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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Education, orientation et formation professionnelles

  1. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. - Décret

    Adoption: 2020-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111523

    Précise les conditions dans lesquelles est versée l'aide de l'Etat à l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En outre, détermine le niveau de prise en charge minimal, à défaut d'accord de branche, par les opérateurs de compétences, des contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification avec les salariés en parcours d'insertion.

  2. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-26 | FRA-2020-R-111492

  3. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09 | FRA-2020-R-111479

    Définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

  4. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111482

  5. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-02 | FRA-2020-R-111354

  6. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110416

    Définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires. Fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.

  7. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires. - Décret

    Adoption: 2019-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110404

    Vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

  8. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle. - Décret

    Adoption: 2019-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-04 | FRA-2019-R-110190

    Précise notamment les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d'un congé ainsi que les droits associés à la démarche de validation des acquis de l'expérience en matière de rémunération et de protection sociale.

  9. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2019-220/APN du 25 octobre 2019 fixant le plafond des ressources mensuelles pour l’obtention des bourses et prêts pour études supérieures et leurs montants. - Délibération

    Adoption: 2019-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 2019 | FRA-2019-M-110240

  10. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. - Décret

    Adoption: 2019-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-27 | FRA-2019-R-110138

    Précise les modalités de mise en oeuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger. Prévoit également que l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, qu'il relève du régime général ou du régime agricole, ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil. Précise enfin que, durant cette période, l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.

  11. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2019-106/BAPI du 24 octobre 2019 portant attribution des aides individuelles dans le cadre de la formation professionnelle. - Délibération

    Adoption: 2019-10-24 | FRA-2019-M-110241

  12. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 relatif au conseil d'évaluation de l'école. - Décret

    Adoption: 2019-10-17 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-19 | FRA-2019-R-110100

  13. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2019-218/BPN du 11 octobre 2019 modifiant la délibération n° 2013-313/BPN du 6 décembre 2013 fixant le statut des bourses, prêts et secours scolaires pour études. - Délibération

    Adoption: 2019-10-11 | FRA-2019-M-109995

  14. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-2115/GNC du 1er octobre 2019 relatif à la classification des certifications professionnelles. - Arrêté

    Adoption: 2019-10-01 | FRA-2019-R-109994

    Abroge l'arrêté n° 2007-2035/GNC du 3 mai 2007 portant classification et codification des certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie.

  15. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de pré-professionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation. - Décret

    Adoption: 2019-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019 | FRA-2019-R-109992

    Définit les fonctions confiées à ces assistants d'éducation et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Adapte la durée du crédit d'heures de formation accordé aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées.

  16. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants». - Décret

    Adoption: 2019-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09 | FRA-2019-R-109890

  17. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - Décret

    Adoption: 2019-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09 | FRA-2019-R-109891

  18. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes. - Décret

    Adoption: 2019-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09 | FRA-2019-R-109892

  19. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants» recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire. - Décret

    Adoption: 2019-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09 | FRA-2019-R-109893

    Tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.

  20. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle. - Décret

    Adoption: 2019-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09 | FRA-2019-R-109894

  21. France - Education, orientation et formation professionnelles - Loi

    Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. - Loi

    Adoption: 2019-07-26 | FRA-2019-L-109798

  22. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. - Arrêté

    Adoption: 2019-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-02 | FRA-2019-R-109877

  23. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 912 CM du 14 juin 2019 relatif aux nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA). - Arrêté

    Adoption: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109756

  24. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2019-06-06 | FRA-2019-R-109614

  25. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2019-06-06 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2019-R-109641

  26. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-1137/GNC du 30 avril 2019 relatif au financement des formations professionnelles par alternance. - Arrêté

    Adoption: 2019-04-30 | FRA-2019-R-109353

    Abroge l'arrêté n° 2005-3471/GNC du 15 décembre 2005 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement des apprentis.

  27. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret

    Adoption: 2019-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108880

  28. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 417 du 18 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du plan de valorisation de la voie professionnelle. - Délibération

    Adoption: 2019-03-18 | FRA-2019-M-109114

    Ce plan vise à notamment réduire les sorties sans qualification du système scolaire, à améliorer les taux de réussite en CAP et en baccalauréat professionnel, à soutenir le développement de l’entrepreneuriat, et à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes.

  29. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 404 du 20 février 2019 relative au régime des bourses d'accompagnement destinées aux candidats à la formation d'instituteur. - Délibération

    Adoption: 2019-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-01 | FRA-2019-M-108634

  30. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. - Décret

    Adoption: 2019-01-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108405

  31. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 383 du 11 janvier 2019 relative aux orientations générales de promotion de la santé en milieu scolaire. - Délibération

    Adoption: 2019-01-11 | FRA-2019-M-108388

  32. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 381 du 10 janvier 2019 portant organisation de l’enseignement primaire de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2019-01-10 | FRA-2019-M-108385

  33. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 382 du 10 janvier 2019 relative au socle commun de connaissances, de compétences et de valeurs de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2019-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019 | FRA-2019-M-108387

  34. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. - Décret

    Adoption: 2019-01-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-10 | FRA-2019-R-108400

    Définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.

  35. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108418

  36. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108419

  37. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | FRA-2018-R-108421

    Précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du compte personnel de formation.

  38. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108424

    Précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié. Détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

  39. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108426

  40. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108429

    Précise notamment les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires.

  41. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108434

    Définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs ainsi que les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

  42. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108437

  43. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-01-01 | FRA-2018-R-108289

    Modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis) et simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %.

  44. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108263

    Prévoit, qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail est écrit et peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

  45. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-01 | FRA-2018-R-108264

  46. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108287

  47. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme. - Décret

    Adoption: 2018-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2021-01-01 | FRA-2018-R-108259

  48. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux. - Décret

    Adoption: 2018-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108253

  49. France - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2018-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108243

  50. France - Education, orientation et formation professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2018-290/APN du 23 novembre 2018 fixant le montant des indemnités de stages, financements et tarifications des prestations liées au programme provincial annuel de formation et d’insertion. - Délibération

    Adoption: 2018-11-23 | FRA-2018-M-108172

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