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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Politique économique et sociale

  1. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud. - Délibération

    Adoption: 2011-12-22 | FRA-2011-M-88989

    Contient notamment des dispositions relatives aux aides à l'emploi et à la formation.

  2. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés. - Décret

    Adoption: 2011-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-22 | FRA-2011-R-86943

    Renforce la procédure de contrôle en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés.

  3. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2010-10-20 | FRA-2010-R-85038

  4. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social (dans sa teneur modifiée). - Arrêté Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2010-07-07 | FRA-2010-R-84233

  5. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2010-07-06 | FRA-2010-R-84150

    Modifie l'article 3 du décret de 2007 relatif à la composition de chaque observatoire ainsi que son article 5 concernant l'élaboration de leurs programmes de travail.

  6. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. - Décret

    Adoption: 2010-06-09 | FRA-2010-R-83922

  7. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises. - Décret

    Adoption: 2010-03-01 | FRA-2010-R-83283

    Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce afin de permettre aux centres de formalités des entreprises de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice.

  8. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi. - Décret

    Adoption: 2009-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | FRA-2009-R-82654

    Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public.

  9. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1394 du 16 novembre 2009 relatif à l'abrogation du dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration. - Décret

    Adoption: 2009-11-16 | FRA-2009-R-82462

  10. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2009-06-23 | FRA-2009-R-81919

  11. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2009-06-23 | FRA-2009-R-81920

    De l'effectif de l'entreprise découle le calcul des cotisations à la charge de l'employeur.

  12. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. - Loi

    Adoption: 2009-05-27 | FRA-2009-L-81491

  13. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2009-1-2/1èreR/A1-B1 du 2 avril 2009 portant attribution d'une prime sociale exceptionnelle.

    Adoption: 2009-04-02 | FRA-2009-M-81636

    Concerne les salariés du secteur privé dont le revenu est égal au SMIC ou 1,4 fois le SMIC.

  14. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise. - Décret

    Adoption: 2009-03-30 | FRA-2009-R-80964

  15. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE). - Décret

    Adoption: 2009-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-01 | FRA-2009-R-80962

  16. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au «titre emploi-service entreprise» et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise. - Décret

    Adoption: 2009-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-01 | FRA-2009-R-80963

  17. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du Conseil interministériel de l'outre-mer. - Décret

    Adoption: 2009-02-18 | FRA-2009-R-80830

  18. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. - Décret

    Adoption: 2009-01-09 | FRA-2009-R-80780

    Contient des dispositions relatives à la demande d'exemption des cotisations de sécurité sociale.

  19. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. - Loi

    Adoption: 2008-08-04 | FRA-2008-L-79133

    Titre I: Mobiliser les entrepreneurs (arts. 1 à 82)

    Chapitre Ier: Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel (arts. 1 à 20)
    Chapitre II: Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (arts. 21 à 39)
    Chapitre III: Moderniser le régime des baux commerciaux (arts. 40 à 47)
    Chapitre IV: Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises (arts. 48 à 63)
    Chapitre V: Favoriser la reprise, la transmission, le "rebond" (arts. 64 à 82)

    Titre II: Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance (arts. 83 à 108)

    Chapitre Ier: Renforcer la protection du consommateur (arts. 83 à 91)
    Chapitre II: Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales (arts. 92 à 94)
    Chapitre III: Instaurer une autorité de la concurrence (arts. 95 à 97)
    Chapitre IV: Développer le commerce (arts. 98 à 108)

    Titre III: Mobiliser l'attractivité au service de la croissance (arts. 109 à 144)

    Chapitre Ier: Développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire (arts. 109 à 120)
    Chapitre II: Améliorer l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France (arts. 121 à 131)
    Chapitre III: Développer l'économie de l'immatériel (arts. 132 à 137)
    Chapitre IV: Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général (arts. 138 à 143)
    Chapitre V: Créer une autorité de la statistique publique (art. 144)

    Titre IV: Mobiliser les financements pour la croissance (arts. 145 à 175)

    Chapitre Ier: Moderniser le livret A (arts. 145 et 146)
    Chapitre II: Dispositions relatives aux réseaux des Caisses d'épargne et du crédit mutuel (arts. 147 à 150)
    Chapitre III: Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel des Caisses des dépôts et consignations (art. 151)
    Chapitre IV: Moderniser la place financière française (arts. 152 à 175)

  20. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la Chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance

    Adoption: 2008-07-11 | FRA-2008-R-78993

  21. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. - Loi

    Adoption: 2008-07-03 | FRA-2008-L-78979

    Contient notamment des dispositions relatives à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières et aux sociétés coopératives européennes.

