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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: France - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du pays n° 2006-4 du 14 avril 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés. - Loi du pays

    Adoption: 2006-04-14 | FRA-2006-L-76219

    Contient des dispositions relatives aux critères de représentativité au niveau de la Nouvelle-Calédonie et dans le secteur privé (au niveau interprofessionnel ou de l'entreprise), aux conventions ou accords collectifs de travail et à l'élection des délégués du personnel.

  2. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2006-04-06 | FRA-2006-R-73696

    Ajoute une section 3 au chapitre VII du titre II du Code du travail.

  3. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. - Loi

    Adoption: 2005-07-26 | FRA-2005-L-71596

    Introduit notamment dans le Code du commerce un chapitre relatif à la société européenne et dans le Code du travail un chapitre relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et au comité de la société européenne.

    Transpose la directive n° 2001/86/CE du 26 juillet 2005.

  4. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005 relatif à la consultation des salariés instaurée par les articles L. 132-2-2 et L. 132-26 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2005-01-28 | FRA-2005-R-69636

    Insère les articles D. 132-1 à D. 132-3 relatifs aux modalités d'organisation de ces consultations.

  5. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. - Décret

    Adoption: 2005-01-05 | FRA-2005-R-69427

    Modifie les articles R. 213-2, R. 221-14 et R. 261-3-1 du Code du travail. Prévoit qu'il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne du travail de nuit, à l'obligation du repos le dimanche et à l'obligation d'émettre un contrat de travail à temps partiel écrit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

  6. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 2004-11-02 | FRA-2004-R-76739

    Abroge le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985.
    Ces chambres assurent notamment la représentation de l'artisanat au plan régional.

  7. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. - Legifrance

    Adoption: 2004-09-22 | FRA-2004-M-68603

    Contient des dispositions relatives à la négociation collective, aux conventions et accords collectifs (conclusion, révision, dérogations, etc.) et au renforcement du dialogue social.

  8. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis. - Loi

    Adoption: 2004-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-28 | FRA-2004-L-67655

  9. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. - Loi

    Adoption: 2004-05-04 | FRA-2004-L-67170

    Modifie de nombreux articles du Code du travail.

    Contient des dispositions sur les aides de l'Etat au développement de l'emploi, le droit individuel à la formation, le plan et le congé de formation, l'apprentissage ainsi que sur les contrats et les périodes de professionnalisation.

    Comprend également un titre consacré au dialogue social qui contient des dispositions sur la validité des accords interprofessionnels, accords de branche ou accords d'entreprise et sur la négociation d'accords en l'absence de délégué syndical.

  10. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. - Legifrance

    Adoption: 2003-07-30 | FRA-2003-M-64618

    Contient des dispositions relatives au décompte des jours de grève, à la détermination de l'assiette de la retenue et au déclenchement du mécanisme de la retenue.

  11. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire DGEFP/DRT no 2003/03 relative à la mise en oeuvre de la loi no 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. - http://www.travail.gouv.fr

    Adoption: 2003-02-26 | FRA-2003-M-63901

  12. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. - Loi

    Adoption: 2003-01-03 | FRA-2003-L-62920

    Suspend pour une période limitée (18 mois) un certain nombre de dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en matière de licenciements économiques de manière à faciliter le dialogue social au sein des entreprises sur les projets de restructurations et leurs incidences sur l'emploi. Introduit plusieurs modifications en droit du travail notamment dans le domaine du harcèlement (moral ou sexuel) ou du contrat à durée déterminée.

  13. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-04-02 | FRA-2002-R-92905

    S'agit d'un financement public. Contient des dispositions relatives à sa répartition.

  14. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60881

  15. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Arrêté

    Adoption: 2001-11-28 | FRA-2001-R-60326

  16. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2001-07-10 | FRA-2001-R-59202

    Régit l'exercice du droit syndical et les crédits d'heures syndicales dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

  17. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire. - Ordonnance

    Adoption: 2001-02-22 | FRA-2001-R-58494

  18. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du pays n° 2000-007 du 15 janvier 2001 relative à la durée du mandat des délégués du personnel. - Loi du pays

    Adoption: 2001-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | FRA-2001-L-58460

    Prévoit que les délégués sont élus pour 2 ans et rééligibles.

  19. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2000-12-11 | FRA-2000-R-98339

  20. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Pacte social, signé le 20 octobre 2000 à Nouméa. - Pacte social

    Adoption: 2000-10-20 | FRA-2000-M-76502

    Contient notamment des dispositions relatives à la représentation des salariés du secteur public, à la création et à la protection de l'emploi, à l'amélioration des conditions de vie des défavorisés et à la mise en place d'une couverture sociale unifiée.

  21. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1257 CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2000-09-04 | FRA-2000-R-108197

    Contient des dispositions relatives aux attributions, à l'administration , à la composition et au fonctionnement de cet organe. Cette Chambre constitue auprès des pouvoirs publics l’organe représentatif des intérêts du commerce, de l’industrie, des services et des métiers de la Polynésie française.

  22. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture. - Arrêté

    Adoption: 2000-04-28 | FRA-2000-R-56456

    Modifie la composition des comités.

  23. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret nº 99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 1999-09-29 | FRA-1999-R-54450

    Prévoit que la commission de conciliation peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège. Elle comprend deux sections, l'une compétente pour les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre pour les autres conflits collectifs de travail.

  24. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1999-05-27 | FRA-1999-R-80439

  25. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. - Décret

    Adoption: 1998-11-30 | FRA-1998-R-51838

    Ce comité a pour missions l'information et la consultation des partenaires sociaux sur les travaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales, au sein de la Communauté européenne et des autres organisations et instances internationales concernées, sans préjudice des procédures particulières prévues notamment par la convention no 144 de l'OIT; l'association des partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure de coordination des politiques de l'emploi; et la consultation des partenaires sociaux sur le projet de grandes orientations de politique économique.

  26. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-1023 du 12 novembre 1998 modifiant l'article R. 322-7 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 1998-11-12 | FRA-1998-R-51556

    Les modifications concernent certains des éléments qui doivent être déterminés par les conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi.

  27. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer. - Ordonnance

    Adoption: 1998-06-24 | FRA-1998-R-51071

    Contient notamment des dispositions relatives au contrat de travail, au licenciement, au départ à la retraite des salariés, au prêt de main-d'oeuvre, à la sécurité du travail et aux conflits du travail. Concerne la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

  28. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. - Décret

    Adoption: 1997-08-18 | FRA-1997-R-48408

    Concerne les fonctionnaires. Insère notamment un article 11bis concernant l'organisation d'un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des membres du personnel appelés à voter.

  29. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 6 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'inspection du travail des transports. - Arrêté

    Adoption: 1997-05-06 | FRA-1997-R-47088

  30. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales. - Legifrance

    Adoption: 1997-04-14 | FRA-1997-M-47084

    Détaille les règles relatives à l'établissement des listes électorales prud'homales. Rappelle les conditions d'électorat: qualité de salarié ou d'employeur, âge requis (16 ans), jouissance des droits civiques, absence de condition de nationalité.

  31. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1997-04-11 | FRA-1997-R-47076

    Modifications relatives à l'apposition des affiches électorales des listes de candidats et à l'obligation de neutralité qui incombe aux assesseurs pendant l'exercice de leur fonction.

  32. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer. - Arrêté

    Adoption: 1997-02-24 | FRA-1997-R-46716

  33. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du Code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein. - Décret

    Adoption: 1997-01-30 | FRA-1997-R-45907

    Art. R 136-3: parmi les représentants des employeurs, un seul représentant des entreprises publiques (au lieu de deux), et un membre représentant les professions libérales (non représentées auparavant). Art R 136-9: parmi les représentants des employeurs, un représentant des professions libérales (à la place d'un représentant des entreprises publiques).

  34. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. - Décret

    Adoption: 1997-01-20 | FRA-1997-R-45893

    Modifications relatives à l'élection des membres: établissement, dépôt, retrait, et modification des listes par les organisations syndicales représentatives.

  35. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective. - Loi

    Adoption: 1996-11-12 | FRA-1996-L-45564

    Remplace l'art. L 439-1 relatif au comité de groupe et insère au titre III du livre IV du code du travail un chapitre X intitulé "Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire" (arts. L 439-6 à 24). Définit les expressions "entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire" et "consultation". Fixe les modalités de constitution et les fonctions du groupe spécial de négociation chargé de déterminer, avec le chef d'entreprise, par un accord écrit, les entreprises concernées ainsi que la composition, les attributions et la durée du mandat du comité d'entreprise ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de dialogue. Fixe la procédure de mise en place du comité d'entreprise européen en l'absence d'accord ainsi que le mode répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité ainsi institué. Sont également prévues les modalités de désignation des membres du groupe et du comité par les organisations syndicales ou en leur absence dans l'entreprise selon les règles fixées par les arts. L 433-2 à L 433-11 du code du travail. Contient des dispositions destinées, à titre expérimental, à développer la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

  36. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. - Loi

    Adoption: 1996-07-05 | FRA-1996-L-45424

    Le chapitre 1 du Titre II modifie l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
    Modifications relatives notamment au contrat de travail (conclusion et résiliation), aux créances de salaires des salariés et apprentis et au droit du salarié à adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.

  37. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-04-11 | FRA-1995-R-40510

    Prévoit trois modalités de conclusion d'un accord de participation de groupe. Fixe, d'une part, les modalités et critères de répartition de l'intéressement, le contenu de la fiche à remettre à chaque bénéficiaire et, d'autre part, les obligations de l'employeur lorsqu'un salarié quitte l'entreprise. En matière de participation, les principales modifications ont trait au calcul de la réserve spéciale de participation, au salaire à retenir en cas de suspension du contrat de travail et aux cas de déblocage anticipé des droits.

