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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: France - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste. - Décret

    Adoption: 2019-06-24 | FRA-2019-R-109649

  2. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues. - Décret

    Adoption: 2019-02-13 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-16 | FRA-2019-R-108518

  3. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. - Loi

    Adoption: 2016-06-03 | FRA-2016-L-102044

  4. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2015-08-17 | FRA-2015-L-99866

  5. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant. - Décret

    Adoption: 2015-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-21 | FRA-2015-R-98543

  6. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. - Loi

    Adoption: 2014-08-15 | FRA-2014-L-96725

  7. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Loi

    Adoption: 2014-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-02 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-01-01 | FRA-2014-L-96134

  8. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale. - Décret Rectificatif

    Adoption: 2012-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-12 | FRA-2012-R-90182

    Fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du Code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

  9. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. - Décret

    Adoption: 2012-02-29 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-02 | FRA-2012-R-90178

    Fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion.

  10. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. - Loi

    Adoption: 2011-12-26 | FRA-2011-L-90177

  11. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. - Loi

    Adoption: 2011-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-01 | FRA-2011-L-87577

    Prévoit la revalorisation de l'allocation aux personnes handicapées, de l'allocation de remplacement de revenus, de l'allocation d'intégration et de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

  12. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2010-12-23 | FRA-2010-R-85707

  13. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets). - Décret

    Adoption: 2010-12-23 | FRA-2010-R-85708

  14. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines. - Décret

    Adoption: 2010-10-27 | FRA-2010-R-85074

  15. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale. - Décret

    Adoption: 2010-10-27 | FRA-2010-R-85075

  16. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine. - Décret

    Adoption: 2010-10-27 | FRA-2010-R-85076

  17. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. - Loi

    Adoption: 2010-08-09 | FRA-2010-L-84378

    Contient des dispositions relatives aux crimes contre l'humanité et aux crimes et délits de guerre.
    Chapitre I: Dispositions modifiant le Code pénal
    Chapitre II: Dispositions modifiant le Code de procédure pénale
    Chapitre III: Dispositions finales

  18. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. - Décret

    Adoption: 2010-06-18 | FRA-2010-R-83938

    Chapitre Ier: Dispositions relative à la signature électronique ou numérique
    Chapitre II: Dispositions relatives au travail d'intérêt général
    Chapitre III: Dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
    Chapitre IV: Dispositions diverses

  19. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. - Loi

    Adoption: 2010-03-10 | FRA-2010-L-83350

  20. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. - Décret

    Adoption: 2010-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-01 | FRA-2010-R-83036

  21. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Loi

    Adoption: 2009-11-24 | FRA-2009-L-82486

    Titre préliminaire: Du sens de la peine de privation de liberté (art. 1)
    Titre Ier: Dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la condition de la personne détenue (arts. 2 à 63)
    Titre II: Dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention (arts. 64 à 97)
    Titre III: Dispositions finales (arts. 98 à 100)

  22. France - Droit pénal et procédure pénale - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009. - Accord

    Adoption: 2009-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2009-09-07 | INT-2009-IA-93766

    Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.

    Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013.

  23. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté. - Décret

    Adoption: 2008-11-04 | FRA-2008-R-80167

  24. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté. - Décret

    Adoption: 2008-11-04 | FRA-2008-R-80168

  25. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants. - Décret

    Adoption: 2008-10-09 | FRA-2008-R-79491

  26. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. - Loi

    Adoption: 2008-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-02 | Entrée en vigueur graduelle: 2008-10-01 | FRA-2008-L-78967

  27. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2008-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-01 | FRA-2008-R-78949

  28. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples). - Décret

    Adoption: 2008-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-01 | FRA-2008-R-78950

  29. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le Code de procédure pénale. - Décret

    Adoption: 2008-06-10 | FRA-2008-R-78882

    Insère l'article D 53-1 relatif à la demande formulée par un détenu pour pouvoir bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.

