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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Travailleurs ayant des responsabilités familiales

  1. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale. - Décret

    Adoption: 2006-09-01 | FRA-2006-R-74700

    Modifie notamment le Code de l'action sociale des familles, en ce qui concerne les obligations des parents et les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. Modifie également le Code de l'éducation et le Code de la sécurité sociale.

  2. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2006-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | FRA-2006-R-73840

  3. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-06-02 | FRA-2006-R-73908

    Contient des dispositions relatives à l'ouverture du droit aux prestations, au calcul des cotisations et au dossier de demande d'allocation journalière.

  4. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et le Code du travail (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2006-06-02 | FRA-2006-R-73909

    Modifie notamment les articles D. 544-1 à D. 544-10 du Code de la sécurité sociale et l'article D. 122-26 du Code du travail. Contient des dispositions relatives au calcul du montant de l'allocation et à sa durée.

  5. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 69 du 8 avril 2005 portant création des allocations familiales de solidarité servies par le régime des prestations familiales de solidarité et diverses dispositions d'ordre social. - Délibération Délibération

    Adoption: 2005-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2005-05-01 | FRA-2005-M-70214

    Chapitre 1er: Dispositions générales (néant)
    Chapitre 2: Champ d'application (arts. 1er à 7)
    Chapitre 3: Prestations (arts. 8 à 11)
    Chapitre 4: Dispositions particulières de gestion (arts. 12 et 13)
    Chapitre 5: Dispositions diverses (arts. 14 à 18)

  6. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du pays n° 2005-4 du 29 mars 2005 portant création des allocations familiales de solidarité servies par le régime des prestations familiales de solidarité et diverses dispositions d'ordre social. - Loi du pays Loi du pays

    Adoption: 2005-03-29 | FRA-2005-L-70172

    Chapitre 1er: Dispositions générales (arts. 1er à 4)
    Chapitre 2: Champ d'application (arts. 5 à 11)
    Chapitre 3: Prestations (arts. 12 à 16)
    Chapitre 4: Dispositions particulières de gestion (arts. 17 à 27)
    Chapitre 5: Dispositions diverses (arts. 28 à 30)

    Modifie la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l'article 34 du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, et en particulier sur la possibilité pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable (art. 29).

  7. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1458 du 23 décembre 2004 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2005. - Décret

    Adoption: 2004-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | FRA-2004-R-69327

  8. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2004-10-21 | FRA-2004-R-79290

  9. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2004-07-19 | FRA-2004-R-67911

  10. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la Sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2003-08-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-01 | FRA-2003-R-64656

    Prévoit l'application des articles R 513-1 et R 513-2 du Code de la Sécurité sociale aux départements d'outre-mer.

  11. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2003-06-27 | FRA-2003-R-64215

    Concerne les allocations familiales. Contient des dispositions relatives à la formule permettant le calcul de ces prestations. Prévoit que la même formule est applicable dans les départements d'Outre-mer.

  12. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-574 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2003-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-01 | FRA-2003-R-64216

    Prévoit les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation parentale à taux partiel est ouvert selon la situation des parents. Détermine les taux d'allocation.

  13. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 362 du 6 mars 2003 relative à la modification du régime des prestations familiales des travailleurs salariés relevant du régime général de sécurité sociale. - Délibération

    Adoption: 2003-03-06 | FRA-2003-M-63746

    La modification concerne la notion de période de travail sur laquelle est basé le calcul des prestations. Prévoit la suspension du versement des prestations en cas de non respect des prescriptions de protection infantile. Insère un nouvel article prévoyant la poursuite du versement des prestations l'année qui suit la fin de l'activité salariée.

  14. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1373 du 21 novembre 2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des exploitants agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes des employés et clercs de notaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des marins et des entreprises minières et assimilées et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2002-11-21 | FRA-2002-R-62880

    Concerne le système de remboursement de ces allocations aux organismes prestataires par la Caisse nationale des allocations familiales.

  15. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale. - Décret

    Adoption: 2002-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-01 | FRA-2002-R-60869

    Fixe le taux de complément d'allocation d'éducation spéciale pour six nouvelles catégories. Ce taux est calculé sur la base mensuelle de calcul des allocations mensuelles.

  16. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale. - Décret

    Adoption: 2002-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-01 | FRA-2002-R-60870

    Crée six nouvelles catégories de complément de l'allocation d'éducation spéciale destinée aux enfants handicapés.

  17. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60871

    Régit les prestations familiales à Mayotte. Détaille avec précision quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier.

  18. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-419 du 28 mars 2002 relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales. - Décret

    Adoption: 2002-03-28 | FRA-2002-R-60867

  19. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale. - Décret

    Adoption: 2002-03-19 | FRA-2002-R-60883

    Fixe le montant de l'allocation de présence parentale à taux plein, à taux partiel et lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne seule. Précise également quand est due l'allocation de présence parentale.

  20. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2002-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-01 | FRA-2002-R-60849

    Ordonne le régime des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte.

  21. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2001-12-28 | FRA-2001-R-60323

    Apporte diverses modifications aux modalités de fonctionnement du congé de paternité.

  22. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code du travail (troisième partie : Décrets). - Décret

    Adoption: 2001-12-28 | FRA-2001-R-60324

    Apporte diverses modifications aux modalités de fonctionnement du congé de paternité.

  23. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2001-11-05 | FRA-2001-R-60025

    Modifie les articles R. 531-14, R. 755-11 et R. 821-4 du Code de la sécurité sociale relatifs aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales.

