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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents

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Pays: France - Sujet: Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents

  1. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 397 du 20 février 2019 relative au plan stratégique concerté en faveur de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2019-02-20 | FRA-2019-M-108882

  2. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du Code de l'action sociale et des familles. - Décret

    Adoption: 2016-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-20 | FRA-2016-R-103067

    Selon cet article, un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant. Ce décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.

  3. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits «réglementés». - Décret

    Adoption: 2016-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-06 | FRA-2016-R-102555

  4. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés ». - Décret

    Adoption: 2015-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-06 | FRA-2015-R-100610

  5. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure. - Décret

    Adoption: 2015-07-21 | FRA-2015-R-99688

  6. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. - Décret

    Adoption: 2015-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-02 | FRA-2015-R-98846

    A pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif. Détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail et précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.

  7. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. - Décret

    Adoption: 2013-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-14 | FRA-2013-R-94387

    A pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. Substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent en particulier l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux. Précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail.

  8. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. - Décret

    Adoption: 2013-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-14 | FRA-2013-R-94388

    Définit les travaux légers pour les jeunes âgés de quatorze ans à seize ans qu'ils peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires (article 1) et actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans (article 2).

  9. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Accord international

    Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011. - Entente

    Adoption: 2011-12-08 | INT-2011-IA-96135

    A pour mission de développer les relations entre la jeunesse française et la jeunesse québécoise. Favorise notamment la mobilité internationale des jeunes en mettant notamment en œuvre des programmes qui développent leur employabilité et leur capacité d'entreprendre.

  10. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. - Décret

    Adoption: 2011-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-01 | FRA-2011-R-86070

  11. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. - Loi

    Adoption: 2010-06-07 | FRA-2010-L-83835

  12. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2010-05-17 | FRA-2010-R-83712

  13. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. - Décret

    Adoption: 2010-01-26 | FRA-2010-R-82937

    Cet institut peut être amené à mettre en oeuvre, à la demande du ministre chargé de la jeunesse ou en partenariat avec toute personne morale de droit public ou privé, des programmes spécifiques ou des activités de formation, d'études, de documentation et d'organisation de manifestations en faveur des jeunes.

  14. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle. - Décret

    Adoption: 2009-08-27 | FRA-2009-R-82019

  15. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 455 du 8 janvier 2009 portant modification de la délibération n° 122 du 26 septembre 2005 relative aux commissions pour les enfants et les jeunes en situation de handicap de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2009-01-08 | FRA-2009-M-80695

  16. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. - Décret

    Adoption: 2008-12-19 | FRA-2008-R-80494

  17. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle. - Décret

    Adoption: 2008-09-02 | FRA-2008-R-79329

  18. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2008-165/APN du 29 août 2008 relative à la création d'une commission en matière d'aide sociale à l'enfance. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2008-08-29 | FRA-2008-M-79486

    Abroge la délibération n° 2007-68/APN du 11 mai 2007.

  19. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1600 du 12 novembre 2007 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le Code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-11-12 | FRA-2007-R-77746

    Enumère les secteurs d'activité pour lesquels le travail des apprentis de moins de dix-huit ans le dimanche se justifie.

  20. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action. - Arrêté

    Adoption: 2007-09-17 | FRA-2007-R-77417

    Le Comité national du programme jeunesse en action est chargé d'une mission de réflexion et d'évaluation du programme communautaire « Jeunesse en action ». Il formule des avis et propose des orientations sur la mise en oeuvre de ce programme et est notamment consulté en ce qui concerne le service volontaire européen, la jeunesse dans le monde, les systèmes d'appui à la jeunesse et le soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse.

  21. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-08-24 | FRA-2007-R-76741

  22. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. - Loi

    Adoption: 2007-03-05 | FRA-2007-L-75499

    Titre Ier: Missions de la protection de l'enfance (art. 1er à 7)
    Titre II: Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance (art. 8 à 18)
    Titre III: Dispositifs d'intervention dans un but de protection de l'enfance (art. 19 à 31)
    Titre IV: Dispositions relatives à l'éducation (art. 32 à 35)
    Titre V: Protection des enfants contre les dérives sectaires (art. 36 à 40)

    Contient des dispositions relatives au congé maternité (art. 30).

  23. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-01-13 | FRA-2006-R-72754

    Insère les articles D. 226-1 et D. 226-2 dans le Code du travail.

  24. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 janvier 2006 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et abrogeant l'arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de cette convention. - Arrêté

    Adoption: 2006-01-03 | FRA-2006-R-72756

    Concerne la convention de stage en entreprise.
    Interdit toute mise en situation professionnelle des jeunes âgés de moins de quatorze ans.

