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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: France - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Legifrance

    Adoption: 1991-10-14 | FRA-1991-R-27081

    Les données nominatives sur des activités (et non des opinions) politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales peuvent être fichées, de même que les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables (couleur de la peau par exemple), à condition dans ce dernier cas que la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique soient menacées. Outre cette dernière possibilité, les motifs autorisant de telles pratiques comprennent l'exercice passé ou présent d'un mandat politique, syndical ou économique, ou un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, pour autant que ces informations soient nécessaires pour apprécier la situation politique, économique ou sociale et prévoir son évolution. La Commission nationale de l'informatique et des libertés procèdera tous les cinq ans à la vérification du bien-fondé des informations détenues; en outre, de nouvelles modalités d'exercice du droit d'accès autorisent la communication à l'intéressé des informations le concernant, à condition qu'elles ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

  2. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié. - Legifrance

    Adoption: 1991-07-31 | FRA-1991-R-28637

    Arts. D 122-5 à D 122-8 du Code du Travail, 1992. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller, dont le statut est fixé par la loi susvisée. Le présent décret prévoit les conditions de remboursement par l'Etat à l'employeur des salaires ou charges sociales lui incombant pour l'exercice de la mission du conseiller pendant les heures de travail. Fixe également l'indemnité du conseiller rémunéré à la commission, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement du conseiller.

  3. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.

    Adoption: 1991-07-03 | FRA-1991-CA-27099

    Remplace l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 et les textes qui l'ont modifié ou complété. La mise en oeuvre de ce nouvel accord nécessitera des modifications législatives et réglementaires.

  4. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 91-34 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux règles particulières aux conflits collectifs.

    Adoption: 1991-01-24 | FRA-1991-M-26840

    Dispositions relatives au droit de grève et à ses modalités. Voir: Loino 86-845 .

  5. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.

    Adoption: 1991-01-18 | FRA-1991-M-26834

    L'exercice du droit syndical dans les entreprises est libre. Ses modalités sont définies (droits et obligations des travailleurs et employeurs en la matière, section syndicale d'entreprise, délégués syndicaux). Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Voir: Loi no 8-847 [ISN= 2397].

  6. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 91-25 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 intitulé "Autres dispositions" et relative aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail et au règlement amiable des différends individuels du travail par l'inspecteur du travail.

    Adoption: 1991-01-18 | FRA-1991-M-26835

    En cas de différend collectif du travail, prévoit et organise diverses mesures de règlement : création d'une Commission territoriale de conciliation, médiation, arbitrage. En cas de différend individuel du travail, un règlement amiable peut être recherché, avant de s'en remettre au tribunal du travail. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].

  7. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1988 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés. - Legifrance

    Adoption: 1990-11-07 | FRA-1990-L-20888

    Réserve la possibilité d'instituer un régime d'intéressement aux seules entreprises qui ont satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel. Les accords d'intéressement doivent désormais comporter un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Le montant global des primes d'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 10 pour cent du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Ce taux est porté à 15 pour cent pour les entreprises qui appliquent un accord de salaires d'entreprise ou de branche datant de moins de trois ans. Le seuil légal au-delà duquel l'employeur est tenu de mettre en place la participation des salariés aux résultats de l'entreprise passe de 100 à 50 salariés.

  8. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'enterprise en application de l'article L. 932-6 du Code du Travail. - Legifrance

    Adoption: 1989-11-16 | FRA-1989-R-8563

    Arts. D 932-1 et D 932-2 du Code du Travail, 1992. Insère dans le livre IX du Code du Travail un titre III fixant la liste des documents devant être communiqués par l'employeur au comité d'entreprise pour sa consultation annuelle sur l'élaboration et l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise. Abroge le décret No. 79-252 du 27 mars 1979 aux mêmes fins.

  9. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du Travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion. - Legifrance

    Adoption: 1989-08-02 | FRA-1989-L-7604

    Arts. L 122-14 à L 122-14-4, L 123-3-1 et suivants du Code du Travail, 1992. Ce texte vise à assurer une meilleure prévention des licenciements par de nouvelles dispositions (Titre Ier) qui renforcent l'information et la consultation du comité d'entreprise et étendent les aides de l'Etat à l'adaptation des salariés aux évolution de l'emploi. Référence est faite dans ce contexte aux notions de "salariés âgés" ou de salariés présentant des "caractéristiques sociales" particulières. Le droit à la conversion des salariés (Titre II) est élargi dans le cadre du plan social et des conventions de conversion. Le titre III organise le renforcement de la consultation. Le titre IV énonce les garanties individuelles du salarié en cas de licenciement pour motif économique. A noter: la définition du licenciement pour motif économique (art.25 III) qui reprend celle de la directive communautaire du 17 juin 1975 sur les restructurations mais en précisant que ce type de licenciement résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail. L'article 28 introduit une garantie individuelle capitale qui concerne tous les licenciements, quelle qu'en soit la cause: en cas de doute sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ce doute profitera au salarié.