  24. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2001-02-05 | FRA-2001-R-58450

    Modifie notamment les articles R.544-1 à R.544-3 relatifs à la demande d'allocation de présence parentale et à la détermination du service de contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité des soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade.

  25. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2001-02-05 | FRA-2001-R-58451

    Prévoit que l'allocation de présence parentale est attribuée lorsque la nécessité de présence soutenue ou de soins contraignants est prévue pour une durée minimale de 4 mois, attestée par certificat médical. Fixe les montants de l'allocation à taux plein et à taux partiel. La condition de cessation d'activité professionnelle est exigée pour l'attribution de l'allocation à taux plein. Les montants diffèrent lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule.

  26. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-9 du 4 janvier 2001 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2001-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | FRA-2001-R-58469

    Fixe les conditions d'application du cumul de l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu d'activité. Le cumul est autorisé pendant deux mois, lorsque l'enfant est âgé d'au moins 18 mois et de moins de 30 mois ou, en cas de naissances multiples simultanées d'au moins trois enfants, lorsque les enfants sont âgés d'au moins 18 mois et de moins de cinq ans.

  27. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Code de l'action sociale et des familles. - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2000-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2000-12-26 | FRA-2000-L-58020

    Remplace l'actuel Code de la famille et de l'aide sociale. Réorganise en cinq livres divers textes législatifs sans modification de fond.

    Livre Ier: Dispositions générales (principes généraux du droit à l'aide sociale, de la politique familiale, de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées; compétences des collectivités locales, de l'Etat et des organismes de sécurité sociale; organisation administrative et règles de procédure)
    Livre II: Différentes formes d'aide et d'action sociales Livre III: Etablissements
    Livre IV: Professions et activités d'accueil
    Livre V: Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.

    Promulgué par l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000.

  28. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-841 du 30 août 2000 relatif au calcul des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants et modifiant la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre II du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-08-30 | FRA-2000-R-57419

  29. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-08-01 | FRA-2000-R-57412

    Amendements concernant principalement la condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou à la perception d'une allocation.

  30. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du Code de la sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2000-01-28 | FRA-2000-R-55459

    Prévoit que, sauf dérogation, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'éxède pas le plafond fixé.

  31. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale. - Décret

    Adoption: 2000-01-28 | FRA-2000-R-55460

  32. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-01-19 | FRA-1999-R-51871

  33. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2e de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3. - Décret

    Adoption: 1998-12-29 | FRA-1998-R-51857

  34. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3. - Décret

    Adoption: 1998-12-29 | FRA-1998-R-51858

  35. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-156 du 10 mars 1998 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1998-03-10 | FRA-1998-R-49454

    Modifie les dispositions de l'article D.842-1 relatives aux modalités de calcul du montant maximal trimestriel de l'allocation.

  36. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1998-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-01 | FRA-1998-R-49446

    Modifications relatives aux modalités de calcul du plafond de ressources.

  37. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1996-11-04 | FRA-1996-R-45562

  38. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1996-11-04 | FRA-1996-R-45563

    Rend applicable aux départements d'outre-mer les taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation fixés pour la métropole (nouveaux arts. D 755-10 et 2 et D 755-40 et 41).

  39. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire DSS/4A/DAEI no 96-232 du 29 mars 1996 relative à la liste des titres ou documents attestant de la régularité de la résidence en France pour le bénéfice des prestations familiales.

    Adoption: 1996-03-29 | FRA-1996-M-44274

  40. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 1995-09-01 | FRA-1995-R-41330

    Prévoit que si les examens obligatoires de la mère et de l'enfant ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, l'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant.

  41. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-997 du 25 août 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familial dans les départements d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 1995-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 1995-04-01 | FRA-1995-R-41632

  42. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1995-03-02 | FRA-1995-R-39919

    L'article abrogé concerne le paiement des avantages pour charge de famille accordés à des travailleurs, en plus des allocations familiales.

  43. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples). - Décret

    Adoption: 1995-02-16 | FRA-1995-R-39656

  44. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-02-15 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | FRA-1995-R-39690

    Insère un chapitre 5 au titre III du livre V du code intitulé "allocation d'adoption" (date d'octroi, durée de la prestation).

  45. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-02-02 | FRA-1995-R-39688

  46. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1995-01-06 | FRA-1995-R-39464

    Etend la liste des organismes publics autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et modifie les articles D. 712-38 et D. 713-15 relatifs aux cotisations.

  47. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés (dans sa teneur modifiée en février 2019). - Délibération

    Adoption: 1994-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | FRA-1994-M-107594

  48. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-09-01 | FRA-1994-R-38123

    Insère un article R. 532-1-1 concernant l'attribution de l'allocation en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants et modifie les articles R. 532-2, R. 532-3 et R. 532-4 concernant respectivement la durée de l'activité professionnelle nécessaire, les périodes assimilées à de l'activité professionnelle et l'attribution de l'allocation lorsque le bénéficiaire reprend une activité ou une formation à temps partiel. Abroge l'article R. 532-5 (début du bénéfice de l'allocation).

  49. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 1994-09-01 | FRA-1994-R-38124

    Modifie les articles D. 532-1, D. 532-2 (personnes exerçant une activité à temps partiel ou suivant une formation professionnelle rémunérée) et D. 532-3 (ancien art. D. 532-2).

  50. France - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la Sécurité Sociale. - Legifrance

    Adoption: 1992-05-25 | FRA-1992-R-29545

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