-3, L 124-4-5 à L 124-4-8, L 124-5 à L 124-7, L 124-11, L 124-12, L 124-13-1, L 124-15, L 152-2 à L 152-2-2, L 311-4, L 412-3, L 412-8, L 412-14, L 421-3, L 423-9, L 431-8 et L 433-6 du Code du Travail, 1992.

  13. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-974 portant application des disposition du 2e alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail.

    Adoption: 1981-10-21 | FRA-1981-R-11328

    Arts. D 122-9 à D 122-24 du Code du Travail, 1992.

  14. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-540 portant application de l'article 2 et 4 à 7 de la loi no 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel

    Adoption: 1981-05-12 | FRA-1981-R-11321

  15. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 81-64 relative au travail à temps partiel

    Adoption: 1981-01-28 | FRA-1981-L-11307

    Art. L 212-4-4 du Code du Travail, 1992.

  16. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 80-876 modification des dispositions des articles R 124-1, R 124-3 et R 124-4 du Code du Travail relatifs au travail temporaire

    Adoption: 1980-11-04 | FRA-1980-R-11710

  17. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 80-834 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales

    Adoption: 1980-10-24 | FRA-1980-L-11708

    Art. L 432-4 du Code du Travail, 1992.

  18. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 80-550 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L 323-29 du Code du Travail relatif aux emplois de travail protégé

    Adoption: 1980-07-15 | FRA-1980-R-11695

    Arts. R 323-59-1 à R 323-59-3 du Code du Travail, 1992.

  19. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi. no 79-11 relative à la durée du travail à durée déterminée.

    Adoption: 1979-01-03 | FRA-1979-L-12128

    Art. L 121-4 du Code du Travail, 1992

  20. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 79-13 relative à l'apprentissage.

    Adoption: 1979-01-03 | FRA-1979-L-12129

    Arts. L 118-6, L 213-7 et 122-14-6 du Code du Travail, 1992.

  21. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 78-1033 modifiant certaines dispositions réglementaires du Titre 1er du Livre 1er du Code du Travail relatives à l'apprentissage.

    Adoption: 1978-10-24 | FRA-1978-R-12903

    Arts. R 119-2 et R 119-3 du Code du Travail, 1992.

  22. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle. - Loi (texte consolidé)

    Adoption: 1978-01-19 | FRA-1978-L-30925

  23. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 77-767 modifiant certaines dispositions du titre 1er du livre 1er du Code du Travail relative au contrat d'apprentissage.

    Adoption: 1977-07-12 | FRA-1977-L-30664

    Arts. L 117-5, L 117 bis-1 à L 117-bis 7, L 118-1 à L 118-3-1, L 118-5, L 213-7 du Code du Travail, 1992.

  24. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 77-99 modifiant certaines dispositions du chapitre VII du titre 1er du Code du Travail (2ème partie) relatives au contrat d'apprentissage.

    Adoption: 1977-02-02 | FRA-1977-R-30658

    Arts. R 117-10, R 117-11 du Code du Travail, 1992.

  25. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 77-100 modifiant certaines dispositions du chapitre I du titre I du livre 1er du Code du Travail concernant les mesures provisoires d'adaptation des dispositions relatives à l'apprentissage.

    Adoption: 1977-02-02 | FRA-1977-R-30669

    Art. R 119-30 du Code du Travail, 1992.

  26. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 76-610 modifiant l'art. 119-3 du Code du Travail relatif à la prorogation des mesures provisoires d'adaptation des dispositions concernant l'apprentissage.

    Adoption: 1976-07-08 | FRA-1976-L-30671

    Art. L 119-3 (modifié) du Code du Travail, 1992.

  27. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-1251 modifiant certaines dispositions du chapitre III du Titre IV du Livre 1er du Code du Travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

    Adoption: 1975-12-27 | FRA-1975-R-14423

    Arts. L 143-9, L 143-11-3, L 143-11-6 et L 143-11-7 du Code du Travail, 1992

  28. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 74-808 portant mise à jour du Code du Travail

    Adoption: 1974-09-19 | FRA-1974-R-14827

    Arts. L 122-4, L 125-1, L 125-3, L 143-9 et suivants; R 122-2s, R 632-2, R 712-61s, D 124-1s du Code du Travail, 1992.

  29. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 74-765 pris pour l'application des ss. 2b et 4 de la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative aux primes pour les associés agricoles

    Adoption: 1974-09-04 | FRA-1974-R-14824

  30. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 73-1194 tendant à assurer en cas de règlement judiciare ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail

    Adoption: 1973-12-27 | FRA-1973-L-16011

    Art. L 143-10 du Code du Travail, 1992.

  31. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

    Adoption: 1973-12-27 | FRA-1973-L-30680

    Comporte dispositions sur l'apprentissage des éleves inscrits dans une classse de cycle moyen dans le secteur de l'artisanat et du commerce.

  32. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1973-02-23 | FRA-1973-R-15982

  33. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 72-1169 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale. - Loi (version consolidée)

    Adoption: 1972-12-23 | FRA-1972-L-16510

    La présente loi s'applique aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes. Elle associe l'indemnité de garantie aux allocations légales conventionnelles pour privation d'emploi.

  34. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 71-586 relative à la prescription en matière salariale

    Adoption: 1971-07-16 | FRA-1971-L-30682

    Art. 433-1 du Code Commercial; réf. dans le Code du Travail, 1992.

  35. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté relatif au régime des salaires

    Adoption: 1946-05-31 | FRA-1946-R-30705

  36. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 46-1153 relatif au statut du personnel des exploitations minières assimilées.

    Adoption: 1946-05-22 | FRA-1946-L-30708

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