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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Administration du travail

  1. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 147 PR du 8 mars 2016 relatif aux attributions du Ministre du Travail, des Solidarités et de la Condition féminine. - Arrêté

    Adoption: 2016-03-08 | FRA-2016-R-101389

    Abroge l'arrêté n° 681 PR du 17 septembre 2014 relatif aux attributions du Ministre du Travail, des Solidarités et de la Condition féminine.

  2. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-239 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle. - Décret

    Adoption: 2016-03-03 | FRA-2016-R-101390

  3. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-248 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Décret

    Adoption: 2016-03-03 | FRA-2016-R-101392

  4. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2016-03-03 | FRA-2016-R-101393

  5. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1651 du 11 décembre 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2015-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-14 | FRA-2015-R-100781

    Révise la liste des membres siégeant au conseil d'dadministration de cet institut.

  6. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100782

  7. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la Direction générale du travail. - Arrêté Arrêté (dans sa teneur modifié)

    Adoption: 2015-07-22 | FRA-2015-R-99865

    Abroge l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la Direction générale du travail.

  8. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 209 PR du 25 mars 2015 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités. - Arrêté

    Adoption: 2015-03-25 | FRA-2015-R-100400

  9. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1108 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes. - Décret

    Adoption: 2014-10-01 | FRA-2014-R-97030

    Participe notamment à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures propres à favoriser le respect des droits des femmes et la parité et à accroître les garanties d'égalité entre les femmes et les hommes.

  10. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1106 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-10-01 | FRA-2014-R-101391

  11. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 683 PR du 17 septembre 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la promotion des langues, de la culture et de la communication - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-09-17 | FRA-2014-R-103455

  12. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 895 CM du 12 juin 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE). - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-01 | FRA-2014-R-101288

    Abroge, à compter du 1er juillet 2014:
    - la délibération n° 87-14 AT du 29 janvier 1987 portant création de la Direction des enseignements secondaires ;
    - l'arrêté n° 190 CM du 19 février 1987 portant organisation de la Direction des enseignements secondaires ;
    - la délibération n° 2001-160 APF du 11 septembre 2001 portant création de la Direction de l'enseignement primaire;
    - l'arrêté n° 1479 CM du 16 novembre 2001 modifié portant organisation et définition des domaines d'action de la Direction de l'enseignement primaire.
    Abroge, à compter du 1er janvier 2016, l'arrêté n° 7097 MEE du 1er août 2014 portant organisation des circonscriptions pédagogiques de l'enseignement du premier degré en Polynésie française.

  13. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2014-1117/GNC du 24 avril 2014 portant organisation et fixant les attributions de la Direction des Ressources humaines et de la Fonction publique de Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2014-04-24 | FRA-2014-R-95827

    Met en oeuvre la politique en matière de ressources humaines de la Nouvelle-Calédonie ; analyse, prépare et exécute les décisions et mesures propres à assurer aux services publics en Nouvelle-Calédonie, la dotation en personnel qualifié, conformément aux règles statutaires, apte à garantir leur fonctionnement et à répondre aux exigences du service public, dans des conditions de travail adaptées (qualité de vie au travail, santé et sécurité, etc...) ; et assure la préparation et la mise en oeuvre de la réglementation en matière de fonction publique.

  14. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. - Décret

    Adoption: 2014-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-95569

    Rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Fixe, enfin, les mesures transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail.

  15. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2013-3295/GNC du 19 novembre 2013 fixant les attributions et portant organisation de la Direction du travail et de l'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2013-11-19 | FRA-2013-R-102001

    Cette direction est chargée sous l'autorité du président du gouvernement :
    - de l'élaboration des règles relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie;
    - du contrôle du respect de la législation du travail;
    - de la promotion et de la prévention des risques professionnels, de l'amélioration des conditions de travail et des relations du travail;
    - de l'animation et de l'accompagnement du dialogue social, et notamment du suivi de la négociation collective et du développement de la représentation du personnel dans les entreprises;
    - de la prévention, de la conciliation, de la médiation et du règlement amiable des conflits du travail ;
    - de l'observation et de l'analyse des relations collectives du travail, de l'évolution du marché du travail ainsi que des besoins d'emploi et de compétences des entreprises ;
    - de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie visant notamment la promotion et la protection de l'emploi local.