  25. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 122 du 26 septembre 2005 relative aux commissions pour les enfants et les jeunes en situation de handicap de la Nouvelle-Calédonie. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Délibération (telle que modifiée en 2009)

    Adoption: 2005-09-26 | FRA-2005-M-71816

    Prévoit notamment que l'accès aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population des enfants et des jeunes en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant et leur maintien dans un cadre ordinaire de scolarité et de vie constituent une priorité pour la Nouvelle-Calédonie.

  26. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. - Loi

    Adoption: 2004-01-02 | FRA-2004-L-66310

    Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de travail dissimulé ou de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (arts. 8).

    Titre I: Dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels (arts. 1 et 2)
    Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre l'absentéisme scolaire (arts. 3 à 8)
    Titre III: Dispositions relatives à l'Observatoire de l'enfance en danger (arts. 9 et 10)
    Titre IV: Dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance (arts. 11 et 12)
    Titre V: Dispositions relatives aux décisions de justice (art. 13)
    Titre VI: Dispositions relatives à la constitution de partie civile des associations oeuvrant dans le domaine de l'enfance maltraitée (arts. 14 à 16)
    Titre VII: Dispositions relatives à l'expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires (art. 17)
    Titre VIII: Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (art. 18)
    Titre IX: Dispositions diverses (art. 19)

  27. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans.

    Adoption: 2003-09-26 | FRA-2003-R-64655

    Prévoit la possibilité pour un établissement scolaire d'organiser, dans le cadre d'une convention passée avec l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, des visites d'information, des séances d'observation et des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. De telles conventions ne peuvent être conclues que durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire.

  28. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. - Loi

    Adoption: 2003-03-18 | FRA-2003-L-63776

    Prévoit l'aggravation des sanctions à l'encontre de toute personne (y compris un employeur) qui abuse de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance d'autrui. Contient des dispositions relatives à la traite des êtres humains, aux conditions de travail contraires à la dignité humaine, au travail dissimulé et à l'emploi des mineurs.

  29. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. - Loi

    Adoption: 2001-07-04 | FRA-2001-L-59200

    Crée une commission nationale pour l'autonomie des jeunes. Cette commission a pour mission de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes et d'étudier la création d'une allocation d'autonomie sur la base d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi.

  30. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. - Ordonnance

    Adoption: 2001-02-22 | FRA-2001-R-58492

    Modifie certaines dispositions relatives notamment au travail de nuit des jeunes et aux établissements et professions dans lesquels les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être admis que sous certaines conditions. Précise les modalités d'emploi, dans ces établissements et professions, des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.

  31. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants. - Arrêté

    Adoption: 1999-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 1999-10-01 | FRA-1999-R-53993

    Dispose que les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignements supérieur sont affiliés, sous certaines conditions et réserves, aux assurances maladie et maternité du régime général. Enumère les conditions à remplir pour que cette règle s'applique aux étudiants d'établissements privés.

  32. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.

    Adoption: 1997-04-14 | FRA-1997-R-47075

    Prévoit que les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent accomplir durant les deux dernières années de leur scolarité les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement en alternance ou les stages prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent. Précise la teneur de la convention qui doit être passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. L'emploi est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires et la durée du travail ne peut excéder sept heures par jour et 32 heures par semaine (35 heures pour les enfants de plus de 15 ans). De plus, les jeunes travailleurs ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. Fixe la liste des travaux pour lesquels ils ne peuvent être employés. Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux.

  33. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T no 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupée dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992. - Legifrance

    Adoption: 1993-07-15 | FRA-1993-M-34271

    En annexe se trouve l'échange de lettres.

  34. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Legifrance

    Adoption: 1992-09-09 | FRA-1992-R-30421

    Insère des dispositions concernant les demandes d'autorisation d'emploi et l'agrément des agences de mannequins engageant des enfants. Fixe les durées maximales d'emploi des enfants de moins de 6 ans et des enfants âgés de 6 à 16 ans. Prévoit les règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence et au contrat de mise à disposition conclu entre l'agence et l'utilisateur.

  35. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 22 juillet 1992 relative à l'application du décret no 92-711 du 22 juillet 1992 complétant le réglement général des industries extractives. - Legifrance

    Adoption: 1992-07-22 | FRA-1992-M-30169

    En annexe, dispositions relatives à la mesure du niveau d'exposition sonore.

  36. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé. - Legifrance

    Adoption: 1992-07-20 | FRA-1992-R-30464

    Détermine des catégories prioritaires devant bénéficier de ces examens.

  37. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture.

    Adoption: 1991-12-30 | FRA-1991-R-30568

    Voir Code du Travail, appendice II art.4.

  38. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur. - Legifrance

    Adoption: 1991-12-24 | FRA-1991-R-26786

    Fixe les conditions ainsi que les modalités de demande et d'octroi du document de circulation.

  39. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 28 juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L.381-4 du Code de la Sécurité Sociale. - Legifrance

    Adoption: 1991-06-28 | FRA-1991-R-25357

    Relatif à l'admission au régime de sécurite sociale étudiant des étudiants inscrits en doctorat.

