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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Comores > Catégories spécifiques de travailleurs

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Pays: Comores - Sujet: Catégories spécifiques de travailleurs

  1. Comores - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 04-006/AU du 10 novembre 2004, portant Statut général des fonctionnaires de l'Union des Comores. - Loi

    Adoption: 2004-11-10 | COM-2004-L-96291

    Prévoit notamment l'application du principe de non discrimination dans l'accès à l'emploi et reconnait le droit syndical ainsi que le droit de grève aux fonctionnaires.

  2. Comores - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi n° 97-006/AF du 21 juillet 1997 portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores. - Loi

    Adoption: 1997-07-21 | COM-1997-L-96292

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à l'avancement ainsi qu'à la rémunération. Prévoit que les militaires en activité ne jouissent ni du droit de grève ni du droit de constituer ou d'appartenir à un syndicat.

  3. Comores - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 80-22/PR du 10 janvier 1981 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1981-01-10 | COM-1981-L-47587

    Prévoit notamment que la création et l'organisation de statut particulier de cadre de fonctionnaires s'opèrera par décret. Reconnait également le droit syndical et le droit de grève.

  4. Comores - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 67/14/IT-C du 5 janvier 1967 fixant les conditions de travail des ouvriers, employés, cadres et agents de direction de l'hôtellerie, des bars, restaurants et cafés dans l'Archipel des Comores.

    Adoption: 1967-01-05 | COM-1967-R-51296

    Les employeurs reconnaissent le droit des travailleurs de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d'exercer leur activité. Contient également des dispositions relatives au contrat de travail, au salaire, aux conditions de travail (notamment au travail des femmes et des enfants) et à la discipline.


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