  16. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d'indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-11-08 | FRA-2013-R-103052

  17. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 août 2013 fixant l'organisation générale et le contenu de la formation pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail stagiaires. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-08-08 | FRA-2013-R-99273

  18. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. - Arrêté

    Adoption: 2013-07-22 | FRA-2013-R-93859

    Abroge l'arrêté du 12 octobre 2005 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

  19. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail. - Décret

    Adoption: 2013-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-20 | FRA-2013-R-93455

  20. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2012-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-10-01 | FRA-2012-R-91219

    Ce comité adoptera les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale. Abroge le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme.

  21. France - Administration du travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 23-2012/APS du 31 juillet 2012 fixant les attributions et l'organisation de la Direction de l'économie, de la formation et de l'emploi. - Délibération (dans sa teneur modifiée en mai 2016)

    Adoption: 2012-07-31 | FRA-2012-M-102000

  22. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail. - Décret

    Adoption: 2011-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-01 | FRA-2011-R-87679

    Institue une indemnité forfaitaire mensuelle pour les inspecteurs-élèves du travail, suite à la réforme de leur formation statutaire introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009. Les élèves inspecteurs scolarisés, à compter de septembre 2011, pourront bénéficier d'un montant mensuel, fixé par arrêté, sous réserve de respecter une obligation d'assiduité. Cette prime se cumule avec les indemnités de stage versées au titre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

  23. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 août 2011 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée aux inspecteurs-élèves du travail en application du décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail. - Arrêté

    Adoption: 2011-08-23 | FRA-2011-R-87680

    Fixe à 250 euros le montant de cette allocation.

  24. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2385 CM du 23 décembre 2010 portant création et organisation de la Direction du travail. - Lexpol- Le service public d'accès au droit

    Adoption: 2010-12-23 | FRA-2010-R-107221

    Est issu de la fusion du service du travail et du service de l’inspection du travail. Elabore, coordonne, anime, met en œuvre, contrôle et évalue les activités concourant à la réalisation des objectifs de la politique du travail. Abroge et remplace les dispositions de la délibération n° 98-201 APF du 3 décembre 1998 portant création du service du travail, celles de l’arrêté n° 435 CM du 24 février 2005 portant organisation du service du travail ; ainsi que celles de l’arrêté n° 616 CM du 15 mai 2009 portant création et organisation du service de l’inspection du travail.

  25. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail. - Décret

    Adoption: 2010-08-24 | FRA-2010-R-84549

    Concerne les salariés du régime général et du régime agricole. Fixe les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié. Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
    Entre en vigueur immédiatement.

  26. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. - Arrêté

    Adoption: 2010-08-10 | FRA-2010-R-84546

    Section I: Organisation générale de la formation
    Section II: Enseignements et pédagogie
    Section III: Stages
    Section IV: Evaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation
    Section V: Dispositions finales

    S'applique aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er septembre 2010.
    Abroge l'arrêté du 28 juin 2000 au plus tard le 15 novembre 2011.

  27. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural. - Ordonnance

    Adoption: 2010-05-06 | FRA-2010-R-83642

    Adapte notamment les dispositions relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs en clarifiant le partage entre prérogatives de police administrative et missions de police judiciaire.

  28. France - Administration du travail - Loi

    Loi du pays 2010-5 du 3 mai 2010 relative à l'inspection du travail en Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2010-05-03 | FRA-2010-L-100348

    Titre Ier: Statut des agents de l'inspection du travail
    Titre II: Médecin inspecteur du travail
    Titre III: Pouvoirs de l'inspection du travail

  29. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2009-482/PR du 14 octobre 2009 portant organisation du service de la femme, de la formation et de l'insertion professionnelle, et de l'emploi de la province des îles Loyauté. - Arrêté

    Adoption: 2009-10-14 | FRA-2009-R-82600

  30. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-861 du 28 août 2008 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. - Décret

    Adoption: 2008-08-28 | FRA-2008-R-79260

  31. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 20 mai 2008 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail. - Arrêté

