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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Comores > Fonctionnaires et agents publics

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Pays: Comores - Sujet: Fonctionnaires et agents publics

  1. Comores - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 04-006/AU du 10 novembre 2004, portant Statut général des fonctionnaires de l'Union des Comores. - Loi

    Adoption: 2004-11-10 | COM-2004-L-96291

    Prévoit notamment l'application du principe de non discrimination dans l'accès à l'emploi et reconnait le droit syndical ainsi que le droit de grève aux fonctionnaires.

  2. Comores - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 97-006/AF du 21 juillet 1997 portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores. - Loi

    Adoption: 1997-07-21 | COM-1997-L-96292

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à l'avancement ainsi qu'à la rémunération. Prévoit que les militaires en activité ne jouissent ni du droit de grève ni du droit de constituer ou d'appartenir à un syndicat.

  3. Comores - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 80-22/PR du 10 janvier 1981 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1981-01-10 | COM-1981-L-47587

    Prévoit notamment que la création et l'organisation de statut particulier de cadre de fonctionnaires s'opèrera par décret. Reconnait également le droit syndical et le droit de grève.


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