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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Administration du travail

  1. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 28 juin 2000 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. - Arrêté (version consolidée)

    Adoption: 2000-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2000-09 | FRA-2000-R-83919

    Section I : Organisation générale de la formation
    Section II : Les enseignements et la pédagogie
    Section III : Les stages
    Section IV : Evaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation

  2. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête "formation continue" complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2000-04-07 | FRA-2000-R-56457

    L'enquête a pour objectifs de rendre compte notamment de la diversité des pratiques de formation continue et d'éclairer les stratégies individuelles vis-à-vis de la formation.

  3. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1997-04-18 | FRA-1997-R-47074

    Crée un corps interministériel de contrôleurs du travail, placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports, et appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés. Notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

  4. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret no 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1995-01-06 | FRA-1995-R-39962

  5. France - Administration du travail - Loi

    Loi n° 94-588 du 15 juillet 194 modifiant certaines dispositions du Code minier et l'article L. 711-12 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 1994-07-15 | FRA-1994-L-37545

    Modifications du Code du travail relatives aux autorités dont relèvent les inspecteurs du travail dans les mines et les carrières.

  6. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret n° 85-115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 1994-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 1993-08-01 | FRA-1994-R-36373

    Modifications relatives aux grades et aux échelons.

  7. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole. - Legifrance

    Adoption: 1993-03-27 | FRA-1993-R-34277

    Etablit la liste des pouvoirs et des fonctions de l'inspecteur du travail notamment l'élaboration d'un rapport sur la situation de l'établissement au regard des règles d'hygiène et de sécurité.

  8. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle. - Legifrance

    Adoption: 1993-01-15 | FRA-1993-R-32713

    Crée une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

  9. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 10 décembre 1992 relatif aux liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Legifrance

    Adoption: 1992-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 1992-12-10 | FRA-1992-R-32769

    Détermine les informations accessibles et précise leurs destinataires.

  10. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes. - Legifrance

    Adoption: 1992-11-10 | FRA-1992-R-31616

    Prévoit les fonctions, les modalités de recrutement et les conditions d'avancement et de détachement des inspecteurs des affaires maritimes. Abroge les dispositions du décret no 84-385 du 21 mai 1984 portant création et statut du corps des attachés des affaires maritimes.

  11. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. - Legifrance

    Adoption: 1992-10-30 | FRA-1992-R-32242

    L'inspection assure une mission d'évaluation, de proposition et de conseil et exerce le contrôle supérieur de toutes les entités participant à l'application des législations de la sécurité sociale, de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  12. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail. - Legifrance

    Adoption: 1992-01-06 | FRA-1992-R-26802

    Modifications relatives à la formation reçue par les inspecteurs-élèves.

  13. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. - Legifrance

    Adoption: 1991-11-07 | FRA-1991-R-27108

  14. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 [ISN 20715] relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. - Legifrance

    Adoption: 1991-10-30 | FRA-1991-R-27095

    La coordination interministérielle est organisée dans chaque département à la diligence du préfet, en concertation avec le ou les procureurs de la République. Une commission départementale est créée à l'appui, dont la composition est fixée.

  15. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L.991-2 et L.991-9 du Code du Travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code. - Legifrance

    Adoption: 1991-10-16 | FRA-1991-R-27007

    Renforce les modalités de contrôle par l'Etat de la formation professionnelle continue.

  16. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires. - Legifrance

    Adoption: 1991-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 1992-02-01 | FRA-1991-R-27133

    Fixe la composition du dossier que les entreprises de travail temporaire, ainsi que les services médicaux réservés aux intérimaires d'un service interentreprises, sont tenues de joindre à leur demande d'agrément, ou de renouvellement d'agrément.

  17. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-485 du 14 mai 1991 portant modification du décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. - Legifrance

    Adoption: 1991-05-14 | FRA-1991-R-22483

    La composition du comité d'étude de l'Institut est modifiée.

  18. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 22 février 1991 relatif au cycle de perfectionnement des inspecteurs du travail nommés dans le cadre des dispositions du décret no 90-679 du 1er août 1990 autorisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail. - Legifrance

    Adoption: 1991-02-22 | FRA-1991-R-22009

    Un cycle de perfectionnement de 6 mois est prévu.

