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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Politique économique et sociale

  1. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1310 du 30 octobre 2002 relatif à l'Agence française de développement. - Décret

    Adoption: 2002-10-30 | FRA-2002-R-62571

    Elargit le champ d'action de l'Agence française de développement qui peut gérer les opérations financées par l'Union européenne ou par des institutions ou organismes internationaux.

  2. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités du fonctionnement du Conseil supérieur du travail social. - Arrêté

    Adoption: 2002-09-11 | FRA-2002-R-62471

    Le conseil apporte son expertise au ministre sur les problématiques du travail social et des formations sociales. Il est composé notamment de représentants de départements ministériels, et de collectivités territoriales, de représentants des caisses de protection sociale, de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du secteur de l'action sociale, de représentants des acteurs de la formation et des usagers, associations et organismes nationaux.

  3. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. - Arrêté

    Adoption: 2002-09-11 | FRA-2002-R-62472

    Comprend notamment des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ainsi que des représentants des pouvoirs publics.

  4. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. - Loi

    Adoption: 2002-02-27 | FRA-2002-L-60803

    Titre Ier: De la démocratie de proximité. Chapitre Ier: Participation des habitants à la vie locale. Chapitre II: Droits des élus au sein des assemblées locales. Chapitre III: Fonctionnement des groupes d'élus. Chapitre IV: Communautés d'agglomération. Chapitre V: Conseils économiques et sociaux régionaux. Chapitre VI: Comités de massif. Titre II: Des conditions d'exercice des différents mandats. Chapitre Ier: Conciliation du mandat avec une activité professionnelle. Chapitre II: Garanties à l'issue du mandat. Chapitre III: Formation en début et en cours de mandat. Chapitre IV: Indemnités de fonction.Chapitre V: Remboursement de frais. Chapitre VI: Protection sociale. Chapitre VII: Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident. Titre III: Des compétences locales. Chapitre Ier: Transfert de compétences aux collectivités locales. Chapitre II: Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours. Titre IV: De la participation du public à l'élaboration des grands projets. Chapitre Ier: Concertation avec le public. Chapitre II: Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Chapitre III: Procédure d'enquête publique. Chapitre IV: Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique. Titre V: Des opérations de recensement. Titre VI: De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes. Titre VII: Du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

  5. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du Code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2001-09-05 | FRA-2001-R-59703

    Apporte certaines modifications au code du travail en matière d'aide à la création d'entreprise, notamment aux articles L.351-24, R.351-41, R.351-42, R.351-44 et R.351-46.

  6. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. - Loi

    Adoption: 2001-05-15 | FRA-2001-L-59754

    Première partie: Régulation financière. Deuxième partie: Régulation de la concurrence.

  7. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finance pour 2001. - Loi

    Adoption: 2000-12-30 | FRA-2000-L-58021

    Prévoit notamment que l'aide à l'embauche des apprentis est réservée aux entreprises n'ayant pas plus de 20 salariés. Par ailleurs, prolonge jusqu'au 30 juin 2002 la possibilité de conclure des contrats de qualification pour les adultes qui avait été autorisés à titre expérimental par la loi de lutte contre les exclusions. Reconduit pour 2001 le congé de fin d'activité qui permet à certains fonctionnaires et agents non titulaires en fin de carrière de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, de cesser leur activité de manière anticipée tout en percevant un revenu de remplacement.

  8. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. - Loi

    Adoption: 2000-12-13 | FRA-2000-L-65532

    Concerne l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans les zones franches urbaines. Modifie la loi 96-987.

  9. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-878 du 11 septembre 2000 relatif à l'Agence française de développement. - Décret

    Adoption: 2000-09-11 | FRA-2000-R-62570

    Modifie le champ d'action de l'Agence française de développement qui ne pourra désormais que financer les projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

  10. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 003/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération (telle que modifiée en 2010)

    Adoption: 1999-11-05 | FRA-1999-M-101747

    Chapitre I: Désignation au Conseil économique et social
    Chapitre II: Fonctionnement su Conseil économique et social
    Chapitre III: Organisation des travaux
    Chapitre IV: Administration du Conseil économique et social

  11. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1998-12-29 | FRA-1998-R-51861

    Les modifications concernent l'aide aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

  12. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. - Décret

    Adoption: 1998-04-27 | FRA-1998-R-50307

  13. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement. - Décret

    Adoption: 1998-04-17 | FRA-1998-R-62569

    Changement de dénomination de la Caisse française de développement.

  14. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. - Décret

    Adoption: 1997-11-13 | FRA-1997-R-48411

  15. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 06-97/APS du 16 mai 1997 relative à la création de micro-entreprises et à diverses mesures d'incitation au développement économique. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1997-05-16 | FRA-1997-M-47791

    Institue, sous certaines conditions, une aide au développement de micro-entreprises au bénéfice des personnes qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, de service, artisanale, halieutique, touristique ou agricole. Accorde une aide temporaire à certaines entreprises pour le paiement de l'affiliation à la CAFAT. Institue une aide à la formation au bénéfice des chefs d'entreprises et des promoteurs justifiant d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

  16. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises. - Arrêté

    Adoption: 1997-05-16 | FRA-1997-R-73033

    Est notamment chargé d'identifier et de valoriser les voies et les moyens de nature à favoriser la création et le développement de nouvelles entreprises.

