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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Comores > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: Comores - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Comores - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 20-038/AU du 29 décembre 2020 portant Code pénal.

    Adoption: 2020-12-29 | COM-2020-L-113567

    A été promulguée par le décret n° 21-018/PR du 16 février 2021.

  2. Comores - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Code pénal (crimes et délits). - Code pénal

    Adoption: 1995-09-18 | COM-1995-L-96297


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