  30. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Décret

    Adoption: 2008-03-12 | FRA-2008-R-78170

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux contrôleurs (arts. 1 à 4)
    Chapitre II: Dispositions administratives, financières et comptables (arts. 5 à 10)
    Chapitre III: Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté (arts. 11 à 15)
    Chapitre IV: Dispositions diverses et finales (arts. 16 à 18)

  31. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée. - Décret

    Adoption: 2008-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-01 | FRA-2008-R-77948

  32. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le Code de procédure pénale et le Code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2008-02-19 | FRA-2008-R-77944

  33. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction. - Décret

    Adoption: 2008-01-16 | FRA-2008-R-77533

  34. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire. - Décret

    Adoption: 2007-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | FRA-2007-R-78089

  35. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés. - Décret

    Adoption: 2007-11-23 | FRA-2007-R-77753

  36. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du Code de la route et de la deuxième partie du Code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-11-16 | FRA-2007-R-77748

  37. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. - Décret

    Adoption: 2007-11-16 | FRA-2007-R-77749

  38. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. - Décret

    Adoption: 2007-11-15 | FRA-2007-R-77747

  39. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - Décret

    Adoption: 2007-11-06 | FRA-2007-R-77678

    Contient des dispositions relatives aux missions de ces services et établissements.

  40. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Loi

    Adoption: 2007-10-30 | FRA-2007-L-77440

    Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

  41. France - Droit pénal et procédure pénale - Accord international

    Traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007. - Traité

    Adoption: 2007-10-18 | INT-2007-IA-91177

    Est publié par la France par le décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012.

  42. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. - Loi

    Adoption: 2007-08-10 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2008-03-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2007-08-10 | FRA-2007-L-76640

    Contient des dispositions relatives aux peines minimales, à l'atténuation des peines applicables aux mineurs, ainsi qu'à l'injonction de soins.

  43. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. - Décret

    Adoption: 2007-08-01 | FRA-2007-R-76447

  44. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2007-05-14 | FRA-2007-R-76080

  45. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets). - Décret

    Adoption: 2007-05-09 | Date d'entrée en vigueur: 2007-06-01 | FRA-2007-R-75993

    Prévoit notamment que l'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur incarcéré et que les activités de travail ne peuvent être proposées qu'à titre exceptionnel par le chef d'établissement, à partir de l'âge de seize ans, si elles ne se substituent pas aux activités d'enseignement ou de formation.

  46. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2007-05-09 | Date d'entrée en vigueur: 2007-06-01 | FRA-2007-R-75994

    Ajoute au titre II du livre V du Code de procédure pénale intitulé: "Des conditions de détention", un chapitre IV intitulé: "De la détention des mineurs".

  47. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - Décret

    Adoption: 2007-05-03 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2007-07-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2008-06-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2007-10-01 | FRA-2007-R-75937

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction (art. 2 à 7)
    Chapitre II: Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines (art. 8 à 11)
    Chapitre III: Dispositions diverses et finales (art. 12 à 16)

  48. France - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire. - Décret

    Adoption: 2007-03-23 | FRA-2007-R-75643

  49. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. - Loi

    Adoption: 2007-03-05 | FRA-2007-L-75497

    Chapitre Ier: Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction (art. 1er à 5)
    Chapitre II: Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et de la co-saisine des juges d'instruction (art. 6 à 8)
    Chapitre III: Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire (art. 9 à 13)
    Chapitre IV: Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale (art. 14 à 19)
    Chapitre V: Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale (art. 20 à 25)
    Chapitre VI: Dispositions renforçant la protection des mineurs (art. 26 à 29)
    Chapitre VII: Dispositions finales (art. 30 et 31)

  50. France - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. - Loi

    Adoption: 2007-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2007-06-01 | FRA-2007-L-75596

    Chapitre Ier: Dispositions générales (art. 1er à 7)
    Chapitre II: Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative (art. 8 à 13)
    Chapitre III: Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage (art. 14 à 29)
    Chapitre IV: Dispositions fondées sur l'intégration (art. 30 à 32)
    Chapitre V: Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui (art. 33 à 46)
    Chapitre VI: Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives (art. 47 à 54)
    Chapitre VII: Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs (art. 55 à 62)
    Chapitre VIII: Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général (art. 63 à 66)
    Chapitre IX: Dispositions diverses (art. 67 à 82)

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