  10. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin. - Legifrance

    Adoption: 1989-07-10 | FRA-1989-L-7606

    Arts. 123-4-1, L 231-4 , L 341-6 et suivants du Code du Travail, 1992.
    Titre Ier - Accords relatifs aux allocations d'assurance chômage: La procédure d'agrément est alignée sur celle de l'extention des conventions collectives.
    Titre II - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:l'extention aux hommes d'avantages réservés aux femmes dans certaines conventions collectives devra être négociée dans un délai de deux ans (Cette disposition a été prise à la suite d'un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 25 Octobre 1988-affaire 312-86- condamnant la France pour inobservation de la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail).
    Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises de moins de 300 salariés afin, pour celles-ci, de recevoir une aide financière leur permettant de faire étudier leur situation en matière d'égalité professionnelle.
    Titre III - Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre: ceux-ci auront désormais le pouvoir de constater les infractions, au même titre que les inspecteurs du travail, y compris en matière d'hygiène et de sécurité. Ces règles s'appliquent également aux contrôleurs des lois sociales dans l'agriculture.
    Titres IV et V - Travailleurs étrangers et travail clandestin: les sanctions applicables en cas d'emploi d'étrangers sans titre de séjour ou de travailleurs clandestins et contre les "passeurs" de ces derniers sont renforcées.

  11. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-491 du 10 juillet 1989 complétant le décret no 79-252 du 27 mars 1979 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du Code du Travail.

    Adoption: 1989-07-10 | FRA-1989-R-8568

    Ce texte ajoute à l'article 1er du décret qu'il complète un alinéa g prescrivant une note d'information sur les conditions de travail et la formation professionnelle des jeunes dans l'entreprise, notamment les bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle.

  12. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du congrès n° 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation des salariés. - Délibération (dans sa version modifiée)

    Adoption: 1989-05-10 | FRA-1989-M-76220

    Titre I: Les syndicats professionnels
    Chapitre I: Statut juridique des syndicats
    Chapitre II: Exercice du droit syndical dans les entreprises

    Titre II : Les délégués du personnel
    Chapitre I: Champ d'application
    Chapitre II: Attribution et pouvoirs
    Chapitre III: Composition et élections
    Chapitre IV: Fonctionnement
    Chapitre V: Dispositions générales

    Titre III: Les comités d'entreprise
    Chapitre I: Champ d'application
    Chapitre II: Attributions et pouvoirs en matière économique
    Chapitre III: Attributions et pouvoirs en matière d'activités sociales et culturelles
    Chapitre IV
    Chapitre V: Fonctionnement
    Chapitre VI: Comités d'établissement et comité central d'entreprise
    Chapitre VII: Bilan social
    Chapitre VIII: Comité de groupe

    Titre IV: Dispositions communes au licenciement des délégués syndicaux et des représentants du personnel
    Chapitre I: Délégués syndicaux
    Chapitre II: Les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les représentants syndicaux au comité d'entreprise

    Titre V: Pénalités

  13. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération de la Commission permanente n° 54/CP du 10 mai 1989 relative aux grèves et conflits collectifs. - Délibération Délibération (telle que modifiée en 2008)

    Adoption: 1989-05-10 | FRA-1989-M-76666

    Section 1: Grèves dans les services publics
    Section 2: Dispositions générales applicables aux procédures de conciliation et de médiation
    Section 3: Conciliation
    Section 4: Médiation
    Section 5: Pénalités

  14. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1989-04-17 | FRA-1989-R-111592

    Chapitre Ier: Composition
    Chapitre II: Elections
    Chapitre III: Fonctionnement et attributions
    Chapitre IV: Dispositions diverses
    Chapitre V: Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels

  15. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du Code du Travail. - Legifrance

    Adoption: 1988-08-22 | FRA-1988-R-6622

    Le premier al. de l'art. R. 143.2 du Code du Travail est remplacé par un al. énonçant toutes les indications que doit obligatoirement comporter le bulletin de paie. Après cet al., sont insérés deux nouveaux al. dont le premier exclut toute mention, sur le bulletin de paie, de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. Entrée en vigueur le 1er janv. 1989.