  19. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-140 du 31 janvier 1991 modifiant le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture. - Legifrance

    Adoption: 1991-01-31 | FRA-1991-R-21812

  20. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-663 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail. - Legifrance

    Adoption: 1990-07-27 | FRA-1990-R-20717

  21. France - Administration du travail - Loi

    Loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin. - Legifrance

    Adoption: 1989-07-10 | FRA-1989-L-7606

    Arts. 123-4-1, L 231-4 , L 341-6 et suivants du Code du Travail, 1992.
    Titre Ier - Accords relatifs aux allocations d'assurance chômage: La procédure d'agrément est alignée sur celle de l'extention des conventions collectives.
    Titre II - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:l'extention aux hommes d'avantages réservés aux femmes dans certaines conventions collectives devra être négociée dans un délai de deux ans (Cette disposition a été prise à la suite d'un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 25 Octobre 1988-affaire 312-86- condamnant la France pour inobservation de la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail).
    Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises de moins de 300 salariés afin, pour celles-ci, de recevoir une aide financière leur permettant de faire étudier leur situation en matière d'égalité professionnelle.
    Titre III - Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre: ceux-ci auront désormais le pouvoir de constater les infractions, au même titre que les inspecteurs du travail, y compris en matière d'hygiène et de sécurité. Ces règles s'appliquent également aux contrôleurs des lois sociales dans l'agriculture.
    Titres IV et V - Travailleurs étrangers et travail clandestin: les sanctions applicables en cas d'emploi d'étrangers sans titre de séjour ou de travailleurs clandestins et contre les "passeurs" de ces derniers sont renforcées.

  22. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail.

    Adoption: 1988-02-05 | FRA-1988-R-4916

    Concerne notamment le service de l'inspection du travail et ses attributions et impose aux employeurs la tenue de différents registres (art. 7). Un rapport sur l'activité du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail seront transmis à l'O.I.T. (art. 8).

  23. France - Administration du travail - Loi

    Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. - Legifrance Loi

    Adoption: 1986-07-17 | FRA-1986-L-2397

  24. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-134 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en nouvelle-Calédonie et Dépendances. - Décret (tel que modifié par le décret no 95-13 du 6 janvier 1995)

    Adoption: 1986-01-28 | FRA-1986-R-1964

  25. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrèté relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt, concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

    Adoption: 1985-02-26 | FRA-1985-R-1372

  26. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 85-026/CM suspendant et modifiant les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté no 2300-300/IT du 31 janvier 1984 relatif au contrôle des conditions d'emploi. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1985-01-16 | FRA-1985-R-1031

  27. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 84-010/PR relatif aux attributions du Ministre du Travail et de l'Emploi chargé de la fonction publique. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1984-11-28 | FRA-1984-R-910

  28. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 84-266/CG créant un Comité technique paritaire au service du travail et de la formation professionnelle. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1984-06-26 | FRA-1984-R-739

  29. France - Administration du travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 561 relative à l'organisation de l'Office du Travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances (rendue exécutoire par l'arrêté no 1494 du 24 juin 1983). - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-06-14 | FRA-1983-M-191

    Abroge l'arrêté no 64-322/CG du 3 juillet 1964.

  30. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 79-872 modifiant le Code du Travail en ce qui concerne le contrôle des lieux de travail en agriculture.

    Adoption: 1979-09-28 | FRA-1979-R-12149

    Arts. R 620-4 et R 620-5 du Code du Travail, 1992.

  31. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 78-427 modifiant certaines dispositions du Code du Travail.

    Adoption: 1978-03-20 | FRA-1978-R-12888

    Art. R 620-2 du Code du Travail, 1992.

  32. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 77-969 relatif aux mises en demeure de l'inspection du travail.

    Adoption: 1977-08-24 | FRA-1977-R-30666

    Arts. R 231-12, R 231-13, R 263-2 du Code du Travail, 1992.

  33. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 77-168 fixant les modalités d'application de l'art. L 341-7 du Code du Travail.

    Adoption: 1977-02-24 | FRA-1977-R-30659

    Arts. R 341-33, R 341-34 du Code du Travail, 1992.

  34. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-273 portant statut particulier à l'inspection du travail.

    Adoption: 1975-04-21 | FRA-1975-R-14390

  35. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 74-699 complétant le chapitre IX du titre 1er du Code du Travail (2ème partie - décrets en Conseil d'Etat) en ce qui concerne l'inspection de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    Adoption: 1974-08-05 | FRA-1974-R-30679

    Art. R 119-65 du Code du Travail, 1992.

  36. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 70-874 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

    Adoption: 1970-09-16 | FRA-1970-R-30684

  37. France - Administration du travail - Loi

    Loi no 60-771: pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

    Adoption: 1960-07-30 | FRA-1960-L-30819

    Art. 1244 et 1245 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

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