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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Droit constitutionnel

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Pays: France - Sujet: Droit constitutionnel

  1. France - Droit constitutionnel - Loi

    Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. - Loi

    Adoption: 2018-03-29 | FRA-2018-L-106671

  2. France - Droit constitutionnel - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. - Décret

    Adoption: 2010-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-01 | FRA-2010-R-83035

    Est relatif aux conséquences d'un dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires.

  3. France - Droit constitutionnel - Loi

    Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. - Loi organique

    Adoption: 2009-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-01 | FRA-2009-L-82628

    Concerne la question prioritaire de constitutionnalité.

  4. France - Droit constitutionnel - Loi

    Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. - Loi organique

    Adoption: 2009-04-15 | FRA-2009-L-81149

  5. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. - Loi

    Adoption: 2008-07-23 | FRA-2008-C-79013

  6. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. - Loi

    Adoption: 2008-02-04 | FRA-2008-C-77810

    Le titre XV est relatif à l'Union européenne.

  7. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. - Loi

    Adoption: 2007-02-23 | FRA-2007-C-75506

    Insère dans la Constitution un article interdisant la peine de mort.

  8. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution. - Loi

    Adoption: 2007-02-23 | FRA-2007-C-75507

    Cet article concerne la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.

  9. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution. - Loi

    Adoption: 2007-02-23 | FRA-2007-C-75508

    Ce titre concerne la Haute Cour de justice.

  10. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution. - Loi

    Adoption: 2005-03-01 | FRA-2005-C-69918

    Prévoit notamment que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
    Prévoit, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du titre XV de la Constitution française concernant les relations entre les organes de l'Etat et l'Union européenne.

  11. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. - Legifrance

    Adoption: 2003-03-28 | FRA-2003-C-63755

  12. France - Droit constitutionnel - Loi

    Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail. - Loi

    Adoption: 2001-04-19 | FRA-2001-L-59045

    Confirme la loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997.

  13. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. - Loi

    Adoption: 1995-08-04 | FRA-1995-C-43119

  14. France - Droit constitutionnel - Loi

    Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. - Loi constitutionnelle

    Adoption: 1993-07-27 | FRA-1993-L-34237

    Modifie des dispositions relatives aux modalités de formation du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'à la responsabilité pénale des membres du gouvernement (Cour de justice de la République).

  15. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne". - Loi

    Adoption: 1992-06-25 | FRA-1992-C-29683

    Dispose notamment que, sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) du 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

  16. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Constitution française du 4 octobre 1958. - Constitution Legislation online

    Adoption: 1958-10-04 | FRA-1958-C-69919

    Fait explicitement référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et aux principes issus du préambule de la Constitution de 1946 (notamment liberté syndicale, négociation collective et droit de grève).

  17. France - Droit constitutionnel - Constitution

    Constitution de la République française. - Legislation online

    Adoption: 1946-10-27 | FRA-1946-C-30703

    Le Préambule comporte des références au droit de grève. Art. L 521-1 du Code du Travail, 1992.


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