  40. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. - Legifrance

    Adoption: 1991-03-28 | FRA-1991-R-22260

    Fixe en annexe les modalités de la surveillance médicale et la liste des examens médicaux. Abroge l'arrêté du 4 octobre 1974, aux mêmes fins.

  41. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. - Legifrance

    Adoption: 1991-01-14 | FRA-1991-R-21553

    Le stage d'application, hors de l'exploitation familiale, permet au jeune de compléter ou d'acquérir une expérience professionnelle qui contribue à sa préparation au métier de responsable d'exploitation agricole; le stage, d'une durée au moins égale à six mois, voit ses modalités d'application définies (notamment: période, lieu, statut du stagiaire et du maître exploitant, accueil et suivi du jeune).

  42. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le Code du Travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin. - Legifrance

    Adoption: 1990-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | FRA-1990-L-20713

    Arts. L 211-6 à L 211-11, L 213-7, L 261-2, L 763-1 à L 763-12, L 796-3 du Code du Travail, 1992. Vise en premier lieu à protéger les enfants mannequins, en subordonnant leur engagement et leur production à une autorisation individuelle préalable, sauf lorsque l'enfant est engagé par une agence titulaire de la licence de mannequin et ayant obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. Les jours et la durée journalière ou hebdomadaire d'emploi d'un enfant mannequin sont déterminés, ainsi que les règles concernant la rénumération et la formation d'un pécule géré jusqu'à la majorité de l'enfant. La profession de mannequin est également réglémentée, notamment avec l'introduction de l'obligation d'un contrat de travail écrit et de diverses règles concernant la rémunération, l'indemnité de congé payé, les conditions de travail. Toute agence est également tenue de justifier d'une garantie financière assurant en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et autres charges.

  43. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1990-07-02 | FRA-1990-R-77418

    Cet Institut a vocation à promouvoir l'éducation populaire sous toutes ses formes, à favoriser le développement de la vie associative et à participer à la mise en oeuvre des actions en faveur de la jeunesse.

    Il concourt au développement de la coopération internationale dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

    Abroge le décret n° 87-1152 du 24 décembre 1987.

  44. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé. - Legifrance

    Adoption: 1990-01-23 | FRA-1990-L-9085

    Arts. L 141-2, L 162-5 à L 162-8-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Art. L 322-4-13 du Code du Travail, 1992. Etablit notamment un déplafonnement des cotisations d'accidents du travail à compter du 1er janvier 1991, des dispositions spéciales devant être prises par arrêté pour en limiter les conséquences sur les employeurs; la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur sera désormais interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. Diverses dispositions relatives entre autres à la demande d'une nouvelle expertise médicale, aux frais de déplacement de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit pour consultation ou expertise médicale, aux cotisations d'allocations familiales à la charge des médecins conventionnés, aux conventions médicales, au contentieux de la tarification et du financement des établissements sociaux et médico-sociaux, à la mise au bénéfice des prestations de l'assurance maladie-maternité de certaines personnes handicapées, à l'aide médicale, aux pensions de retraite des marins, au cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par le travail, à la prise en charge des frais de soins et d'hébergement dans les unités et centres de longs séjours, à la recherche bio-médicale et à la protection des personnes qui s'y prêtent, ainsi qu'à l'adhésion des établissements publics administratifs à l'assurance-chômage.

  45. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-491 du 10 juillet 1989 complétant le décret no 79-252 du 27 mars 1979 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du Code du Travail.

    Adoption: 1989-07-10 | FRA-1989-R-8568

    Ce texte ajoute à l'article 1er du décret qu'il complète un alinéa g prescrivant une note d'information sur les conditions de travail et la formation professionnelle des jeunes dans l'entreprise, notamment les bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle.

  46. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R 232-8-4 du Code du Travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit.

    Adoption: 1989-01-31 | FRA-1989-R-7548

    Ce texte contient en annexe les recommandations et instructions techniques concernant notammment la nature et la périodicité des examens médicaux.

  47. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret no 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramêtres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique.

    Adoption: 1988-09-15 | FRA-1988-R-7165

  48. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-572 du 4 mai 1988 modifiant certaines dispositions du livre IV du Code de la Sécurité Sociale concernant les maladies professionnelles.

    Adoption: 1988-05-04 | FRA-1988-R-6183

    Arts. D 461-4, D 461-6 à D 461-13 à D 461-15 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Modifie plusieurs dispositions sur le droit aux prestations et indemnités, les examens médicaux, etc.

  49. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation. - Legifrance

    Adoption: 1988-04-26 | FRA-1988-R-6120

    Champ d'application (valeurs limites tolérées), prévention technique collective et individuelle, formation des salariés et surveillance médicale.

  50. France - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 octobre 1987 relatif au recul de la limite d'âge pour l'admission au bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants.

    Adoption: 1987-10-14 | FRA-1987-R-4132

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