  22. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration. - Décret

    Adoption: 2008-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | FRA-2008-R-78684

    Contient notamment des dispositions relatives aux conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

  23. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 14 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté

    Adoption: 2008-04-14 | FRA-2008-R-78378

    Prévoit notamment que ce conseil est composé de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs.

  24. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi du pays n° 2008-1 du 3 janvier 2008 relative au régime d'incitation fiscale à l'investissement. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2008-01-03 | FRA-2008-L-77525

  25. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. - Arrêté

    Adoption: 2007-12-27 | FRA-2007-R-77519

  26. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. - Loi

    Adoption: 2007-12-24 | FRA-2007-L-78090

    Contient des dispositions intéressant les entreprises et les salariés (suppression des contrats de professionnalisation conclus avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans, revalorisation de la taxe d'apprentissage, limitation de l'exonération des cotisations de sécurité sociale liées aux zones de revitalisation rurales et urbaines, pérennisation de l'aide à l'emploi dans les hôtels, les cafés et les restaurants, etc.).

  27. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers. - Décret

    Adoption: 2007-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | FRA-2007-R-76740

    Insère notamment les articles 6-1 et 6-2 relatifs aux conseils de la formation. Ces conseils sont institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de métropole et des départements d'outre-mer et fixent les priorités annuelles en matière de formation. Lors de l'affectation des ressources, ils doivent veiller au respect de l'égalité d'accès à la formation.

  28. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. - Décret

    Adoption: 2007-05-07 | FRA-2007-R-75980

    Modifie l'article 8 relatif au taux d'intervention de l'Etat pour les dépenses d'investissement relatives notamment à la sécurisation des entreprises en zone rurale et dans les zones urbaines sensibles.

  29. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. - Décret (dans sa teneur modifiée) Rectificatif

    Adoption: 2007-05-07 | Date de fin d'application: 2013-12-31 | FRA-2007-R-81884

  30. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2007-05-02 | FRA-2007-R-75923

  31. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social. - Arrêté

    Adoption: 2007-03-16 | FRA-2007-R-75776

    Modifie la composition de ce conseil.

  32. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. - Loi (version consolidée)

    Adoption: 2006-12-21 | FRA-2006-L-75116

    Prévoit la reconduction du dispositif d'aide à l'emploi jusqu'au 31 décembre 2007 et instaure sous certaines conditions pour les entreprises de 20 salariés et moins, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, une aide à l'emploi des salariés occasionnels (extras) pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009 (art. 138 et 139).

  33. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création des zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. - Décret

    Adoption: 2006-07-28 | FRA-2006-R-74066

  34. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale. - Décret

    Adoption: 2006-07-10 | FRA-2006-R-73966

    Ce conseil est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international. Il propose également les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations ou des fondations.

    Le décret contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil.

  35. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - Décret

    Adoption: 2006-06-09 | FRA-2006-R-73792

    Contient notamment des dispositions relatives à la déclaration d'entreprise effectuée par voie électronique (art. 7).

  36. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-467 du 21 avril 2006 portant modification du décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un Conseil du développement de la vie associative. - Décret

    Adoption: 2006-04-21 | FRA-2006-R-73464

  37. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi n° 2005-845 du 6 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - Décret

    Adoption: 2005-12-28 | FRA-2005-R-72552

    Titre I: De la prévention des difficultés des entreprises (arts. 2 à 49)
    Titre II: De la sauvegarde (arts. 50 à 169)
    Titre III: Du redressement judiciaire (arts. 170 à 211)
    Titre IV: De la liquidation judiciaire (arts. 212 à 315)
    Titre V: Des responsabilités et des sanctions (arts. 316 à 327)
    Titre VI: Des dispositions générales de procédure (arts. 328 à 351)
    Titre VII: Dispositions diverses (arts. 352 à 361)
    Titre VIII: Dispositions relatives à l'Outre-mer (arts. 362 à 364)