  17. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. - Loi

    Adoption: 1996-11-14 | FRA-1996-L-65531

    Prévoit des exonérations fiscales et sociales au titre des zones franches urbaines.

  18. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.

    Adoption: 1996-07-19 | FRA-1996-R-45120

  19. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996. - Loi

    Adoption: 1995-12-30 | FRA-1995-L-42677

    Modifie le Code du travail. Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs prennent toutes dispositions pour organiser le fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes collecteurs paritaires, gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation. Prévoit également des dispositions concernant les logements sociaux, les affaires sociales et la santé, le logement, la jeunesse et les sports, l'éducation.

  20. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. - Décret

    Adoption: 1994-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 1994-10-21 | FRA-1994-R-38499

  21. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 335/CP du 22 septembre 1994 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. - Délibération

    Adoption: 1994-09-22 | FRA-1994-M-38510

    Contient des dispositions relatives à la situation des salariés, notamment au plan de licenciement (établissement, dépôt au greffe du tribunal, jugement). Abroge la délibération no 386 du 23 décembre 1992 relatives aux mesures d'application des articles 2, 22, 24, 70, 72, 103 et 123 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

  22. France - Politique économique et sociale - Accord international

    Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998). - Convention

    Adoption: 1994-07-24 | INT-1994-IA-50297

    L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

  23. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. - Loi

    Adoption: 1994-06-10 | FRA-1994-L-36899

    Contient des dispositions relatives à la simplification et à la modernisation des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

  24. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. - Loi

    Adoption: 1994-02-05 | FRA-1994-L-36644

    Parmi les objectifs figurent le développement de la formation professionnelle des jeunes, la mise en oeuvre de mesures d'incitation à l'emploi et l'amélioration de la protection sociale et sanitaire de la population.

  25. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 93-53/API du 22 décembre 1993 instituant un code provincial d'aides au développement économique. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1993-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01 | FRA-1993-M-36072

    Indique les conditions ainsi que les modalités d'agrément des programmes d'investissement (notamment, la création d'emplois). Contient les obligations du promoteur qui doit, entre autres, faire appel à la main-d'oeuvre locale en priorité. Etablit une liste des aides au développement économique (aides financières, aides à la création d'entreprise, etc).

  26. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-601 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. - Legifrance

    Adoption: 1993-03-27 | FRA-1993-R-34276

    Prévoit la majoration des aides, les modalités de justification de la capacité professionnelle agricole ainsi que les modalités de calcul du revenu disponible.

  27. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement. - Legifrance

    Adoption: 1992-10-30 | FRA-1992-R-62568

    Crée la Caisse française de développement qui a pour mission d'apporter son concours financier à des projets d'investissement voire à des programmes de développement économique ou des programmes de redressement financier contribuant au développement des Etats.

  28. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle (partie Législative). - Loi

    Adoption: 1992-07-01 | FRA-1992-L-30171

    Codification d'un ensemble de dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et artistique, à la protection des droits des auteurs, artistes et interprètes, à la propriété industrielle et aux brevets d'invention.

  29. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991). - Legifrance

    Adoption: 1991-12-30 | FRA-1991-L-26825

    Art. L 351-9 du Code du Travail, 1992. Certaines mesures prévues par la loi ont une incidence sociale; sont notamment à retenir celles: modifiant le régime fiscal; portant extension du credit d'impôt-formation en faveur des chefs d'entreprise individuelles; incluant les primes de mobilité versées aux salariés dans la catégorie des revenus exceptionnels pouvant bénéficier d'un étalement.

  30. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi de finances rectificative pour 1992 (no 91-1323 du 30 décembre 1991). - Legifrance

    Adoption: 1991-12-30 | FRA-1991-L-26826

    Art. L 352-3 du Code du Travail, 1992. Contient notamment dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réduction de l'impôt dont bénéficient les contribuables pour l'emploi d'un salarié à domicile, ainsi qu'au droit au logement.

  31. France - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération no 244 du 18 décembre 1991 relative aux mandataires-liquidateurs et aux experts en diagnostic d'entreprise. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1991-12-18 | FRA-1991-M-26794

  32. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372] relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Legifrance

    Adoption: 1991-11-21 | FRA-1991-R-27130

  33. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement - Legifrance

    Adoption: 1991-11-18 | FRA-1991-R-27110

  34. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise. - Legifrance

    Adoption: 1991-07-25 | FRA-1991-R-25635

    Arts. R 351-41, R 351-47, R 351-48 du Code du Travail, 1992.

  35. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux Chambres de commerce et d'industrie, aux Chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (tel que modifié par le décret n° 2004-576 du 22 juin 2004). - Legifrance

    Adoption: 1991-07-18 | FRA-1991-R-68748

    Contient des dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la composition de ces Chambres.

  36. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. - Legifrance

    Adoption: 1991-04-04 | FRA-1991-R-22254

    Précise les informations devant figurer au document prévu au 1er alinéa de l'article 1er de la loi susvisée.