    Adoption: 2008-05-20 | FRA-2008-R-78880

  32. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance

    Adoption: 2008-02-27 | FRA-2008-R-78159

  33. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 27 septembre 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours externe de contrôleur du travail. - Arrêté

    Adoption: 2007-09-27 | FRA-2007-R-77437

  34. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires. - Arrêté

    Adoption: 2007-07-30 | FRA-2007-R-76871

  35. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-05-10 | FRA-2007-R-91200

    Abroge l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre

  36. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. - Décret

    Adoption: 2007-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2007-05-01 | FRA-2007-R-75895

    L'inspection générale des affaires sociales contrôle les administrations et les organismes sociaux et évalue la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine social.

  37. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 mars 2007 portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'Inspection du travail. - Arrêté

    Adoption: 2007-03-16 | FRA-2007-R-75640

  38. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail. - Décret

    Adoption: 2007-03-02 | FRA-2007-R-75510

    Ce conseil peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Il peut également être saisi par le ministre chargé du travail ou tout autre ministre de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. Un rapport public d'activité est établi chaque année.

    Abroge le décret n° 83-135 du 24 février 1983.

  39. France - Administration du travail - Loi

    Loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relatives aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail. - Loi du pays

    Adoption: 2006-02-08 | FRA-2006-L-73141

    Modifie l'article 1er de l'ordonnance et prévoit que sont exclus du champ d'application les personnes relevant d'un statut de droit public ou de la fonction publique ainsi que les fonctionnaires détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement public administratif.

  40. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2005-12-13 | FRA-2005-R-72367

    Prévoit que l'institut nouvellement créé a pour missions la formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires des corps interministériels des inspecteurs et des contrôleurs du travail, des fonctionnaires et agents publics des services placés sous l'autorité du ou des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et la mise en oeuvre d'actions de partenariat et de coopération avec d'autres collectivités publiques et privées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  41. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports. - Arrêté

    Adoption: 2005-05-29 | FRA-2005-R-70582

    L'inspection du travail des transports est dirigée par l'inspecteur général du travail et comprend un secrétariat général, des sections fonctionnelles et une inspection médicale du travail (art. 1).

    Prévoit que les médecins inspecteurs du travail assistent les contrôleurs généraux de l'inspection du travail pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels. Ils participent également à l'étude des questions médicales posées par l'orientation, la formation et l'emploi des salariés des transports et au contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services de santé du travail (art. 4).

    Abroge les arrêtés du 21 février 1984 et du 29 novembre 1984.

  42. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (dans sa teneur modifiée au 15 mai 2013). - Décret

    Adoption: 2005-05-12 | FRA-2005-R-70322

    Prévoit que l'Office est notamment chargé de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions de travail illégal sous toutes ses formes; d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices, et de centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation (art. 3).

  43. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2003-08-20 | Date d'entrée en vigueur: 2000-08-07 | FRA-2003-R-64645

    Abroge le décret no 75-273 du 21 avril 1973 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail.

  44. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 25 mars 2003 portant création de sections d'inspection du travail. - Arrêté

    Adoption: 2003-03-25 | FRA-2003-R-63774

    Prévoit la création de quatre sections supplémentaires.

  45. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole.

    Adoption: 2002-09-17 | FRA-2002-R-62473

  46. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre. - Arrêté

    Adoption: 2001-01-09 | FRA-2001-R-58472

  47. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 janvier 2001 fixant les modalités de la formation des inspecteurs du travail stagiaires recrutés en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Arrêté

    Adoption: 2001-01-04 | FRA-2001-R-58471

    Il s'agit d'une formation d'une durée de neuf mois, alternant des périodes d'enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques dans les services d'affectation des inspecteurs stagiaires.

  48. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail. - Arrêté

    Adoption: 2000-12-15 | FRA-2000-R-58470

  49. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services. - Décret

    Adoption: 2000-07-21 | FRA-2000-R-57712

  50. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-588 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail. - Décret

    Adoption: 2000-06-28 | FRA-2000-R-56899

    Modifications relatives à la formation des inspecteurs-élèves.

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