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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: France - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-22 | FRA-2017-R-104694

  2. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-1233/GNC du 30 mai 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-30 | FRA-2017-R-104523

    Enumère les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau territorial (secteur privé et secteur public) et au niveau interprofessionnel (uniquement pour le secteur privé). Abroge l'arrêté n° 2016-1035/GNC du 24 mai 2016 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés en Nouvelle-Calédonie.

  3. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-1235/GNC du 30 mai 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-30 | FRA-2017-R-104524

    Enumère les organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives aux niveaux territorial et interprofessionnel. Abroge l'arrêté n° 2016-1037/GNC du 24 mai 2016 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs.

  4. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. - Décret

    Adoption: 2017-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-12 | FRA-2017-R-104484

    Définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux et précise également les modalités d'indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

  5. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2017-05-09 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-11 | FRA-2017-R-104290

  6. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise. - Décret

    Adoption: 2017-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-06 | FRA-2017-R-104262

  7. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. - Décret

    Adoption: 2017-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-01 | FRA-2017-R-104261

  8. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104243

  9. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104244

    Contient des dispositions relatives à la formation des acteurs de la négociation collective.

  10. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. - Décret

    Adoption: 2017-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-30 | FRA-2017-R-104142

  11. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 59/CP du 30 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social. - Délibération

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | FRA-2017-M-104065

  12. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du pays n° 2017-6 du 21 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-21 | FRA-2017-L-104066

    Prévoit également la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour le recrutement d'un permanent syndical ou pour assurer le remplacement d'un salarié placé en congé pour permanence syndicale.

  13. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 271 CM du 15 mars 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2017-03-15 | FRA-2017-R-103922

  14. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2016-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-23 | FRA-2016-R-103321

  15. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103054

    Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Modifie ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

  16. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103055

    Ce référentiel peut être pris en compte par le juge pour le calcul des indemnités en cas de licenciement.

  17. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-20 | FRA-2016-R-103066

    Détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

  18. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles. - Décret

    Adoption: 2016-11-15 | FRA-2016-R-103060

  19. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2016-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-28 | FRA-2016-R-102886

  20. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale. - Décret

    Adoption: 2016-10-20 | FRA-2016-R-102885

    Fixe les conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.

  21. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles. - Décret

    Adoption: 2016-10-19 | FRA-2016-R-102882

    Modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles, détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.

  22. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2016-10-11 | FRA-2016-R-102879

    Précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud'hommes, selon lesquelles les conseillers prud'hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

  23. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. - Décret

    Adoption: 2016-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-17 | FRA-2016-R-102812

  24. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. - Décret

    Adoption: 2016-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | FRA-2016-R-102455

    Définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière et détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions.

    Est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires.

  25. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. - Décret

    Adoption: 2016-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-21 | FRA-2016-R-102384

    Définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Précise les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation.

  26. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102248

    Précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT. Contient également des dispositions relatives au contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015 et détermine enfin les modalités de mise en oeuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015.

  27. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. - Décret

    Adoption: 2016-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-26 | FRA-2016-R-101996

    A pour objet l'adaptation de la procédure prud'homale en premier ressort et en appel. Prévoit également le regroupement du contentieux préélectoral de l'entreprise devant le tribunal d'instance et la saisine de la Cour de cassation pour avis pour l'interprétation des conventions et des accords collectifs.

  28. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés. - Décret

    Adoption: 2016-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-06 | FRA-2016-R-101893

  29. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. - Décret

    Adoption: 2016-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-15 | FRA-2016-R-101757

    S'appliquent aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés. Détermine notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence.

  30. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. - Ordonnance

    Adoption: 2016-03-31 | FRA-2016-R-101749

  31. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel. - Décret

    Adoption: 2016-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-25 | FRA-2016-R-101637

    Concerne les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l'expertise commune. Prévoit également les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.

  32. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-25 | FRA-2016-R-101638

    Concerne les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés. Précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l'article L. 2391-1 du Code du travail, ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions.

  33. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 297 CM du 17 mars 2016 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2016-03-17 | FRA-2016-R-101643

  34. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100988

    Fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande ainsi que les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande. Prévoit également les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.

  35. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. - Décret

    Adoption: 2015-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100778

    Le délégué de bord représente les gens de mer travaillant à bord des navires. Ce décret précise les modalités d'exercice de ses missions ainsi que le fonctionnement de cette institution. Il fixe l'effectif à partir duquel l'élection d'un délégué de bord est organisée, le nombre de délégués à élire et la durée de leur mandat et précise l'organisation des élections et les modalités de leur contestation.

  36. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2015-R-100569

  37. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. - Loi

    Adoption: 2015-08-17 | FRA-2015-L-99867

    Titre Ier : Améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise

    Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
    Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
    Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
    Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
    Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

    Titre II : Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence

    Titre III : Sécurisation des parcours et retour à l'emploi

    Titre IV : Encourager l'activité professionnelle par la création d'une prime d'activité

  38. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. - Décret

    Adoption: 2015-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99868

    Définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en application de l'article L. 1253-1 du Code du travail.

  39. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-17 | FRA-2015-R-99869

  40. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2015-1547/GNC du 4 août 2015 relatif au versement de la participation financière de la Nouvelle-Calédonie pour le fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-04 | FRA-2015-R-99860

  41. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime. - Décret

    Adoption: 2015-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-01 | FRA-2015-R-99691

    A pour objet de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, modalités de dépôt , de notification et de communication de ces conventions et accords). Sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.

  42. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique. - Arrêté

    Adoption: 2015-07-24 | FRA-2015-R-99690

  43. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale. - Décret

    Adoption: 2015-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-14 | FRA-2015-R-99342

    La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l'audience. Ce décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

  44. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 300 PR du 21 mai 2015 portant attribution aux organisations syndicales représentatives du crédit d'heures mensuel alloué au titre des décharges d'activité de service. - Arrêté

    Adoption: 2015-05-21 | FRA-2015-R-101764

    Abroge l''arrêté n° 345 PR du 13 avril 2012 portant attribution aux organisations syndicales représentatives du crédit d'heures mensuel alloué au titre des décharges d'activité de service.

  45. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises. - Décret

    Adoption: 2015-03-27 | FRA-2015-R-98549

  46. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2015-03-27 | FRA-2015-R-98550

    Contient des précisions relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise.

  47. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. - Décret

    Adoption: 2015-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-01 | FRA-2015-R-98357

    Définit la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. En particulier, détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges, les règles de procédure applicables à cette conciliation ainsi que le tribunal compétent pour connaître des litiges en cas d'échec de la conciliation.

  48. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles. - Décret

    Adoption: 2015-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-01 | FRA-2015-R-98358

    Définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.

  49. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue. - Arrêté

    Adoption: 2015-02-26 | FRA-2015-R-98359

    Contient des dispostions relatives au contenu de la demande d'extension.

  50. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. - Décret

    Adoption: 2015-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-01 | FRA-2015-R-97787

    A pour objet de déterminer les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général et de déterminer, en l'absence d'accord conclu à cette fin entre les partenaires sociaux, l'organisation et le fonctionnement du fonds. Définit ainsi notamment la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'association paritaire chargée de la gestion du fonds.

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