  37. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. - Legifrance

    Adoption: 1990-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 1992-01-01 | FRA-1990-L-21544

  38. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle. - Legifrance

    Adoption: 1990-11-26 | FRA-1990-L-21570

    Modifie la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention. Désormais, le salarié auteur d'une invention aura non plus un droit virtuel à rémunération déterminé par accord collectif ou individuel mais un droit à rémunération supplémentaire. Les conventions collectives nationales de branche devront, pour être étendues, mentionner les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire. Enfin si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige à cet égard sera soumis à la commission de conciliation prévue en la matière ou, à défaut, au tribunal de grande instance. Voir aussi Art. L 133-5 du Code du Travail, 1992.

  39. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat. - Legifrance

    Adoption: 1990-02-15 | FRA-1990-R-9493

    Les actions de développement économique, de développement de l'emploi et de promotion des personnes visent à promouvoir la qualification des travailleurs et l'accès des jeunes au secteur des métiers, l'adaptation des produits et services, la modernisation des entreprises, la participation du secteur des métiers à l'ensemble du développement local. Elles peuvent faire l'objet d'un regroupement en programmes d'animation économique. L'élaboration des actions et des programmes relève des chambres de métiers, des organisations professionnelles et des commissions consultatives créées à cet effet. Les modalités de mise en oeuvre des programmes sont également fixées.

  40. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. - Legifrance

    Adoption: 1990-01-23 | FRA-1990-L-9084

    Art. L 651-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Porte inter alia des dispositions modifiant le code rural et relatives au contrôle des structures, aux associations foncières agricoles, à l'aménagement foncier, à la transmission des exploitations, au statut du fermage, à l'enseignement et à la formation, ainsi que des dispositions d'ordre social (réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles et mesures relatives à la pluriactivité). Progressivement, le régime de l'assiette des cotisations sociales agricoles sera fondé, non plus sur le revenu cadastral, mais sur les revenus professionnels des non-salariés agricoles.

  41. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. - Legifrance

    Adoption: 1989-12-31 | FRA-1989-L-20372

    Arts. L 615-19, L 636-1, L 742-6 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Comporte en son chapitre II une série de mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint, eu égard notamment au droit de créance du conjoint survivant d'un chef d'entreprise, au versement de régularisation pour certaines cotisations, au bénéfice d'allocations pour les conjointes collaboratrices et à l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des conjoints collaborateurs.

  42. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-430 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

    Adoption: 1988-10-17 | FRA-1988-R-30579

    Voir décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, art.64; ref. dans le Code du Travail, 1992.

  43. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 86-793 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. - Legifrance

    Adoption: 1986-07-02 | FRA-1986-L-2396

    Loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pendant six mois au maximum. Les domaines visés concernent la législation sur les prix et la concurrence (art. 1er), le développement de l'emploi (art. 2), la participation des salariés à l'entreprise (art. 3), et le transfert au secteur privé des principales sociétés industrielles et financières qui avaient été précédemment nationalisées (art. 4-7).

  44. France - Politique économique et sociale - Accord international

    Déclaration d'intentions concernant la collaboration entre l'Italie, la France, la Grande Bretagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République fédérale allemande, le Japon, le Canada, la Commission de la Communauté européenne sur les matériaux d'avant-garde et les normes correspondantes.

    Adoption: 1986-06-04 | ORG-1986-IA-4411

    Détermine la portée, les buts, les modalités, le financement de la coopération en matière de haute technologie. Fixe également la participation des parties et des autres pays, les modalités de contrôle de l'exécution du programme d'utilisation des résultats de la recherche et les limites de responsabilité de chaque partie. Entrée en vigueur le 2 avril 1987.

  45. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-1125 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille. - Legifrance

    Adoption: 1985-10-23 | FRA-1985-R-3199

  46. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. - Legifrance

    Adoption: 1985-01-25 | FRA-1985-L-942

    Titre Ier: Régime général du redressement judiciaire; chap. II: Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise; chap. IV: Règlement des créances résultant du contrat de travail; section II: Privilège des salariés; section III: Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. nombreuses modifications au Code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). notamment, remplace l'art. L. 143-11-1 (obligation pour l'employeur d'assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'art. L. 351.4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail). Abroge, notamment, l'ordonnance no 67-820 du 23 sept. 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

  47. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social. - Décret (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2013)

    Adoption: 1984-09-06 | FRA-1984-R-68919

  48. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 84-578 sur le développement de l'initiative économique.

    Adoption: 1984-07-09 | FRA-1984-L-30615

    Art. L 471-2 du Code du Travail, 1992. Fixe la période pendant laquelle les fonds salariaux doivent demeurer indisponibles.

  49. France - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 84-148 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Legifrance

    Adoption: 1984-03-01 | FRA-1984-L-386

    Arts. L 422-3, L 422-4, L 432-4, L 432-5, L 434-6 du Code du Travail, 1992.

  50. France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 84-106 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi.

    Adoption: 1984-02-16 | FRA-1984-R-324

    Nombreuses modifications au Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2).

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