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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: France - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1087 PR du 29 décembre 2014 portant création des comités techniques paritaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française et organisation des élections des représentants du personnel en leur sein. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-12-29 | FRA-2014-R-101883

  2. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2014-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-28 | FRA-2014-R-97884

  3. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. - Loi

    Adoption: 2014-12-18 | FRA-2014-L-97876

    Autorise le gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et de celle des organisations professionnelles d'employeurs.

  4. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2014-09-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09-15 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-01-01 | FRA-2014-R-96880

    Procède à la mise en cohérence des dispositions du Code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et détermine les informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et le calendrier des réunions de consultation de ce comité en matière de formation professionnelle.

  5. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation. - Décret

    Adoption: 2014-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-28 | FRA-2014-R-96759

    A pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.

  6. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles. - Décret

    Adoption: 2014-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-05 | FRA-2014-R-96192

    Concerne le secteur agricole. Précise que les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014, ou avant le 2 avril 2012 dans le secteur du lait et des produits laitiers, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

  7. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94962

    La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit plusieurs dispositifs complémentaires pour améliorer l'information des salariés et renforcer le dialogue social dans l'entreprise et le groupe et notamment la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages. Pour préparer cette consultation, une base de données met à disposition des représentants des salariés toutes les informations utiles et celles transmises de manière récurrente au comité d'entreprise. Le décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.

    Cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

  8. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique. - Arrêté

    Adoption: 2013-12-23 | FRA-2013-R-94973

  9. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2013-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-08 | FRA-2013-R-93860

    En application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Ce décret détermine ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

  10. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2013-1685/GNC du 2 juillet 2013 portant reconnaissance de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. - Arrêté Rectificatif

    Adoption: 2013-07-02 | FRA-2013-R-93599

    Enumère les organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives aux niveaux territorial et interprofessionnel. Abroge l'arrêté n° 2009-945/GNC du 24 février 2009 portant reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales d'employeurs.

  11. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. - Arrêté

    Adoption: 2013-05-30 | FRA-2013-R-93319

  12. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole. - Décret

    Adoption: 2013-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-05 | FRA-2013-R-93027

    Abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du Code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets et unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.

  13. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen. - Décret

    Adoption: 2011-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-02 | FRA-2011-R-88429

    Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Modifie la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué sans accord en posant le principe de la représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et en supprimant toute référence à un nombre minimum et maximum de membres.

  14. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Ordonnance

    Adoption: 2011-10-20 | FRA-2011-R-88265

  15. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés. - Décret

    Adoption: 2011-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-01 | FRA-2011-R-86973

  16. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2011-04-22 | FRA-2011-R-86406

  17. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 52/CP du 20 avril 2011 relative au Conseil du dialogue social. - Délibération

    Adoption: 2011-04-20 | FRA-2011-M-86553

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail. Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce conseil ainsi qu'à la Conférence sociale annuelle.

  18. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du pays n° 2010-13 du 31 décembre 2010 relative au Conseil du dialogue social. - Loi du pays

    Adoption: 2010-12-31 | FRA-2010-L-85740

    Ce conseil est chargé notamment d'émettre un avis sur tous les textes ou questions concernant le travail, l'emploi, la formation professionnelle, la protection et la prévoyance sociale des salariés ; de proposer au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et aux organisations syndicales toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective ; de faire des propositions au gouvernement sur l'évolution des salaires minimum garantis prévus aux articles Lp. 142-1 et Lp. 142-2 du Code du travail; d'assurer un suivi annuel de l'évolution des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ; de contribuer à la définition des actions à mettre en oeuvre pour assurer la formation des acteurs sociaux ; de contribuer à la mise en oeuvre de dispositifs d'anticipation et de régulation des conflits sociaux ; de promouvoir la production d'outils de gestion des relations de travail dans l'entreprise et, de manière générale, de prendre toute initiative pour favoriser le développement du dialogue social, la concertation et la réflexion, dans son champ de compétences.

  19. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. - Décret

    Adoption: 2010-11-11 | FRA-2010-R-85372

  20. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2010-07-05 | FRA-2010-L-84128

    Contient notamment des dispositions relatives aux domaines pour lesquels les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations.

  21. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres. - Décret

    Adoption: 2010-06-11 | FRA-2010-R-83925

  22. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2009-12-28 | FRA-2009-R-82652

  23. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer. - Ordonnance

    Adoption: 2009-05-14 | FRA-2009-R-81446

    Contient notamment des dispositions en matière de liberté d'association et de liberté de réunion.

  24. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 79/CP du 12 février 2009 portant statuts de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2009-02-12 | FRA-2009-M-80826

    La Chambre des métiers de l'artisanat est habilitée à représenter devant les pouvoirs publics les intérêts généraux du secteur de l'artisanat. Elle se charge notamment de l'organisation de l'apprentissage dans les métiers de l'artisanat. Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Chambre et abroge l'arrêté n° 79-365/CG du 14 août 1979.

  25. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du Code de l'éducation. - Décret

    Adoption: 2008-12-01 | FRA-2008-R-80407

  26. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social. - Décret

    Adoption: 2008-11-13 | FRA-2008-R-80204

    Contient des dispositions relatives à la composition de ce Haut Conseil.

