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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Administration du travail

  1. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable. - Décret

    Adoption: 2020-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-14 | FRA-2020-R-111551

  2. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises. - Décret

    Adoption: 2020-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111537

    Apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises. Abroge le décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.

  3. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1037 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | FRA-2020-R-111485

  4. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | FRA-2020-R-111486

  5. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111446

  6. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111448

  7. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111466

  8. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111467

  9. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111468

  10. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111469

  11. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111470

  12. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d'organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111436

  13. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111426

  14. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences. - Décret

    Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-18 | FRA-2020-R-111654

    Est notamment en charge du développement du numérique ainsi que de la formation professionnelle tout au long de la vie.

  15. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 2020-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-26 | FRA-2020-R-111559

    Institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Précise que les commissaires sont membres du comité régional de l'administration et modifie la dénomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes en précisant son rôle de coordination du réseau des commissaires.

  16. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer. - Décret

    Adoption: 2019-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-19 | FRA-2019-R-110346

  17. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. - Décret

    Adoption: 2019-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-25 | FRA-2019-R-110101

  18. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-2111/GNC du 1er octobre 2019 fixant les attributions et portant organisation de la direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2019-10-01 | FRA-2019-R-109993

    Abroge l'arrêté modifié n° 2016-1367/GNC du 5 juillet
    2016 fixant les attributions et portant organisation de la
    direction de la formation professionnelle continue de la
    Nouvelle-Calédonie.

  19. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-941 du 9 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites. - Décret

    Adoption: 2019-09-09 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-11 | FRA-2019-R-109988

  20. France - Administration du travail - Loi

    Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. - Loi

    Adoption: 2019-07-22 | FRA-2019-L-109797

  21. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Décret

    Adoption: 2018-10-30 | FRA-2018-R-107950

  22. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. - Décret

    Adoption: 2018-09-17 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-19 | FRA-2018-R-107748

  23. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la Direction générale du travail. - Arrêté

    Adoption: 2018-08-03 | FRA-2018-R-107604

  24. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 658 PR du 23 mai 2018 relatif aux attributions du ministre de la famille et des solidarités, en charge de l’égalité des chances. - Lexpol- Le service public d'accès au droit Rectificatif

    Adoption: 2018-05-23 | FRA-2018-R-107222

  25. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 659 PR du 23 mai 2018 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention, en charge de la protection sociale généralisée. - Lexpol- Le service public d'accès au droit

    Adoption: 2018-05-23 | FRA-2018-R-107223

    Elabore, propose et met en œuvre la politique et les objectifs stratégiques du gouvernement ainsi que leur financement dans les domaines de la santé et de la protection sociale.

  26. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 419 CM du 15 mars 2018 portant création et organisation de la Direction des solidarités, de la famille et de l'égalité (DSFE). - Lexpol - Le service public d'accès au droit

    Adoption: 2018-03-15 | FRA-2018-R-106871

    Est chargée de promouvoir la cohésion sociale, prévenir les risques de marginalisation et de lutter contre l'exclusion et contre toute forme de discrimination à l'égard de personnes ou de groupes de personnes en situation de vulnérabilité.

  27. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. - Décret

    Adoption: 2018-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-24 | FRA-2018-R-106496

  28. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites. - Décret

    Adoption: 2017-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-13 | FRA-2017-R-105188

    A pour missions d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en oeuvre.

  29. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104488

  30. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104489

  31. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104490

  32. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104491

  33. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104492

  34. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104493

  35. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104494

  36. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104495

  37. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine. - Décret

    Adoption: 2017-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-01 | FRA-2017-R-104144

  38. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant Code de déontologie du service public de l'inspection du travail. - Décret

    Adoption: 2017-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-15 | FRA-2017-R-104081

    Précise le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Détermine également les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Définit, enfin, les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l'inspection du travail.

  39. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. - Arrêté

    Adoption: 2017-03-16 | FRA-2017-R-103930

    Comprend deux services :
    - le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
    - le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales.
    Abroge l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique

  40. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 42 PR du 23 janvier 2017 portant modification des arrêtés relatifs aux attributions des ministres. - Arrêté

    Adoption: 2017-01-23 | FRA-2017-R-103497

  41. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 30 PR du 16 janvier 2017 relatif aux attributions du Ministre des solidarités et de la santé, en charge de la protection sociale généralisée, de la prévention et de la famille. - Arrêté

    Adoption: 2017-01-16 | FRA-2017-R-103453

  42. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 32 PR du 16 janvier 2017 relatif aux attributions du Ministre du travail et de la formation professionnelle, en charge de la Fonction publique et de la recherche. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2017-01-16 | FRA-2017-R-103454

  43. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux. - Décret

    Adoption: 2016-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-25 | FRA-2016-R-103324

    Est placé auprès du ministre chargé du travail et participe notamment à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les projets de stratégies et d'instruments internationaux.

  44. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2016-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103929

  45. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse. - Décret

    Adoption: 2016-10-12 | FRA-2016-R-102881

  46. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail. - Décret

    Adoption: 2016-05-06 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-09 | FRA-2016-R-101894

    Institue au sein du corps de l'inspection du travail un grade à accès fonctionnel de directeur du travail hors classe.

  47. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail. - Décret

    Adoption: 2016-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101887

    Détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale et précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du Code du travail. Adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

  48. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2016-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101752

    Contient des dispositions relatives aux moyens de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'aux sanctions encourues.

  49. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT). - Décret

    Adoption: 2016-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-17 | FRA-2016-R-101464

    Modifie notamment la composition et le mandat des membres du CNIT pour instituer des suppléants à chacun des membres titulaires.

  50. France - Administration du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail. - Arrêté

    Adoption: 2016-03-14 | FRA-2016-R-101465

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