  16. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie. - Legifrance

    Adoption: 1988-07-20 | FRA-1988-L-6661

    Cette loi définit en son art. 2 les délits amnistiés dont notamment les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales. Contient en son art. 15 des dispositions relatives à la réintégration des salariés licenciés pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise dans l'exercice de leurs fonctions syndicales. Une circulaire détaillée a précisé les dispositions de l'art. 15 (Journal officiel, 1988-07-29, no 176, pp. 9741-9745).

  17. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-333 du 6 avril 1988 modifiant le Code du Travail (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Conseil supérieur de la prud'homie.

    Adoption: 1988-04-06 | FRA-1988-R-6112

    Arts. R 511-4-1 et R 511-4-3 du Code du Travail, 1992. Modifie les règles de fonctionnement du Conseil.

  18. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-544 fixant les conditions d'application de l'ordonnnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.

    Adoption: 1987-07-17 | FRA-1987-R-30582

    Fixe les procédures à suivre dans le cas où l'accord qui assure l'intéressement ou la participation des salariés à l'entreprise n'a pas fait l'objet d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

  19. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-452 modifiant le titre 1er du livre V Code du Travail (2ème partie) et relatif aux conseils de prud'hommes

    Adoption: 1987-06-29 | FRA-1987-R-30585

    Arts. R 513-52, R 516-26-1, R 516-31, R 516-45 à R 516-48 du Code du Travail, 1992.

  20. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-133 du 27 février 1987 modifiant les Livres III et IX du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conventions passées avec le concours du Fonds national de l'emploi.

    Adoption: 1987-02-27 | FRA-1987-R-3249

    Arts. R 322-8, R 322-10, R 950-3, R 950-9, R 950-19, R 964-15 du Code du Travail, 1992. Diverses modifications concernant la consultation du comité d'entreprise sur les projets de convention de formation des travailleurs notamment en cas de licenciement pour motif économique.

  21. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-107 modifiant le titre 1er du livre V du Code du Travail (deuxième partie: Décrets en conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes.

    Adoption: 1987-02-18 | FRA-1987-R-3242

    Arts. R 513-2, R 513-7, R 513-11 à R 513-20, R 513-29, R 513-30, R 513-32, R 516-40 du Code du Travail, 1992. Ce décret apporte des modifications liées à la mise sur support magnétique des listes électorales établies en vue de l'élection des conseillers prud'hommes.

  22. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés. - Legifrance

    Adoption: 1986-10-21 | FRA-1986-R-2618

    L'ordonnance étend les systèmes d'intéressement des salariés à l'entreprise, c'est-à-dire les formes de rémunération collective des salariés liée aux résultats financiers ou à l'accroissement de la productivité (chap. 1er). Le montant des primes versées au titre de l'intéressement reste limité à 20 pour cent maximum de la masse salariale annuelle (art. 2). Le chap. II institue une réserve spéciale de participation dans les entreprises de plus de cent salariés; les fonds ainsi accumulés au profit des salariés seront investis en actions, parts de fonds de placement, ou plans d'épargne d'entreprise (ces derniers faisant l'objet du chap. III). Ces avoirs seront négociables et exigibles par les salariés après un délai de cinq ans. Divers avantages fiscaux sont prévus (chap. IV). L'ordonnance abroge ou rend inapplicables diverses dispositions du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1) portant sur la même matière.

  23. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 86-1135 modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

    Adoption: 1986-10-21 | FRA-1986-R-2619

    L'ordonnance dispose que les statuts d'une société anonyme peuvent stipuler que le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance comprendra des membres élus par le personnel salarié (art. 1er et 5). Leur nombre ne peut excéder le tiers du nombre de membres de l'organe directeur en cause, ni être supérieur à quatre personnes. L'ordonnance réglemente les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et à l'exercice du mandat, à la protection du contrat de travail et au remplacement des représentants élus par les salariés. Elle précise notamment qu'un mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise ou de délégué du personnel (art. 1er). L'ordonnance insère de nouveaux art. 97-1 à 97-8 et 137-1 - 137-2 dans la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, et elle opère diverses autres modifications de conformité.