  38. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2005-23/API du 26 octobre 2005 modifiant la délibération n° 2003-01/API du 7 mars 2003 relative au code du développement économique de la province des îles loyauté. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2005-10-26 | FRA-2005-M-72203

  39. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - Loi

    Adoption: 2005-07-26 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | FRA-2005-L-70949

    Contient des dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation (arts. 3 à 11 ), à la procédure de sauvegarde (arts. 12 à 88), au redressement judiciaire (arts. 89 à 96)et à la liquidation judiciaire (arts. 97 à 125).

  40. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la Chambre de commerce et d'industrie et à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2005-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2005-02-01 | FRA-2005-R-69647

    Contient des dispositions relatives aux missions et au fonctionnement de la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'à l'élection de ses membres.

  41. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux Chambres de commerce et d'industrie, aux Chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. - Arrêté

    Adoption: 2004-10-12 | FRA-2004-R-68750

    Les articles 27 à 32 concernent la procédure de vote électronique à l'occasion de l'élection des membres.

  42. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. - Loi

    Adoption: 2004-08-09 | FRA-2004-L-78683

    Contient des dispositions relatives aux aides à l'emploi et à l'investissement dans les entreprises et au maintien des activités de proximité. Concerne notamment les activités de restauration, à l'exclusion de la restauration collective.

  43. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil de développement de la vie associative. - Décret

    Adoption: 2004-07-02 | FRA-2004-R-67664

    Ce conseil est notamment chargé de proposer les priorités dans l'attribution aux associations de subventions. Il est composé d'un délégué interministériel, de représentants gouvernementaux et de représentants associatifs.

    Abroge le décret n° 2000-202 du 3 mars 2000.

  44. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux Chambres de Commerce et d'Industrie, aux Chambres régionales de Commerce et d'Industrie, à l'Assemblée des Chambres françaises de Commerce et d'Industrie et aux groupes interconsulaires. - Décret

    Adoption: 2004-06-21 | FRA-2004-R-67539

    Remplace le Titre I du décret du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation, au fonctionnement et à l'élection des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie.

  45. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines. - Décret

    Adoption: 2004-03-12 | FRA-2004-R-66713

    Ces comités sont prévus par l'article 3 de la loi n° 96-987. Ils sont tripartites. (art. 1)

    Le décret n° 97-95 est abrogé.

  46. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-689 du 24 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement. - Décret

    Adoption: 2003-07-24 | FRA-2003-R-64633

    Prévoit que l'Agence peut, sous certaines conditions, financer les projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire.

  47. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2003-01/API du 7 mars 2003 relative au Code du développement économique de la province des Iles Loyauté. - Délibération

    Adoption: 2003-03-07 | FRA-2003-M-63903

    Contient des dipositions relatives au soutien des projets de développement ayant trait notamment à la création ou à l'extension d'activités (participation aux frais d'études, aides à la création d'entreprise, aides spécifiques par filière - agriculture, pêche -, aides à la formation et à la création d'emplois). Prévoit l'allègement des charges patronales ainsi que l'octroi d'aides ponctuelles pour les projets ne pouvant bénéficier des aides générales. Modifie la délibération no 99-64/API du 30 décembre 1999.

  48. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. - Arrêté

    Adoption: 2003-02-13 | FRA-2003-R-63326

    Fixe les plafonds des aides pouvant intervenir selon les opérations visées.

  49. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 2003-02-05 | FRA-2003-R-63325

    Enumère les opérations éligibles à ce fonds et pose les conditions donnant droit à l'aide financière. Fixe la procédure à suivre et prévoit l'établissement d'une commission tripartite chargée d'émettre des avis sur toutes questions se rapportant au fonds.

  50. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. - Loi

    Adoption: 2002-12-30 | FRA-2002-L-63156

    Contient des dispositions intéressant le domaine social avec notamment la mise en place de chèques-vacances dans certaines entreprises, la relance des zones franches urbaines ou des dispositions relatives aux pensions militaires de retraite, d'invalidité et de retraite du combattant.

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