L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Dispositions générales

« Premier « Précedent page 1 de 13 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: France - Sujet: Dispositions générales

  1. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-29 | FRA-2020-R-111569

  2. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111009

  3. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111011

  4. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. - Décret

    Adoption: 2020-11-10 | FRA-2020-R-111552

  5. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-11-04 | FRA-2020-R-111013

  6. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

    Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

  7. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-29 | FRA-2020-R-111264

  8. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l'arrêté HC n° 3099 CAB du 20 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-110981

  9. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. - Décret

    Adoption: 2020-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111540

    Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.

  10. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. - Loi

    Adoption: 2020-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2021-04-20 | FRA-2020-L-111539

  11. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-16 | FRA-2020-R-111266

  12. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111265

    Prrogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

  13. France - Dispositions générales - Loi

    Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

  14. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

  15. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110997

  16. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

    Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

  17. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. - Décret

    Adoption: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111527

  18. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-16 | FRA-2020-R-111487

  19. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111480

  20. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. - Loi

    Adoption: 2020-07-30 | FRA-2020-L-111475

  21. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel. - Décret

    Adoption: 2020-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-31 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111473

    Modifie le Code de l'action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel.

  22. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. - Décret

    Adoption: 2020-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111383

    Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

  23. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-07-16 | FRA-2020-R-110993

  24. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat. - Ordonnance

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111445

  25. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. - Loi

    Adoption: 2020-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-11 | FRA-2020-L-111443

  26. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

  27. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

  28. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. - Loi

    Adoption: 2020-06-24 | FRA-2020-L-111427

  29. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

    N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

  30. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

  31. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2020-06-17 | FRA-2020-L-111380

    Prévoit notamment que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution afin, face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d'assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l'activité économique.

  32. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

  33. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | FRA-2020-R-111379

  34. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. - Décret

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

  35. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111426

  36. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

  37. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111374

  38. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. - Décret

    Adoption: 2020-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-07 | FRA-2020-R-111423

  39. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé «TousAntiCovid». - Décret

    Adoption: 2020-05-29 | FRA-2020-R-111373

  40. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-25 | FRA-2020-R-111372

    Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.

  41. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 4903 MSP du 22 mai 2020 fixant la liste des catégories de personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave du coronavirus. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-22 | FRA-2020-R-110992

  42. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-110996

  43. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111008

  44. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111010

  45. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111371

  46. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111541

  47. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures d'entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-13 | FRA-2020-R-110979

  48. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 2778 PR du 13 mai 2020 relative à la reprise de l’activité de l’Administration. - Circulaire

    Adoption: 2020-05-13 | FRA-2020-M-110991

  49. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. - Décret

    Adoption: 2020-05-11 | FRA-2020-R-111369

  50. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111368

« Premier « Précedent page 1 de 13 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer