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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France

  1. France - - Loi

    Loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du Code du travail de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2021-03-01 | FRA-2021-L-111279

  2. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2328 CM du 10 décembre 2020 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-10 | FRA-2020-R-111282

  3. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2271 CM du 4 décembre 2020 relatif au don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-04 | FRA-2020-R-111283

  4. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-29 | FRA-2020-R-111569

  5. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides. - Décret

    Adoption: 2020-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-30 | FRA-2020-R-111570

  6. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111568

  7. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-25 | FRA-2020-R-111567

  8. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. - Décret

    Adoption: 2020-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-01 | FRA-2020-R-111566

  9. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111565

  10. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111009

  11. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111011

  12. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Décret

    Adoption: 2020-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-21 | FRA-2020-R-111564

  13. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. - Ordonnance

    Adoption: 2020-11-18 | FRA-2020-R-111562

  14. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer. - Décret

    Adoption: 2020-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111563

    Chapitre Ier : Composition de la COmmission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionelle
    Chapitre II : Identification des gens de mer
    Chapitre III : Médecine des gens de mer
    Chapitre IV : Dispositions finales

  15. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable. - Décret

    Adoption: 2020-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-14 | FRA-2020-R-111551

  16. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. - Décret

    Adoption: 2020-11-10 | FRA-2020-R-111552

  17. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-11-07 | FRA-2020-R-111550

    Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

  18. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-11-04 | FRA-2020-R-111013

  19. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2020-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-06 | FRA-2020-R-111549

  20. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

    Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

  21. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-31 | FRA-2020-R-111546

  22. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | FRA-2020-R-111548

  23. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-29 | FRA-2020-R-111264

  24. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111547

  25. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-20 | FRA-2020-R-111542

  26. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111543

  27. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111544

  28. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l'arrêté HC n° 3099 CAB du 20 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-110981

  29. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1649 CM du 23 octobre 2020 portant diverses dispositions d'application de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-01 | FRA-2020-R-111280

    Porte sur l'évaluation des conditions de ressources des personnes handicapées.

  30. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1656 CM du 23 octobre 2020 définissant les modalités d'attribution de l'aide aux jeunes diplômés. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | FRA-2020-R-111281

  31. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. - Décret

    Adoption: 2020-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111540

    Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.

  32. France - - Loi

    Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. - Loi

    Adoption: 2020-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2021-04-20 | FRA-2020-L-111539

  33. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-16 | FRA-2020-R-111266

  34. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111265

    Prrogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

  35. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. - Décret

    Adoption: 2020-10-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111538

  36. France - - Loi

    Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

  37. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises. - Décret

    Adoption: 2020-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111537

    Apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises. Abroge le décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.

  38. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. - Décret

    Adoption: 2020-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-10 | FRA-2020-R-111536

  39. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-08 | FRA-2020-R-111535

    Instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

  40. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | FRA-2020-R-111533

  41. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-07 | FRA-2020-R-111534

  42. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale. - Décret

    Adoption: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111532

    Précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

  43. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime «Grand âge» pour certains personnels de la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2020-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111529

  44. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

  45. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110997

  46. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

    Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

  47. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. - Ordonnance

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-111528

    Titre Ier : Travail de nuit et durée de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires
    Titre II : Visites d'information, séquences ou périodes d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires par des personnes autres que des gens de mer

  48. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-21 | FRA-2020-R-111531

  49. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. - Décret

    Adoption: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111527

  50. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. - Décret

    Adoption: 2020-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111526

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