  27. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles. - Décret

    Adoption: 2008-11-04 | FRA-2008-R-80197

  28. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières. - Décret

    Adoption: 2008-10-31 | FRA-2008-R-80155

  29. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret). - Décret

    Adoption: 2008-10-31 | FRA-2008-R-80156

  30. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2008-08-20 | FRA-2008-L-79213

    Contient notamment des dispositions relatives à la représentativité syndicale, aux élections professionnelles, à la désignation du délégué syndical, à la validité des accords et aux règles de négociation collective et aux conventions de forfait.

  31. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. - Décret

    Adoption: 2008-01-24 | FRA-2008-R-77617

    Etablit, en l'absence d'un accord-cadre, les règles auxquelles doivent obéir l'organisation et le déroulement de la négociation préalable à une grève.

  32. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Décret

    Adoption: 2007-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-01 | FRA-2007-R-77441

  33. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du Code du travail (troisième partie : Décrets). - Décret

    Adoption: 2007-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-01 | FRA-2007-R-77443

    Insère un nouveau chapitre intitulé «Election des conseillers prud'hommes» comprenant les articles D. 513-1 à D. 513-14.

  34. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-10-24 | FRA-2007-R-77442

    Contient notamment des dispositions relatives au plan d'épargne salariale et aux faits en raison desquels les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat.

  35. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1323 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative existante. - Décret

    Adoption: 2007-09-07 | FRA-2007-R-76833

    Complète le chapitre VII du titre II du livre Ier du Code du travail par une section 4 relative aux dispositions particulières aux groupements d'employeurs constitués au sein d'une coopérative existante.

  36. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. - Loi

    Adoption: 2007-08-21 | FRA-2007-L-76684

    Prévoit notamment qu'après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic. Pour assurer ces dessertes, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation et fixe, pour chaque niveau de service, les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit notamment permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics et à la liberté du travail.
    Les entreprises de transport visées par la loi, l'employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel s'engagent par ailleurs à entamer des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

    Contient également des dispositions relatives à la rémunération des salariés participant à une grève (art. 10).

  37. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1135 du 25 juillet 2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du Code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-07-25 | FRA-2007-R-76425

    Insère un nouveau chapitre relatif aux conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières (arts. R. 136-1 à R. 136-5).

  38. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le Code du travail (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-04-27 | FRA-2007-R-75894

    Modifie l'article R. 133-3 du Code du travail.

  39. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-04-25 | FRA-2007-R-75981

    Insère au chapitre III du titre II du livre IV du Code du travail un article R. 423-1-2 et un article R. 433-2-2 sur l'élection par vote électronique.

  40. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Arrêté

    Adoption: 2007-04-25 | FRA-2007-R-75982

  41. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2007-1707/GNC du 19 avril 2007 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés en Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2007-04-19 | FRA-2007-R-76560

    Présente la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens des articles 58 et 58-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée.

  42. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-04-11 | FRA-2007-R-75862

    Abroge les décisions ministérielles n° 68-7 du 12 juillet 1968 et n° 77-4 du 18 mai 1977.

  43. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret

    Adoption: 2007-04-11 | FRA-2007-R-75863

    Contient des dispositions relatives aux commissions secondaires du personnel chargées de garantir la représentation des salariés relevant de la catégorie des cadres dans les entreprises (attributions, composition, désignation des membres, etc.).

  44. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. - Loi

    Adoption: 2007-01-31 | FRA-2007-L-75112

    Insère, avant le titre I du Livre 1er du Code du travail, un titre préliminaire relatif aux procédures de concertation, de consultation et d'information.

    Prévoit notamment que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

  45. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. - Loi

    Adoption: 2006-12-30 | FRA-2006-L-74820

    Prévoit la création d'un dividende du travail et l'amélioration de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Vise également à la modernisation de l'épargne salariale et à une meilleure concertation au sein de l'entreprise, et prévoit le développement de l'actionnariat des salariés.
    Le Titre III contient des dispositions relatives au droit du travail: sécurisation des parcours professionnels, mesures relatives à l'emploi des seniors.

  46. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 229 du 13 décembre 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Délibération

    Adoption: 2006-12-13 | FRA-2006-M-76553

    Définit l'expression "moyenne générale de voix au moins égale à cinq pour cent" contenue dans les articles 58 et 58-1 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985.
    Contient des dispositions relatives à l'attribution de sièges ainsi qu'à la rédaction du procès-verbal après chaque tour de scrutin.

  47. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-11-09 | FRA-2006-R-74708

    Ajoute au Code du Travail un chapitre sur l'implication des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne.

  48. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-07-13 | FRA-2006-R-74044

    Insère les articles R. 423-3-1, R. 423-4-1 et R. 433-2-1 relatifs à l'autorité compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et sur la répartition des sièges.

  49. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Décret

    Adoption: 2006-05-17 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-01 | FRA-2006-R-73643

    Modifie l'article R. 132-1 relatif à la nature et aux conditions de validité de la convention collective.

  50. France - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 23/CP du 4 mai 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2006-05-04 | FRA-2006-M-76717

    Contient des dispositions relatives aux conditions exigées pour que l'organisation soit reconnue comme représentative, ainsi qu'à l'attribution des sièges en fonction du résultat obtenu aux élections des représentants du personnel.

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