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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

  1. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 78-406 du 15 mars 1978 fixant, par application de l'article L 119-5 du Code du Travail les aménagements apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, à certaines règles de ce code relatives à l'apprentissage et complétant la 2ème partie dudit code.

    Adoption: 1978-03-15 | FRA-1978-R-30651

    Arts. R 119-72 à R 119-79 du Code du Travail, 1992.

  2. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 78-106 du 27 janvier 1978 relatif à la mise à la disposition d'un autre employeur de travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé.

    Adoption: 1978-01-27 | FRA-1978-R-30650

    Art. D 323-25-3 à D 323-25-5 du Code du Travail, 1992.

  3. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 78-105 du 25 janvier 1978 complétant la 2ème partie du Code du Travail en ce qui concerne l'application de l'article L 323-9 du Code du Travail et de l'article 29 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

    Adoption: 1978-01-25 | FRA-1978-R-12881

    Arts. R 323-116 à R 323-119 du Code du Travail, 1992.

  4. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 78-75 du 17 janvier 1978 pris pour l'application des arts. L 323-30 à 32 du Code du Travail relatifs aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile.

    Adoption: 1978-01-17 | FRA-1978-R-30654

  5. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 78-76 du 17 janvier 1978 fixant la capacité de travail minimum exigible pour l'admission dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et le salaire minimum à verser aux travailleurs handicapés qui y sont employés.

    Adoption: 1978-01-17 | FRA-1978-R-30655

    Arts. D 323-25-1 et D 323-25-2 du Code du Travail, 1992.

  6. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 77-405 du 8 avril 1977 portant relèvement du taux des primes de reclassement fixé à l'art. D 323-6 du Code du Travail.

    Adoption: 1977-04-08 | FRA-1977-R-30660

    Art. D 323-6 du Code du Travail, 1992.

  7. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 76-784 du 19 août 1976 abrogeant, remplaçant et complétant certaines dispositions du Code du Travail

    Adoption: 1976-08-19 | FRA-1976-R-14190

    Arts. L 322-2 et L 322-4 du Code du Travail, 1992.

  8. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 76-295 du 2 avril 1976 modifiant certaines dispositions des articles R 320-1 du Code du Travail relatifs au contrôle de l'emploi.

    Adoption: 1976-04-02 | FRA-1976-R-14176

  9. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - Legifrance

    Adoption: 1975-06-30 | FRA-1975-L-14407

    Arts. L 119-5, L 323-9 à L 323-11, L 323-15 à L 323-17, L 323-30 à L 323-32, L 323-34, L 422-5 du Code du Travail, 1992.

  10. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 72-276 du 12 avril 1976 relatif aux pouvoirs, les compétences, la composition et la mise en place des comités pour la formation continue [comités établis par la loi no 75-575 du 16 juillet 1971]

    Adoption: 1972-04-12 | FRA-1972-R-16487

  11. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 72-83 du 29 janvier 1972 pris pour l'application de la loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant mesures en faveur des handicapés - Legifrance

    Adoption: 1972-01-29 | FRA-1972-R-16483

  12. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 72-4 du 3 janvier 1972 complétant certaines dispositions du livre VII du Code Rural, relatives notamment aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé.

    Adoption: 1972-01-03 | FRA-1972-L-30757

    Arts. 1031-1, 1038-1, 1257 et 1259 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  13. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant diverses mesures en faveur des handicapés.

    Adoption: 1971-07-13 | FRA-1971-L-17262

    Art. 1090 cu Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  14. France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 240 du 6 décembre 1960 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la réadaptation fonctionnelle, à la rééducation professionnelle et au reclassement (rendue exécutoire par arrêté n° 1186 du 9 décembre 1960). - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 567 du 23 juin 1983)

    Adoption: 1960-12-06 | FRA-1960-M-76518

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