  24. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 86-793 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. - Legifrance

    Adoption: 1986-07-02 | FRA-1986-L-2396

    Loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pendant six mois au maximum. Les domaines visés concernent la législation sur les prix et la concurrence (art. 1er), le développement de l'emploi (art. 2), la participation des salariés à l'entreprise (art. 3), et le transfert au secteur privé des principales sociétés industrielles et financières qui avaient été précédemment nationalisées (art. 4-7).

  25. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-523 portant application des articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1] et relatif aux groupements d'employeurs.

    Adoption: 1986-03-13 | FRA-1986-R-2070

    Arts. R 127-1 à R 127-7, R 152-9, R 152-10 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  26. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 86-280 modifiant le Code du Travail et relative à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail.

    Adoption: 1986-02-28 | FRA-1986-L-30599

    Arts.L 212-5, L 212-8-1, L 212-8-5 du Code du Travail, 1992.

  27. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 86-1 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du Code du Travail. - Legifrance

    Adoption: 1986-01-03 | FRA-1986-L-2004

    La loi précise que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Son but est d'améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'entreprise. Les opinions émises par les salariés dans l'exercice de ce droit ne peuvent pas entraîner de sanction ou de licenciement; le temps qui lui est consacré est payé comme temps de travail. Lorsqu'une organisation syndicale est présente dans l'établissement, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés doivent être définies par accord entre l'employeur et le syndicat. Ce texte modifie les art. L. 461-1 à 461-5 du Code du Travail, et il ajoute dans le livre IV, titre VIII, un nouveau chap. VI sur les sanctions applicables en cas d'infraction. La loi modifiée a été publiée dans la Série législative (SL 1982 - Fr. 2).

  28. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 310 du 27 août 2002)

    Adoption: 1985-05-22 | FRA-1985-M-76608

    Contient notamment des dispositions relatives à l'attribution de locaux syndicaux, à la tenue de réunions syndicales ainsi qu'aux autorisations spéciales d'absence et décharges d'activité de service accordées aux représentants syndicaux.
    Abroge l'arrêté n° 497/CG du 21 septembre 1982 réglementant les autorisations spéciales d'absence et les décharges de service pour activités syndicales.

  29. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 85-397 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1985-04-03 | FRA-1985-R-1402

    Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux (arts. 3 à 11)
    Chapitre II : Situation des représentants syndicaux (arts. 12 à 20-3)
    Chapitre III: Dispositions transitoires (arts. 21 à 24)

  30. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-95 relatif aux procédures de réglement des conflits collectifs du travail.

    Adoption: 1985-01-22 | FRA-1985-R-30610

    Arts. R 523-1 à R 523-25, R 524-1, à 524-14, R 525-1 à 525-18, R 532-1, R 532-2 du Code du Travail, 1992.

  31. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 84-1286 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne. - Legifrance

    Adoption: 1984-12-31 | FRA-1984-L-970

    Abroge les deuxième et troisième alinéas de l'art. 2 de la loi no 64-650 et les deuxième et troisième alinéas de l'art. 3 de la loi no 71-458 relatives à certains personnels de la navigation aérienne.

  32. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-954 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat. - Legifrance

    Adoption: 1984-10-25 | FRA-1984-R-906

    Art. 1er: Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'art. 2 de la loi du 11 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 (No. 82-447) relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

  33. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-360 relatif au Conseil supérieur de la prud'homie

    Adoption: 1984-05-10 | FRA-1984-R-30617

    Arts. R 511-4 à R 511-4-8 du Code du Travail, 1992.

  34. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 83-1090 relatif à l'application dans le département de Saint-Pierre et Miquelon de certaines dispositions réglementaires du Code du Travail

    Adoption: 1983-12-16 | FRA-1983-R-10120

    Arts. R 851-1 à R 851-3 du Code du Travail, 1992.

  35. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 83-469 portant modification de la 3ème partie du Code du Travail pour l'application de la loi 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel.

    Adoption: 1983-06-08 | FRA-1983-R-30626

    Arts. D 412-1, D 435-1, D 435-2, D 439-1 du Code du Travail, 1992.

  36. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-1073 pris pour l'application de la loi no 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code du Travail relative aux conseils de prud'hommes. - Legifrance

    Adoption: 1982-12-15 | FRA-1982-R-10246

    Arts. R 511-3, R 512-5, R 512-16, R 515-4, R 516-2 et suivants du Code du Travail, 1992.

  37. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-1074 modifiant le Code du Travail (partie réglementaire) et fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes. - Legifrance

    Adoption: 1982-12-15 | FRA-1982-R-10247

    Art. D 517-1 du Code du Travail, 1992.

  38. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-1076 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.

