L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Droit civil, droit commercial, droit de la famille

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: France - Sujet: Droit civil, droit commercial, droit de la famille

  1. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. - Loi

    Adoption: 2019-05-22 | FRA-2019-L-109252

  2. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers. - Décret

    Adoption: 2019-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108535

    Prévoit notamment que le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France.

  3. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 243 du 10 août 2017 relative à la création du Conseil calédonien de la famille. - Délibération

    Adoption: 2017-08-10 | FRA-2017-M-105009

    S'agit d'une instance de concertation consultative. Il constitue un espace de dialogue, d'échanges et de décisions sur les politiques publiques à mener dans le domaine de la famille.

  4. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille . - Décret

    Adoption: 2016-02-23 | FRA-2016-R-101371

  5. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. - Ordonnance

    Adoption: 2015-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100128

    Contient notamment des dispositions relatives au divorce, à l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant et aux majeurs protégés par la loi.

  6. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. - Décret

    Adoption: 2014-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-01 | FRA-2014-R-97212

  7. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille. - Décret

    Adoption: 2013-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92288

    Contient des dispositions relatives au fonctionnement ainsi qu'à la composition de ce Haut Conseil.

  8. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. - Décret

    Adoption: 2012-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-23 | FRA-2012-R-89151

    Crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

  9. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. - Loi

    Adoption: 2010-06-15 | FRA-2010-L-83930

  10. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Ordonnance

    Adoption: 2009-07-24 | FRA-2009-R-81882

    Prévoit notamment l'application des dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations (articles 8, 16, 42, 43, 45, 46, 47 et 56), celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales (articles 37, 56, 57 et 59), celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel (article 14) et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce (article 76).

  11. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. - Loi

    Adoption: 2008-06-17 | FRA-2008-L-78937

  12. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le Code de commerce (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-05-09 | FRA-2007-R-75985

    Contient notamment des dispositions relatives à l'immatriculation et à la radiation des sociétés.

  13. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce. - Décret

    Adoption: 2007-03-25 | FRA-2007-R-77789

  14. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. - Loi

    Adoption: 2006-08-01 | FRA-2006-L-74260

    Titre I: Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (arts. 1 à 30)
    Titre II: Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratifs (arts. 31 à 33)
    Titre III: Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits (arts. 34 à 38)
    Titre IV: Dépôt légal (arts. 39 à 47)
    Titre V: Dispositions diverses (arts. 48 à 52)

  15. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et modifiant le Code du commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie Législative). - Ordonnance

    Adoption: 2006-06-08 | FRA-2006-R-73825

  16. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne. - Décret

    Adoption: 2006-04-14 | FRA-2006-R-73449

    Contient des dispositions relatives à la constitution des sociétés européennes, à leur administration et au transfert de leurs sièges sociaux.

    Modifie les décrets n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

  17. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire. - Décret

    Adoption: 2006-03-08 | FRA-2006-R-73060

  18. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce. - Décret

    Adoption: 2005-07-18 | FRA-2005-R-70830

  19. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles de Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. - Ordonnance

    Adoption: 2005-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | FRA-2005-R-70323

  20. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - Ordonnance

    Adoption: 2005-05-06 | FRA-2005-R-70270

    Prévoit qu'il est interdit d'exercer une profession commerciale ou industrielle à toute personne ayant fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive. Enumère les condamnations pour lesquelles cette interdiction s'applique.

  21. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 2/CP du 11 mars 2005 instituant le livre 2 - titres I et VI du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 2005-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2005-06-01 | FRA-2005-M-70171

    Concerne les procédures applicables devant le Tribunal de première instance et le Tribunal mixte de commerce (Titre I) et devant la Cour d'appel (Titre VI). Modifie également le livre premier du code.

  22. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. - Loi

    Adoption: 1999-11-15 | FRA-1999-L-55064

  23. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1993-09-16 | Date d'entrée en vigueur: 1994-02-01 | FRA-1993-R-35277

    Contient des dispositions relatives à l'état civil, à la filiation, à l'autorité parentale ainsi qu'à l'audition de l'enfant en justice.

  24. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. - Loi

    Adoption: 1993-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-22 | FRA-1993-L-33588

    Abroge le Code de la nationalité et intègre le droit de la nationalité dans le livre Ier du Code civil, sous un titre Ier bis intitulé : "De la nationalité française". Modifie certaines dispositions du droit de la nationalité notamment les conditions d'octroi de la nationalité française (démarches juridiques à suivre, cas d'octroi automatique et de refus de la nationalité). Abroge les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (alinéa 3), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (alinéa 2) et 161 du Code de la nationalité, modifie certains articles de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, de la loi no 77-625 du 20 juin 1977, du Code du service national, du Code électoral et de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945.

  25. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. - Loi Loi

    Adoption: 1993-01-08 | FRA-1993-L-32149

    Modifications relatives à l'état civil (changement de nom), la filiation, l'autorité parentale, à l'audition de l'enfant en justice et à la défense de ses intérêts.

  26. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Code de commerce. - Code de commerce (dans sa teneur modifiée) Traduction anglaise (mise à jour au 20 mars 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 20 mars 2006)

    Adoption: 1807 | FRA-1807-L-73434

    Livre I: Du commerce en général
    Livre II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
    Livre III: De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
    Livre IV: De la liberté des prix et de la concurrence
    Livre V: Des effets de commerce et des garanties
    Livre VI: Des difficultés des entreprises
    Livre VII: De l'organisation du commerce
    Livre VIII: De quelques professions réglementées
    Livre IX: Dispositions relatives à l'outre-mer

  27. France - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Code civil. - Legifrance Traduction anglaise (mise à jour au 4 avril 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 4 avril 2006)

    Adoption: 1804 | FRA-1804-L-71588

    Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l'application des lois en général
    Livre I: Des personnes
    Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    Livre IV: Dispositions applicables à Mayotte

    Au Code civil stricto sensu sont ajoutés de nombreux textes autonomes pour couvrir l'ensemble de la législation civil.
    Exemplaires du Code désormais disponible à INFORM (bibliothèque).


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer