Comores > Fonctionnaires et agents publics

Comores - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 04-006/AU du 10 novembre 2004, portant Statut général des fonctionnaires de l'Union des Comores. -

Adoption: 2004-11-10 | COM-2004-L-96291

Prévoit notamment l'application du principe de non discrimination dans l'accès à l'emploi et reconnait le droit syndical ainsi que le droit de grève aux fonctionnaires.

Comores - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 97-006/AF du 21 juillet 1997 portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores. -

Adoption: 1997-07-21 | COM-1997-L-96292

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à l'avancement ainsi qu'à la rémunération. Prévoit que les militaires en activité ne jouissent ni du droit de grève ni du droit de constituer ou d'appartenir à un syndicat.

Comores - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi no 80-22/PR du 10 janvier 1981 portant statut général des fonctionnaires.

Adoption: 1981-01-10 | COM-1981-L-47587

Prévoit notamment que la création et l'organisation de statut particulier de cadre de fonctionnaires s'opèrera par décret. Reconnait également le droit syndical et le droit de grève.