  38. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1995-04-11 | FRA-1995-R-40511

    Définit les modalités régissant le Conseil supérieur de la participation, notamment sa composition (représentants de certains ministères, sénateurs, députés, représentants des salariés et des employeurs, experts) et les conditions de renouvellement des mandats.

  39. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.

    Adoption: 1995-03-02 | FRA-1995-R-39651

    Fixe les conditions de la nomination des administrateurs devant être désignés parmi les salariés actionnaires.

  40. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 3807-T du 4 octobre 1994 relatif à l'extension de l'Accord interprofessionnel territorial réactualisé du 27 juillet 1994. - Arrêté

    Adoption: 1994-10-04 | FRA-1994-R-76540

    Prévoit que les dispositions de l'accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.

  41. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994. - Accord interprofessionnel territorial dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-07-27 | FRA-1994-CA-76503

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Droit syndical
    Chapitre III: Délégués du personnel
    Chapitre IV: Comités d'entreprise ou d'établissement
    Chapitre V: Procédure de résolution des conflits collectifs
    Chapitre VI: Conditions de recrutement
    Chapitre VII: Durée du travail
    Chapitre VIII: Conditions de rémunération
    Chapitre IX: Déplacements - Missions
    Chapitre X: Suspension du contrat de travail
    Chapitre XI: Hygiène et sécurité
    Chapitre XII: Rupture du contrat de travail
    Chapitre XIII: Conséquences de la rupture du contrat
    Chapitre XIV: Cumuls d'emplois - Travail clandestin

  42. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. - Loi

    Adoption: 1994-07-25 | FRA-1994-L-37564

    Contient des dispositions consacrées aux modalités de participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises. Fixe à 20 pour cent le montant maximum des salaires bruts pouvant être distribué en primes d'intéressement et détermine le contenu des accords d'intéressement. Précise que les sommes attribuées en application de l'accord n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Fixe les conséquences de la modification de la situation juridique de l'entreprise sur les accords de participation et prévoit les modalités de conclusion des accords de groupe. Modifie les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise. Institue un conseil supérieur de la participation ayant pour mission de recueillir et de diffuser des informations et de formuler des recommandations en vue de favoriser le développement de la participation. Prévoit la possibilité de créer, par convention ou accord collectif (ou au niveau de l'entreprise ou de l'établissement), un compte épargne-temps ayant pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré et qui peut être alimenté par le report des congés payés annuels (dans la limite de dix jours par an), par la conversion des primes conventionnelles et d'intéressement ainsi que par une fraction de l'augmentation de rémunération prévue par l'accord de salaire. Ce compte peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés sans solde d'une durée minimale de 6 mois.

  43. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-06-20 | FRA-1994-R-37085

    Modifie le 2ème alinéa de l'article R. 423-1 concernant le nombre de délégués du personnel dans les entreprises en fonction de l'effectif. Insère un article R. 423-1-1 dérogeant aux dispositions de l'article R. 423-1.

  44. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-494 du 20 juin 1994 relatif au rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-06-20 | FRA-1994-R-37086

    Insère au chapitre II du titre II (Comité d'entreprise) du livre IV du Code du travail une section VII relative au rapport susvisé et comprenant l'article R. 423-19 indiquant les informations qu'il doit comporter.

  45. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-397 du 18 mai 1994 relatif aux groupements d'employeurs et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1994-05-18 | FRA-1994-R-36872

    Modifie les articles R. 127-1 à R. 127-6 et insère un article R. 127-8. Concerne la déclaration de constitution d'un groupement d'employeur qui remplace l'agrément administratif préalable depuis l'entrée en vigueur de la loi quinquennale sur l'emploi (destinataire et contenu de la déclaration; notification de l'autorité administrative en cas de refus).

  46. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. - Legifrance

    Adoption: 1993-03-29 | FRA-1993-R-35351

    Contient des dispositions relatives au travail d'intérêt général, aux crimes et délits contre les personnes, contre les biens, etc.

  47. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Legifrance

    Adoption: 1993-03-23 | FRA-1993-R-34568

    Prévoit la consultation et l'information de ces comités dans les établissements comprenant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement. Contient des dispositions relatives à la formation des membres de ces comités ainsi que des dispositions portant sur les conditions d'agrément des experts auxquels le comité peut faire appel Abroge le dernier alinéa de l'article R.236-3 du code du travail.

  48. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1063 du 25 septembre 1992 portant modification du décret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 933-3 du Code du Travail. - Legifrance

    Adoption: 1992-09-25 | FRA-1992-R-30474

    Prévoit la communication des informations sur la formation figurant au bilan social et relatives aux demandes de bilan de compétences.

  49. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du Titre 1er du Livre V du Code du Travail et relatif à l'élection des prud'hommes. - Legifrance

    Adoption: 1992-03-12 | FRA-1992-R-28209

    Voir Addendum du Code du Travail, 1992.

  50. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Legifrance

    Adoption: 1992-02-07 | FRA-1992-R-28128

    Arts. R 512-3, R 512-6, R 512-8, R 512-9 du Code du Travail, 1992. Modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes.

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