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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Coopératives

  1. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole. - Décret

    Adoption: 2019-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-08 | FRA-2019-R-110191

    Fixe la composition et les conditions de réunion de la Commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA), les chapitres du guide des bonnes pratiques de gouvernance que celui-ci est chargé d'établir, les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles. Précise également les conditions d'accès des associés coopérateurs aux documents nouvellement institués par l'ordonnance n° 2019-362.

  2. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. - Ordonnance

    Adoption: 2019-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109051

    Contient diverses dispositions.

  3. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés. - Décret

    Adoption: 2015-10-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100229

    Définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi. Précise notamment les modalités d'accompagnement et de gestion de l'activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d'activité et d'emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.

  4. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne. - Décret

    Adoption: 2009-06-22 | FRA-2009-R-81764

    Section 1 : La constitution de la société coopérative européenne (arts. 3 à 9)
    Section 2 : Le transfert de siège social(arts. 10 à 18)
    Section 3 : La direction et l'administration de la société coopérative européenne (art. 19)
    Section 4 : La dissolution et la liquidation de la société coopérative européenne (art. 20)
    Section 5 : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative (arts. 21 à 24)
    Section 6 : La consolidation et la combinaison des comptes des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole (arts 25 et 26)

    Les dispositions du décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.

  5. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne. - Décret

    Adoption: 2008-05-07 | FRA-2008-R-78426

    Contient des dispositions relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.

  6. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne. - Décret

    Adoption: 2008-05-07 | FRA-2008-R-78427

  7. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles. - Arrêté

    Adoption: 2008-04-23 | FRA-2008-R-78688

  8. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2008-04-17 | FRA-2008-R-78334

    Contient des dispositions relatives à la dissolution, à la liquidation, à la fusion et à la scission de ces coopératives.

  9. France - Coopératives - Loi

    Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. - Loi

    Adoption: 2008-01-30 | FRA-2008-L-77621

    Titre I: Transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 1 à 3)

    Titre II: Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 4 à 7)

    Titre III: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 8 à 10)

    Titre IV: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 11 et 12)

  10. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-08-10 | FRA-2007-R-76642

    Contient notamment des dispositions relatives à la constitution de coopératives ou d'unions de coopératives ainsi qu'à leur administration (capital social, conseil d'administration, prise de participation).

  11. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles. - Arrêté

    Adoption: 2001-07-31 | FRA-2001-R-59705

    Modifie les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles dans l'annexe 1 (pour les unions ayant pour objet la production, la transformation, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers), l'annexe 2 (pour les unions administrées directement par une assemblée générale) et l'annexe 3 (pour les unions d'approvisionnement).

  12. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles. - Arrêté

    Adoption: 2001-07-31 | FRA-2001-R-59706

    Modifie les statuts types des sociétés coopératives agricoles dans l'annexe 1 (pour les coopératives ayant pour objet la production, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers), l'annexe 2 (pour les coopératives à sections) et l'annexe 3 (pour les coopératives de céréales).

  13. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. - Décret

    Adoption: 1998-07-20 | FRA-1998-R-50542

  14. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. - Décret

    Adoption: 1994-03-14 | FRA-1994-R-36084

    Insère deux articles dans le Code de la construction et de l'habitation relatif à la procédure de sortie du statut coopératif.

  15. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

    Adoption: 1993-03-23 | FRA-1993-R-34565

    Prévoit les modalités de sortie du statut coopératif.

  16. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles.

    Adoption: 1992-12-24 | FRA-1992-R-31749

    Insère dans le chapitre III du titre II du livre V du Code rural une section intitulée "participation et intéressement". Contient des dispositions relatives au Conseil supérieur de la coopération agricole et aux commissions instituées en son sein et aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

  17. France - Coopératives - Loi

    Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Loi

    Adoption: 1992-07-13 | FRA-1992-L-30161

    Porte modification de plusieurs lois antérieures: 47-1775 du 10 septembre 1947 (statut de la coopération, du 7 mai 1917 (crédit aux sociétés coopératives de consommation), 72-652 du 11 juillet 1972 (sociétés coopératives de commerçants détaillants), 78-763 du 19 juillet 1978 (sociétés coopératives ouvrières de production), 83-657 du 20 juillet 1983 (développement de certaines activités d'économie sociale). Dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, aux banques coopératives, aux coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que d'ordre fiscal.

  18. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 17 janvier 1990 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.

    Adoption: 1990-01-17 | FRA-1990-R-9495

    Les statuts types modifiés sont ceux des unions de coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers, des unions de coopératives agricoles administrées directement par leur assemblée générale et des unions de coopératives agricoles de service.

  19. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 janvier 1990 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

    Adoption: 1990-01-16 | FRA-1990-R-9485

    Contient en annexe les dispositions modifiées des statuts types des coopératives agricoles ayant pour objet la production, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers, des statuts types des coopératives agricoles à sections et de ceux des coopératives agricoles de céréales.

  20. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-245 du 10 mars 1988 modifiant le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs.

    Adoption: 1988-03-10 | FRA-1988-R-6110

    Modifie certaines dispositions d'application (arts. 3 et 6 du décret cité) de la loi modifiée du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SL 1978 - Fr. 3) et d'autres lois.

  21. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret no 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production.

    Adoption: 1987-04-16 | FRA-1987-R-32311

  22. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 décembre 1986 fixant la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'exercice 1987.

    Adoption: 1986-12-30 | FRA-1986-R-32312

  23. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-384 portant réforme du Code de la Mutualité (partie réglementaire) et modification du Code du Travail (partie réglementaire).

    Adoption: 1986-03-13 | FRA-1986-R-2144

    Réforme le Code de la mutualité et insère dans le Code du Travail (partie réglementaire) une nouvelle s. 3 dans le chap. V du Livre II, relative au congé mutualiste.

  24. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-677 du 17 juillet relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes des coopératives d'intérêt maritme et de leurs unions.

    Adoption: 1984-07-17 | FRA-1984-R-32324

  25. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales de transport et maritimes.

    Adoption: 1984-04-06 | FRA-1984-R-32325

  26. France - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions.

    Adoption: 1984-03-23 | FRA-1984-R-32326

  27. France - Coopératives - Loi

    Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1978-07-19 | FRA-1978-L-96674

  28. France - Coopératives - Loi

    Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1947-09-10 | FRA-1947-L-96675


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