    Adoption: 1982-12-15 | FRA-1982-R-10248

    Arts. D 51-10-1 à D 51-10-9 du Code du Travail, 1992.

  39. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 82-957 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail.

    Adoption: 1982-11-13 | FRA-1982-L-10241

    Arts. L 131-1 à L 132-3, L 132-1 à L 132-30, L 133-1 à L 133-17, L 134-1, L 134-2, L 135-1 à L 135-8, L 136-1 à L 136-4, L 137-1, L 153-1, L 153-2, L 552-1 à L 522-4, L 523-1 à L 523-11, L 524-1 à L 524-7, L 525-1 à L 525-4, L 525-9, L 526-1, L 532-1 du Code du Travail, 1992.

  40. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 82-915 relative aux institutions représentatives du personnel. - Legifrance

    Adoption: 1982-10-28 | FRA-1982-L-10239

    Arts. L 411-1, L 411-4 à L 411-7, L 411-21, L 412-4 à L 412-21, L 421-1 à L 426-1, L 431-1 à L 436-3, L 439-1 à L 439-5, L 212-4-8, L 481-2, L 482-1, L 483-1, L 483-1-1, L 742-3 du Code du Travail,1992.

  41. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-766 portant modification des dispositions du Titre 1er du Livre V du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, à leur installation et aux élections complémentaires. - Legifrance

    Adoption: 1982-09-08 | FRA-1982-R-10234

    Arts. R 513-31 à R 513-119, R 512-15 et R 512-17 du Code du Travail, 1992.

  42. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 82-689 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. - Legifrance

    Adoption: 1982-08-04 | FRA-1982-L-10229

    Arts. L 122-7, L 122-33 à L 122-25, L 321-1, L 416-1 à L 461-3 du Code du Travail, 1992.

  43. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-490 portant modification de certaines dispositions réglementaires du Livre V du Code du Travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.

    Adoption: 1982-06-09 | FRA-1982-R-10220

    Arts. R 512-2, R 513-1 à R 513-30, R 531-1, R 531-2 du Code du Travail, 1992.

  44. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 82-372 portant modification de certaines dispositions du Titre 1er du Livre V du Code du Travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Legifrance

    Adoption: 1982-05-06 | FRA-1982-L-10212

    Arts. L 511-3, L 511-4, L 512-2, L 512-4 à L 512-7, L 512-12, L 512-13, L 513-1 à L 513-4, L 513-6 à L 513-10, L 514-1 à L 514-3, L 514-7, L 514-9, L 514-14, L 514-15, L 515-3, L 516-3, L 516-4, L 51-10-2, L 531-1 du Code du Travail, 1992.

  45. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-1095 relatif à la formation des conseillers prud'hommes. - Legifrance

    Adoption: 1981-12-11 | FRA-1981-R-11330

    Arts. D 514-1 à D 514-6 du Code du Travail, 1992.

  46. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-835 modifiant l'art. R 516-32 du Code du Travail

    Adoption: 1981-09-08 | FRA-1981-R-30638

    Art. R 516-32 (modifié) du Code du Travail, 1992. Fixe les modalités à suivre pour la saisie du conseil des prud'hommes.

  47. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 80-400 complétant le Code du Travail (3éme partie) et relatif aux conditions d'indemnisation des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées appelées à intervenir dans le règlement des conflits collectifs de travail.

    Adoption: 1980-06-04 | FRA-1980-R-30565

    Arts. D 524-1 à 524-4, D 742-12 à D 742-15 du Code du Travail, 1992.

  48. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 80-368 fixant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes

    Adoption: 1980-05-21 | FRA-1980-R-30642

    Art. D 51-10-1 du Code du Travail, 1992.

  49. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 80-4 portant modification de certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes.

    Adoption: 1980-01-05 | FRA-1980-L-11667

    Modifie la loi no 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification du Titre I du Livre V du Code du Travail.

  50. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 79-1022 modifiant certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes du Titre 1er du Livre V du Code du Travail et fixant les mesures transitoires pour la mise en oeuvre de la loi no 79-44 du 18 janvier 1979. - Legifrance

    Adoption: 1979-11-23 | FRA-1979-R-12157

    Arts. R 511-1 à R 512-17, R 514-1 à R 514-3, R 515-1 à R 515-4, R 516-22 à R 516-25, R 516-30, R 516-31, R 516-33 à R 516-35, R 516-38 à R 516-40, R 516-43, R 517-1 et R 517-2 du Code du Travail, 1992.

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